Article 26 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 26
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n’auraient pas été allégués.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 26 CPC (Annexe Alsace-Moselle, “Affaires de registres”) :
– Lorsque l’inscription au registre suppose qu’un différend préalable soit tranché, les juges peuvent prononcer un sursis à statuer sur la demande d’inscription.
– En pratique, les juridictions vérifient l’existence d’un litige principal sérieux et l’utilité d’attendre sa solution avant d’inscrire, afin d’éviter des inscriptions contrariées par l’issue au fond.
– Le sursis est motivé par la dépendance nécessaire entre l’inscription et le différend, et prend fin dès que la décision au principal est intervenue.
Jurisprudence citant cet article
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