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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
01:54

Article L122-4 – Code de l’organisation judiciaire

Article L122-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L122-4

Tout magistrat d’un parquet ou d’un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à retrouver, dans nos sources, le texte de l’article L122-4 du COJ ni des décisions qui s’y rapportent directement.
Souhaitez-vous bien confirmer qu’il s’agit du Code de l’organisation judiciaire et non de l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (souvent confondu) ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la ligne jurisprudentielle précise.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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