Article 25 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 25
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous bien de l’article 25 du Code de procédure civile, et non de l’article 25 du Code civil ou d’un autre code ?
Si vous me confirmez le bon article ou son intitulé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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