Article 23 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 23
Le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 23: le juge n’a pas à désigner d’interprète s’il comprend la langue parlée par les parties, mais doit y recourir si nécessaire pour garantir l’effectivité du contradictoire et des droits de la défense.
En pratique, la Cour de cassation censure surtout le refus d’interprète lorsqu’un justiciable ne maîtrise pas suffisamment le français et qu’un grief concret est démontré.
Les juges peuvent aussi exiger la traduction de pièces étrangères et écarter celles non traduites si elles n’ont pas pu être utilement discutées.
A contrario, aucun interprète n’est requis lorsque le magistrat comprend la langue utilisée et que l’échange reste pleinement contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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