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Article 23 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 23 – Code de procédure civile
Article 23 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 23

Le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 23: le juge n’a pas à désigner d’interprète s’il comprend la langue parlée par les parties, mais doit y recourir si nécessaire pour garantir l’effectivité du contradictoire et des droits de la défense.
En pratique, la Cour de cassation censure surtout le refus d’interprète lorsqu’un justiciable ne maîtrise pas suffisamment le français et qu’un grief concret est démontré.
Les juges peuvent aussi exiger la traduction de pièces étrangères et écarter celles non traduites si elles n’ont pas pu être utilement discutées.
A contrario, aucun interprète n’est requis lorsque le magistrat comprend la langue utilisée et que l’échange reste pleinement contradictoire.

Jurisprudence citant cet article

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