Article 21 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 21 CPC: le juge a la mission de tenter la conciliation des parties à tout stade de la procédure. La jurisprudence en fait une obligation de moyens, pas de résultat: le juge doit offrir ou favoriser une tentative réelle de rapprochement, y compris via médiation ou conciliation déléguée, sans être tenu d’aboutir à un accord. L’absence ou l’insuffisance de cette tentative n’entraîne pas, en principe, la nullité du jugement sauf texte spécial ou grief démontré. En pratique, les juges de la mise en état et de la chambre de la famille sont particulièrement attendus sur cette démarche, avec une simple mention au dossier ou au PV suffisant pour caractériser l’accomplissement de la mission.