Article L112-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-3
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix ou pour la réalisation du gage dont ils sont grevés. Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d’avec l’immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de décisions citées appliquant précisément l’article L112-3 du CPCE dans vos ressources actuelles, et je veux éviter l’approximation.
Pouvez-vous confirmer le libellé de l’article L112-3 visé ou coller son texte ici ? Selon le CPCE, le “112” renvoie à des matières différentes selon les éditions, et le risque d’homonymie est réel.
Dès que j’ai le texte exact, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et sourcée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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