Article 14 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 14 CPC: nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou dûment appelé. La jurisprudence en fait un principe concret de contradictoire “minimal” à chaque étape procédurale: les actes doivent être régulièrement notifiés à la partie adverse, à défaut la sanction est la nullité si un grief est établi. Les juges apprécient in concreto l’atteinte aux droits de la défense et admettent la régularisation tant que le débat n’est pas clos. La connaissance effective et prouvée de l’instance peut parfois neutraliser l’irrégularité formelle en l’absence de grief.