Article 8 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 8 CPC: la jurisprudence rappelle que le juge dispose d’un pouvoir propre pour diriger l’instance, inviter les parties à s’expliquer et ordonner d’office des mesures d’instruction utiles. Ce pouvoir est encadré par le principe du contradictoire et l’objet du litige: le juge ne peut statuer sur des faits non allégués ni surprendre une partie sans débat. Les cours valident ainsi les injonctions du juge de produire des pièces, de préciser des prétentions ou d’expertiser, dès lors que les parties ont été mises en mesure de répondre. À l’inverse, est censurée l’insuffisance de mesures indispensables ou l’usage d’éléments recueillis sans respect du contradictoire.