Article L111-6 – Code des procédures civiles d’exécution

Article L111-6 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L111-6

La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne vois pas, dans vos bases, de décision citant directement l’article L111-6 CPC ex. Si vous visiez plutôt L111-7 (souvent mobilisé dans le contentieux d’exécution), la jurisprudence rappelle que le créancier a le choix des mesures mais qu’elles doivent rester nécessaires et proportionnées, à défaut de quoi la mainlevée peut être ordonnée sur le fondement de L121-2. Le débiteur qui sollicite la mainlevée doit prouver l’inutilité ou l’abus, et les paiements postérieurs à la saisie sont pris en compte par le JEX au jour où il statue. Dites‑moi si vous souhaitiez bien L111-6 ou une autre référence, et je vous sors les décisions ciblées en conséquence.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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