Article 2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2
Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2 CPC: le contentieux est à l’initiative des parties. La Cour de cassation en déduit que le juge ne peut ni ouvrir une instance, ni en modifier l’objet ou les prétentions au-delà de ce qui est soumis au débat, sauf textes d’ordre public lui permettant d’agir d’office. L’instance prend aussi fin par l’initiative des parties (désistement, acquiescement, transaction), le juge se bornant à en tirer les conséquences procédurales. En pratique, le juge peut seulement inviter à régulariser ou à préciser, sans substituer d’office de nouveaux moyens ni changer le cadre du litige.
Jurisprudence citant cet article
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