Article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-1
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article L.111-1 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges exigent strictement un titre exécutoire régulier et une créance liquide et exigible; à défaut, la mesure d’exécution est annulée ou levée.
– En présence d’un jugement exécutoire (y compris à titre provisoire), les saisies sont validées, tout en rappelant que l’exécution se poursuit aux risques du créancier si la décision venait à être modifiée.
– Contrôle concret de proportionnalité et d’utilité: le JEX peut lever toute mesure excessive, inutile ou abusive et, le cas échéant, sanctionner le créancier.
Jurisprudence citant cet article
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