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Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Paris, n°19/04223Date : 10 janvier 2024
L’affaire concerne une déclaration d’appel concernant des demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce.
La Cour prononce la clôture de l’instruction et renvoie l’affaire devant la cour pour être plaidée le 6 février 2024 à 14 H 00.
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Commentaire d’arrêt juridique
1°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 10 janvier 2024, sous le numéro 19/04223, porte sur une affaire concernant des demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce. La cour a prononcé le renvoi de l’affaire pour qu’elle soit plaidée le 6 février 2024, à 14 heures. Le sens de cette décision réside dans le constat que l’état du dossier permet le renvoi, ce qui indique que la cour considère que les éléments présentés sont suffisants pour poursuivre l’examen de l’affaire. Le fait que la cour ordonne la clôture de l’instruction et le renvoi signifie aussi qu’elle a évalué que toutes les diligences nécessaires ont été effectuées pour avancer dans la procédure.
2°) La valeur de la décision
La valeur de la décision est principalement procédurale. En effet, elle témoigne de la capacité de la cour à gérer efficacement le calendrier des affaires et à assurer le bon déroulement des procédures. La décision ne semble pas aborder de questions de droit substantiel, mais plutôt des questions de procédure, ce qui souligne l’importance des règles de procédure civile dans le traitement des affaires commerciales. Le renvoi à une date précise permet également d’anticiper la suite des opérations et d’organiser le travail des avocats et des parties impliquées.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est limitée dans la mesure où elle ne statue pas sur le fond de l’affaire, mais elle illustre néanmoins le fonctionnement du système judiciaire français, notamment en matière de gestion des dossiers. Elle peut être perçue comme un exemple de la manière dont les cours d’appel s’assurent que les affaires sont traitées de manière ordonnée et dans des délais raisonnables. De plus, cette décision pourrait avoir des implications sur la manière dont les parties se préparent pour l’audience à venir, les incitant à rassembler toutes les preuves et arguments nécessaires pour soutenir leur position lors de la plaidoirie.
En conclusion, bien que cette décision ne traite pas directement des enjeux de droit substantiels, elle revêt une importance procédurale significative, favorisant un traitement efficace des affaires et garantissant que les droits des parties soient respectés tout au long du processus judiciaire.
Texte intégral de la décision
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 19/04223 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MMR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Février 2019
Date de saisine : 01 Mars 2019
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce
Décision attaquée : n° 2017046773 rendue par le tribunal de commerce de Paris le 06 Février 2019
Appelante :
SAS EG RETAIL (FRANCE) SAS, représentée par Me Lin NIN de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 – N° du dossier 010634
Intimée :
SARL MAROUN, représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 06 Février 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 10 janvier 2023
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
°
les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats