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Grève du 17 novembre 2026 : est-ce un cas de force majeure pour une entreprise ? Retards, pénalités et prestations annulées

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Grève du 17 novembre 2026 : est-ce un cas de force majeure pour une entreprise ? Retards, pénalités et prestations annulées

Mardi 17 novembre 2026, une nouvelle journée de mobilisation se tient à l’appel des syndicats de la fonction publique, qui réclament des hausses de salaires et le dégel du point d’indice. Selon le reportage publié le 16 novembre 2026 par franceinfo, des salariés du privé, des lycéens et des étudiants se joignent au mouvement, la CFDT a rejoint l’intersyndicale et près de 179 rendez-vous ont été recensés par la CGT. Côté transports, le même article indique que quelques lignes de Transilien pourraient être perturbées, tandis que le trafic devrait être normal sur les TGV et les RER. Pour une entreprise, la question se pose en termes très concrets : une livraison qui arrive avec un jour de retard, un technicien qui ne peut pas rejoindre un chantier, un dossier administratif qui n’avance pas, un séminaire dont les participants restent bloqués. La grève est-elle alors un cas de force majeure qui efface la responsabilité, les pénalités et parfois le contrat lui-même ?

La réponse n’est jamais automatique. Le Code civil exige un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités. Une journée de grève annoncée à l’avance remplit rarement ces trois conditions à la fois, mais la jurisprudence de la Cour de cassation montre que certaines grèves, par leur origine, leur ampleur ou leur soudaineté, ont été jugées exonératoires. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige donné. Cet article examine d’abord ce que disent le texte et les décisions sur la grève comme cas de force majeure, puis les démarches à suivre, côté prestataire comme côté client, après un retard ou une prestation manquée.

I. Grève cas de force majeure : ce que disent l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence

A. Les trois conditions de l’article 1218 appliquées à une journée de grève annoncée

Tout part de l’article 1218 du Code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dont le premier alinéa pose la définition : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Trois conditions cumulatives en ressortent, et une grève ne devient un cas de force majeure que si elle les réunit toutes, au regard de la situation particulière de l’entreprise qui l’invoque.

La première condition tient au contrôle. L’événement doit échapper à la maîtrise de celui qui devait exécuter. Une grève de la fonction publique ou des transports en commun est, pour une entreprise privée qui n’en est pas l’employeur, un fait sur lequel elle n’a aucune prise : elle ne peut ni négocier avec les grévistes ni satisfaire leurs revendications. La situation est différente lorsque la grève touche le personnel de l’entreprise elle-même. Le débiteur n’est pas alors totalement étranger au conflit, et la jurisprudence examine si l’origine du mouvement lui échappait réellement, par exemple parce que les revendications portaient sur des décisions prises par le gouvernement, ou si le conflit pouvait être évité ou réglé par lui.

La deuxième condition est l’imprévisibilité, appréciée à une date précise : celle de la conclusion du contrat. Le texte ne demande pas si la grève était prévisible la veille de la livraison, mais si elle pouvait être raisonnablement prévue au moment où l’engagement a été pris. Un contrat signé au printemps pour une livraison le 17 novembre ne se trouve pas dans la même situation qu’une commande passée la veille, alors que la journée de mobilisation était déjà publiquement annoncée et relayée par la presse. Dans une relation commerciale suivie, la Cour de cassation a admis, on le verra, que l’appréciation se fasse au début de la relation puis lors de chaque renégociation annuelle. La simple récurrence des mouvements sociaux dans un secteur peut ainsi priver une entreprise de l’argument de l’imprévisibilité, surtout si elle les avait elle-même anticipés dans ses négociations.

La troisième condition est l’irrésistibilité : les effets de l’événement ne doivent pas pouvoir être évités par des mesures appropriées. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 juin 2023 (n° 21-10.119), rendu sous l’empire de l’ancien article 1148 : « Constitue un cas de force majeure un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution », et elle ajoute que l’irrésistibilité n’est pas caractérisée « si l’exécution est seulement rendue plus difficile ou onéreuse ». Concrètement, si un autre transporteur, un autre itinéraire, un recours au télétravail, une intervention décalée de quelques heures ou une livraison par un autre moyen permettaient d’exécuter, même à un coût supérieur, la grève ne libère pas l’entreprise. Le 17 novembre, l’information selon laquelle le trafic des TGV et des RER devait rester normal, rapportée par franceinfo, pèsera donc dans l’analyse d’un prestataire qui invoquerait une perturbation des seules lignes Transilien.

Enfin, l’article 1218 règle les effets de la force majeure selon la durée de l’empêchement. Son deuxième alinéa prévoit : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Une grève d’une journée relève en principe de cette hypothèse d’empêchement temporaire : l’obligation n’est pas éteinte, elle est décalée. Le même texte ajoute que si l’empêchement est définitif, « le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’article 1351 du Code civil précise que l’impossibilité d’exécuter libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, « à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Cette réserve rappelle un point essentiel : le contrat peut organiser la répartition du risque, et une entreprise qui a accepté de garantir l’exécution malgré les aléas ne peut pas se réfugier ensuite derrière la force majeure.

La conséquence la plus fréquente de la force majeure, enfin, concerne les dommages et intérêts. L’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La charge de la preuve pèse donc sur celui qui invoque la grève. Ce n’est pas au client de démontrer que la grève n’était pas un cas de force majeure ; c’est au prestataire de prouver qu’elle en était un.

B. Grève et force majeure, la jurisprudence : quatre décisions qui tracent la ligne

Les suggestions de recherche « grève force majeure jurisprudence » traduisent une attente légitime : savoir comment les juges ont réellement tranché. Les décisions qui suivent ont été rendues sous l’ancien article 1148 du Code civil, avant la réforme de 2016, mais elles raisonnent sur les mêmes critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Aucune ne porte sur une journée de mobilisation unique comparable à celle du 17 novembre 2026 : elles montrent la méthode des juges, pas une solution toute faite.

La première décision est un arrêt de chambre mixte du 4 février 1983 (n° 80-14.853). Une entreprise industrielle, abonnée pour la fourniture d’électricité mais non prioritaire, avait subi des coupures de courant en décembre 1977. Une partie des agents des centrales avait limité la production dans le cadre d’un mouvement revendicatif, ce qui avait contraint le fournisseur, établissement public, à procéder à des délestages pour assurer le service minimum réglementaire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la force majeure, en reprenant ses constatations : l’action revendicative était survenue en raison de « décisions récentes prises par le Gouvernement en matière salariale pour lutter contre l’inflation », que ces décisions étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, et que « l’établissement public ne pouvait pas recourir à la réquisition du personnel, ni faire appel à une main d’oeuvre de remplacement ». La leçon est double : une grève interne peut être exonératoire lorsque sa cause échappe au débiteur, mais il faut démontrer concrètement l’absence de solution de remplacement.

La deuxième décision, rendue par la première chambre civile le 11 juin 1996 (n° 94-14.125), concerne un port autonome qui mettait contractuellement à disposition d’entreprises de manutention des grues manœuvrées par son personnel. Le 20 février 1992, sans préavis, les grutiers avaient cessé le travail de 13 h 30 à 20 heures, laissant les dockers engagés par les entreprises de manutention sans activité. La Cour de cassation a validé l’existence d’une cause étrangère exonérant le port, en reprenant les constatations des juges du fond selon lesquelles les grutiers « qui avaient travaillé en début de matinée ont subitement, dans des conditions illicites, décidé de cesser leur activité pendant une courte durée n’autorisant aucune mesure utile pour pallier les conséquences de leur comportement ». La cour d’appel avait aussi relevé que le port avait notifié à son personnel et aux organisations syndicales la nécessité de respecter les préavis légaux. La Cour de cassation souligne d’ailleurs que les juges du fond s’étaient abstenus de qualifier ce mouvement de grève et avaient retenu son caractère illégal. La soudaineté et l’absence de préavis ont joué ici un rôle déterminant, ce qui distingue ce cas d’une journée annoncée.

La troisième décision est un arrêt de la chambre sociale du 11 janvier 2000 (n° 97-18.215), publié au Bulletin. Deux constructeurs automobiles demandaient réparation au transporteur ferroviaire public pour l’immobilisation de leurs véhicules et les retards de livraison subis pendant la grève qui avait paralysé le trafic du 23 novembre au 19 décembre 1995. La Cour de cassation a approuvé le rejet de leurs demandes. Sur l’extériorité, elle relève, d’après les constatations des juges du fond, que la grève avait été déclenchée pour contester les projets du gouvernement sur la sécurité sociale et les retraites, de sorte que le transporteur « n’avait pas la possibilité de négocier avec les grévistes ni de satisfaire leurs revendications ». Sur l’imprévisibilité, elle approuve la cour d’appel d’avoir constaté que « nul ne pouvait prévoir, au moment où le préavis de la grève a été déposé, que le mouvement durerait plus d’un mois et paralyserait aussi bien l’entreprise que la vie économique du pays tout entier », et d’en avoir déduit que même pour des prises en charge postérieures au début du mouvement, « l’ampleur et la durée de celle-ci présentaient un caractère imprévisible ». Sur l’irrésistibilité, elle relève notamment que l’organisation d’un transport routier de substitution, « eu égard au nombre de véhicules en cause, n’aurait pas permis de pallier les effets de la grève ». Ce qui a fait basculer la décision n’est donc pas l’existence de la grève, mais son ampleur et sa durée hors normes.

La quatrième décision, plus récente, illustre le revers de la médaille. Par un arrêt du 19 octobre 2022 (n° 21-14.880), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi d’un commissionnaire de transport qui avait réduit de quatre à deux le nombre de camions affrétés auprès d’un transporteur routier à compter de mai 2016, à la suite d’une grève du rail survenue en mars 2016, avant de mettre fin à la relation. Il invoquait la force majeure pour échapper à une condamnation pour rupture brutale. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait rappelé que « seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure », et que ces critères devaient s’apprécier « à la date à laquelle la relation commerciale entre les parties avait débuté, puis lors de la renégociation annuelle des prix et de l’ajustement des tarifs aux spécificités du marché ». Or le commissionnaire invoquait lui-même sa dépendance au rail dans ses négociations tarifaires, en raison des grèves de 2010 et 2013, et refusait pour cette raison de s’engager au-delà de 21 jours de prestations par mois. La Cour en déduit que la survenance d’une telle grève, « dont il n’est pas soutenu qu’elle était spécifique dans son ampleur et sa durée, ne revêtait pas à son égard le caractère de l’imprévisibilité ». La condamnation au paiement de 51 615 euros en principal au titre du préavis non respecté est maintenue.

Mis côte à côte, ces arrêts dessinent une ligne claire. Une grève externe à l’entreprise remplit souvent la condition d’extériorité, mais l’imprévisibilité et l’irrésistibilité restent à démontrer. Les décisions favorables au débiteur reposent sur une ampleur ou une durée exceptionnelles, sur une soudaineté qui interdisait toute mesure, ou sur l’impossibilité démontrée de recourir à un personnel ou à un moyen de remplacement. À l’inverse, une entreprise qui connaissait le risque de grève, l’avait intégré à ses négociations ou disposait d’une solution alternative ne peut pas s’en prévaloir. Les décisions consultées ne tranchent pas le cas précis d’une journée de mobilisation nationale annoncée à l’avance, mais leur raisonnement invite à la prudence pour toute entreprise qui aurait accepté une commande en connaissant la date du mouvement.

II. Retard ou prestation manquée le 17 novembre : que faire côté prestataire et côté client ?

A. Vous êtes le prestataire ou le fournisseur : relire le contrat, prévenir, prouver, payer

Le premier réflexe consiste à relire le contrat avant d’écrire au client. De nombreuses conditions générales de vente et de nombreux contrats de prestation contiennent une clause de force majeure qui cite la grève, distingue parfois la grève générale ou externe de la grève du personnel de l’entreprise, prévoit une notification dans un délai donné ou un mécanisme de report. Lorsqu’une telle clause existe, elle constitue le premier référentiel, sous réserve de l’appréciation du juge. L’article 1351 du Code civil, cité plus haut, montre d’ailleurs que les parties peuvent convenir que le débiteur se charge du risque. À l’inverse, certains régimes interdisent d’aménager cette responsabilité : en matière de transport de marchandises, l’article L. 133-1 du Code de commerce dispose que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure », et précise que toute clause contraire insérée dans une lettre de voiture, un tarif ou une autre pièce est nulle.

Le deuxième réflexe est d’informer le client sans attendre. L’article 1104 du Code civil rappelle que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Prévenir le client dès que le risque se précise, lui proposer une nouvelle date, une solution de remplacement ou une exécution partielle, c’est à la fois respecter cette exigence et se ménager la preuve de sa diligence. Un message laconique envoyé après coup, sans proposition, affaiblit considérablement l’argument de l’irrésistibilité, puisqu’il laisse penser qu’aucune mesure n’a été recherchée.

Le troisième réflexe est de constituer un dossier de preuve. Puisque l’article 1231-1 du Code civil fait peser sur le débiteur la charge de démontrer que l’exécution a été empêchée par la force majeure, l’entreprise doit pouvoir établir trois choses : l’existence et l’étendue concrète de la perturbation qui l’a touchée (avis du transporteur, message d’annulation, fermeture d’un service public dont elle dépendait), la date à laquelle elle a contracté par rapport à l’annonce du mouvement, et les solutions qu’elle a cherchées sans succès (devis d’un autre transporteur, tentative de réorganisation, échanges internes). Pour une entreprise d’Île-de-France dont les équipes dépendent d’une ligne Transilien, il faudra par exemple montrer pourquoi les autres moyens de transport, dont les RER annoncés en trafic normal par franceinfo, ne permettaient pas l’intervention.

Le quatrième point est souvent mal compris : la grève ne dispense jamais de payer. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 16 septembre 2014 (n° 13-20.306), que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer » en invoquant un cas de force majeure. La troisième chambre civile l’a réaffirmé dans l’arrêt du 15 juin 2023, en énonçant que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». Une entreprise qui doit régler une facture, un loyer ou une échéance le 17 novembre ne peut donc pas invoquer la grève pour différer son paiement, même si son propre service comptable ou sa banque connaît des perturbations. À l’inverse, un fournisseur confronté à un client qui retarde un règlement au motif de la grève trouvera des éléments utiles dans notre guide sur le recouvrement d’une facture impayée et les frais de commissaire de justice.

Le cinquième point concerne les pénalités contractuelles. Lorsque le contrat prévoit une indemnité forfaitaire en cas de retard, l’article 1231-5 du Code civil encadre son application. Le texte prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », que la pénalité peut être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, et que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Trois questions se posent donc avant de payer ou de déduire une pénalité : la grève constitue-t-elle une force majeure qui fait obstacle à toute indemnisation, une mise en demeure a-t-elle été adressée, et le montant réclamé est-il proportionné à un retard d’une journée ? Une pénalité forfaitaire importante appliquée à un retard de vingt-quatre heures, sans préjudice démontré, peut faire l’objet d’une demande de modération.

Le sixième point vise les relations commerciales suivies. La tentation existe, après une perturbation, de réduire brusquement les commandes passées à un partenaire en invoquant la grève. L’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur, sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie en l’absence d’un préavis écrit suffisant, et précise : « Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » L’arrêt du 19 octobre 2022 montre toutefois que l’argument échoue lorsque la grève était prévisible pour celui qui l’invoque. Avant toute réduction de volumes, il est prudent de mesurer la durée de la relation, de chiffrer le préavis qui serait dû et de garder une trace des raisons objectives de la décision. Notre article consacré à la rupture brutale des relations commerciales établies et au préavis à notifier détaille cette question.

B. Vous êtes le client : mise en demeure, suspension, réduction du prix ou résolution

Du côté du client qui subit le retard, la première étape est la mise en demeure. L’article 1231 du Code civil pose que « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. » Pour une obligation de payer, l’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Une lettre précise, datée, qui rappelle l’obligation en cause, constate le retard et fixe une nouvelle échéance, constitue donc le socle de toute demande ultérieure de pénalités ou de dommages et intérêts. Elle permet aussi de vérifier la réaction du prestataire : invoque-t-il la grève, propose-t-il une solution, ou garde-t-il le silence ?

La deuxième étape consiste à décider s’il faut continuer à exécuter sa propre part. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation, même exigible, « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Un retard d’une journée lié à une grève remplira rarement cette exigence de gravité, sauf si la date était essentielle, par exemple pour un événement ou une livraison périssable. L’article 1220 du Code civil autorise aussi une suspension anticipée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves, avec une exigence de forme : « Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Suspendre un paiement sans notification, ou pour un retard minime, expose au contraire le client à se voir reprocher sa propre inexécution.

La troisième étape porte sur le prix. Lorsque la prestation a été exécutée de façon imparfaite, par exemple une intervention écourtée ou une livraison incomplète, l’article 1223 du Code civil permet au créancier, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, de notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix ; le texte précise que l’acceptation de cette réduction par le débiteur doit être rédigée par écrit et que, si le créancier a déjà payé, il peut, à défaut d’accord, demander au juge la réduction de prix. C’est un outil souvent plus adapté qu’une résolution lorsque la grève n’a affecté qu’une partie de la prestation.

La quatrième étape, plus radicale, est la résolution du contrat. L’article 1224 du Code civil prévoit qu’elle résulte d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. Si le client choisit la voie de la notification, l’article 1226 du Code civil indique qu’il agit « à ses risques et périls » et que, sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, la mise en demeure devant mentionner expressément qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Le même texte précise que le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution, et qu’il appartient alors au créancier de prouver la gravité de l’inexécution. Rompre un contrat pour un retard d’une journée lié à une grève est donc rarement justifié ; c’est en revanche une option à étudier si la date était déterminante et que le prestataire n’a proposé aucune solution.

Une situation particulière mérite d’être isolée : celle du client qui, lui-même empêché par la grève, n’a pas pu profiter de la prestation qu’il avait commandée. C’est le cas de l’entreprise qui avait réservé une salle, une formation ou un hébergement pour ses équipes le 17 novembre et dont les salariés n’ont pas pu se déplacer. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-21.060) rendu au visa de l’article 1218, a jugé que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Dans cette affaire, des clients qui avaient payé un hébergement thermal avaient dû écourter leur séjour en raison d’une hospitalisation ; le tribunal leur avait accordé la résiliation, et la Cour de cassation a censuré ce jugement au motif qu’ils avaient exécuté leur obligation en payant et avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation. Appliquée à une journée de grève, cette solution signifie que l’entreprise cliente ne peut pas, sur le seul fondement de la force majeure, obtenir l’anéantissement du contrat et le remboursement : seules les stipulations du contrat, comme une clause d’annulation, ou une négociation avec le prestataire, permettront d’obtenir un report ou un avoir.

Reste la question de l’imprévision, parfois évoquée à tort. L’article 1195 du Code civil vise un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque ; celle-ci peut demander une renégociation, et le texte précise qu’elle « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Ce mécanisme est conçu pour des bouleversements durables de l’économie du contrat, pas pour le surcoût ponctuel d’une journée de perturbation. Un prestataire qui supporte un coût de transport plus élevé le 17 novembre devra plutôt s’appuyer sur ses conditions contractuelles ou sur un accord amiable.

Au-delà de ces règles, une méthode simple permet de traiter la plupart des situations nées d’une journée de grève. Il faut d’abord identifier l’obligation exacte en cause, sa date et son caractère essentiel ou non, puis relire la clause de force majeure et les conditions d’annulation, vérifier la date de conclusion du contrat par rapport à l’annonce du mouvement, rassembler les preuves de la perturbation et des solutions recherchées, échanger par écrit avec le cocontractant en proposant une issue, et enfin chiffrer l’enjeu réel avant d’envisager une procédure. Lorsque l’enjeu financier est significatif ou que la relation commerciale est ancienne, l’appui d’un conseil en droit des affaires permet de sécuriser les courriers et d’éviter qu’une réaction précipitée ne se retourne contre l’entreprise. Si le différend se cristallise, le contentieux commercial obéit à ses propres exigences de preuve et de procédure, qu’il vaut mieux anticiper dès les premiers échanges.

Conclusion

La grève du 17 novembre 2026 n’est pas, par principe, un cas de force majeure pour les entreprises dont elle perturbe l’activité. L’article 1218 du Code civil impose trois conditions cumulatives : un événement qui échappe au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités. La jurisprudence de la Cour de cassation montre que des grèves ont été jugées exonératoires lorsque leur cause échappait au débiteur et que leur ampleur, leur durée ou leur soudaineté interdisaient toute solution, comme en 1983, en 1996 ou pour le mouvement de décembre 1995 ; elle montre aussi qu’une grève anticipée, dont l’ampleur n’avait rien d’exceptionnel, ne permet pas d’échapper à sa responsabilité, comme l’a jugé la chambre commerciale en 2022.

Pour une journée de mobilisation annoncée, l’argument se révélera souvent fragile pour les contrats conclus après l’annonce et pour les entreprises qui disposaient d’une solution de remplacement, même plus coûteuse. Il reste plus solide pour un engagement pris longtemps auparavant, lorsque la perturbation a réellement rendu l’exécution impossible ce jour-là. Dans tous les cas, la force majeure suspend le plus souvent l’obligation au lieu de l’éteindre, elle ne dispense jamais de payer une somme d’argent, et le client empêché de profiter d’une prestation ne peut pas s’en prévaloir pour obtenir la résolution. Les contrats signés, et notamment leurs clauses de force majeure, d’annulation et de pénalités, priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige donné au vu de ses circonstances précises.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».