Chaque mois de novembre, des centaines de milliers de micro-entrepreneurs découvrent dans leur espace professionnel un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour beaucoup, la surprise est double : ils exercent depuis leur salon ou chez leurs clients, et leur chiffre d’affaires reste modeste. Les recherches « cfe auto entrepreneur » atteignent environ 4 400 requêtes par mois en France selon le planificateur de mots-clés de Google, et les saisies proposées par Google disent l’essentiel des inquiétudes : le montant, l’exonération, l’activité à domicile. La réponse tient en une idée simple, que les fiches pratiques expliquent rarement jusqu’au bout : la CFE d’un micro-entrepreneur dépend moins de son régime social que de trois données fiscales, à savoir le lieu de son principal établissement, le chiffre d’affaires d’une année de référence qui n’est pas l’année en cours, et l’existence ou non d’un local. Un avis peut donc être parfaitement régulier alors que l’activité a ralenti, et inversement un avis peut reposer sur une erreur de lieu, d’année ou de base qui se corrige par une réclamation. Cet article reprend les articles du code général des impôts tels qu’ils sont en vigueur en novembre 2026, ainsi que plusieurs décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, pour répondre dans l’ordre aux questions que pose l’avis 2026 : faut-il payer, combien, dans quels cas l’exonération joue, et comment contester un avis qui paraît injustifié. Les montants cités sont ceux des textes ; le montant réel dépend toujours des délibérations de la commune ou de l’intercommunalité où se situe le principal établissement.
I. CFE auto-entrepreneur : faut-il payer, même à domicile, et pour quel montant ?
Le statut de micro-entrepreneur simplifie les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, mais il ne crée aucun régime propre en matière de CFE. Le micro-entrepreneur relève des règles communes à toutes les entreprises, ce qui explique à la fois l’existence de l’avis et les moyens de le discuter.
A. CFE auto-entrepreneur à domicile : pourquoi un avis arrive même sans local
Le champ de la CFE est fixé par l’article 1447 du code général des impôts. La cotisation est due chaque année par les personnes physiques ou morales « qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Trois critères sont donc cumulés : une activité habituelle, exercée à titre professionnel, et rémunérée autrement que par un salaire. Le micro-entrepreneur qui facture régulièrement des prestations ou vend des biens les remplit en principe tous, quelle que soit la modestie de ses recettes. Le même article prévoit un régime particulier pour la location d’immeubles nus, qui n’entre dans le champ de la CFE qu’au-delà de 100 000 euros de recettes, et exclut la location nue à usage d’habitation ; ces hypothèses concernent surtout les loueurs, pas le micro-entrepreneur prestataire de services.
Reste la question qui revient le plus souvent : pourquoi payer alors qu’aucun local n’est utilisé ? La réponse se trouve dans la cotisation minimum de l’article 1647 D du code général des impôts. Normalement, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers dont l’entreprise dispose. Lorsque cette valeur est nulle ou trop faible, l’entreprise est imposée sur une base minimum fixée par la commune. Le texte règle expressément le cas de l’entrepreneur qui travaille chez lui : « Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu. » Le même article vise aussi l’entrepreneur qui a choisi une société de domiciliation : « Les redevables domiciliés en application d’un contrat de domiciliation commerciale ou d’une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation. » L’absence de local ne fait donc pas disparaître l’impôt ; elle détermine seulement la commune qui le fixe et la manière dont il est calculé. Le choix d’une adresse de domiciliation dans une autre commune que celle du domicile n’est donc jamais neutre : c’est la délibération de cette commune qui fixera la base minimum.
La cotisation minimum est établie « au lieu de leur principal établissement », dit l’article 1647 D. Cette notion compte pour le micro-entrepreneur qui dispose de plusieurs adresses, par exemple un domicile et un atelier partagé. Le Conseil d’État en a donné la définition dans une décision du 10 juillet 2019, n° 413946 : « Le principal établissement, au sens et pour l’application de ces dispositions, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. » Dans cette affaire, l’administration avait imposé une société à l’adresse de son siège, installé dans les locaux de sa société mère, alors que toute l’activité commerciale se déroulait dans quatre autres établissements. Le Conseil d’État a censuré la cour qui s’était contentée de relever que les déclarations de résultat y étaient établies, faute d’avoir recherché où l’activité s’exerçait à titre principal.
Saisie à nouveau de ce dossier, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 23 juillet 2020, n° 19NC02218, a constaté au sujet de l’adresse du siège qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’elle y exerce une activité commerciale, ni d’ailleurs qu’elle y dispose de locaux à cette fin », et a prononcé la décharge de la cotisation minimum établie dans cette commune. La leçon vaut pour les entrepreneurs individuels : l’adresse administrative, celle qui figure sur le registre ou sur les factures, ne suffit pas à elle seule à désigner le principal établissement si l’activité réelle se déroule ailleurs dans un établissement dont l’entrepreneur dispose. Un avis émis dans la mauvaise commune se conteste en démontrant concrètement où se trouve le cœur de l’activité.
Dernier point, souvent ignoré des micro-entrepreneurs qui louent un box, une réserve ou un petit atelier : la valeur locative d’un local entre dans la base de la CFE même s’il est peu utilisé. Dans une décision du 17 avril 2026, n° 499394, le Conseil d’État a jugé qu’« entre dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises la valeur locative de toute immobilisation corporelle placée sous le contrôle du redevable, utilisable matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue, et dont il dispose au terme de la période de référence, qu’il en fasse ou non, alors, effectivement usage ». La seule réserve tient au cas où l’utilisation a été exclue par une mesure ou une injonction de l’autorité publique. Le Conseil d’État a d’ailleurs censuré la cour qui avait exigé de l’entreprise la preuve que ses bâtiments étaient « définitivement inutilisables », au lieu de rechercher s’ils étaient matériellement utilisables pour son activité. Concrètement, conserver un local loué « au cas où » a un coût fiscal ; le résilier, ou démontrer qu’il ne pouvait matériellement pas servir à l’activité, change l’analyse.
B. CFE auto-entrepreneur montant : comment lire le barème de la cotisation minimum 2026
La plupart des micro-entrepreneurs sans local paient la cotisation minimum. Son montant résulte d’un calcul en deux temps. La commune, ou l’intercommunalité lorsqu’elle s’est substituée aux communes, fixe une base minimum à l’intérieur d’une fourchette qui dépend du chiffre d’affaires. On applique ensuite à cette base le taux de CFE voté localement, auquel s’ajoutent les taxes additionnelles et les frais mentionnés sur le rôle, que l’article 1681 sexies du code général des impôts range avec la cotisation elle-même pour les modalités de paiement. Dans la version de l’article 1647 D en vigueur depuis le 1er juillet 2026, les fourchettes sont les suivantes :
| Chiffre d’affaires ou recettes hors taxes de la période de référence | Base minimum fixée par la commune |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | Entre 250 € et 597 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Entre 250 € et 1 194 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Entre 250 € et 2 509 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Entre 250 € et 4 183 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Entre 250 € et 5 974 € |
| Supérieur à 500 000 € | Entre 250 € et 7 769 € |
Ce tableau ne donne pas le montant à payer, mais la base sur laquelle s’applique le taux local. Prenons un exemple purement illustratif, avec des chiffres hypothétiques : une commune qui a fixé à 500 euros la base minimum de la première tranche et dont le taux global de CFE serait de 30 % produirait une cotisation de 150 euros, avant taxes additionnelles et frais. Deux micro-entrepreneurs au chiffre d’affaires identique, installés dans deux communes différentes, ne paient donc pas la même somme. C’est la raison pour laquelle les comparaisons entre proches ou sur les forums n’ont guère de sens : la seule référence fiable est l’avis lui-même, qui détaille la base retenue et le taux appliqué.
Le piège principal tient à l’année dont le chiffre d’affaires est pris en compte. L’article 1467 A du code général des impôts prévoit que « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ». L’avis de CFE 2026 repose donc, en principe, sur le chiffre d’affaires réalisé en 2024, pas sur celui de 2026. Un micro-entrepreneur dont l’activité s’est effondrée en 2026 après une bonne année 2024 reçoit ainsi un avis calculé sur une tranche élevée ; ce décalage n’est pas une erreur. À l’inverse, celui qui a beaucoup développé son activité en 2026 bénéficie encore, cette année, d’une tranche correspondant à ses débuts.
Pour les entreprises récentes, l’année complète fait défaut et l’article 1647 D contient une règle de calcul qu’il faut appliquer avec soin : « Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. » Le chiffre d’affaires d’une première année incomplète est donc annualisé. La foire aux questions de l’administration fiscale consacrée aux micro-entrepreneurs précise que la période de référence est l’avant-dernière année ou, à défaut, l’année précédente. Deux exemples montrent l’enjeu. Une graphiste qui a commencé le 1er mars 2025 et facturé 4 000 euros sur ses dix mois d’activité de 2025 est réputée avoir réalisé 4 800 euros sur douze mois. Un dépanneur qui a démarré le 1er octobre 2025 et encaissé 3 000 euros en trois mois est réputé avoir réalisé 12 000 euros sur douze mois. Le premier reste sous le seuil d’exonération de 5 000 euros étudié plus loin, le second le franchit et bascule même dans la deuxième tranche du barème. Le démarrage tardif d’une activité dynamique peut ainsi produire une cotisation plus élevée qu’on ne l’attendait.
Enfin, la question de l’acompte ne se pose presque jamais pour un micro-entrepreneur. L’article 1679 quinquies du code général des impôts prévoit un acompte de 50 % de la cotisation de l’année précédente, mais précise : « L’acompte n’est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €. » Pour la grande majorité des micro-entreprises, la CFE se règle donc en une seule fois, sur le solde. Le même article indique que « Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre », ce qui explique la période à laquelle les avis sont consultés et payés.
II. CFE auto-entrepreneur exonération : comment l’obtenir, puis contester un avis erroné
Le micro-entrepreneur dispose de plusieurs exonérations, certaines temporaires, d’autres liées à son niveau d’activité ou à la nature de son métier. Lorsqu’une exonération a été oubliée, ou lorsque l’avis repose sur une donnée inexacte, la réclamation est la voie normale, à condition d’en respecter les formes.
A. Exonération de CFE en auto-entreprise : année de création, moins de 5 000 €, activités exonérées
La première exonération concerne l’année de création. Le II de l’article 1478 du code général des impôts dispose qu’en cas de création d’un établissement, « la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création ». Le même texte ajoute que « la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition », c’est-à-dire l’année suivante, et que pour les deux années suivant la création la base est calculée d’après les biens dont le redevable disposait au 31 décembre de la première année d’activité. Pour bénéficier de ce régime dans de bonnes conditions, une démarche déclarative est prévue par l’article 1477 du code général des impôts : « En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. » C’est la déclaration initiale que l’administration désigne sous le numéro 1447-C ; elle permet de déclarer les éléments qui serviront de base aux impositions suivantes, notamment l’existence ou non d’un local. Les entrepreneurs qui créent leur activité en novembre ou en décembre 2026 ont donc intérêt à s’en occuper sans attendre la fin de l’année.
L’exonération de l’année de création suppose une véritable création. Reprendre une activité qu’un autre exploitait déjà au même endroit n’en est pas une. Dans un arrêt du 10 février 2022, n° 20LY00641, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une société qui avait pris en location-gérance un fonds déjà exploité depuis deux ans dans les mêmes locaux « ne peut être regardée comme ayant créé un établissement au sens et pour l’application du bénéfice des dispositions du II de l’article 1478 ». Le micro-entrepreneur qui succède à un prédécesseur, par exemple en reprenant un salon de coiffure, un food-truck avec son emplacement ou un commerce, doit donc vérifier s’il s’agit juridiquement d’une création ou d’un changement d’exploitant, dont le régime n’est pas le même.
La deuxième exonération est la plus importante pour les petites activités. L’article 1647 D du code général des impôts prévoit que « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum ». Le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence, donc en principe celui de 2024 pour l’avis 2026, ramené à douze mois si nécessaire, comme on l’a vu. Deux précisions évitent bien des déconvenues. D’abord, le texte ajoute : « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » Ce règlement plafonne le total des aides publiques de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur une période glissante ; le plafond n’est presque jamais atteint par une micro-entreprise, mais une entreprise qui a reçu d’autres aides doit en tenir compte. Ensuite, et surtout, l’exonération porte sur la cotisation minimum, et sur elle seule. La doctrine administrative consacrée à la cotisation minimum rappelle que la base minimum se substitue à la base réelle de l’établissement lorsque celle-ci est plus faible. Le micro-entrepreneur sans local, imposé sur la base minimum, échappe donc à toute CFE sous le seuil de 5 000 euros ; celui qui dispose d’un local dont la valeur locative dépasse la base minimum reste imposé sur cette valeur locative, quel que soit son chiffre d’affaires.
Cette exonération règle aussi le sort du micro-entrepreneur inscrit mais resté inactif. Un chiffre d’affaires nul est, par définition, inférieur au seuil de 5 000 euros : en l’absence de local et sous réserve de la règle de minimis, aucune cotisation minimum n’est due. Recevoir un avis dans cette situation doit conduire à vérifier le chiffre d’affaires retenu par l’administration, qui figure sur l’avis, et à former une réclamation si ce montant ne correspond pas aux déclarations faites à l’URSSAF. Pour une entreprise qui ne fonctionne plus du tout, la question de la mise en sommeil ou de la radiation se pose également ; elle est traitée dans notre article sur la mise en sommeil d’une micro-entreprise et ses effets.
La troisième série d’exonérations dépend du métier exercé. L’article 1452 du code général des impôts exonère les ouvriers qui travaillent à façon pour des particuliers ou pour leur compte avec leurs propres matières, lorsqu’ils n’emploient que des apprentis dans les conditions qu’il fixe ; il ajoute que « Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent, sans perdre le bénéfice de l’exonération prévue au présent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et de leurs enfants ». Les artisans micro-entrepreneurs qui envisagent une première embauche trouveront les conséquences de ce choix détaillées dans notre article sur l’exonération de CFE de l’artisan et l’embauche d’un salarié. L’article 1460 du code général des impôts, dans sa version applicable en 2026, exonère notamment certains artistes auteurs, les photographes auteurs pour leurs œuvres, les auteurs d’œuvres littéraires et musicales à l’exception des auteurs de logiciels, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les sages-femmes et les sportifs pour la seule pratique de leur sport ; pour les artistes et les auteurs, ce texte soumet lui aussi l’exonération au respect du règlement de minimis. Légifrance signale une nouvelle rédaction de cet article à compter du 1er janvier 2027 : l’avis 2027 devra être contrôlé au regard de la version alors applicable. Ces exonérations ne jouent pas automatiquement dans tous les cas ; l’activité réellement exercée doit correspondre exactement à celle que vise le texte, et un micro-entrepreneur qui cumule une activité exonérée et une activité qui ne l’est pas reste imposable pour la seconde.
B. Avis de CFE contestable : payer, réclamer, prouver une cessation
L’avis de CFE n’est pas adressé par courrier. Selon la page de l’administration fiscale dédiée aux micro-entrepreneurs, il se consulte dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, qu’il faut avoir créé, et se règle par un moyen de paiement dématérialisé. Le cadre légal est posé par l’article 1681 sexies du code général des impôts : la CFE, ses taxes additionnelles et les frais mentionnés sur le rôle sont acquittés par prélèvement, et, quel que soit leur montant, ils « ne peuvent pas être acquittées par virement », sauf pour certains contribuables résidant à l’étranger. La même page administrative rappelle que les micro-entrepreneurs règlent les taxes pour frais de chambres consulaires auprès de l’URSSAF, et non avec la CFE. Un micro-entrepreneur qui n’a jamais créé son espace professionnel n’est pas dispensé pour autant : l’absence de consultation de l’avis n’empêche pas les majorations.
Le retard de paiement est sanctionné. L’article 1731 du code général des impôts prévoit que « Donne lieu à l’application d’une majoration de 5 % tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l’administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l’article 1730 ». Pour la CFE, l’article 1731 B du code général des impôts précise que cette majoration s’applique « Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle ». La date limite de paiement imprimée sur l’avis découle de ce mécanisme ; c’est elle qu’il faut retenir, et non une date entendue autour de soi.
Une contestation n’autorise pas, par elle-même, à cesser de payer : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales n’admet le report du paiement de la partie contestée que sur demande. Il y autorise le contribuable « s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Le même article L. 277 prévoit que l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive, et que des garanties peuvent être exigées au-delà d’un montant fixé par décret. Une réclamation qui se contente de dire que l’avis est injuste, sans chiffrer ce qui est contesté ni demander le sursis, ne protège donc pas contre la majoration.
La réclamation elle-même obéit à des règles précises. Selon l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales, « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial » de l’administration dont dépend le lieu de l’imposition ; pour la CFE, il s’agit en pratique du service des impôts des entreprises compétent pour le principal établissement, que l’on joint par la messagerie de l’espace professionnel. Le délai est fixé par l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : pour être recevables, « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas », de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour un avis 2026 dont le rôle a été mis en recouvrement en 2026, ce texte conduit au 31 décembre 2027. Si l’administration rejette la réclamation, l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales ouvre un délai de deux mois à partir de la réception de la décision pour saisir le tribunal ; il permet aussi de saisir le tribunal lorsque aucune décision n’a été reçue dans un délai de six mois.
Une réclamation efficace s’appuie sur des pièces. Pour un micro-entrepreneur, les plus utiles sont les déclarations de chiffre d’affaires faites à l’URSSAF pour l’année de référence, l’extrait d’immatriculation indiquant la date de début d’activité, la déclaration initiale déposée l’année de la création, le bail ou la résiliation du bail d’un local, le contrat de domiciliation, et tout élément montrant où l’activité s’exerce réellement. Les motifs les plus fréquents sont l’oubli de l’exonération sous 5 000 euros, une annualisation mal faite, une imposition dans la mauvaise commune, la prise en compte d’un local qui n’était plus à la disposition de l’entreprise, ou l’absence de prise en compte de l’année de création.
La cessation d’activité mérite une attention particulière, car elle donne lieu à de nombreux litiges. Le I de l’article 1478 du code général des impôts pose le principe : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » Il prévoit cependant que « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir », sauf cession de l’activité ou transfert. Le micro-entrepreneur qui a arrêté son activité en cours d’année peut donc obtenir un dégrèvement partiel, à condition de le demander. Mais il doit prouver la cessation, et la cour administrative d’appel de Douai a montré, dans un arrêt du 22 février 2024, n° 23DA00051, que cette preuve ne se présume pas. Un avis de situation au répertoire Sirène établi à partir d’une déclaration tardive de l’entreprise n’a pas suffi à établir la fermeture effective de l’établissement. La cour a relevé que l’entreprise pouvait faire cette preuve par tout moyen, « par exemple par la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice ou de la copie d’un acte de résiliation du contrat de location-gérance ou de fourniture d’électricité portant sur les locaux en cause ». Pour un micro-entrepreneur, la leçon est pratique : déclarer la cessation au moment où elle intervient, résilier les contrats liés à l’activité et conserver ces documents. Les démarches de radiation sont détaillées dans notre article sur la fermeture d’une auto-entreprise et la radiation.
La même cessation ne produit aucun dégrèvement si l’activité est en réalité reprise par quelqu’un d’autre. Dans l’arrêt déjà cité de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 février 2022, les juges ont rappelé que le contribuable qui exerçait l’activité au 1er janvier reste redevable pour l’année entière « dès lors que l’activité qu’il y exerçait est, en droit ou en fait, poursuivie par un nouvel exploitant dans le même établissement ou en un lieu quelconque de la même commune ». Le micro-entrepreneur qui cède sa clientèle, son emplacement ou son matériel à un successeur ne peut donc pas compter sur le dégrèvement pour les mois restants.
Ces contestations restent techniques, et leur enjeu dépasse parfois le montant d’un seul avis lorsque l’erreur se répète d’une année sur l’autre ou s’accompagne de majorations et de poursuites. Les entreprises qui envisagent de contester une imposition locale peuvent consulter la présentation du contentieux fiscal de l’entreprise et, plus largement, celle du droit des affaires au cabinet. Pour une vue d’ensemble de l’avis 2026 au-delà du seul cas des micro-entrepreneurs, notre article sur l’avis de CFE 2026, sa vérification et sa contestation reprend les règles communes à toutes les entreprises.
Conclusion
La CFE de l’auto-entrepreneur obéit à une logique que l’on peut résumer en quelques vérifications successives. D’abord, l’activité entre-t-elle dans le champ de l’impôt et où se situe le principal établissement, compte tenu du domicile, d’une éventuelle domiciliation et de l’endroit où l’activité s’exerce réellement ? Ensuite, quel chiffre d’affaires l’administration a-t-elle retenu, pour quelle année, et a-t-il été correctement ramené à douze mois lorsque l’activité a démarré en cours d’année ? Puis, une exonération a-t-elle été oubliée : année de création, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 euros en l’absence de local imposable, métier exonéré par les articles 1452 ou 1460 du code général des impôts ? Enfin, une cessation ou la restitution d’un local justifient-elles un dégrèvement, et peut-on le prouver par des pièces datées ? Lorsque l’une de ces questions révèle une erreur, la réclamation adressée au service des impôts des entreprises, chiffrée et accompagnée si besoin d’une demande de sursis de paiement, permet de la corriger, en respectant les règles du livre des procédures fiscales rappelées plus haut. Lorsque l’avis est régulier, le payer à temps évite la majoration de 5 %. Dans tous les cas, l’avis 2026 se lit avec le chiffre d’affaires de 2024 en tête, et l’avis 2027 se préparera dès maintenant, en connaissant le chiffre d’affaires de 2025 qui le déterminera.