À Anglet, l’extension du cimetière de Blancpignon touche une partie boisée en lisière du massif du Pignada. Des associations s’y opposent et les premiers travaux ont commencé le 12 novembre 2026, selon France 3 Pays Basque. Le dossier ne se résume pourtant pas à une seule autorisation : il comprend une modification du plan local d’urbanisme, une autorisation de défrichement et un permis d’aménager.
Le 3 novembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, dans l’ordonnance n° 2603643, a rejeté une demande d’interdiction immédiate des travaux. Il était saisi d’un référé-liberté et a estimé que les éléments du dossier ne caractérisaient pas, à ce stade, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cette décision n’est pas un jugement général sur toutes les contestations du projet : l’ordonnance mentionne séparément des recours visant la mise en compatibilité du PLU et le permis d’aménager.
Pour un riverain ou une association, la première démarche consiste donc à identifier les parcelles, l’acte concerné et la situation procédurale exacte. Qu’a décidé le juge de l’urgence ? Quels documents consulter avant d’agir ? La réponse dépend de l’autorisation visée et des éléments propres au demandeur.
I. Pourquoi le projet de Blancpignon repose-t-il sur plusieurs décisions ?
A. Le PLU et le classement des boisements : que change la mise en compatibilité ?
Le cimetière de Blancpignon se trouve allée d’Esquiro, à Anglet. Le projet envisagé concerne des terrains jouxtant le cimetière et le massif du Pignada. L’ordonnance du tribunal administratif indique que la commune souhaitait modifier le classement en zone naturelle Ncu et en espace boisé classé de parcelles jouxtant le cimetière. Elle identifie plusieurs parcelles de la section AN : toutes ne correspondent pas nécessairement à l’emprise de chaque décision relative au projet.
Cette distinction entre le terrain du projet global et le terrain d’une phase de travaux est essentielle. Une carte portant sur l’extension complète ne démontre pas, à elle seule, le périmètre exact d’un arrêté de défrichement ou d’un permis d’aménager. Il faut rapprocher les références cadastrales du plan joint à chaque décision, vérifier les limites des parcelles et ne pas confondre une surface totale envisagée avec une surface effectivement autorisée pour une opération précise.
L’article L. 113-1 du code de l’urbanisme permet au PLU de classer des bois, forêts ou parcs comme espaces boisés à conserver, protéger ou créer. Le classement peut concerner des bois relevant ou non du régime forestier. Il ne suffit donc pas de regarder si une forêt est communale ou privée : il faut lire le document graphique et les prescriptions applicables au terrain.
Selon l’article L. 113-2 du même code, ce classement interdit les changements d’affectation ou modes d’occupation du sol susceptibles de compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Il entraîne aussi, sous l’exception précise prévue par ce texte pour certains gisements de substances minérales, le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement. Cette règle ne signifie pas qu’un espace boisé classé ne pourrait jamais faire l’objet d’une évolution du document d’urbanisme : elle signifie que la décision applicable et son périmètre doivent être identifiés avant d’apprécier les travaux envisagés.
Pour Blancpignon, l’ordonnance de référé relate l’approbation préfectorale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et précise que sa légalité faisait l’objet d’une contestation devant le tribunal lorsqu’elle a été rendue. Pour connaître les règles effectivement applicables à une parcelle, il faut consulter l’acte d’approbation et les pièces complètes du document d’urbanisme dans leur version pertinente, sans déduire leur contenu d’un résumé du litige.
La procédure de mise en compatibilité ne se réduit pas à une décision de couper des arbres. L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme prévoit, pour une opération relevant d’une déclaration de projet et incompatible avec un PLU, une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan, ainsi qu’un examen conjoint des dispositions proposées dans les conditions qu’il énonce. Ces exigences concernent le document d’urbanisme ; elles ne dispensent pas de rechercher les décisions nécessaires à la réalisation du chantier.
L’arrêté préfectoral expose les raisons d’intérêt général retenues pour le projet, notamment les besoins d’accueil funéraire et la recherche de terrains. Ce sont les motifs de l’autorité administrative, à lire avec le dossier complet et les arguments des personnes qui le contestent. Un désaccord sur le choix du lieu ne permet pas, à lui seul, de déduire l’illégalité de l’acte ; inversement, la mention d’un intérêt général ne remplace pas l’examen des autres règles applicables et des recours dont le juge est saisi.
Pour vérifier une règle locale, le lecteur doit rapprocher le règlement écrit, le document graphique et les actes successifs de modification conservés par les autorités compétentes. Il faut vérifier la date d’effet et l’opposabilité des pièces, la localisation exacte du terrain et les éventuelles décisions juridictionnelles affectant le document. Une fiche de présentation générale ne dispense pas de cette vérification : une même commune peut connaître plusieurs versions de son plan et plusieurs procédures portant sur des périmètres différents.
B. Défrichement et permis d’aménager : quelles surfaces et quelles autorisations vérifier ?
L’ordonnance de Pau décrit une autorisation préfectorale de défrichement du 21 avril 2026 portant sur 0,6244 hectare, soit 6 244 mètres carrés, sur la parcelle AN 403 et sur une partie des parcelles AN 228, 390, 396 et 405. Ce chiffre ne représente pas automatiquement l’intégralité des 1,7 hectare évoqués dans le dossier municipal de l’extension. La différence tient aux objets et aux périmètres des documents : un projet d’ensemble et une autorisation portant sur une partie du terrain ne doivent pas être additionnés ou assimilés sans examen des plans.
Le code forestier définit le défrichement à l’article L. 341-1 comme une opération volontaire détruisant l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière, ainsi que certaines opérations produisant indirectement et à terme les mêmes conséquences. Une coupe d’arbres et un défrichement ne sont donc pas nécessairement des notions interchangeables. Pour qualifier une opération, il faut examiner les effets du projet sur l’état et la destination du terrain, et non seulement le nombre d’arbres en cause.
L’article L. 341-3 du code forestier pose le principe d’une autorisation préalable pour défricher ses bois et forêts. D’autres dispositions peuvent prévoir des situations particulières ; il serait imprudent de conclure, sans examiner le terrain et le régime qui lui est applicable, que toute coupe isolée nécessite la même décision ou que toute opération boisée en est dispensée.
L’article L. 341-5 du code forestier énumère des fonctions pouvant justifier le refus d’une autorisation de défrichement, notamment la protection des eaux, des sols, des personnes et des biens, ou certains enjeux d’équilibre biologique et de bien-être de la population. Il ne suffit pas de recopier cette liste dans une requête : les éléments doivent être reliés aux caractéristiques du site et à la décision contestée. Le dossier peut comprendre des inventaires, des cartes, des études et les motifs retenus par le préfet.
Lorsque les bois relèvent du régime forestier, le régime prévu par l’article R. 214-30 du code forestier doit aussi être vérifié. Le texte prévoit, dans les conditions qu’il précise, l’avis de l’Office national des forêts et l’intervention d’une décision mettant fin à l’application du régime forestier lorsque celle-ci est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement. Pour les parcelles en cause à Anglet, la juge a examiné ce point au vu des pièces produites ; elle n’a pas retenu, dans le cadre du référé-liberté, l’atteinte grave et manifestement illégale alléguée à ce titre.
L’ordonnance mentionne en outre un permis d’aménager délivré le 23 juin 2026 à la commune pour un kiosque et trois colombariums. Il s’agit d’un acte distinct de l’autorisation préfectorale de défrichement. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme encadre notamment les conditions de conformité auxquelles un permis d’aménager est soumis. Le contrôle du permis appelle donc la lecture du dossier du permis et des règles d’urbanisme applicables, tandis que le contrôle d’un arrêté de défrichement exige aussi l’examen du régime forestier et des motifs propres à cet arrêté.
Pour préparer un dossier, il est utile de réunir la décision intégrale, ses annexes et ses plans, le document d’urbanisme daté, les références cadastrales et les pièces qui décrivent les travaux. Si l’on conteste une partie seulement du projet, il faut la localiser sur les plans plutôt que supposer que l’ensemble de la forêt ou du projet est concerné par chaque acte. La page consacrée au contentieux des autorisations et documents d’urbanisme présente le cadre général de ce type de dossier.
II. Après le rejet du référé : que peut-on comprendre et vérifier ?
A. Ce que la juge de l’urgence a décidé sur les travaux
Trois associations ont demandé au juge des référés d’interdire immédiatement des opérations de décapage ou de défrichement. Leur demande était fondée sur le référé-liberté, prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce texte permet au juge d’ordonner, en urgence, les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique, ou un organisme privé chargé d’un service public, y a porté dans l’exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Il prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Dans son ordonnance du 3 novembre, la juge rappelle que le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une liberté fondamentale pour l’application de ce dispositif. Elle rappelle aussi la nécessité de circonstances particulières justifiant une intervention à très bref délai et de mesures pouvant être utilement prises. La seule invocation d’un projet contesté ne démontre pas automatiquement que toutes les conditions de cette procédure exceptionnelle sont remplies.
Les associations mettaient notamment en avant le régime forestier de certaines parcelles, les espèces protégées et les conséquences du chantier. La commune et les services de l’État contestaient l’existence de l’atteinte invoquée et faisaient valoir des éléments relatifs au dossier et aux mesures prévues. Ces arguments sont des positions des parties ; ils ne doivent pas être confondus avec ce que la juge a effectivement retenu.
La juge a examiné les éléments disponibles sur le régime forestier, le diagnostic écologique, les mesures présentées pour les espèces et les prescriptions sanitaires concernant le bois. Elle a estimé que, dans l’état de l’instruction du référé, ces éléments ne caractérisaient pas l’atteinte grave et manifestement illégale exigée. Elle a rejeté la demande sans avoir besoin de trancher la fin de non-recevoir opposée par la commune ni de se prononcer sur la condition particulière d’urgence. Affirmer que la requête a été rejetée parce que l’urgence était absente ou parce que les associations n’avaient pas qualité pour agir attribuerait à la juge un motif qu’elle n’a pas retenu.
L’ordonnance met également à la charge des trois associations une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune au titre des frais de justice. Cette somme appartient au dispositif de cette affaire ; elle ne permet pas d’annoncer le coût d’une autre procédure. La décision se lit dans son intégralité : demandes, arguments des parties, motifs et dispositif répondent à des questions différentes.
La protection des espèces constitue un autre volet du dossier. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit, dans les conditions qu’il fixe, des interdictions relatives notamment à certaines espèces et à leurs habitats. L’article L. 411-2 encadre les possibilités de dérogation, notamment l’absence d’autre solution satisfaisante et le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, pour les motifs qu’il énumère.
L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement prévoit que la dérogation n’est pas requise lorsque les mesures d’évitement et de réduction présentent des garanties d’effectivité suffisantes pour que le risque ne soit pas suffisamment caractérisé et que le projet intègre le dispositif de suivi qu’il décrit. Ces conditions ne se vérifient pas par la seule présence du mot compensation dans une notice. Il faut examiner les espèces concernées, les mesures, leurs garanties et le suivi, en tenant compte des pièces du projet et, le cas échéant, des décisions du juge.
Dans l’affaire d’Anglet, la juge s’est appuyée notamment sur un diagnostic écologique de 2021 et une note de juin 2026 décrivant des mesures d’évitement et de réduction. Elle a apprécié leur portée dans le cadre limité du référé-liberté dont elle était saisie. Il ne serait pas exact d’en tirer une règle générale selon laquelle un chantier forestier est toujours compatible avec la protection des espèces, ni de transformer les réserves des associations en constat judiciaire de violation.
B. Quelles vérifications avant de contester le PLU, un permis ou un arrêté ?
La première question est simple : quelle décision veut-on faire examiner ? Une requête relative à la mise en compatibilité du PLU n’a pas le même objet qu’une requête dirigée contre un permis d’aménager ou contre une autorisation de défrichement. Il faut conserver le numéro, la date, l’auteur et le texte intégral de chaque acte, ainsi que ses plans et les justificatifs de sa publicité ou de sa notification. Une photographie du chantier peut documenter une situation matérielle ; elle ne remplace ni la décision administrative ni la preuve de l’atteinte que le demandeur entend faire valoir.
L’ordonnance de Pau mentionne une contestation de la légalité de la mise en compatibilité du PLU sous le numéro 2403205 et une contestation du permis d’aménager sous le numéro 2602990. Elle indique leur existence à la date où elle a été rendue ; elle ne statue pas sur le fond de ces deux recours. Il faut vérifier directement auprès des sources compétentes l’état ultérieur de chaque procédure avant d’affirmer qu’elle est toujours pendante ou qu’un jugement a été rendu.
Il faut ensuite distinguer référé-liberté et référé-suspension. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge peut suspendre une décision faisant l’objet d’une requête en annulation ou en réformation lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Ce mécanisme possède ses propres conditions. Le rejet d’un référé-liberté sur le fondement de L. 521-2 ne doit donc pas être présenté comme une décision rendue sur une demande de suspension au titre de L. 521-1.
Le référé et le recours principal n’ont pas non plus le même rôle. L’article L. 511-1 du code de justice administrative précise que le juge des référés statue par des mesures provisoires et n’est pas saisi du principal. Dans le cas de Blancpignon, l’ordonnance rejette une demande d’interdiction immédiate ; elle ne permet pas de conclure que le tribunal a définitivement confirmé ou annulé tous les actes mentionnés dans le dossier.
Pour un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme prévoit des règles particulières pour le référé-suspension, notamment une présomption d’urgence et une limite liée à la cristallisation des moyens. Cette disposition vise les décisions qu’elle énumère : il ne faut pas l’appliquer automatiquement à l’arrêté de défrichement ou à une modification du PLU. L’application concrète dépend de l’acte et de la procédure engagée.
La qualité et l’intérêt du demandeur doivent être examinés séparément. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme soumet, dans son champ, le recours de certaines personnes contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol à la possibilité d’une affectation directe des conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien. Il ne s’applique pas au pétitionnaire qui conteste la décision, et il vise les personnes et décisions décrites par le texte. Un voisin doit donc décrire sa situation et les effets concrets du projet sur son bien, avec les pièces correspondantes, plutôt que supposer que sa seule adresse suffit pour tout recours.
Pour une association, l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme pose, pour les décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols entrant dans son champ, une condition tenant au dépôt de ses statuts en préfecture au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Une association de protection de l’environnement doit aussi examiner l’article L. 142-1 du code de l’environnement, qui distingue notamment les associations ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement et certaines associations agréées. Le type d’acte, l’objet statutaire, le territoire et la situation de l’association comptent ; ces textes ne se remplacent pas par une formule unique applicable à toutes les actions.
La question du temps doit être traitée à partir de l’acte précis. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en principe un recours dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sous les réserves et règles particulières applicables. Pour une décision notifiée, l’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition que les voies et délais de recours aient été mentionnés dans la notification. Ces dispositions ne permettent pas, à elles seules, de fixer la date limite d’un recours contre chacun des actes de Blancpignon : il faut notamment identifier la voie de droit, la publicité applicable et les circonstances documentées du dossier.
En pratique, le demandeur peut établir une chronologie en associant chaque acte à son auteur, à ses parcelles et aux pièces qui prouvent sa notification ou sa publication. Pour le permis, il doit aussi vérifier les règles spéciales d’affichage et de procédure applicables, sans transposer mécaniquement celles d’un autre acte. Il peut ensuite distinguer les faits observés personnellement, les études, les décisions et les moyens juridiques qu’il souhaite soumettre au juge. Le dossier doit rester exact même lorsque les travaux semblent imminents : une mesure d’urgence se prépare à partir de pièces identifiées et d’une demande adaptée à la situation.
Enfin, l’existence d’un recours ne dit pas à elle seule quel sera son résultat. Pour les habitants comme pour la collectivité, le point décisif est de suivre chaque procédure séparément, de vérifier les décisions intervenues depuis l’ordonnance et de ne pas confondre un désaccord sur l’opportunité d’un projet avec une réponse du juge sur sa légalité.
Conclusion
À Blancpignon, le juge des référés a rejeté le 3 novembre 2026 une demande d’interdiction immédiate des travaux sur le fondement du référé-liberté. Il a motivé sa décision par l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale caractérisée dans ce cadre, sans examiner la condition particulière d’urgence ni trancher les recours au fond mentionnés dans son ordonnance.
Le PLU, l’autorisation de défrichement et le permis d’aménager portent sur des objets distincts. Pour comprendre les droits d’un riverain ou d’une association, il faut lire l’acte contesté et ses plans, identifier le terrain et la qualité du demandeur, puis vérifier les textes et l’état de la procédure qui lui correspondent. La décision d’urgence apporte une réponse précise au litige dont la juge était saisie ; elle ne remplace pas l’examen des autres actes du projet.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit de l’urbanisme.