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Saisie sur salaire, nouvelle loi : ce que l’employeur doit déclarer sous quinze jours, combien retenir en 2026 et comment le créancier lance la saisie

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Saisie sur salaire, nouvelle loi : ce que l’employeur doit déclarer sous quinze jours, combien retenir en 2026 et comment le créancier lance la saisie

La saisie sur salaire concerne deux entreprises à la fois. D’un côté, le commerçant ou le fournisseur qui détient une facture impayée contre un particulier salarié et cherche un moyen d’être payé. De l’autre, l’employeur de ce salarié, qui reçoit un jour un procès-verbal de saisie et découvre qu’il doit déclarer, retenir puis reverser une partie de la paie, sous sa propre responsabilité. La question est revenue dans la presse le 16 novembre 2026, lorsqu’un article consacré aux impayés a demandé dans quels cas un commerçant pouvait solliciter une saisie sur le salaire de son débiteur. Elle se pose dans un cadre entièrement renouvelé : depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations ne passe plus par une requête au greffe du tribunal judiciaire. Le commissaire de justice conduit la procédure, un commissaire de justice répartiteur reçoit les fonds, et chaque saisie est inscrite sur un registre numérique national. Le juge de l’exécution ne disparaît pas ; il contrôle, mais il n’ordonne plus la saisie au départ. Pour l’entreprise créancière, la voie est plus directe, à condition de respecter des délais courts. Pour l’entreprise employeur, le premier risque tient en un chiffre : quinze jours pour déclarer. Cet article expose, textes à l’appui, la marche à suivre dans les deux positions, le calcul de la somme à retenir en 2026 et le sort des créanciers qui se présentent en même temps.

I. Saisie sur salaire, nouvelle loi : comment le créancier lance la saisie et ce que l’employeur doit faire dans les quinze jours

A. Côté créancier : titre exécutoire, commandement de payer, puis procès-verbal de saisie dans les trois mois

Le point de départ n’a pas changé. Seul un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur, selon l’article R. 3252-1 du code du travail. Une facture impayée, même acceptée, ne suffit donc pas à elle seule : l’entreprise doit d’abord obtenir un titre, par exemple une décision de justice ou une injonction de payer devenue exécutoire. C’est la limite que rencontre le commerçant évoqué par la presse du 16 novembre 2026 : sans titre, la saisie sur salaire n’est pas ouverte, et la première démarche reste le recouvrement du titre lui-même. Les rémunérations ne peuvent pas davantage faire l’objet d’une saisie conservatoire, aux termes de l’article L. 3252-7 du code du travail ; la voie conservatoire, utile sur d’autres biens, est fermée sur le salaire.

Une fois le titre obtenu, la procédure commence par un commandement de payer signifié au débiteur. L’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier, un mois après la signification de ce commandement, de saisir entre les mains de l’employeur les sommes dues au débiteur à titre de rémunération. Le délai d’un mois n’est pas un simple temps d’attente. Pendant ce mois, le débiteur peut payer, chercher un accord ou contester. Le commandement doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire avec le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts échus, le commandement d’avoir à payer dans le délai d’un mois ou de parvenir à un accord, et l’indication que le débiteur peut à tout moment saisir le juge de l’exécution d’une contestation, selon l’article R. 212-1-3 du même code. Il doit en outre être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le jour même de sa signification ou le premier jour ouvrable suivant, à peine de caducité, d’après l’article R. 212-1-2 du code des procédures civiles d’exécution. Pour l’entreprise créancière, le contrôle est simple : l’inscription au registre conditionne la suite, et son absence fait tomber l’acte.

Le législateur a voulu que ce premier mois serve aussi à un règlement amiable. Le commandement somme le débiteur de régler sa dette et l’invite à participer à l’établissement d’un accord sur le montant et les modalités de paiement. Le procès-verbal d’accord conclu avant la signification du procès-verbal de saisie suspend la procédure, qui ne reprend à l’initiative du créancier qu’en cas de non-respect des modalités convenues ou d’intervention d’un autre créancier, selon l’article L. 212-3 du code des procédures civiles d’exécution. Concrètement, le débiteur qui accepte de discuter le fait savoir au commissaire de justice par courrier postal ou électronique, en joignant les éléments sur ses revenus et ses charges ; le commissaire peut entendre les deux parties, propose le cas échéant un accord et, en cas d’accord, en dresse procès-verbal mentionné au registre, selon l’article R. 212-1-6 du même code. Pour un fournisseur ou un commerçant, cet accord vaut souvent mieux qu’une saisie longue : il fixe des échéances, et sa méconnaissance rouvre la procédure sans repartir de zéro.

À défaut de paiement et d’accord, le créancier fait signifier le procès-verbal de saisie à l’employeur. Ce procès-verbal doit être signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement ; à défaut, le commandement est caduc, selon l’article L. 212-6 du code des procédures civiles d’exécution. Avant cette signification, un commissaire de justice répartiteur doit avoir été désigné. Il est chargé de recevoir les paiements du tiers saisi, de les reverser au créancier saisissant et de répartir les fonds en cas de pluralité de créanciers, d’après l’article L. 212-9 du même code ; sa désignation est demandée à la chambre nationale des commissaires de justice avant toute signification d’un acte de saisie, selon l’article R. 212-1-10 du code des procédures civiles d’exécution. Le procès-verbal de saisie est accompagné d’un certificat du commissaire de justice attestant que le débiteur n’a pas formé de contestation à la suite du commandement. Il est ensuite inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations, conformément à l’article L. 212-7 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur n’a donc plus affaire au greffe du tribunal : son interlocuteur est le commissaire de justice répartiteur, dont l’identité et les coordonnées figurent dans l’acte.

Le contenu du procès-verbal est strictement encadré, ce qui donne à l’employeur qui le reçoit une première grille de lecture. Il contient à peine de nullité l’identité du débiteur, l’indication que le tiers saisi doit adresser chaque mois au répartiteur une somme égale à la fraction saisissable, le mode de calcul de cette fraction, l’identité du répartiteur et le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts, selon l’article R. 212-1-12 du code des procédures civiles d’exécution. Un acte qui ne comporterait pas le mode de calcul ou le décompte serait exposé à la nullité, que le répartiteur mentionne alors au registre, les frais des actes annulés ne pouvant être mis à la charge du débiteur, d’après l’article R. 212-1-39 du même code. La saisie peut encore être reprise par un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité au registre ; à défaut, elle prend fin et est radiée, selon l’article R. 212-1-40 du code des procédures civiles d’exécution. Côté créancier, la discipline est donc calendaire autant que juridique : titre, commandement inscrit, un mois, procès-verbal dans les trois mois, faute de quoi il faut recommencer.

B. Côté employeur : déclarer dans les quinze jours, verser chaque mois, signaler tout événement dans les huit jours

Pour l’entreprise qui emploie le débiteur, tout commence à la signification du procès-verbal de saisie. Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l’acte de saisie, les renseignements mentionnés à l’article L. 212-8, et il indique notamment s’il verse au débiteur une somme à titre de rémunérations ainsi que le montant de celle qui doit lui être versée le mois suivant, selon l’article R. 212-1-14 du code des procédures civiles d’exécution. Le contenu de la déclaration est fixé par l’article L. 212-8 du même code : le tiers saisi déclare la situation de droit existant entre lui et le débiteur saisi et le montant de la rémunération versée, ainsi que les cessions, saisies, saisies administratives à tiers détenteur ou paiements directs de pensions alimentaires en cours d’exécution. En pratique, le service paie doit donc répondre sur trois points : le salarié est-il encore dans l’entreprise et sous quel contrat, quelle rémunération lui sera versée le mois suivant, et la paie supporte-t-elle déjà une autre mesure. L’absence de réponse n’est pas une option neutre, et une réponse approximative peut coûter plus cher que la saisie elle-même, comme on le verra à propos des sanctions.

Après la déclaration vient le versement. Le tiers saisi verse mensuellement entre les mains du commissaire de justice répartiteur les retenues pour lesquelles la saisie est opérée, dans les limites des sommes disponibles, selon l’article L. 212-12 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur ne paie donc ni le créancier directement, ni le greffe : il paie le répartiteur, qui reverse au créancier ou répartit entre plusieurs. Le répartiteur ne répartit les sommes qu’entre les créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d’intervention sur le registre numérique ; faute de créanciers inscrits, les fonds sont reversés au débiteur, d’après l’article R. 212-1-22 du même code. La répartition entre les créanciers inscrits est ensuite opérée par le répartiteur, qui dresse l’état de répartition et le notifie aux intéressés. Pour l’entreprise employeur, ces délais de répartition ne la concernent qu’indirectement : son obligation reste de retenir le bon montant et de le verser au bon destinataire, chaque mois.

La troisième obligation est la plus souvent oubliée. Le tiers saisi informe le commissaire de justice répartiteur, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin, aux termes de l’article R. 212-1-31 du code des procédures civiles d’exécution. Le départ du salarié, la suspension du contrat sans rémunération ou la cessation du lien de droit doivent ainsi être signalés sans attendre la paie suivante. Ce signalement a une conséquence précise pour le créancier : si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure peut être reprise dans le délai d’un an par la signification d’un acte de saisie entre les mains du nouvel employeur ; à défaut, la saisie prend fin, les fonds sont répartis et elle est radiée du registre, selon l’article R. 212-1-32 du même code. L’acte dénoncé au débiteur l’avertit d’ailleurs qu’en cas de changement d’employeur, la saisie pourra être poursuivie entre les mains du nouvel employeur sans nouveau commandement de payer préalable, d’après l’article R. 212-1-15 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur qui embauche peut donc recevoir une saisie née chez un employeur précédent ; il la traite comme les autres, avec la même déclaration dans les quinze jours.

Les sanctions donnent à ces délais leur poids réel. Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 212-8 ou qui fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier, au paiement d’une amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ; s’il ne procède pas aux versements mensuels, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées, et son recours contre le débiteur ne peut être exercé qu’après mainlevée de la saisie, selon l’article L. 212-14 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur défaillant paie donc de sa poche, puis se retourne contre son salarié seulement après la fin de la saisie. Un mécanisme voisin, qu’il ne faut pas confondre avec la saisie des rémunérations, illustre la sévérité des juges envers les déclarations inexactes : en matière de saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par un comptable public, un employeur qui avait déclaré ne plus verser de salaire à la débitrice depuis mars 2024, alors qu’un bulletin de paie d’octobre 2024 établissait le contraire, a été condamné à payer au comptable public la somme de 33 713,86 euros, le juge de l’exécution relevant que l’employeur avait procédé à une déclaration erronée (tribunal judiciaire d’Évry, juge de l’exécution, 2 septembre 2025, RG n° 25/01343). Le régime de cette saisie administrative est celui du livre des procédures fiscales et de la saisie-attribution, non celui des articles L. 212-1 et suivants ; la leçon pratique est néanmoins la même dans les deux cas : la déclaration du tiers saisi engage l’entreprise, et un bulletin de paie contredit vite une déclaration de complaisance.

Deux réflexes protègent l’employeur. Le premier est documentaire : conserver la date de signification du procès-verbal, car elle fait courir le délai de quinze jours, et la preuve de l’envoi de la déclaration au répartiteur. Le second est de périmètre : l’employeur déclare la situation de droit et les mesures en cours, sans avoir à juger le bien-fondé de la dette de son salarié. Contester la créance appartient au débiteur, devant le juge de l’exécution, comme on le verra dans la seconde partie. L’entreprise qui refuserait de retenir au motif que la dette lui semble injuste s’exposerait aux sanctions de l’article L. 212-14, alors que celle qui déclare exactement, retient selon le barème et signale les événements dans les huit jours n’engage pas sa responsabilité, même si la saisie est ensuite annulée entre le créancier et le débiteur. C’est aussi à ce stade qu’un employeur confronté à plusieurs mesures simultanées a intérêt à faire vérifier l’ordre des retenues, matière de contentieux commercial et d’exécution traitée par les avocats en droit des affaires à Paris : une pension alimentaire, une saisie administrative et une saisie des rémunérations ne se traitent pas dans le même ordre, et l’erreur se paie une seconde fois.

II. Saisie sur salaire 2026 : combien retenir selon le barème, qui passe avant qui et comment contester devant le juge de l’exécution

A. Le calcul de la quotité saisissable : assiette, barème 2026 par tranches et correctif par personne à charge

La saisie ne porte jamais sur la totalité du salaire, hors le cas particulier des pensions alimentaires. Le champ de la protection est large : elle s’applique aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat, selon l’article L. 3252-1 du code du travail. Le principe est posé par l’article L. 3252-2 du même code : sous réserve des pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils affectés d’un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d’État. Le code des procédures civiles d’exécution renvoie au même barème, les sommes dues à titre de rémunération n’étant saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail, d’après l’article L. 212-5 de ce code. Ni le créancier, ni l’employeur, ni même le salarié ne peuvent convenir d’une retenue supérieure : le barème s’impose aux trois.

L’assiette du calcul est définie par l’article L. 3252-3 du code du travail. Pour déterminer la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à un foyer composé d’une seule personne. En revanche, il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des remboursements de frais exposés par le travailleur ni des allocations ou indemnités pour charges de famille. Pour le service paie, la conséquence est directe : le calcul part du net social après prélèvement à la source, avantages en nature compris, et laisse de côté les frais professionnels remboursés. Une prime versée au titre de la rémunération entre dans l’assiette ; un remboursement de frais n’y entre pas.

Le barème applicable en 2026 est fixé par l’article R. 3252-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2026. Il fonctionne par tranches annuelles de rémunération : le vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 euros, le dixième sur la tranche supérieure à 4 480 euros et inférieure ou égale à 8 730 euros, le cinquième sur la tranche supérieure à 8 730 euros et inférieure ou égale à 13 000 euros, le quart sur la tranche supérieure à 13 000 euros et inférieure ou égale à 17 230 euros, le tiers sur la tranche supérieure à 17 230 euros et inférieure ou égale à 21 470 euros, les deux tiers sur la tranche supérieure à 21 470 euros et inférieure ou égale à 25 810 euros, et la totalité au-delà de 25 810 euros. Les seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, selon l’article R. 3252-4 du code du travail ; l’employeur doit donc vérifier chaque année que son logiciel de paie applique le barème de l’année en cours, et non celui de l’année de la signification.

Un exemple rend le mécanisme lisible. Pour une rémunération annuelle de référence de 24 000 euros, après les déductions visées à l’article L. 3252-3 et sans personne à charge, le calcul par tranches donne 224 euros sur la première tranche, 425 euros sur la deuxième, 854 euros sur la troisième, 1 057,50 euros sur la quatrième, 1 413,33 euros sur la cinquième et 1 686,67 euros sur la part de la sixième tranche comprise dans les 24 000 euros, soit 5 660,50 euros par an et une retenue mensuelle de 471,71 euros. Ce montant reste en outre plafonné par la fraction insaisissable égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, qui doit dans tous les cas rester à la disposition du salarié. Le même salaire, avec une personne à charge au sens du barème, donne une retenue nettement moindre, comme on va le voir. L’exemple montre aussi l’erreur à éviter : appliquer un pourcentage unique à tout le salaire. Le barème est progressif, tranche par tranche, et c’est cette progressivité qui protège les bas salaires.

Le correctif pour personnes à charge est fixé par l’article R. 3252-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2026 : les seuils du barème sont augmentés de 1 740 euros par personne à la charge du débiteur, sur justification présentée par l’intéressé. Sont considérés comme personnes à charge le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule, l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales à la charge effective et permanente du débiteur, y compris l’enfant pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire, et l’ascendant aux ressources inférieures à ce même montant qui habite avec le débiteur ou auquel il verse une pension alimentaire. Reprenons l’exemple précédent : avec une personne à charge, chaque seuil augmente de 1 740 euros et la retenue annuelle sur 24 000 euros tombe à 4 587,50 euros, soit 382,29 euros par mois. L’écart mensuel de près de 90 euros explique les litiges sur les justificatifs : avis d’imposition, attestations de prestations familiales et preuve des ressources du conjoint conditionnent l’application du correctif, et c’est au débiteur de les présenter.

Le juge lui-même est lié par ce barème. Saisi par un débiteur qui contestait le montant retenu, le juge de l’exécution a rappelé que « le juge ne peut fixer une quotité saisissable en fonction des charges réelles du débiteur mais se trouve tenu par le barème susvisé », avant de ramener la quotité de 808 euros à 672 euros en tenant compte de l’épouse sans ressources propres du débiteur, justifiée par l’avis d’imposition (tribunal judiciaire de Metz, juge de l’exécution, 28 novembre 2025, RG n° 25/00091). Deux enseignements pour l’entreprise comme pour le salarié. D’abord, les charges réelles (loyer, crédits, dépenses courantes) ne modifient pas la quotité : seuls comptent l’assiette légale et les personnes à charge au sens du texte. Ensuite, la justification change le résultat : dans cette espèce, la production de l’avis d’imposition a suffi à faire appliquer le correctif. L’employeur qui reçoit des justificatifs de son salarié n’a pas à trancher seul ; il les transmet au répartiteur, chargé de vérifier le calcul des quotités, et le débiteur peut saisir le juge en cas de désaccord persistant.

B. Concours de créanciers, pension alimentaire, saisie administrative et contestation devant le juge de l’exécution

Plusieurs créanciers peuvent viser le même salaire. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d’intervention, selon l’article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution ; il peut intervenir un mois après la délivrance de son propre commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, d’après l’article R. 212-1-16 du même code. L’acte d’intervention est dénoncé au débiteur dans les huit jours et inscrit le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au registre numérique, à peine de caducité ; il n’est opposable aux autres créanciers qu’à compter de son inscription, aux termes de l’article R. 212-1-17 du code des procédures civiles d’exécution. En cas d’intervention, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence, mais les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant et dans la limite d’un montant fixé par décret, sont payées prioritairement, selon l’article L. 212-10 du même code. Pour un petit fournisseur de quelques centaines d’euros, cette priorité légale aux créances résiduelles les plus faibles peut changer le délai de paiement : intervenir dans une saisie en cours coûte moins cher que saisir seul, et le registre permet de savoir si une procédure existe déjà.

La cession volontaire de rémunération vient elle aussi en concours. Tout débiteur peut céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération, dans les limites du barème, selon l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque la saisie porte sur une rémunération ayant déjà fait l’objet d’une cession antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu’il est en concours avec d’autres créanciers saisissants, d’après l’article L. 212-11 du même code. C’est précisément pour repérer ces situations que la déclaration de l’employeur doit mentionner les cessions en cours : une paie peut supporter une cession consentie à un organisme de crédit et une saisie pratiquée par un fournisseur, et l’employeur qui omettrait de signaler la première fausserait la répartition.

La pension alimentaire suit un régime distinct et prioritaire. Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés de pension alimentaire (vingt-quatre derniers mois lorsque l’organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier) peut être poursuivi sur l’intégralité de la rémunération ; il est d’abord imputé sur la fraction insaisissable, puis sur la fraction saisissable, une somme devant dans tous les cas rester à la disposition du salarié, selon l’article L. 3252-5 du code du travail. Cette somme laissée au salarié est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d’une seule personne, d’après l’article R. 3252-5 du code du travail. En cas de demande de paiement direct d’une créance alimentaire, le tiers saisi verse au créancier d’aliments les sommes dues et continue de verser au répartiteur la fraction saisissable, après imputation le cas échéant des sommes versées au créancier d’aliments, aux termes de l’article R. 212-1-35 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur ne choisit pas entre le créancier d’aliments et le créancier ordinaire : il paie la pension selon le paiement direct, il verse au répartiteur ce qui reste de la fraction saisissable, et il laisse au salarié le minimum légal.

La saisie administrative à tiers détenteur du Trésor public interrompt, elle, le cours de la saisie des rémunérations. Sa notification au tiers saisi, lorsqu’elle porte sur une créance garantie par le privilège du Trésor public, suspend la saisie jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, sous réserve des paiements directs de pensions alimentaires ; le tiers saisi informe le comptable public de la saisie en cours et de l’identité du répartiteur, qui mentionne la suspension au registre, selon l’article R. 212-1-33 du code des procédures civiles d’exécution. L’employeur qui recevrait une telle saisie administrative pendant une saisie des rémunérations ne doit donc ni continuer à verser au répartiteur comme si de rien n’était, ni tout arrêter sans le dire : il informe le comptable et, par l’information des huit jours, le répartiteur. Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes, aux termes de l’article L. 3252-4 du code du travail, et le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d’opérer les retenues, selon l’article R. 212-1-36 du code des procédures civiles d’exécution : aucun employeur ne peut donc appliquer seul le barème à la seule paie qu’il verse lorsque le répartiteur a désigné plusieurs tiers.

Reste la contestation, qui appartient au débiteur et relève du juge de l’exécution. Le débiteur peut à tout moment saisir ce juge d’une contestation de la mesure, et le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution ; la contestation ne suspend pas la procédure, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement, selon l’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution. Formée dans ce délai, elle doit en outre être dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’après l’article R. 212-1-8 du même code. Passé le mois du commandement, la contestation reste possible mais les retenues continuent pendant l’instance. La compétence du juge de l’exécution en cette matière a été confirmée par la Cour de cassation, qui a dit dans un avis du 13 mars 2025 que « le juge de l’exécution demeure compétent pour statuer sur la demande du créancier et les contestations y afférentes » en matière de saisie des rémunérations (Cour de cassation, deuxième chambre civile, avis du 13 mars 2025, demande n° 25-70.003). Le juge peut aussi aménager la dette : à la demande du débiteur, et en considération de la fraction saisissable, du montant de la créance et du taux des intérêts, il peut décider que la créance produit intérêt à taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les retenues s’imputent d’abord sur le capital, selon l’article L. 212-13 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le créancier, cette perspective plaide pour l’accord dès le commandement ; pour le débiteur, elle donne au mois qui suit le commandement une valeur décisive, puisque c’est le seul pendant lequel la contestation arrête la machine.

La saisie prend fin par la mainlevée, qui intervient sur décision du juge de l’exécution, à la suite d’un accord de l’ensemble des créanciers ou à l’initiative du répartiteur lorsque la dette est apurée, selon l’article R. 212-1-38 du code des procédures civiles d’exécution. Tant que cette mainlevée n’est pas notifiée, l’employeur continue les versements, même s’il apprend par le salarié que la dette serait éteinte : seul l’acte régulier le libère. On mesure ici la différence avec le recouvrement d’une facture entre entreprises, où la question des frais du commissaire de justice se pose en d’autres termes, comme l’expose l’article recouvrement de facture impayée : qui paie les frais du commissaire de justice. Sur le salaire d’un particulier, le créancier avance dans un cadre tarifé et contrôlé, le juge pouvant d’office vérifier les frais d’exécution réclamés. Les entreprises qui vendent à crédit aux particuliers ont donc intérêt à intégrer cette procédure dans leur politique de recouvrement, au même titre que leurs conditions générales et leurs garanties, sujets suivis en contentieux commercial à Paris.

Conclusion

Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire se joue entre trois acteurs : le créancier muni d’un titre exécutoire, qui signifie un commandement de payer puis, un mois plus tard et dans les trois mois, un procès-verbal de saisie inscrit au registre numérique ; le commissaire de justice répartiteur, qui reçoit les fonds et répartit entre les créanciers inscrits ; et l’employeur, qui déclare dans les quinze jours la situation de son salarié et les mesures en cours, verse chaque mois la fraction saisissable et signale dans les huit jours tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. Le montant retenu ne se négocie pas : il résulte du barème 2026 par tranches, de l’assiette définie par le code du travail et du correctif de 1 740 euros par personne à charge justifiée, le juge lui-même étant tenu par ce barème. La pension alimentaire passe avant, la saisie administrative du Trésor suspend, les autres créanciers viennent en concours avec une priorité pour les créances résiduelles les plus faibles. Pour le commerçant ou le fournisseur impayé, la saisie des rémunérations est devenue une voie directe, à condition de détenir d’abord un titre et de respecter des délais qui ne pardonnent pas la caducité. Pour l’employeur, la règle de conduite tient en trois verbes : déclarer exactement, retenir selon le barème, signaler sans délai. L’entreprise qui les suit n’a rien à craindre de la saisie de son salarié ; celle qui tarde, qui déclare faux ou qui verse au mauvais destinataire paie à la place du débiteur, et ne se retourne contre lui qu’après la mainlevée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».