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Bail commercial : travaux sans autorisation du bailleur, le commandement imprécis qui ne résilie rien (5 novembre 2026)

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Maître Reda KOHEN
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Bail commercial : travaux sans autorisation du bailleur, le commandement imprécis qui ne résilie rien (5 novembre 2026)

Un restaurateur perce des murs maîtres, abat des cloisons et ancre une pergola sans l’autorisation écrite de sa bailleresse. Celle-ci lui fait signifier, le 13 octobre 2022, un commandement visant la clause résolutoire du bail commercial : débarrasser un hangar qui n’est pas loué, démonter des équipements, remettre les locaux en l’état, cesser certaines activités. Quatre ans plus tard, le commandement est annulé et la clause résolutoire n’a rien résilié du tout. Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve cette annulation : les injonctions étaient trop confuses pour que la locataire sache exactement ce qu’on lui reprochait. Mais la même décision casse l’arrêt d’appel sur l’autre demande de la bailleresse, la résiliation judiciaire du bail, parce que les juges n’avaient pas répondu sur chacun des travaux énumérés. Le dossier repart donc devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, sans que la résiliation soit acquise à ce stade. Pour un bailleur qui découvre des travaux non autorisés, comme pour un commerçant qui reçoit un commandement fourre-tout, la leçon tient en deux temps : la résiliation de plein droit suppose un commandement précis, adossé à une obligation expresse du bail ; à défaut, seule la voie judiciaire reste ouverte, et elle exige un grief examiné ouvrage par ouvrage.

I. Un commandement qui ordonne tout à la fois ne résilie rien : l’obligation expresse et l’injonction mesurable

A. Travaux, hangar et musique : les trois injonctions annulées le 5 novembre 2026

Le texte de départ est connu de tous les praticiens des baux commerciaux. Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le délai d’un mois court donc à compter du commandement, qui doit mentionner ce délai à peine de nullité selon le même article L. 145-41 du Code de commerce. Ce que le texte ne dit pas, la jurisprudence l’ajoute depuis longtemps : encore faut-il que le locataire comprenne ce qu’on lui demande de faire ou de cesser de faire pendant ce mois.

C’est ce rappel que la Cour de cassation valide dans son arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.479). La cour d’appel avait, selon la formule approuvée par la haute juridiction, « rappelé, à bon droit, qu’un commandement visant la clause résolutoire devait, pour prévenir toute confusion dans l’esprit de son destinataire, lui permettre de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui étaient faites et qu’il ne pouvait jouer que s’il dénonçait un manquement à une obligation expressément prévue au contrat ». Deux conditions se cumulent donc : une injonction mesurable, d’abord ; une obligation expressément prévue au contrat, ensuite. La cour d’appel de Paris le formule dans les mêmes termes lorsqu’elle juge que la clause résolutoire « doit viser un manquement à une stipulation expresse du bail, contractuellement sanctionné par la clause résolutoire », ses conditions d’application devant être interprétées strictement (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 28 novembre 2024, n° 22/08561). L’interprétation stricte n’est pas un raffinement : elle commande la rédaction même de l’acte signifié par le commissaire de justice.

Appliquées au commandement du 13 octobre 2022, ces deux conditions ont fait défaut sur les trois griefs. Premier grief, le hangar. Le bail ne le donnait pas à bail, mais tolérait que la locataire y dépose du matériel et des marchandises, à condition de ne pas empêcher l’usage effectif du hangar par la bailleresse. Or les constats joints au commandement établissaient que la bailleresse pouvait y garer son véhicule. Ordonner de débarrasser tout le hangar, sans dire en quoi la tolérance contractuelle était dépassée, ne permettait pas à la locataire de déterminer le fondement de la demande : l’injonction allait plus loin que l’obligation écrite, qui n’interdisait pas tout dépôt, mais seulement le dépôt qui gêne. Deuxième grief, les travaux. Le bail distinguait de nombreuses catégories de travaux, avec une autorisation de la bailleresse requise seulement pour certaines d’entre elles, précises et limitées. En ordonnant globalement d’enlever des ouvrages et de remettre les locaux en état, pour des travaux de nature très différente, le commandement interdisait à la locataire de déterminer les fautes exactes qui lui étaient reprochées : quels percements, quelles cloisons, au titre de quelle clause ? Troisième grief, l’exploitation. Le commandement ordonnait de cesser les activités événementielles et toute diffusion de musique extérieure, même à très faible volume, de fermer à 0 h 30 et de vérifier le stationnement des clients. La cour d’appel a relevé que le bail ne faisait état ni d’une fermeture à 0 h 30 ni d’une interdiction de la musique à très faible volume. La clause générale du bail, qui imposait à la preneuse de veiller à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance au voisinage, ne transformait pas ces horaires et ces interdictions en obligations expressément prévues au contrat. De ces seuls motifs, la Cour de cassation déduit que la cour d’appel « a pu déduire […] que le commandement devait être annulé et que la clause résolutoire n’était pas acquise » (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.479).

La bailleresse soutenait pourtant, dans son pourvoi, que la validité du commandement n’est subordonnée ni à la reproduction de la clause méconnue, ni à l’indication de la date des faits, ni à l’existence d’un constat, et que les correspondances et constats antérieurs permettaient en tout état de cause à la locataire de comprendre. Ces arguments n’ont pas renversé l’analyse : la Cour approuve des juges du fond qui ont concrètement vérifié, injonction par injonction, si le destinataire pouvait prendre la mesure exacte de ce qui lui était demandé. Autrement dit, ce n’est pas l’absence d’une mention formelle qui a perdu le commandement, mais l’impossibilité pratique, pour la locataire, de savoir quel comportement précis aurait purgé le grief dans le mois. Un commandement qui demande à la fois de vider un local toléré, de défaire des travaux indifférenciés et de respecter des horaires absents du bail ne met pas le preneur en mesure d’obéir ; il le met seulement en mesure de contester. C’est d’ailleurs ce qu’a fait la locataire, qui a assigné la bailleresse en annulation du commandement dès le 10 novembre 2022, soit avant même l’expiration du mois ouvert par l’acte du 13 octobre 2022.

Pour le bailleur, la conséquence est lourde : la clause résolutoire n’étant pas acquise, il n’y a ni résiliation de plein droit à constater, ni expulsion à ordonner sur ce fondement, ni indemnité d’occupation qui en découlerait. Tout le temps écoulé depuis le commandement — ici, plus de quatre années de procédure jusqu’à l’arrêt de cassation — n’a produit aucun effet résolutoire. Pour le preneur, l’enseignement est symétrique : un commandement ne se subit pas, il se lit ligne par ligne. Chaque injonction doit pouvoir être rattachée à une clause du bail que le preneur peut relire, et à un fait qu’il peut identifier. Lorsqu’une injonction ordonne plus que le bail, ou autre chose que le bail, ou tout en vrac, sa contestation devant le juge n’est pas une manœuvre dilatoire : c’est l’application du contrat, dont l’article 1103 du Code civil rappelle que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Ni le bailleur ni le juge ne peuvent ajouter au bail une obligation qu’il ne contient pas pour faire jouer une clause qui, par nature, s’interprète strictement.

B. Commandement de payer ou de faire : la même exigence de clarté, puis les délais du juge

L’exigence de précision ne vaut pas seulement pour les obligations de faire. Elle gouverne aussi le commandement de payer, qui reste l’usage le plus fréquent de la clause résolutoire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 6 mai 2026 en déclarant un commandement de payer du 26 février 2024 « nul et de nul effet, faute d’être clair et précis » : le décompte annexé à l’acte omettait la plupart des règlements effectués par le preneur sur la période 2019 à 2023, de sorte que celui-ci ne pouvait pas vérifier l’imputation de ses paiements (TJ Paris, 18e ch., 3e sect., 6 mai 2026, n° 24/04738). La clause résolutoire n’ayant pu jouer, les demandes d’acquisition de la clause, d’expulsion et d’indemnité d’occupation ont été rejetées. Mais le jugement illustre aussi la limite de la victoire du preneur : la dette qui subsistait réellement a été condamnée séparément, à hauteur de 20 909,94 euros au titre de l’arriéré arrêté au 26 février 2024. Faire annuler un commandement ne fait pas disparaître les loyers dus ; cela oblige seulement le bailleur à recommencer proprement s’il veut la résiliation de plein droit.

Lorsque le commandement est, lui, régulier et demeuré infructueux à l’expiration du mois, le preneur dispose encore d’une protection que le commandement pour travaux ne doit pas faire oublier. Le second alinéa de l’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée », et que « la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, [de] reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Ce délai de deux années est la limite que pose ce texte pour le report ou l’échelonnement des sommes dues, selon l’article 1343-5 du Code civil lui-même. En pratique, le juge des référés constate l’acquisition de la clause, suspend ses effets et autorise un échéancier, à charge pour le preneur de payer en outre le loyer courant : c’est la solution retenue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 12 octobre 2026, qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial au 23 juin 2025, suspendu ses effets et autorisé le preneur à s’acquitter d’un arriéré provisionnel de 11 203,80 euros en douze versements mensuels, outre le loyer courant (TJ Lyon, référés, 12 octobre 2026, n° 26/00202).

Le preneur en difficulté de trésorerie doit toutefois lire la fin de l’article L. 145-41 dans sa rédaction actuelle. Le texte conditionne désormais, pour le non-paiement des loyers, « l’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire […] à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience », et il précise qu’il s’applique « aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique », selon l’article L. 145-41 du Code de commerce. Demander des délais sans avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience, pour une demande introduite depuis cette entrée en vigueur, expose donc le preneur à un rejet tiré du texte même. À l’inverse, un preneur qui conteste la régularité du commandement — décompte invérifiable, injonction sans clause correspondante, obligation qui n’existe pas dans le bail — n’a pas à choisir entre contester et payer : il peut conclure principalement à la nullité de l’acte et, subsidiairement, à la suspension des effets de la clause assortie de délais, comme le faisait la locataire dans le dossier jugé à Paris le 6 mai 2026, dont la demande de délais a été déclarée sans objet précisément parce que le commandement était annulé.

Reste le cas, au cœur de l’arrêt du 5 novembre 2026, où le manquement dénoncé n’est pas une somme d’argent mais un comportement : travaux à défaire, locaux à remettre en état, activité à cesser. Pour ces obligations de faire, il n’existe pas de décompte à annexer ; il existe des faits à décrire et des clauses à désigner. Le commandement utile est celui qui, pour chaque grief, nomme la stipulation du bail qui l’interdit, décrit le fait constaté — par exemple dans un procès-verbal de commissaire de justice joint à l’acte — et formule l’injonction dans les limites de la stipulation : retirer tel ouvrage ancré dans tel mur, et non « remettre les locaux en l’état » en général ; cesser tel usage que la clause de destination exclut, et non ajouter une heure de fermeture que le bail ne prévoit pas. Si le bail ne contient pas l’obligation, le commandement ne peut pas la créer. Si le bail tolère un usage sous condition, le commandement doit dénoncer le dépassement de la condition, pas l’usage lui-même. Et si le bail soumet seulement certaines catégories de travaux à autorisation, le commandement doit trier ce que le bail a trié, faute de quoi le preneur ne peut pas distinguer, parmi ses ouvrages, ceux qu’il doit déposer dans le mois de ceux qu’il peut conserver. Cette discipline de rédaction est le prix de la résiliation de plein droit ; à défaut, le bailleur retombe sur le droit commun de la résolution judiciaire, plus lent mais toujours ouvert.

II. Le bailleur garde une seconde voie : faire juger la gravité des travaux, dossier par dossier

A. Résiliation judiciaire : chaque ouvrage reproché doit recevoir une réponse du juge

L’annulation du commandement n’a pas mis fin au litige de l’arrêt du 5 novembre 2026, car la bailleresse avait aussi demandé, à titre reconventionnel et subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail. Cette seconde voie relève du droit commun des contrats : aux termes de l’article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». À défaut de clause acquise, le bailleur doit donc établir une inexécution suffisamment grave et la faire sanctionner par une décision de justice, le débiteur pouvant en outre être condamné à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. La gravité ne se présume pas : elle s’apprécie sur les faits allégués et prouvés, ouvrage par ouvrage, au regard des clauses du bail qui les interdisaient ou les soumettaient à autorisation.

C’est sur ce terrain que l’arrêt d’appel est cassé. Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’était concentrée sur la création d’une chambre frigorifique dans un ancien grenier, avec pose d’une dalle en béton : elle avait estimé que le bail autorisait les travaux d’amélioration et mettait à la charge de la preneuse les travaux rendus nécessaires par la réglementation de sécurité, d’hygiène et de salubrité, de sorte que l’installation, qui remplaçait des appareils vétustes et une dalle en mauvais état dans l’espace déjà affecté au stockage des denrées, ne constituait pas un manquement suffisamment grave. Mais la bailleresse ne reprochait pas que la chambre froide. Ses conclusions énuméraient une pergola en bois à l’extérieur avec des ancrages dans le mur maître, la démolition de cloisons complètes à l’intérieur du restaurant, des saignées dans les murs et au sol, le percement des murs maîtres pour le passage de gaines d’électricité et d’eau, le recarrelage de la salle de réception et de la cuisine, et le murage de la moitié d’une porte donnant sur l’extérieur — autant de travaux qu’elle soutenait interdits sans son autorisation expresse et écrite, le bail prohibant notamment, sans cette autorisation, tout percement de mur ou de cloison, tout changement de distribution et toute surélévation. La Cour de cassation, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, selon lequel « le jugement doit être motivé », juge qu’en statuant ainsi « sans répondre aux conclusions de la bailleresse » sur ces autres travaux, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de ce texte (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-15.479). Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs, comme le rappelle l’arrêt en son paragraphe 14.

La cassation est seulement partielle, et sa portée doit être comprise exactement. Elle annule le rejet de la demande de résiliation judiciaire et, par voie de conséquence, les chefs qui en dépendent : rejet des demandes d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de remise en état sous astreinte, rejet des demandes subsidiaires relatives à l’occupation du hangar, à l’entrave au droit de passage et au préjudice de jouissance, ainsi que les chefs sur les frais de constats, les dépens et l’article 700. La Cour applique ici l’article 624 du Code de procédure civile, qui dispose que la portée de la cassation « s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ». En revanche, l’annulation du commandement et le refus de constater l’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas cassés : sur ce point, le rejet du premier moyen laisse subsister la décision d’appel. Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, juridiction de renvoi désignée par l’arrêt, il ne sera donc plus question de faire revivre le commandement du 13 octobre 2022. Il sera question de dire, pour chaque ouvrage reproché, s’il méconnaissait une clause du bail et si, seul ou avec les autres, il justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts de la preneuse, avec les conséquences qui s’y attachent. Jusqu’à cette décision de renvoi, aucune résiliation n’est acquise et le bail se poursuit.

Ce partage des rôles entre les deux voies éclaire la stratégie des deux parties. La clause résolutoire promet la rapidité — un mois après un commandement demeuré infructueux, selon l’article L. 145-41 du Code de commerce — mais elle punit l’imprécision par la nullité de l’acte et la perte de tout le temps écoulé. La résiliation judiciaire, elle, accepte le débat au fond : le juge examine les clauses travaux du bail, les autorisations données ou refusées, la nature des ouvrages, leur effet sur la structure et sur la jouissance du bailleur, et il peut assortir sa décision d’une remise en état, d’une expulsion et d’indemnités s’il prononce la résiliation. Mais elle suppose que le bailleur écrive ses griefs un par un et les prouve un par un, et que le juge y réponde un par un. L’arrêt du 5 novembre 2026 sanctionne les deux paresse symétriques : celle du commandement qui ordonne tout sans trier, et celle du jugement qui rejette tout en ne répondant qu’à un seul grief. Dans les deux cas, le dossier qui gagne est celui qui fait correspondre, ligne à ligne, une clause du bail, un fait constaté et une demande déterminée.

B. Bailleur ou locataire commerçant à Paris et en Île-de-France : la méthode avant le mois du commandement

Pour un bailleur de locaux commerciaux — restaurant, boutique, atelier — qui découvre des travaux exécutés sans l’autorisation écrite que le bail exigeait, la méthode se joue avant la signification. Première étape, relire le bail comme le juge le relira : quelles catégories de travaux sont libres, lesquelles sont soumises à autorisation expresse et écrite, lesquelles sont interdites, que dit la clause de destination, que tolère le bail hors des lieux loués ? L’arrêt du 5 novembre 2026 montre qu’un bail qui trie les travaux impose un commandement qui trie les griefs. Deuxième étape, constater avant d’ordonner : un procès-verbal de commissaire de justice décrivant, pièce par pièce, les percements, les cloisons abattues, les ancrages et les équipements, avec photographies, donne au commandement la matière factuelle qui lui a manqué dans le dossier jugé. Troisième étape, rédiger le commandement injonction par injonction : pour chacune, la clause du bail visée, le fait constaté, ce qui doit être défait ou cessé dans le mois que l’article L. 145-41 du Code de commerce ouvre après le commandement, sans y mêler une obligation que le bail ne contient pas. Quatrième étape, prévoir d’emblée la demande subsidiaire en résiliation judiciaire, chiffrée et énumérée, pour le cas où la clause résolutoire serait écartée : c’est cette demande subsidiaire, présente dès l’origine dans le dossier de la bailleresse, qui lui a permis d’obtenir la cassation partielle et le renvoi, là où un dossier limité au seul commandement se serait terminé par son annulation pure et simple. Sur la gestion d’ensemble du bail — rédaction des clauses travaux, autorisations, renouvellement — le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée aux baux commerciaux à Paris.

Pour le preneur qui reçoit un commandement, le premier réflexe est documentaire, pas financier. Il s’agit de prendre l’acte et le bail côte à côte et de tester chaque injonction : quelle clause l’impose, quel fait la fonde, que faudrait-il faire, concrètement, pour y obéir dans le mois ? Si une injonction ordonne ce que le bail tolère, si elle impose un horaire, une interdiction ou une remise en état globale sans désignation des ouvrages, si le décompte d’un commandement de payer ne permet pas de vérifier l’imputation des règlements, le preneur tient un moyen de nullité qu’il doit porter devant le juge sans attendre d’être assigné en constat d’acquisition de la clause : dans le dossier du 5 novembre 2026, c’est la locataire qui a pris l’initiative d’assigner en annulation du commandement, et dans le dossier parisien du 6 mai 2026, c’est également le preneur qui a demandé, à titre principal, que le commandement de payer soit dit nul et de nul effet. Le preneur qui, à l’inverse, reconnaît le manquement — loyers impayés, travaux réellement interdits — a intérêt à purger ce qui peut l’être pendant le mois du commandement et, pour une dette d’argent, à préparer sa demande de délais et de suspension en tenant compte des conditions que l’article L. 145-41 du Code de commerce attache désormais à cette demande pour le non-paiement des loyers, à savoir la capacité à régler la dette locative et la reprise du versement intégral du loyer courant avant la première audience, pour les demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 visée par ce texte.

À Paris et en Île-de-France, où la valeur du fonds et le montant des loyers transforment chaque commandement en enjeu existentiel pour le commerce, deux pièces font disproportionnellement la décision. La première est le bail lui-même, dans sa rédaction signée : nombre de litiges se jouent sur une clause travaux qui distingue l’amélioration libre du percement soumis à autorisation, ou sur une clause de destination qui autorise une activité sans en régler les horaires. Celui qui rédige ou qui reprend un bail commercial a donc intérêt à écrire les catégories de travaux et les autorisations avec la précision que le juge exigera plus tard du commandement, plutôt que de s’en remettre à une clause générale de bon voisinage qui ne fondera aucune injonction déterminée. La seconde pièce est le constat : les décisions citées montrent des juges qui lisent les procès-verbaux joints aux actes — pour vérifier, dans l’affaire du hangar, que la bailleresse pouvait encore garer son véhicule, donc que la tolérance n’était pas dépassée, ou pour établir, dans les dossiers de travaux, la réalité des ouvrages reprochés. Un constat qui contredit le commandement auquel il est joint est plus dangereux qu’une absence de constat ; un constat précis, en revanche, permet au bailleur de rédiger des injonctions à la hauteur exacte des faits, et au preneur de démontrer, le cas échéant, que l’ouvrage dénoncé était autorisé, toléré ou déjà défait.

Enfin, les deux parties doivent mesurer ce que l’annulation d’un commandement ne règle pas. Elle ne valide pas les travaux : le bailleur conserve son action en résiliation judiciaire et en remise en état, comme le montre le renvoi ordonné le 5 novembre 2026. Elle n’efface pas la dette : le jugement parisien du 6 mai 2026 condamne le preneur à l’arriéré réellement dû tout en annulant l’acte qui le réclamait mal. Elle ne dispense pas non plus le preneur de cesser un manquement avéré, car un second commandement, mieux rédigé, peut succéder au premier. Réciproquement, l’échec d’une demande de résiliation judiciaire mal motivée ne consacre pas un droit aux travaux : la cour de renvoi devra répondre à chaque grief, et la pergola ancrée dans un mur maître sans autorisation écrite, si le bail l’interdisait et si le fait est établi, pourra recevoir une réponse différente de celle qui avait été donnée à la seule chambre froide. Le contentieux de la clause résolutoire est un contentieux d’écriture : il récompense les dossiers qui ont été construits, avant toute signification, comme des tableaux à trois colonnes — la clause, le fait, la demande.

Conclusion

L’arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-15.479) ne crée pas une règle nouvelle ; il en rappelle le prix. Un commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial ne produit d’effet que s’il dénonce un manquement à une obligation expressément prévue au contrat et s’il permet au preneur de prendre la mesure exacte des injonctions qui lui sont faites. Le commandement qui ordonnait à la fois de vider un hangar toléré, de défaire des travaux indifférenciés et de respecter des horaires absents du bail a donc été annulé, et la clause résolutoire n’était pas acquise. Mais le bailleur qui perd la résiliation de plein droit ne perd pas tout : sa demande de résiliation judiciaire, fondée sur des travaux énumérés qui touchaient au gros œuvre sans autorisation écrite, devra être réexaminée par la cour d’appel de renvoi, ouvrage par ouvrage, la Cour de cassation ayant sanctionné le défaut de réponse aux conclusions. Pour le bailleur, la règle de conduite est de trier les griefs comme le bail trie les travaux, de constater avant d’ordonner et de toujours doubler le commandement d’une demande subsidiaire en résiliation judiciaire. Pour le preneur, elle est de lire le commandement clause par clause, de contester sans attendre l’injonction qui excède le bail et de purger ou de faire suspendre, dans les conditions des textes, ce qui est réellement dû. Entre la nullité d’un acte trop vague et la résiliation prononcée pour des travaux interdits, la frontière ne tient ni à la bonne foi ni à la gravité ressentie : elle tient à la précision des écrits que les parties auront su produire.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».