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Pourvoi en cassation : un intervenant peut-il contester un arrêt administratif ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Pourvoi en cassation : un intervenant peut-il contester un arrêt administratif ?

Une décision administrative peut modifier la situation d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité qui n’était pas à l’origine du procès. Pour faire entendre sa position, cette personne intervient parfois devant la cour administrative d’appel. Mais si l’arrêt est défavorable à la position qu’elle soutenait, peut-elle le contester devant le Conseil d’État ? Et peut-elle discuter toute la solution ou seulement la manière dont son intervention a été traitée ?

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 novembre 2026, n° 507561, répond à ces questions en distinguant la qualité pour former un pourvoi et les moyens que l’intervenant peut ensuite invoquer. Dans l’affaire jugée, une commune était intervenue en appel dans un litige relatif à une autorisation de travaux. Le Conseil d’État a examiné ses droits propres et ses intérêts par rapport à ceux du bénéficiaire de l’autorisation avant de déterminer l’étendue de son recours.

La décision reprend une grille jurisprudentielle qui dépasse ce dossier. Elle concerne la procédure devant les juridictions administratives : elle ne transpose pas les règles du pourvoi civil ou commercial. Son intérêt pratique est de montrer pourquoi la présence d’un mémoire dans le dossier ne suffit pas à elle seule à déterminer ce qu’un intervenant pourra utilement contester.

I. Un intervenant peut-il former un pourvoi en cassation devant le juge administratif ?

A. Que change l’intervention dans le procès administratif ?

Dans un procès administratif, les parties principales occupent une place distincte de celle d’une personne qui intervient pour soutenir une position. Une entreprise peut, par exemple, être concernée par une décision prise dans le cadre d’un projet public sans avoir introduit elle-même la requête. Une association peut vouloir soutenir la contestation d’un acte ; une collectivité peut défendre le maintien d’une décision qui touche son territoire ou ses compétences. Chacun de ces liens demande à être établi : la seule existence d’un désaccord avec un requérant ne décrit pas encore la situation procédurale de celui qui souhaite intervenir.

L’article R. 632-1 du code de justice administrative prévoit que l’intervention est formée par un mémoire distinct et précise les conditions dans lesquelles ce mémoire peut être communiqué aux parties. Il ajoute que le jugement de l’affaire principale instruite ne peut être retardé par une intervention. La rédaction du mémoire compte donc : il faut identifier l’instance, exposer le lien avec la solution recherchée et préciser la position que l’on soutient, au lieu de supposer qu’un simple courrier suffira à fixer sa place dans le procès.

Ce texte règle la forme de l’intervention et son traitement au cours de l’instance. Il ne signifie pas que toute personne qui dépose un mémoire acquiert les mêmes prérogatives qu’une partie principale. Le juge examine notamment si l’intervention peut être admise dans le litige qui lui est soumis. Le dossier doit permettre de comprendre en quoi la solution de ce litige concerne effectivement son auteur. Des statuts, une convention, un titre ou des documents relatifs à la situation en cause peuvent avoir une utilité, selon la nature de l’intérêt invoqué.

Le pourvoi intervient à un autre stade. L’article L. 821-1 du code de justice administrative permet de déférer au Conseil d’État les arrêts des cours administratives d’appel et, plus généralement, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. La question n’est toutefois pas seulement de savoir si la décision appartient à cette catégorie : il faut encore déterminer la qualité de la personne qui entend la contester et les critiques qu’elle peut porter devant le juge de cassation.

Dans la décision du 13 novembre 2026, le Conseil d’État rappelle qu’une personne intervenue devant la cour administrative d’appel peut se pourvoir contre l’arrêt rendu contre les conclusions de son intervention. Il précise que cette qualité existe que son intervention ait été admise ou non. La règle vise aussi la personne qui a fait appel du jugement ayant refusé d’admettre son intervention. Ces situations ne sont pas interchangeables : pour savoir laquelle correspond au dossier, il faut relire la procédure et le dispositif de la décision attaquée.

Un refus d’admission ne rend donc pas nécessairement impossible toute contestation. Dans la décision du 16 mars 2018, n° 408182, des personnes avaient vu leur intervention refusée en première instance. Le Conseil d’État a examiné la question de ce refus, puis distingué leurs moyens de ceux des autres requérants qui avaient la qualité de parties. Cette décision illustre l’importance de ne pas confondre le droit de mettre en discussion le traitement d’une intervention et la possibilité d’attaquer sans restriction le fond de l’arrêt.

La formule inverse serait également trompeuse : une intervention admise ne donne pas automatiquement accès à toutes les critiques envisageables contre l’arrêt. Être autorisé à soutenir une partie au cours d’une instance et disposer d’un droit propre affecté par la décision sont deux questions différentes. C’est cette seconde question que le Conseil d’État examine à travers une comparaison avec la tierce opposition.

Pour une entreprise confrontée à un contentieux impliquant une autorité publique, cette distinction doit être posée dès l’analyse du dossier. L’intérêt économique du projet, les engagements pris envers une autre personne et les droits attachés à une autorisation ne se présentent pas toujours de la même manière. Une analyse du contentieux des entreprises doit aussi identifier l’ordre de juridiction et le rôle exact joué dans chaque instance : la même étiquette de tiers ne commande pas nécessairement la même réponse devant tous les juges.

B. Pourquoi le droit à la tierce opposition limite-t-il les arguments du pourvoi ?

Le Conseil d’État raisonne en deux temps. Il vérifie d’abord si l’intervenant entre dans les catégories auxquelles la jurisprudence reconnaît la qualité pour se pourvoir. Il examine ensuite une situation hypothétique : si cette personne n’était pas intervenue, aurait-elle eu qualité pour former tierce opposition contre l’arrêt ? La réponse sert à déterminer l’étendue des moyens recevables dans son pourvoi. Ce raisonnement figure expressément dans la décision n° 507561 du 13 novembre 2026.

Si la réponse est positive, l’intervenant peut contester aussi bien la régularité que le bien-fondé de l’arrêt. S’il n’aurait pas eu qualité pour former tierce opposition, son pourvoi reste limité aux moyens de régularité relatifs à la recevabilité de son intervention ou à la prise en compte des moyens qu’elle comporte. Dans ce second cas, le Conseil d’État écarte les autres moyens dans le cadre de son office. La distinction entre qualité pour se pourvoir et recevabilité de chaque critique n’est pas un détail : un recours peut atteindre le juge sans que toutes les objections formulées puissent être examinées.

L’article R. 832-1 du code de justice administrative ouvre la tierce opposition à une personne lorsque la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits et que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance. Il faut donc regarder le contenu de la décision juridictionnelle, la situation personnelle de celui qui envisage le recours et le déroulement de la procédure. Le simple fait de préférer une autre solution ne suffit pas à décrire un droit lésé.

Dans l’affaire du 13 novembre 2026, la commune intervenante invoquait un intérêt propre au fonctionnement et à la mise en valeur des installations situées sur son territoire. Le Conseil d’État a aussi relevé que l’ouvrage avait en principe vocation à lui revenir au terme de la délégation de service public. Il a considéré, dans les circonstances de l’espèce, que l’arrêt lui préjudiciait et que ses intérêts n’étaient pas concordants avec ceux de la société titulaire de la délégation. La commune pouvait donc contester la régularité et le bien-fondé de l’arrêt, comme l’expliquent les points 3 et 4 de la décision n° 507561.

Cette solution ne transforme pas toute collectivité en personne nécessairement recevable à former une tierce opposition. Elle repose sur des éléments précis : la nature de l’ouvrage, le lien avec le territoire communal, le régime de la délégation et la position des autres acteurs à l’instance. Dans un autre dossier, il faudrait vérifier la portée de l’acte litigieux, les droits invoqués et le dispositif de la décision plutôt que reprendre mécaniquement le résultat.

La comparaison avec la décision du 22 décembre 2025, n° 492125, est éclairante. Une commune était intervenue en défense dans un litige portant sur des paramètres d’évaluation de locaux professionnels. Le Conseil d’État a estimé que l’arrêt attaqué ne préjudiciait pas à ses droits dans les circonstances retenues. Il a limité les moyens recevables à ceux concernant la régularité de l’arrêt sur l’intervention et a écarté les critiques relatives à son bien-fondé. Le fait que les deux affaires concernent une commune ne rend pas les deux solutions identiques.

Il faut encore vérifier si une autre personne présente à l’instance défendait des intérêts concordants. Dans la décision du 1er juillet 2019, n° 420200, une société acquéreuse d’une parcelle avait des intérêts concordants avec ceux de la commune dans un litige relatif à la cession de cette parcelle. Elle a été regardée comme représentée dans l’instance. Sa tierce opposition n’a pas été admise. Le résultat tient à cette relation concrète ; il ne permet pas de supposer que tout partenaire contractuel représente automatiquement l’autre.

Une nuance particulière existe en matière environnementale. Dans la décision du 18 novembre 2024, n° 487701, le Conseil d’État a retenu une solution adaptée au cas où le juge des installations classées, après avoir annulé un refus préfectoral, délivre lui-même une autorisation dans l’exercice de ses pouvoirs de pleine juridiction. Dans cette configuration, la tierce opposition peut être ouverte à des tiers justifiant d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’autorisation administrative, s’ils n’ont pas été présents ou régulièrement appelés. Cette exception, liée à la configuration décrite par la décision, ne doit pas être étendue à toutes les affaires administratives.

II. Comment contester un arrêt administratif lorsqu’on était intervenant ou tiers ?

A. Faut-il choisir un pourvoi ou une tierce opposition ?

La première vérification consiste à établir ce qui s’est passé devant la juridiction dont la décision est attaquée. Une personne peut avoir été présente en première instance puis ne pas avoir été régulièrement mise en cause devant la cour administrative d’appel. Elle peut aussi avoir participé par un mémoire en intervention, avoir été appelée comme partie ou n’avoir découvert la décision qu’après son prononcé. Ces situations conduisent à des questions différentes. Les mentions du jugement, les courriers du greffe et les écritures effectivement reçues sont plus utiles qu’une qualification fondée sur le seul souvenir des échanges entre les acteurs du dossier.

Dans la décision du 19 décembre 2023, n° 445220, une personne avait participé au procès devant le tribunal administratif, mais les courriers adressés en appel n’avaient pas été remis dans les conditions décrites par le Conseil d’État ; l’avis d’audience avait été reçu après l’audience. Elle n’avait produit aucun mémoire en appel et n’y était pas présente. Le Conseil d’État a retenu qu’elle n’avait pas la qualité de partie dans cette instance d’appel et n’était pas recevable à se pourvoir comme telle contre l’arrêt.

Le même arrêt préjudiciait cependant aux droits de cette personne. Le Conseil d’État a regardé le pourvoi formé comme une tierce opposition et l’a renvoyé à la cour administrative d’appel compétente. Cette solution dépend des faits et des droits examinés dans cette affaire. Elle ne doit pas être comprise comme une assurance qu’une erreur dans le choix du recours sera toujours corrigée par le juge. La qualification initiale et l’identification de la juridiction restent des éléments essentiels du dossier.

La décision du 23 décembre 2024, n° 495507, fournit une autre illustration. Des sociétés n’avaient pas reçu les écritures de l’instance d’appel et avaient seulement reçu notification de l’arrêt ; elles n’avaient pas produit de mémoire et n’étaient pas présentes à l’audience. Le Conseil d’État a considéré qu’elles n’avaient pas la qualité de parties en appel. Constatant que l’arrêt préjudiciait aux droits de l’une d’elles, il a regardé leur pourvoi comme une tierce opposition et l’a renvoyé à la cour.

Cette décision précise également qu’une tierce opposition peut, lorsque ses conditions sont réunies, être formée contre une décision qui fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Elle ne dit pas pour autant qu’un tiers peut librement choisir entre les deux voies. Dans les deux décisions précitées, le Conseil d’État rattache le choix à la qualité de la personne dans l’instance, à la représentation éventuelle et à l’atteinte portée à ses droits.

Il est utile de distinguer trois questions avant de rédiger un recours. La première porte sur la décision visée : jugement du tribunal, arrêt de la cour ou décision du Conseil d’État. La deuxième concerne le rôle tenu devant la juridiction qui a rendu cette décision : partie, intervenant ou personne extérieure. La troisième porte sur l’effet concret du dispositif sur la situation de l’auteur du recours et sur la présence éventuelle d’une autre personne aux intérêts concordants. Une réponse claire à chacune évite de mélanger le désaccord sur l’acte administratif initial avec la critique de la décision juridictionnelle.

Pour l’intervenant, un autre tri s’ajoute. Lorsque les conditions permettant d’envisager la tierce opposition ne sont pas remplies, l’argumentation de cassation doit être examinée au regard du champ limité rappelé par la décision n° 492125 du 22 décembre 2025. Un grief sur la manière dont l’intervention a été traitée ne se confond pas avec une critique de la solution donnée au litige principal. À l’inverse, lorsqu’un droit propre est établi et que les autres conditions sont réunies, la décision du 13 novembre 2026 montre que le contrôle peut porter également sur le bien-fondé de l’arrêt.

Il ne suffit pas non plus de constater que le juge n’a pas repris un argument mot pour mot. Dans la décision de 2025, le Conseil d’État a notamment relevé que la cour n’était pas tenue, à peine d’irrégularité, d’écarter expressément tous les arguments avancés en défense pour contester le bien-fondé des moyens soulevés par la partie adverse. La formulation d’un moyen exige donc de vérifier ce que la juridiction devait examiner dans l’affaire et ce qu’elle a effectivement traité ; l’absence d’une phrase attendue n’établit pas, à elle seule, une irrégularité.

B. Quelles pièces préparer pour apprécier ses droits et les moyens recevables ?

Le premier ensemble de pièces concerne la chronologie de l’instance : requête initiale, mémoires, pièces jointes, communications du greffe, avis d’audience et décision rendue. L’article R. 611-1 du code de justice administrative distingue les écritures communiquées aux parties et prévoit la communication des répliques, autres mémoires et pièces lorsqu’ils contiennent des éléments nouveaux. Ces éléments ne remplacent pas l’examen du dossier tel qu’il a été effectivement instruit, mais ils aident à reconstituer la place de chaque personne et la circulation des écritures.

Le mémoire d’intervention mérite une lecture séparée. Il faut retrouver sa date de dépôt, ses conclusions, les moyens qu’il développait et la décision prise à son sujet. Le greffe a-t-il communiqué ce mémoire aux parties ? L’arrêt indique-t-il que l’intervention est admise ou non ? Le litige devant la cour est-il le même que celui dans lequel l’intéressé était intervenu auparavant ? Ces questions sont factuelles. Elles évitent de croire qu’une présence à une étape du procès emporte nécessairement la même qualité à toutes les étapes.

Le deuxième ensemble concerne les droits invoqués. Un titre de propriété, une autorisation, une convention de délégation, les clauses d’un contrat ou des pièces établissant une situation personnelle peuvent contribuer à expliquer l’effet concret de l’arrêt. Il faut les rapprocher du dispositif et non seulement des motifs qui ont retenu l’attention du lecteur. Dans l’affaire du 13 novembre 2026, le Conseil d’État a apprécié le lien entre les droits de la commune et la décision rendue en tenant compte du fonctionnement des installations et de la délégation. Dans celle du 22 décembre 2025, il a analysé les effets financiers allégués avant de conclure que les droits de l’autre commune n’étaient pas lésés.

Le troisième ensemble porte sur la représentation éventuelle par une autre personne. Il faut identifier les parties présentes, leurs conclusions et les intérêts qu’elles défendaient, puis comparer ces éléments avec la situation de l’intervenant ou du tiers. Une personne peut soutenir la même issue qu’une autre pour des raisons distinctes ; à l’inverse, l’existence de personnes juridiquement séparées ne démontre pas à elle seule l’absence d’intérêts concordants. Les décisions de 2019 et de 2026 illustrent deux appréciations différentes, chacune attachée aux faits retenus par le juge.

Une copie de la notification ou de la signification doit également être conservée avec ses annexes et les justificatifs de remise. L’article R. 821-1 du code de justice administrative prévoit, sauf disposition contraire, un délai de recours en cassation de deux mois et règle aussi le cas d’une notification ne mentionnant pas un délai inférieur à deux mois. Pour la tierce opposition, l’article R. 832-2 du même code prévoit un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification pour celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions qu’il vise. Ces textes ne dispensent pas de vérifier les règles particulières et les actes effectivement reçus dans chaque affaire.

Les pièces relatives aux frais peuvent aussi être utiles, sans confondre la question des frais avec celle de la recevabilité du recours. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet aux parties de produire des justificatifs des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il prévoit que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la personne condamnée et peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. La décision du 22 décembre 2025 montre par ailleurs que la qualité procédurale de chacun compte dans le traitement des conclusions relatives à ces frais.

Enfin, une bonne préparation sépare les faits établis des points qui restent discutés. Il peut être utile de dresser un tableau interne indiquant, pour chaque décision ou courrier, son auteur, son destinataire, sa date et son effet allégué. Une autre colonne peut identifier le document qui établit un droit personnel et celle qui révèle une éventuelle concordance d’intérêts. Ce travail ne remplace pas la lecture des textes ni l’examen du dossier par le juge ; il rend visibles les pièces qui soutiennent réellement chaque argument.

Le contrôle doit aussi tenir compte de la matière en cause. Une autorisation environnementale délivrée directement par le juge dans la configuration particulière décrite par la décision du 18 novembre 2024 appelle l’examen de cette jurisprudence propre. Un litige fiscal ou contractuel ne doit pas automatiquement recevoir la même réponse. Inversement, le fait qu’une entreprise, une association ou une collectivité ait un intérêt à la solution ne permet pas de présumer l’absence de tout droit propre. Les pièces et les décisions applicables doivent être confrontées avant de conclure.

Conclusion

La décision du 13 novembre 2026 rappelle une distinction décisive : un intervenant devant la cour administrative d’appel peut avoir qualité pour former un pourvoi, mais l’étendue des moyens qu’il peut invoquer dépend notamment de la qualité qu’il aurait eue pour former tierce opposition. L’existence d’un droit atteint et la question d’une représentation par une personne aux intérêts concordants s’apprécient à partir du dossier. Le mémoire d’intervention, le dispositif de l’arrêt, les pièces établissant les droits de chacun et les communications de la juridiction permettent de construire cette analyse sans confondre les règles de la justice administrative avec celles du contentieux civil.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».