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Surendettement saisie immobilière : la recevabilité suspend-elle la vente forcée et l’expulsion ?

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Surendettement saisie immobilière : la recevabilité suspend-elle la vente forcée et l’expulsion ?

Un commandement de payer valant saisie immobilière vient d'être délivré, une date d'audience d'orientation approche, ou un jugement a déjà ordonné l'expulsion du logement : dans ces trois situations, la même question revient chez les propriétaires et les locataires endettés. Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il la vente forcée et l'expulsion ? La réponse du code de la consommation est nuancée, et la nuance décide souvent du sort du logement. La décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement suspend et interdit les procédures d'exécution, donc la saisie immobilière en cours. En revanche, elle ne suspend pas à elle seule une mesure d'expulsion : pour l'expulsion, un juge doit être saisi et doit prononcer la suspension. Entre les deux mécanismes se glisse un troisième cas, le plus mal connu : lorsque la vente forcée a déjà été ordonnée par le juge de la saisie, le report de la date d'adjudication exige lui aussi une décision de ce juge, saisi par la commission. Cet article distingue ces trois régimes, précise leurs conditions, leur durée et leurs limites, puis indique les démarches concrètes à accomplir dès la réception du premier acte, ainsi que le moment où la protection prend fin et où le bien peut malgré tout être vendu.

I. Surendettement et saisie immobilière : ce que la recevabilité suspend, et ce qu'elle ne suspend pas seule

A. La suspension automatique des procédures d'exécution et de la saisie immobilière en cours

Le traitement du surendettement s'adresse aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. Le code retient exactement cette définition : la situation est caractérisée par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le même texte précise, point essentiel pour les propriétaires, que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur couvre l'ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement. Être propriétaire d'un logement déjà visé par une saisie n'exclut donc pas le dépôt du dossier.

C'est la décision de recevabilité, et non le simple dépôt du dossier, qui déclenche la protection contre les poursuites. Le texte central dispose que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires » (article L. 722-2 du code de la consommation). La saisie immobilière est une procédure d'exécution diligentée contre un bien du débiteur : elle entre dans le champ de cette suspension, qu'elle soit poursuivie par une banque au titre d'un prêt immobilier impayé, par un syndicat des copropriétaires pour des charges, ou par tout autre créancier muni d'un titre exécutoire. Les dettes alimentaires échappent en revanche au mécanisme, le texte les excluant expressément.

La durée de cette suspension est encadrée par la loi elle-même. Les procédures restent suspendues ou interdites jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant des mesures de traitement, jusqu'au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu'au jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation, et le même article ajoute que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans (article L. 722-3 du code de la consommation). Deux enseignements pratiques en découlent. D'abord, la suspension n'éteint ni la dette ni la saisie : elle gèle la procédure pendant l'instruction du dossier par la commission. Ensuite, elle a un terme légal maximal de deux ans, qui court indépendamment de la volonté des parties ; passé ce terme, ou dès que survient l'un des événements de fin énumérés par le texte, le créancier peut reprendre ses poursuites au stade où elles avaient été arrêtées.

Les juges de l'exécution appliquent ce mécanisme aux saisies immobilières déjà engagées, y compris lorsque le commandement de payer valant saisie a déjà été publié au service de la publicité foncière et que l'audience d'orientation est fixée. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de saisies immobilières, a ainsi constaté la suspension d'une procédure poursuivie par un syndicat des copropriétaires après la recevabilité du dossier de la débitrice, ordonné la mention du jugement en marge de la publication du commandement et rappelé que le délai de péremption du commandement se trouve lui-même suspendu par cette mention, de sorte que la procédure pourra reprendre, à l'expiration de la suspension, au stade où elle avait été interrompue (tribunal judiciaire de Paris, saisies immobilières, 26 juin 2025, RG n° 25/00043). Cette précision sur la péremption protège aussi le créancier : la suspension ne lui fait pas perdre le bénéfice des actes déjà accomplis.

La suspension produit enfin un effet moins visible, mais décisif pour les créanciers : elle les place dans l'impossibilité d'agir, ce qui neutralise le cours de la prescription à leur égard. La Cour de cassation a jugé qu'un créancier ne peut pas, à compter de la décision de recevabilité, interrompre la prescription en délivrant un commandement aux fins de saisie, et que la banque qui s'était abstenue pendant la procédure de surendettement devait dès lors être regardée comme ayant été dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-17.481). Autrement dit, pendant la suspension, le créancier ne doit ni poursuivre ni délivrer de nouvel acte d'exécution, mais le temps qui passe ne se retourne pas contre lui par le jeu de la prescription de sa créance.

B. Vente forcée déjà ordonnée et expulsion du logement : la suspension exige une décision du juge

La suspension automatique connaît une limite importante, qui surprend de nombreux débiteurs : lorsque le juge de la saisie immobilière a déjà ordonné la vente forcée et fixé la date d'adjudication, la recevabilité du dossier ne reporte pas à elle seule cette date. Le code prévoit que, « en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées » (article L. 722-4 du code de la consommation). Trois conditions se cumulent donc : une saisine du juge par la commission elle-même, une décision expresse de ce juge, et des causes graves et dûment justifiées. Le débiteur qui se contente d'adresser sa décision de recevabilité au créancier poursuivant, sans que la commission saisisse le juge de la saisie, s'expose à voir l'adjudication se tenir à la date prévue.

La Cour de cassation sanctionne strictement le non-respect de ce passage obligé. Elle a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait reporté une adjudication sans que le juge de la saisie ait été saisi par la commission, en rappelant que, lorsque la recevabilité intervient après que la vente forcée a été ordonnée par un jugement exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 septembre 2019, pourvoi n° 18-15.547). La distinction est donc chronologique : recevabilité avant le jugement ordonnant la vente forcée, la suspension de l'article L. 722-2 gèle la procédure ; recevabilité après ce jugement, seul le report judiciaire de l'article L. 722-4 peut éloigner l'adjudication.

L'expulsion du logement obéit à une logique voisine, mais distincte. La recevabilité ne suspend pas par elle-même une mesure d'expulsion, qu'elle vise un locataire dont le bail est résilié ou un occupant maintenu dans les lieux après un jugement. Le code donne à la commission la faculté, dès la décision de recevabilité, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur (article L. 722-6 du code de la consommation). En cas d'urgence, cette saisine peut aussi intervenir à l'initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur lui-même, la commission étant informée de la démarche (article L. 722-7 du code de la consommation). Le débiteur menacé d'une expulsion imminente n'est donc pas condamné à attendre que la commission agisse : le texte l'autorise, en urgence, à saisir directement le juge.

Le juge saisi ne prononce pas la suspension de manière discrétionnaire au regard des intérêts du bailleur : le code dispose que, « si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement », à l'exception des expulsions fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil (article L. 722-8 du code de la consommation). La Cour de cassation en déduit que le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur et qu'il ne peut pas conditionner la suspension au paiement des indemnités d'occupation (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.885). Pour le bailleur, la conséquence est claire : pendant la suspension, la procédure d'expulsion du locataire est arrêtée alors même que les indemnités d'occupation ne seraient pas réglées, et le critère que le juge examine est la situation du débiteur, non l'équilibre financier du bail.

La suspension de l'expulsion, lorsqu'elle est prononcée, est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel, jusqu'à la décision imposant les mesures de traitement, jusqu'au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu'au jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation (article L. 722-9 du code de la consommation). Le plafond de deux ans rejoint celui qui gouverne la suspension des procédures d'exécution, mais la liste des événements qui y mettent fin avant ce terme doit être lue avec attention : dès que la commission impose ses mesures ou qu'un jugement de rétablissement intervient, la protection contre l'expulsion cesse, même si les deux années ne sont pas écoulées. Enfin, l'exception tirée du jugement d'adjudication mérite d'être soulignée : une fois le bien adjugé en saisie immobilière, l'expulsion de l'ancien propriétaire devenu occupant sans droit ni titre ne peut plus être suspendue sur le fondement de l'article L. 722-8 ; la protection du surendettement s'arrête donc au seuil de l'adjudication prononcée.

II. Expulsion locataire après jugement et vente forcée : démarches pour obtenir la suspension et moment où elle prend fin

A. Les démarches à accomplir dès le commandement, sans attendre l'audience ni l'adjudication

La première démarche consiste à déposer le dossier de surendettement sans attendre que la saisie ou l'expulsion atteigne son stade irréversible. La chronologie commande en effet le régime applicable : tant que la vente forcée n'a pas été ordonnée, la recevabilité suspend la saisie par le seul effet de la loi ; après le jugement ordonnant la vente, il faut encore obtenir le report de l'adjudication dans les conditions strictes de l'article L. 722-4, et après l'adjudication prononcée, même la suspension de l'expulsion devient impossible sur le fondement de l'article L. 722-8. Déposer tôt ne garantit pas la recevabilité, qui suppose la bonne foi et l'impossibilité manifeste de faire face aux dettes au sens de l'article L. 711-1, mais déposer tard fait perdre le bénéfice du mécanisme le plus simple. Le dossier doit donc exposer complètement la procédure d'exécution en cours : nature de l'acte reçu, créancier poursuivant, stade atteint, dates d'audience ou d'adjudication déjà fixées.

La deuxième démarche, dès la décision de recevabilité obtenue, est de la porter immédiatement à la connaissance de tous les acteurs de la poursuite : créancier poursuivant et son avocat, commissaire de justice chargé de l'exécution, juge de l'exécution saisi de la saisie et, en matière d'expulsion, bailleur et commissaire de justice chargé de la mesure. Cette transmission n'est pas une formalité de politesse : c'est elle qui permet au juge de la saisie de constater la suspension, d'ordonner le cas échéant la mention en marge de la publication du commandement, comme l'a fait le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement du 26 juin 2025 précité, et d'éviter qu'une audience d'orientation se tienne ou qu'un acte soit délivré en méconnaissance de la suspension. Le débiteur conservera la preuve de chaque envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, avec copie intégrale de la décision de recevabilité.

La troisième démarche dépend du stade de la procédure. Si la vente forcée a déjà été ordonnée, le débiteur doit demander sans délai à la commission de saisir le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication, en lui transmettant les éléments propres à établir des causes graves et dûment justifiées, par exemple la perspective sérieuse d'un plan permettant d'apurer la dette, une vente amiable en cours à un prix supérieur à la mise à prix, ou une situation personnelle rendant l'adjudication immédiate particulièrement dommageable ; la décision appartient alors au juge de la saisie, saisi par la commission, et à lui seul, comme le rappelle l'arrêt du 5 septembre 2019. Si c'est une expulsion qui menace, le débiteur demande à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l'article L. 722-6 et, en cas d'urgence, par exemple lorsqu'un commandement de quitter les lieux a déjà été délivré et que le concours de la force publique est sollicité, il saisit lui-même ce juge comme l'y autorise l'article L. 722-7, en informant la commission de sa démarche.

Pendant la suspension, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait sa situation ou qui fausserait le traitement collectif de ses dettes : payer préférentiellement un créancier au détriment des autres, consentir une nouvelle sûreté sur le bien saisi ou aliéner le bien pendant l'instruction irait à l'encontre du traitement collectif des dettes que la commission est chargée d'organiser et priverait la suspension de son objet. À l'inverse, le créancier qui recevrait notification de la recevabilité doit interrompre toute poursuite : un commandement délivré après la recevabilité, même dans le seul but d'interrompre la prescription, est contraire à l'interdiction posée par l'article L. 722-2, et l'arrêt du 28 juin 2018 montre que cette abstention ne lui fait pas perdre ses droits, puisque la prescription se trouve neutralisée pendant la période d'impossibilité d'agir. Le bailleur confronté à une suspension d'expulsion conservera quant à lui la trace des loyers et indemnités impayés pendant la période, la suspension n'éteignant pas la dette mais seulement son recouvrement forcé et la mesure d'expulsion elle-même.

B. Fin de la suspension, reprise des poursuites et cas où le bien est malgré tout vendu

La suspension prend fin au premier des événements énumérés par la loi : approbation du plan conventionnel de redressement, décision imposant les mesures de traitement, jugement de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou jugement d'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans jamais pouvoir excéder deux ans pour les procédures d'exécution (article L. 722-3 du code de la consommation). Le même terme maximal de deux ans et les mêmes événements de fin gouvernent la suspension des mesures d'expulsion prononcée par le juge (article L. 722-9 du code de la consommation). À l'expiration de la suspension, la saisie immobilière reprend au stade où elle avait été arrêtée, à la demande de la partie la plus diligente, et le délai de péremption du commandement de payer valant saisie, suspendu pendant la période protégée par la mention en marge de la publication, recommence à courir, comme l'a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 26 juin 2025 (tribunal judiciaire de Paris, saisies immobilières, 26 juin 2025, RG n° 25/00043). Le débiteur ne doit donc pas confondre la fin de la suspension avec la fin de ses difficultés : si les mesures de traitement n'apurent pas la dette qui a motivé la saisie, la vente forcée redevient possible.

Les mesures que la commission peut imposer à l'issue de l'instruction dessinent le devenir du logement. Elle peut notamment rééchelonner le paiement des dettes sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans, ou suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans (article L. 733-1 du code de la consommation). Un prêt immobilier rééchelonné dans ces limites peut permettre de conserver le bien, à condition que les échéances réaménagées soient effectivement honorées ; à défaut, le créancier retrouvera, au terme de la suspension initiale, la faculté de poursuivre la saisie. La lecture attentive de ces deux plafonds, sept ans pour le rééchelonnement et deux ans pour la suspension d'exigibilité, évite une erreur fréquente : croire que l'admission au surendettement gèle indéfiniment la dette immobilière.

Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, la commission peut soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que les biens nécessaires à la vie courante ou des biens dépourvus de valeur marchande significative, soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L. 724-1 du code de la consommation). La saisine du juge aux fins de liquidation suppose que la commission ait convoqué le débiteur et obtenu son accord, l'absence de réponse aux convocations valant refus (article L. 742-1 du code de la consommation). Dans cette hypothèse, la vente du bien immobilier n'est plus poursuivie par le créancier saisissant dans le cadre de la saisie suspendue, mais elle peut intervenir dans le cadre collectif de la liquidation : la protection contre la saisie ne signifie donc pas que le bien échappe dans tous les cas à une réalisation au profit des créanciers.

Un dernier mécanisme lie étroitement le sort du bien à celui des dettes : l'effacement partiel des créances. La Cour de cassation a jugé, le 22 mai 2025, que la commission ne peut imposer une mesure d'effacement partiel, ni le juge l'ordonner, sans la subordonner à la vente préalable du bien immobilier du débiteur, sauf lorsque ce bien constitue sa résidence principale et qu'il établit se trouver dans l'impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d'un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900). Pour une résidence secondaire, un bien locatif ou un logement devenu inadapté, l'effacement partiel passera donc en principe par la vente préalable ; pour la résidence principale, le débiteur devra rapporter la preuve concrète de son impossibilité de se reloger, par exemple au moyen de recherches de location infructueuses et d'une comparaison entre ses ressources et les loyers du marché local. Cette jurisprudence récente rappelle que le surendettement protège d'abord le logement où l'on vit, et à des conditions probatoires exigeantes.

Le créancier et le bailleur disposent, de leur côté, de points de vigilance précis. Le créancier saisissant vérifiera la réalité et la date de la décision de recevabilité, le stade exact de sa propre procédure au jour de cette décision, qui détermine si la suspension joue de plein droit ou si seul un report d'adjudication est concevable, ainsi que la date à laquelle la suspension prendra fin, afin de reprendre la procédure sans laisser périmer le commandement. Le bailleur vérifiera si le juge des contentieux de la protection a effectivement été saisi et a prononcé la suspension de l'expulsion, car la seule recevabilité, sans décision du juge, ne suspend pas la mesure ; il vérifiera également que l'expulsion ne relève pas de l'une des exceptions de l'article L. 722-8, en particulier lorsqu'elle fait suite à un jugement d'adjudication. Dans tous les cas, la contestation de la recevabilité elle-même, notamment pour défaut de bonne foi, relève du juge du surendettement et non d'une appréciation unilatérale du créancier, qui ne peut pas poursuivre l'exécution au motif qu'il estimerait le dossier infondé.

Conclusion

La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la saisie immobilière en cours par le seul effet de la loi, pour les dettes autres qu'alimentaires et pour deux ans au plus, jusqu'à l'un des événements de fin prévus par l'article L. 722-3. Elle ne reporte en revanche ni une adjudication déjà ordonnée, qui exige une décision du juge de la saisie saisi par la commission pour causes graves et dûment justifiées, ni une expulsion du logement, qui exige une suspension prononcée par le juge des contentieux de la protection au regard de la seule situation du débiteur, hors les cas d'adjudication déjà rendue. Le débiteur a donc trois réflexes à adopter sans délai : déposer le dossier avant le jugement ordonnant la vente forcée chaque fois que cela est possible, transmettre la décision de recevabilité à tous les acteurs de la poursuite avec preuve de réception, et solliciter immédiatement la commission, ou le juge en cas d'urgence pour l'expulsion, lorsque le stade de la procédure exige une décision judiciaire complémentaire. Le créancier et le bailleur, symétriquement, identifieront le stade exact de leur procédure au jour de la recevabilité et la date de fin de la suspension, seule manière de reprendre utilement leurs poursuites. La suspension offre un délai pour traiter les dettes ; elle ne dispense ni de les traiter, ni, dans les cas les plus compromis, d'envisager la vente du bien dans le cadre organisé par la commission ou par le juge.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».