Si vous cherchez à vous connecter à votre compte d’épargne salariale HSBC, plan d’épargne d’entreprise ou plan d’épargne retraite collectif, vous arrivez désormais sur un espace de Natixis Interépargne. Selon le courrier adressé aux épargnants le 9 décembre 2024 par HSBC Global Asset Management (France) et Natixis Interépargne, la cession de HSBC Epargne Entreprise, l’ancien teneur de compte, à Natixis Interépargne est effective depuis le 29 novembre 2024, et Natixis Interépargne est devenu votre teneur de compte à compter du 21 janvier 2025. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié pour HSBC Epargne Entreprise une transmission universelle de patrimoine le 12 décembre 2024, puis sa radiation le 21 janvier 2025. HSBC Global Asset Management (France) reste en revanche la société de gestion des fonds dans lesquels votre épargne est investie. Enfin, dans une actualité réglementaire publiée le 30 octobre 2026, HSBC annonce qu’à compter du 4 novembre 2026, les parts de vingt-quatre fonds d’épargne salariale multientreprises HSBC EE ne pourront plus être souscrites par une personne physique résidant aux États-Unis.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de Natixis Interépargne, de HSBC Global Asset Management (France) ou du dépositaire des fonds : le Bulletin officiel ne mentionne aucune procédure collective les visant, et aucune décision publiée consultée ne leur impute de faute dans la tenue de ces plans. Aucune responsabilité n’est établie. Les établissements ont informé les épargnants de la migration par courriers, guides et foires aux questions, et indiqué que la tarification restait inchangée. Le règlement de votre plan, les accords de votre entreprise et le règlement de chaque fonds priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Cet article explique qui répond de quoi, ce qui protège vos parts et comment agir.
I. Qui tient votre compte, qui gère vos fonds, qui garde les titres : l’épargne salariale HSBC après l’absorption de HSBC Epargne Entreprise
A. De HSBC Epargne Entreprise à Natixis Interépargne : ce que la transmission universelle de patrimoine change pour vos droits
Le calendrier se reconstitue à partir des documents publiés par les deux établissements. La foire aux questions remise aux salariés en décembre 2024 explique que HSBC Continental Europe et Natixis Interépargne avaient signé un protocole d’accord en vue de la cession de l’entité HSBC Epargne Entreprise, société anonyme au capital de 31 millions d’euros, entreprise d’investissement et teneur de compte conservateur d’épargne salariale, et qu’à la suite de cette cession elle serait fusionnée dans Natixis Interépargne. Le courrier du 9 décembre 2024 confirme que la cession est effective depuis le 29 novembre 2024. Les opérations ont ensuite été suspendues par étapes : à partir du 15 décembre 2024 à 23 h 59 pour les versements volontaires, du 24 décembre 2024 à midi pour les arbitrages et du 27 décembre 2024 à midi pour les demandes de remboursement. La dernière valeur liquidative sur laquelle ont été exécutés les ordres avant le changement était celle du 30 décembre 2024, et l’ensemble des opérations est redevenu possible à compter du 21 janvier 2025 depuis l’espace sécurisé et l’application de Natixis Interépargne. La page que HSBC consacre aux réclamations indique aujourd’hui que Natixis Interépargne est votre teneur de compte depuis l’absorption de HSBC Epargne Entreprise.
Juridiquement, l’opération publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relève du mécanisme de l’article 1844-5 du code civil. Lorsque toutes les actions d’une société appartiennent à une autre société et que cet associé unique décide la dissolution, le texte prévoit : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. » Le même article ajoute : « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. » La personne morale ne disparaît qu’à l’issue de ce délai, ce qui correspond à l’enchaînement entre l’annonce du 12 décembre 2024 et la radiation publiée le 21 janvier 2025.
La conséquence pratique pour l’épargnant tient en une phrase : l’ancien teneur de compte n’a pas disparu sans successeur. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 7 juin 2006, pourvoi n° 05-11.384 : même lorsqu’un contrat conclu en considération de la personne de la société prend fin, « l’associé unique n’en recueille pas moins les créances et les dettes antérieurement nées dans le patrimoine social ». À notre lecture, si une erreur avait été commise par HSBC Epargne Entreprise avant 2025, par exemple un ordre de rachat mal exécuté, un arbitrage non pris en compte ou une valorisation inexacte, la réclamation et, le cas échéant, l’action en responsabilité devraient être dirigées contre Natixis Interépargne, qui aurait recueilli le passif de la société dissoute. Cette solution rejoint celle que la troisième chambre civile a retenue pour les fusions dans un arrêt publié du 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-17.824 : « la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante ». Le même arrêt apporte toutefois une nuance utile : « l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement d’une telle dette », sauf stipulation contraire. Pour un épargnant, cela ne change pas le débiteur, mais cela peut peser sur la manière dont la réclamation est traitée en interne.
Une autre précaution s’impose si une procédure était déjà engagée contre HSBC Epargne Entreprise au moment de sa dissolution. Dans un arrêt publié du 20 mai 2021, pourvoi n° 20-15.098, la deuxième chambre civile a jugé que la dissolution d’une personne morale assortie d’une transmission universelle de patrimoine « ne constitue pas une cause d’interruption de l’instance », et que la perte de sa capacité juridique « n’interrompt pas le délai de forclusion pour saisir la juridiction de renvoi après cassation, qui continue à courir ». À notre lecture, la disparition de l’ancien teneur de compte ne suspend donc pas les délais : ils continuent de courir et, selon le même arrêt, deviennent opposables à la société qui a recueilli le patrimoine.
Les documents de migration décrivent aussi ce qui a été conservé. Selon la foire aux questions destinée aux entreprises, datée de décembre 2024, les engagements contractuels entre l’entreprise et HSBC Epargne Entreprise concernant la tenue de compte ont été repris par Natixis Interépargne avec une évolution des conditions générales, la convention de gestion conclue avec HSBC Global Asset Management (France) a été maintenue, les accords d’entreprise et les règlements de plan sont restés en vigueur, et les conditions tarifaires sont annoncées comme inchangées. La gamme de fonds et les grilles de gestion pilotée restaient identiques, et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif auparavant dénommé « PERE-CO » a pris le nom de « PERCOL », sans incidence annoncée sur son fonctionnement. Votre plan reste donc régi par son règlement, que l’article L. 3332-7 du code du travail charge d’organiser votre information : « Le règlement du plan d’épargne d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. »
Certains changements ont pourtant pu avoir des effets concrets. La foire aux questions des salariés précise que les « valeurs plancher », c’est-à-dire les ordres de remboursement à cours limite, n’ont pas été reprises par Natixis Interépargne et ont été annulées lors de la migration, les épargnants étant invités à les ressaisir dans leur nouvel espace. La version destinée aux entreprises indique que l’investissement d’un versement par carte bancaire est pris en compte deux jours ouvrés après le paiement, au lieu d’un jour auparavant, et que les salariés ne peuvent plus saisir leur demande de déblocage dans les trois mois précédant la date de disponibilité de leurs avoirs : il faut désormais attendre cette date. Si vous aviez un ordre plancher en cours fin 2024 et que vous ne l’avez pas ressaisi, ou si vous avez attendu une date de disponibilité en pensant que votre demande anticipée serait traitée, conservez vos relevés et les courriers reçus : ce sont eux qui permettront de reconstituer ce qui vous avait été annoncé.
Reste la question de l’interlocuteur. La page de HSBC consacrée aux réclamations répartit les rôles : pour la gestion administrative du compte, c’est-à-dire le traitement d’un versement, d’un abondement, d’un arbitrage ou d’un rachat, un relevé ou les services en ligne, il faut s’adresser à Natixis Interépargne ; pour la performance ou la gestion des fonds HSBC, la charte de réclamation de HSBC Asset Management s’applique. Le plan d’épargne retraite collectif suit la même logique, puisque l’article L. 224-13 du code monétaire et financier prévoit que, sous réserve de dispositions particulières, « les dispositions relatives au plan d’épargne d’entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ». Pour une vue d’ensemble de l’établissement repreneur, vous pouvez lire notre analyse sur la fiabilité de Natixis Interépargne et ses garanties.
B. Si un établissement faisait défaut : ce qui protège vos parts de FCPE HSBC EE
Votre épargne salariale HSBC n’est pas un solde bancaire. Le plan d’épargne d’entreprise est défini par l’article L. 3332-1 du code du travail comme « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Les sommes versées sont affectées, comme le permet le 2° de l’article L. 3332-15 du code du travail, à l’acquisition « De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier ». Dans l’offre HSBC, il s’agit des fonds HSBC EE, gérés par HSBC Global Asset Management (France), société de gestion agréée par l’Autorité des marchés financiers.
Ces fonds n’appartiennent ni à la société de gestion, ni au teneur de compte. L’article L. 214-24-34 du code monétaire et financier dispose que « le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers et de dépôts ». Les actifs d’un FCPE HSBC EE sont donc la propriété collective des porteurs de parts. Si la société de gestion venait à cesser son activité, le fonds ne tomberait pas dans son patrimoine. Le règlement du FCPE HSBC EE ESG Euro Monétaire, dans sa version mise à jour le 30 juin 2026, prévoit d’ailleurs, en son article 23, que tout changement de société de gestion ou de dépositaire est soumis à l’accord préalable du conseil de surveillance et à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers, le transfert intervenant dans les trois mois suivant cet agrément. Son article 26 ajoute qu’il ne peut être procédé à la liquidation du fonds tant qu’il subsiste des parts indisponibles.
Le conseil de surveillance est votre premier relais collectif. L’article L. 214-164 du code monétaire et financier impose sa création dans tout FCPE et précise : « Le conseil de surveillance est chargé notamment de l’examen de la gestion financière, administrative et comptable. » Il peut entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes, et le même article prévoit : « Il décide des fusions, scissions ou liquidations. » Dans un fonds multientreprises comme ceux de la gamme HSBC EE, le règlement prévoit des représentants pour chaque entreprise adhérente. Si vous constatez une anomalie qui dépasse votre seul compte, signaler la difficulté aux représentants des porteurs de parts de votre entreprise est souvent plus efficace qu’une démarche isolée.
La garde des titres repose sur le dépositaire, qui est CACEIS Bank selon l’article 6 du règlement du FCPE HSBC EE ESG Euro Monétaire. Ses obligations sont fixées par l’article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, selon lequel le dépositaire « S’assure que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts ou actions effectués par le FIA ou pour son compte sont conformes » à la loi, au règlement et au prospectus. Sa responsabilité est lourde : l’article L. 214-24-10 du code monétaire et financier prévoit que « Le dépositaire du FIA est responsable à l’égard du FIA ou à l’égard des porteurs de parts ou actionnaires de la perte par le dépositaire, ou par un tiers auquel la conservation a été déléguée, des instruments financiers conservés », sauf événement extérieur répondant à des conditions strictes. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt publié du 4 mai 2010, pourvoi n° 09-14.975, que « le dépositaire d’un fonds commun de placement ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs ».
Le teneur de compte occupe une autre place. Il inscrit vos parts à votre nom, reçoit vos ordres et vous verse le prix des rachats. L’article L. 542-1 du code monétaire et financier réserve cette fonction à certaines catégories d’établissements : « Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d’instruments financiers » notamment « Les entreprises d’investissement établies en France ». Selon les mentions figurant dans les documents de migration, Natixis Interépargne est une entreprise d’investissement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Si cet établissement ne pouvait plus restituer les titres inscrits à votre nom, l’article L. 322-1 du code monétaire et financier prévoit un mécanisme de garantie des titres auquel adhèrent les prestataires concernés : « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » À notre lecture, cette garantie vise la défaillance de l’établissement qui conserve les titres, non la baisse de valeur des fonds, qui reste un risque de marché supporté par l’épargnant. Elle ne devrait donc jouer qu’en dernier recours, puisque les actifs des fonds eux-mêmes sont conservés séparément par le dépositaire.
La protection n’interdit pas, enfin, que les rachats soient temporairement freinés. L’article L. 214-24-41 du code monétaire et financier prévoit que « Le rachat par le fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire par la société de gestion quand des circonstances exceptionnelles l’exigent », et permet au règlement d’organiser un plafonnement provisoire des rachats. Le règlement du FCPE HSBC EE ESG Euro Monétaire, fonds nourricier, prévoit ainsi qu’en cas de plafonnement décidé sur son fonds maître, les rachats du FCPE peuvent être plafonnés à leur tour, le mécanisme décrit pour le fonds maître pouvant être activé lorsque les rachats nets atteignent 5 % de l’actif net, la fraction non exécutée étant alors reportée sur la valeur liquidative suivante. En temps normal, son article 15 prévoit que le règlement intervient dans un délai n’excédant pas une semaine après l’établissement de la valeur liquidative suivant la réception de la demande, les sommes étant versées directement par le teneur de compte. Le même article indique que les demandes de rachat peuvent être assorties d’une valeur plancher conformément aux conditions du teneur de compte. Pour comparer avec un cas voisin, vous pouvez consulter notre article sur la fusion d’AXA IM Paris dans BNP Paribas Asset Management et ses effets pour les épargnants.
II. Débloquer, partir à l’étranger, contester : vos démarches avec Natixis Interépargne et le cas des US persons depuis le 4 novembre 2026
A. Résident aux États-Unis : ce que change la fermeture des FCPE HSBC EE aux US persons
L’actualité publiée par HSBC le 30 octobre 2026 annonce qu’à compter du 4 novembre 2026, les parts des fonds d’épargne salariale multientreprises qu’elle énumère ne pourront plus être souscrites par une personne physique résidant aux États-Unis d’Amérique, qualifiée de US person au sens de la réglementation américaine. La liste comprend vingt-quatre fonds, dont HSBC EE ESG Euro Monétaire, HSBC EE Équilibre, HSBC EE Dynamique, HSBC EE Modéré, HSBC EE Tempéré, HSBC EE Obligations, HSBC EE Euro PME, les fonds ISR de la gamme et les fonds HSBC EE Horizon à échéance, de 2025-2027 à 2043-2045, ainsi que HSBC EE Horizon Très Long Terme. Selon cette même communication, la restriction doit figurer dans le règlement de chaque fonds et dans son document d’informations clés : la société de gestion n’est pas enregistrée comme conseiller en investissement aux États-Unis, les parts ne sont pas enregistrées au titre de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933, le souscripteur certifie ne pas être une US person, et tout porteur qui le deviendrait doit en informer immédiatement le teneur de compte et ne pourra plus acquérir de nouvelles parts. En cas d’infraction à la réglementation américaine, le teneur de compte pourra annuler l’ordre de souscription et la société de gestion pourra procéder au rachat forcé des parts détenues. La nouvelle documentation devait être disponible à compter du 4 novembre 2026. Nous relevons que les versions des règlements des fonds HSBC EE ESG Euro Monétaire, HSBC EE Équilibre et HSBC EE Euro PME téléchargeables le 15 novembre 2026, mises à jour les 30 juin et 16 avril 2026, ne comportaient pas encore cette clause, mais prévoyaient déjà que, si une souscription intervenait par un investisseur non éligible au regard des conditions d’adhésion du fonds, la société de gestion pourrait procéder au rachat forcé des parts.
Qui est concerné ? La définition reproduite dans les mentions légales du site d’épargne salariale de HSBC renvoie à la Rule 902 du Securities Act de 1933 et à la Rule 4.7 du Commodity Exchange Act. Pour une personne physique, le critère retenu est la résidence aux États-Unis. Les mêmes mentions précisent qu’une personne de nationalité américaine résidant hors des États-Unis n’est pas une US person au sens de cette définition, même si elle reste une personne imposable aux États-Unis au sens fiscal. À notre lecture, la restriction vise donc d’abord le salarié détaché ou expatrié qui s’installe aux États-Unis, ou l’ancien salarié qui y prend sa retraite en conservant ses avoirs, et non, en tant que telle, la personne de nationalité américaine qui vit et travaille en France. Cette dernière reste exposée aux obligations déclaratives fiscales américaines, qui relèvent d’un autre cadre.
Le droit français de l’épargne salariale ne prévoit pourtant aucun cas de déblocage lié à un déménagement à l’étranger. L’article L. 3332-25 du code du travail prévoit que les parts acquises sont délivrées « à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d’acquisition des titres », sauf dans les cas énumérés par décret. Ces cas figurent à l’article R. 3324-22 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, selon lequel les droits peuvent être « exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais ». Parmi eux, le 6° vise « La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel », ce qui permet au salarié qui quitte son entreprise pour s’installer aux États-Unis de demander le déblocage de son plan d’épargne d’entreprise, mais pas au salarié simplement détaché qui conserve son contrat. Pour le plan d’épargne retraite, l’article L. 224-4 du code monétaire et financier prévoit que les droits peuvent être, à la demande du titulaire, « liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants », et aucun de ces cas ne correspond à une expatriation.
Que deviendraient alors des parts bloquées faisant l’objet d’un rachat forcé ? La communication de HSBC ne le précise pas. À notre lecture, le rachat décidé par la société de gestion ne constituerait pas en lui-même un cas de déblocage anticipé au sens de l’article R. 3324-22, puisque la liste légale est limitative et que les sommes resteraient affectées au plan. Une analogie peut être tirée de l’article R. 3332-3 du code du travail, qui, pour les changements d’affectation décidés par les signataires de l’accord, prévoit : « Lorsque la modification de l’affectation des sommes intervient durant la période d’indisponibilité, la durée totale de celle-ci n’est pas remise en cause. » La question reste ouverte et devrait être posée par écrit au teneur de compte, en demandant sur quel support les sommes seraient réinvesties et si la date de disponibilité serait maintenue.
La modification des règles d’un fonds s’impose en principe à tous les porteurs lorsqu’elle est régulièrement adoptée. Pour le plan lui-même, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié du 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-20.210, que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables « s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise ». Pour le fonds, l’article 22 du règlement du FCPE HSBC EE ESG Euro Monétaire soumet les modifications à l’accord préalable du conseil de surveillance et prévoit qu’elles entrent en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après l’information des porteurs, dispensée par l’entreprise. En cas de litige, le point à vérifier serait donc moins votre accord individuel que la régularité de l’adoption et de l’information.
Le classement comme US person peut aussi être erroné. La cour d’appel de Grenoble l’a illustré dans un arrêt du 19 décembre 2023, RG n° 22/01108, à propos de la réglementation fiscale américaine dite FATCA : une banque avait déclaré comme contribuable américain un client né au Canada, alors que le critère retenu par l’accord franco-américain, à savoir « l’indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux Etats-Unis », n’était pas rempli. La cour a retenu que « Ces manquements engagent la responsabilité contractuelle de la Banque envers son client » et lui a alloué 6 000 euros au titre de son préjudice moral, mais elle a aussi relevé que le client « a participé à la réalisation de son préjudice en négligeant de répondre au courrier de la Banque du 16 décembre 2014 ». La leçon vaut au-delà de ce litige fiscal : répondez aux demandes d’autocertification de votre teneur de compte, conservez la preuve de vos réponses et, si vous êtes classé à tort, demandez par écrit la rectification.
En pratique, si vous partez vivre aux États-Unis avec une épargne salariale HSBC, prévenez Natixis Interépargne avant le départ, faites établir l’état de vos avoirs disponibles et indisponibles, vérifiez avec votre entreprise sur quels fonds seront investies votre participation et votre intéressement si les FCPE multientreprises vous sont fermés, et demandez si un rachat forcé est envisagé pour les parts déjà détenues. Si vous quittez définitivement votre entreprise, le cas de rupture du contrat de travail peut vous permettre de récupérer votre plan d’épargne d’entreprise ; les droits du plan d’épargne retraite restent, sauf cas légal, bloqués jusqu’à la retraite.
B. Débloquer, quitter l’entreprise, contester : délais, frais et recours auprès de Natixis Interépargne
Les cas de déblocage anticipé de l’article R. 3324-22 du code du travail restent les mêmes depuis la migration : mariage ou pacte civil de solidarité, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce assorti de la résidence d’un enfant, violences conjugales, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, création ou reprise d’entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, travaux de rénovation énergétique, surendettement, activité de proche aidant ou achat d’un véhicule électrique ou d’un vélo à assistance électrique neuf, selon les conditions du texte. Selon la foire aux questions destinée aux entreprises, les conditions de rachat et le processus de demande de déblocage ont été maintenus, à une différence près : la demande ne peut plus être saisie avant la date exacte de disponibilité des avoirs. Pour un plan d’épargne retraite, seuls les cas de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier permettent une sortie anticipée, dont l’achat de la résidence principale, le surendettement ou, depuis la rédaction en vigueur au 14 juin 2026, l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité chez l’enfant à charge.
Un retard de traitement peut engager la responsabilité du teneur de compte. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts « soit à raison du retard dans l’exécution », sauf force majeure. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué à Natixis Interépargne dans un jugement du 19 mars 2025, RG n° 24/04775, rendu dans un dossier antérieur à la reprise des plans HSBC : l’établissement disposait depuis le 31 mars 2020 d’un dossier complet pour débloquer l’épargne d’un salarié décédé, mais n’avait versé les sommes qu’en 2024 en invoquant une règle interne non expliquée à l’ayant droit. Le tribunal a jugé que l’établissement « a commis une négligence fautive engageant sa responsabilité », tout en limitant l’indemnisation, puisque le préjudice « ne peut excéder la valeur des actifs arrêtée au 31 mars 2020, date à laquelle son dossier était complet ». Il a ainsi alloué 2 364,26 euros. Cette décision de première instance ne fait pas jurisprudence, mais elle montre la méthode : dater la complétude du dossier, chiffrer la perte de valeur entre cette date et le paiement, et produire les relevés.
Qui peut agir et sur quel fondement ? La cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 24 septembre 2025, RG n° 23/12195, que la convention de tenue de compte est conclue entre l’entreprise et le teneur de compte, de sorte que le salarié n’a pas lui-même la qualité de client au sens des règles professionnelles. Mais elle ajoute aussitôt : « Les bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale peuvent en revanche se prévaloir des engagements pris par la société Amundi ESR à l’égard de la société Total en leur faveur. » Transposé à votre situation, et à notre lecture, vous pourriez invoquer les engagements de la convention de tenue de compte reprise par Natixis Interépargne, ce qui suppose de demander à votre entreprise les conditions générales applicables depuis la migration.
Le départ de l’entreprise ouvre d’autres questions. L’article L. 3341-7 du code du travail prévoit que « Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées » ou transférées, en distinguant les actifs disponibles et ceux qui restent bloqués. Les frais peuvent alors changer de débiteur : selon l’article R. 3332-17 du code du travail, « Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l’entreprise lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs », dans les conditions fixées par l’accord ou, à défaut, par le règlement du fonds. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 septembre 2023, RG n° 21/02202, a rejeté la demande d’une salariée licenciée qui voulait faire supporter par son ancien employeur les frais de gestion de son plan d’épargne pour la retraite collectif, en retenant qu’au regard des textes applicables « les frais de gestion postérieurs à la rupture du contrat de travail lui incombent ». Le montant dépend donc de votre accord et de la tarification, que les documents de migration annonçaient inchangée. Pour éviter ces frais, l’article L. 3335-2 du code du travail permet que les sommes d’un plan d’épargne d’entreprise soient transférées vers le plan d’un nouvel employeur et prévoit qu’elles « peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail », la durée de blocage déjà écoulée étant imputée sur celle du nouveau plan. Pour un plan d’épargne retraite, l’article L. 224-6 du code monétaire et financier prévoit : « Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. » Ils sont nuls après cinq ans à compter du premier versement. Sur la façon dont un autre teneur facture les anciens salariés, voyez notre article sur les frais facturés par Esalia après un départ, et, si vous avez perdu la trace d’un ancien plan, notre guide pour retrouver des avoirs d’épargne salariale oubliés.
Pour contester, la première étape est la réclamation écrite. Selon la page de Natixis Interépargne consacrée aux réclamations, l’établissement s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables, sauf réponse dans ce délai, et à apporter une réponse définitive dans un délai maximal de deux mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, la même page indique comme voie de recours le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, compétent pour les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de cette autorité. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier prévoit : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » La prescription recommence à courir pour au moins six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.
Les délais d’action varient selon l’adversaire. Contre l’entreprise, au titre de la participation ou du plan d’épargne d’entreprise, l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits. La chambre sociale l’a confirmé dans un arrêt publié du 5 novembre 2025, pourvoi n° 23-20.980, en jugeant au paragraphe 16 que ces demandes « relèvent de l’exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail ». Contre le teneur de compte, qui n’est pas votre employeur, l’action en responsabilité relève à notre lecture du délai de droit commun de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt publié du 5 mars 2025, pourvoi n° 23-23.918, que le délai de l’action en responsabilité « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ». Pour une erreur remontant à la période HSBC Epargne Entreprise, souvenez-vous que la dissolution de l’ancien teneur n’a interrompu aucun délai. Si le dossier devient contentieux, un avocat en droit bancaire pourra vérifier le fondement, le débiteur et le délai applicables à votre situation.
Conclusion
L’épargne salariale HSBC repose aujourd’hui sur trois acteurs que les documents officiels permettent d’identifier sans ambiguïté. Natixis Interépargne tient les comptes depuis le 21 janvier 2025, après la cession de HSBC Epargne Entreprise effective le 29 novembre 2024 et la transmission universelle de son patrimoine publiée le 12 décembre 2024 ; HSBC Global Asset Management (France) gère les fonds HSBC EE ; un dépositaire, CACEIS Bank pour le fonds monétaire de la gamme selon son règlement, conserve les actifs. Cette architecture a une conséquence protectrice : vos parts de FCPE sont une copropriété distincte du patrimoine de ces établissements, le dépositaire répond de leur restitution, et un mécanisme de garantie des titres, plafonné à 70 000 euros, couvrirait l’indisponibilité des instruments chez l’établissement conservateur. Aucune de ces protections ne joue contre la baisse des marchés.
La transmission universelle de patrimoine a une autre conséquence, moins visible : à notre lecture, les créances et les dettes nées chez HSBC Epargne Entreprise ont été recueillies par Natixis Interépargne, et la disparition de l’ancien teneur n’a interrompu aucun délai. Un épargnant qui découvre aujourd’hui une erreur ancienne, un ordre plancher annulé lors de la migration ou un retard de déblocage dispose donc d’un interlocuteur identifié, à condition d’agir dans les délais : deux ans pour ce qui relève du contrat de travail, cinq ans à notre lecture pour la responsabilité du teneur de compte, avec la suspension que procure la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers.
La restriction applicable depuis le 4 novembre 2026 aux US persons concerne une population plus étroite qu’il n’y paraît, puisque le critère retenu pour les personnes physiques est la résidence aux États-Unis, mais elle pose de vraies questions aux salariés détachés ou partis vivre outre-Atlantique : fonds encore ouverts à leurs versements, sort d’un éventuel rachat forcé de parts bloquées, maintien des dates de disponibilité. Ces questions n’ont pas encore reçu de réponse publique détaillée et doivent être posées par écrit, en conservant les réponses.
Cette analyse reste générale. À la date de rédaction, aucune difficulté de Natixis Interépargne, de HSBC Global Asset Management (France) ou du dépositaire n’est signalée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les établissements ont informé les épargnants de la migration et annoncé une tarification inchangée, le règlement de votre plan, les accords de votre entreprise et le règlement de chaque fonds priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge peut trancher un litige.