Le tribunal de commerce de Niort a prononcé le 30 octobre 2026 la liquidation judiciaire d’Aubineau Constructeur, société dont l’activité déclarée est la fabrication de carrosseries et remorques et que la presse spécialisée présente comme un carrossier de véhicules frigorifiques. Le jugement de conversion, qui désigne un liquidateur et met fin à la mission de l’administrateur, a été publié au BODACC le 2 novembre 2026. La procédure avait été ouverte par un jugement du 26 juin 2026 prononçant la résolution d’un plan de sauvegarde et le redressement judiciaire, publié au BODACC le 30 juin 2026. Selon L’Officiel des Transporteurs, aucune offre de reprise n’a été retenue ; la maison mère indique, dans un communiqué daté du 2 novembre, proposer des postes aux salariés au sein du groupe et vouloir étudier avec les clients des solutions alternatives pour la réalisation de leurs véhicules.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Aubineau Constructeur, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche.
La réponse tient en trois points. Le propriétaire d’un châssis confié à un carrossier en procédure collective doit le revendiquer dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 624-9 du code de commerce, qui, selon la décision la plus récente consultée, court de la publication du premier jugement d’ouverture. Le fournisseur d’un équipement incorporé peut, à certaines conditions, le reprendre ou viser le prix encore dû par l’acheteur final. Chaque autre maillon, concessionnaire, transporteur ou crédit-bailleur, doit relire son propre contrat.
I. Les biens détenus par le carrossier : châssis, véhicules et équipements
A. Le propriétaire du châssis : revendiquer, et dans le bon délai
La construction d’un véhicule frigorifique fait intervenir plusieurs entreprises autour d’un même objet. Un châssis-cabine est livré au carrossier par le constructeur ou le concessionnaire ; le carrossier construit la caisse isotherme, pose le groupe frigorifique et les équipements, puis le véhicule complet est remis au client. Pendant toute cette phase, le châssis se trouve dans les ateliers du carrossier, mais il ne lui appartient pas nécessairement. Selon les contrats, il peut être la propriété du transporteur qui l’a acheté, du concessionnaire qui ne l’a pas encore vendu, ou d’un crédit-bailleur qui finance l’opération. Lorsque le carrossier fait l’objet d’une procédure collective, la première question n’est donc pas de savoir qui doit de l’argent à qui, mais de savoir à qui appartient ce qui se trouve sur le site et comment le récupérer.
Le droit des procédures collectives ne laisse pas le propriétaire reprendre son bien de sa propre initiative. L’article L. 624-16 du code de commerce prévoit que « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ». Un châssis confié pour être transformé entre dans cette logique : le carrossier le détient pour le compte d’autrui. Ces règles s’appliquent aussi en liquidation judiciaire, puisque l’article L. 641-14 rend applicables à cette procédure les dispositions du chapitre consacré à la détermination du patrimoine du débiteur, à l’exception de l’article L. 624-17.
Le délai est bref. Selon l’article L. 624-9, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La forme est elle aussi encadrée : l’article R. 624-13 impose une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, avec une copie au mandataire judiciaire. Le même texte ajoute qu’« A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. » Il précise enfin que « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » Sur le destinataire de la lettre, la Cour de cassation a jugé que ce texte « n’exige pas que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant la demande de revendication soit adressée au débiteur lorsque ce dernier est assisté d’un administrateur ou représenté par le liquidateur » (Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-18.898).
Reste la question la plus délicate lorsque la liquidation succède à un redressement : quel jugement fait courir le délai ? Une décision très récente de la cour d’appel de Bordeaux répond à cette question pour un véhicule. Dans cette affaire, un loueur réclamait un véhicule loué à une entreprise placée en redressement judiciaire puis en liquidation. La cour a calculé le délai à partir de la publication du jugement d’ouverture du redressement, au BODACC des 12 et 13 juillet 2025, et en a déduit que « Le délai pour revendiquer des biens meubles expirait donc le 13 octobre 2025. » La lettre de revendication envoyée en mars 2026, après le prononcé de la liquidation, a été jugée hors délai (CA Bordeaux, 4e ch. com., 26 octobre 2026, n° 26/02309). La solution n’est pas nouvelle : sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, la Cour de cassation avait déjà retenu que « le prononcé ultérieur de la liquidation judiciaire demeure sans effet sur les conditions d’exercice de l’action en revendication » (Cass. com., 27 novembre 1991, n° 89-19.255). Le propriétaire qui attend la liquidation pour agir prend donc un risque sérieux de forclusion au regard de cet arrêt de la cour d’appel de Bordeaux ; la date utile est celle de la publication au BODACC du premier jugement d’ouverture, qu’il faut retrouver avant toute autre démarche.
L’arrêt de Bordeaux signale deux pièges supplémentaires, très fréquents dans la pratique. D’abord, la lettre qui demande au mandataire de se prononcer sur la poursuite du contrat ne vaut pas revendication : selon la cour, une telle lettre « n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur ». Ensuite, l’accord donné à la poursuite du contrat ne règle pas la question de la propriété : « le fait que le mandataire ait accepté la poursuite du contrat en cours ne vaut pas acquiescement au droit de propriété du bailleur ». La même décision rappelle enfin que « Le prononcé de la liquidation judiciaire ne permet pas en elle-même au bailleur de s’emparer clandestinement du bien loué ». Aller chercher un châssis sur un site industriel sans accord du liquidateur n’est donc pas une solution.
Trois situations particulières méritent d’être vérifiées. La première concerne le propriétaire qui avait déjà demandé la restitution en justice avant l’ouverture de la procédure : la Cour de cassation juge que « la demande de restitution de meubles présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n’est pas soumise aux dispositions du premier et se poursuit selon celles du second », le premier texte visé étant l’article L. 624-9 relatif au délai de revendication et le second l’article L. 622-23 relatif aux instances en cours (Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309). La deuxième concerne les contrats publiés : selon l’article L. 624-10, « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » Pour un crédit-bailleur, la Cour de cassation a précisé, dans une affaire où le débiteur en procédure était le crédit-preneur lui-même, que cette restitution « suppose que le contrat de crédit-bail en cause ait fait l’objet d’une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048). Lorsque le contrat de crédit-bail a été conclu avec le transporteur et que c’est le carrossier qui détient le châssis, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si cette dispense joue ; la prudence commande d’envoyer malgré tout une revendication en bonne et due forme. La troisième situation concerne les biens objets d’un contrat qui se poursuit : l’article L. 624-10-1 prévoit alors que, le droit à restitution étant reconnu, « la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat ».
Le dossier du propriétaire repose sur des pièces simples, à réunir avant l’envoi de la lettre : certificat d’immatriculation ou facture d’achat du châssis, numéro d’identification du véhicule, bon de livraison au carrossier, bon de commande de la transformation, contrat de crédit-bail ou de location et justificatif de sa publicité, photographies et échanges sur l’avancement des travaux. Il faut aussi anticiper la question du prix des travaux déjà réalisés. L’article 2286 du code civil reconnaît un droit de rétention notamment à « Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance » et à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Le propriétaire doit donc s’attendre à ce que la valeur du travail effectué sur son châssis soit discutée au moment de la restitution, et conserver de quoi la chiffrer.
B. Le fournisseur d’équipements : reprendre le matériel ou viser le prix
Le deuxième acteur touché par la procédure d’un carrossier est son fournisseur : fabricant de groupes frigorifiques, de panneaux isolants, de hayons élévateurs ou de pièces de structure. Lorsque ces équipements ont été vendus avec une clause de réserve de propriété, l’article L. 624-16 ouvre une voie spécifique. Il dispose que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » La clause doit avoir été acceptée à temps : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Le même article admet qu’elle figure dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales, ce qui couvre les conditions générales acceptées dans une relation suivie.
La difficulté propre à la carrosserie tient à l’incorporation. Un groupe frigorifique fixé sur une caisse, un hayon monté à l’arrière d’un porteur ou des panneaux assemblés en caisse ne se trouvent plus, matériellement, dans l’état où ils ont été livrés. Le texte en tient compte : « La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. » L’appréciation est concrète. Dans l’arrêt du 2 novembre 2016 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que le matériel revendiqué était « identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé », que son démontage ne nécessitait qu’une éventuelle remise en état, et qui en avait déduit que la séparation pouvait s’effectuer sans dommage au sens de ce texte. Pour un équipement de véhicule, les numéros de série, les factures portant la clause, les bons de livraison et la description du montage seront les premières preuves de cette possibilité de séparation.
Le fournisseur dispose aussi d’une voie qui touche directement le client final du carrossier. Selon l’article L. 624-18, « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. » Concrètement, si un véhicule équipé a été vendu par le carrossier à un transporteur qui n’avait pas encore réglé le solde à la date du jugement d’ouverture, le fournisseur de l’équipement peut chercher à obtenir ce solde, dans la limite de ce qui correspond à ses biens. C’est un effet domino classique : le transporteur, qui pensait n’avoir qu’un interlocuteur, peut recevoir une réclamation d’un fournisseur qu’il ne connaît pas.
Pour le transporteur, la conduite à tenir consiste à ne pas payer dans la précipitation. Il doit vérifier la date à laquelle il a réglé chaque échéance au regard du jugement d’ouverture, conserver les preuves de paiement et de compensation, et s’assurer, avant de régler un solde, de l’identité de la personne qui peut le recevoir : le liquidateur, ou le fournisseur dont la revendication du prix aurait été admise. Le texte prévoit encore une issue négociée : « Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. » Le juge-commissaire est donc l’arbitre de ces demandes concurrentes, et c’est devant lui que se règlent les désaccords.
II. Les contrats en cours : commandes, acomptes, garanties et financements
A. Face au liquidateur : poursuivre, résilier, déclarer
Au-delà des biens, la procédure collective d’un carrossier laisse en suspens des contrats : commandes de carrosseries non livrées, contrats de maintenance, accords-cadres avec un concessionnaire ou une flotte. Le principe est posé par l’article L. 641-11-1 : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Une clause qui prévoit la résiliation automatique en cas de procédure collective ne produit donc pas cet effet. Le même texte ajoute que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs, et que ce défaut « n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ».
C’est le liquidateur qui décide : « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Le client qui veut sortir de l’incertitude dispose d’un outil : le contrat est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le juge-commissaire peut raccourcir ce délai ou le prolonger, dans la limite fixée par le même article L. 641-11-1. Si le contrat n’est pas poursuivi, l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts dont le montant, précise le V de l’article, doit être déclaré au passif.
La combinaison avec la partie précédente est essentielle. Un transporteur dont le châssis se trouve chez le carrossier a souvent deux démarches distinctes à accomplir : interroger le liquidateur sur la poursuite de sa commande, et revendiquer son châssis. L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 26 octobre 2026 montre que la première lettre ne remplace pas la seconde. Mieux vaut donc deux courriers clairement identifiés, ou un courrier unique qui formule expressément les deux demandes, chacune avec son fondement.
Pour les sommes déjà versées, la voie normale est la déclaration de créance. L’article L. 622-24, applicable en liquidation par renvoi de l’article L. 641-3, impose aux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. » Un acompte pour une carrosserie non livrée, des pénalités contractuelles ou un préjudice encore incertain se déclarent donc, le cas échéant par estimation, puisque « Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. » Le délai est fixé par l’article R. 622-24 : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Ce même article R. 622-24 l’augmente de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte.
Le créancier qui a laissé passer ce délai n’est pas nécessairement privé de tout droit. L’article L. 622-26 permet au juge-commissaire de relever les créanciers de la forclusion « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 ». Mais cette action est elle-même enfermée dans un délai : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Selon le même article L. 622-26, ce délai court en principe à compter de la publication du jugement d’ouverture, avec une exception pour le créancier qui justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, lorsqu’elles ne bénéficient pas du traitement prévu au I de l’article L. 622-17, doivent aussi être déclarées ; pour elles, l’article L. 622-24 prévoit que « Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance. »
Deux réflexes sont à proscrire. Le premier consiste à assigner le carrossier en remboursement : selon l’article L. 622-21, rendu applicable à la liquidation par l’article L. 641-3, le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 » lorsqu’elle tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Le second consiste à retenir de sa propre initiative un paiement dû en invoquant une dette inverse : l’article L. 622-7 pose une « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». La compensation reste donc possible pour des créances connexes, typiquement nées du même contrat, mais elle suppose une analyse précise de leur origine et ne doit pas être improvisée.
Il faut enfin penser au calendrier interne de l’entreprise cliente. Une carrosserie frigorifique attendue correspond souvent à une capacité de transport déjà promise à des donneurs d’ordre, à une tournée à ouvrir ou au remplacement d’un véhicule en fin de vie. Avant de s’engager auprès d’un autre carrossier ou de louer un véhicule de remplacement, l’entreprise a intérêt à consigner par écrit l’état de sa commande, les sommes versées, les échanges avec le liquidateur et les solutions examinées. Ces pièces serviront à la fois à la déclaration de créance, à la discussion avec le vendeur ou le crédit-bailleur et, le cas échéant, à la justification de ses propres retards auprès de ses clients. Elles permettent aussi de distinguer ce qui relève de la procédure collective du carrossier de ce qui relève des contrats que l’entreprise a elle-même conclus en aval.
B. Le reste de la chaîne : concessionnaire, transporteur, assureur et crédit-bailleur
Dans beaucoup d’opérations, le transporteur n’a pas contracté avec le carrossier, mais avec un concessionnaire qui lui a vendu un véhicule complet et qui a lui-même sous-traité la carrosserie. La procédure collective du carrossier ne fait pas disparaître le contrat entre le concessionnaire et son client. Le vendeur reste tenu de son obligation de délivrance, définie par l’article 1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » S’il ne délivre pas, ou en retard, l’article 1231-1 prévoit qu’il est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » : c’est à lui d’établir cette force majeure.
Or la force majeure est strictement définie. Selon l’article 1218, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » La procédure collective d’un partenaire que le vendeur a lui-même choisi devra être confrontée à chacune de ces conditions, au vu des faits propres à chaque dossier : connaissance préalable des difficultés, possibilité de recourir à un autre carrossier, délais contractuels. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour un carrossier ; il serait donc imprudent, pour un vendeur comme pour un acheteur, de tenir la réponse pour acquise. Le même article distingue l’empêchement temporaire, qui suspend l’exécution, de l’empêchement définitif, qui résout le contrat de plein droit.
En pratique, le concessionnaire et le transporteur ont intérêt à documenter rapidement trois éléments : l’état d’avancement de la carrosserie à la date du jugement, la localisation exacte du châssis et la possibilité d’une solution de substitution. Une proposition de reprise du chantier par un autre carrossier doit faire l’objet d’un accord écrit qui précise le prix, le délai, le sort des éléments déjà fabriqués et la personne qui supporte le transport du châssis. Ces questions de preuve et d’exécution contractuelle entre entreprises relèvent du droit des affaires et du contentieux commercial, et doivent être examinées avec les contrats propres à chaque relation.
Pour les véhicules déjà livrés, la question devient celle de la garantie. L’article 1641 du code civil fait peser sur le vendeur la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Le délai est encadré par l’article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Lorsque l’acheteur a traité avec un concessionnaire, c’est d’abord vers ce vendeur qu’il se tourne ; à l’égard du carrossier en procédure, une éventuelle créance se déclare dans les conditions vues plus haut.
Une autre voie existe lorsque le défaut a causé un dommage, par exemple une marchandise perdue en raison d’une caisse défectueuse : l’assurance de responsabilité civile du fabricant. Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La procédure collective n’empêche pas non plus de préparer la preuve. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans une affaire de stocks de vin entreposés chez un prestataire en redressement judiciaire, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que « l’action visant à la désignation d’un expert ou à l’extension d’une expertise ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et ne contrevient donc pas à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles ». Elle a ajouté qu’« il est indifférent que l’action en revendication soit désormais forclose dès lors que la mesure d’instruction in futurum tend à chiffrer les préjudices économiques subis », ces préjudices pouvant fonder une action indemnitaire ou une action directe contre l’assureur (CA Bordeaux, 30 mars 2026, n° 25/04616). Pour un transporteur ou un concessionnaire, cette décision rappelle qu’un délai manqué sur un terrain ne ferme pas nécessairement tous les autres.
Reste le financement, qui ajoute un maillon à la chaîne. Lorsque le véhicule est financé par crédit-bail, le crédit-bailleur est souvent le propriétaire du châssis : c’est lui, en principe, qui a qualité pour le revendiquer, ce qui impose une coordination rapide avec le transporteur, seul à suivre le chantier au quotidien. Le sort des loyers dépend ensuite du sort du contrat d’achat. Dans une affaire concernant un véhicule utilitaire dont la charge utile restante était inférieure à celle prévue au bon de commande, la chambre mixte de la Cour de cassation a décidé « que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat » (Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345). Cette solution suppose une résolution de la vente, qui n’est pas acquise du seul fait de la procédure d’un sous-traitant du vendeur. Mais elle montre que, pour le transporteur, la discussion avec le crédit-bailleur ne peut pas être séparée de celle qu’il mène avec son vendeur.
Conclusion : la carte des décisions
Lorsqu’un carrossier fait l’objet d’une procédure collective, chaque maillon de la chaîne a une décision propre à prendre. Le propriétaire d’un châssis ou d’un véhicule, qu’il soit transporteur, concessionnaire ou crédit-bailleur, doit retrouver la date de publication du premier jugement d’ouverture et revendiquer son bien par lettre recommandée dans le délai de trois mois de l’article L. 624-9, puis saisir le juge-commissaire dans les conditions de l’article R. 624-13 si la demande n’est pas acceptée. Le fournisseur d’équipements vérifie sa clause de réserve de propriété, la possibilité de séparer son matériel sans dommage et, le cas échéant, le prix encore dû par l’acheteur final.
Le client qui attend une carrosserie interroge le liquidateur sur la poursuite de sa commande par une mise en demeure distincte de toute revendication, déclare ses acomptes et ses autres créances dans le délai fixé par l’article R. 622-24, et s’abstient de toute action en paiement contre le débiteur. Le vendeur d’un véhicule complet reste tenu envers son propre client, sauf à établir une force majeure dont les conditions sont strictes. Pour les véhicules déjà livrés, la garantie du vendeur, l’assurance de responsabilité du fabricant et la mesure d’instruction offrent des voies à examiner séparément.
Pour tout réseau confronté à la procédure collective d’un carrossier, d’un équipementier ou d’un autre sous-traitant, la méthode reste la même : identifier qui est propriétaire de quoi, qui a contracté avec qui, et quels jugements ont été publiés à quelles dates, avant d’envoyer le moindre courrier. Aucune responsabilité ne se déduit de l’ouverture d’une procédure collective ; les contrats signés guident l’analyse dans les limites des règles impératives, et seuls le juge-commissaire ou le tribunal tranchent les désaccords.