Lorsqu’un ménage confronté à l’impossibilité de régler ses charges saisit la commission de surendettement en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la détermination exacte de son passif dépend de la lecture des contrats souscrits auprès des banques, des bailleurs ou des assureurs. En droit commun des obligations, les règles gouvernant l’interprétation des conventions figurent aux articles 1188 à 1192 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016. Le premier alinéa de l’article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Toutefois, l’article 1192 du Code civil pose une limite impérative en énonçant qu’« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. »
Or, dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers, ces directives d’interprétation du Code civil se combinent avec les règles protectrices de l’article L. 211-1 du Code de la consommation et avec l’office du juge des contentieux de la protection. Lors de la vérification des créances prévue aux articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation comme lors de la contestation des mesures imposées selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge doit déterminer la portée des clauses d’intérêts, de déchéance du terme ou de cautionnement sans jamais dénaturer les écrits qui lui sont soumis (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605). Dès lors, l’analyse rigoureuse des méthodes d’interprétation contractuelle et du contrôle de la dénaturation offre au débiteur de bonne foi un levier essentiel pour contester les sommes réclamées et protéger son patrimoine.
I. Les directives d’interprétation des articles 1188 à 1191 du Code civil et l’interprétation favorable au débiteur surendetté
A. La recherche de la commune intention des parties, la cohérence globale de l’acte et l’effet utile des stipulations
Le socle de la force obligatoire des conventions repose sur l’article 1103 du Code civil, aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette exigence se conjugue avec l’article 1104 du Code civil, disposition d’ordre public qui prescrit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Lorsqu’une stipulation d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation ou d’un avenant de réaménagement présente une obscurité ou une équivoque, le juge appelé à statuer sur le passif d’un particulier surendetté selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation doit en rechercher le sens véritable en mobilisant la méthode subjective et objective de l’article 1188 du Code civil.
À cet égard, l’article 1188 du Code civil établit une hiérarchie méthodologique en deux temps pour guider le magistrat face à une clause ambiguë. Le premier alinéa de l’article 1188 du Code civil énonce que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Le second alinéa de ce même article 1188 du Code civil précise que « Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » En conséquence, si la volonté commune de l’établissement de crédit et de l’emprunteur demeure introuvable à la lecture des pièces produites en application de l’article 1353 du Code civil, le standard de la personne raisonnable prend le relais.
En outre, le législateur interdit d’isoler artificiellement une mention contractuelle de son contexte général ou de l’ensemble contractuel auquel elle appartient. Le premier alinéa de l’article 1189 du Code civil dispose que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. » Le second alinéa de l’article 1189 du Code civil ajoute que « Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci. » Dans un dossier de surendettement régi par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, cette règle commande d’interpréter conjointement le contrat de prêt principal, l’acte de cautionnement et l’assurance emprunteur.
Par ailleurs, la recherche de cohérence contractuelle prévue par l’article 1189 du Code civil est complétée par le principe de l’effet utile codifié à l’article 1191 du Code civil. Aux termes de l’article 1191 du Code civil, « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. » Dès lors, lorsqu’un plan conventionnel de redressement approuvé selon l’article L. 732-2 du Code de la consommation ou un protocole d’accord comporte une stipulation relative aux modalités de règlement ou à la suspension des intérêts, le juge du surendettement retient l’interprétation qui assure l’effectivité du redressement du débiteur.
Dans cette perspective, la prise en compte de l’économie globale de l’opération contractuelle rejoint l’exigence posée par l’article L. 733-5 du Code de la consommation lors de l’élaboration des mesures de désendettement. Ce texte prévoit que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Dans un arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé d’exercer ce contrôle, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
B. La règle d’interprétation contra proferentem de l’article 1190 du Code civil et le sens le plus favorable au consommateur de l’article L. 211-1 du Code de la consommation
Lorsque le doute subsiste malgré la recherche de la commune intention des parties prévue à l’article 1188 du Code civil et l’analyse globale de l’acte prescrite à l’article 1189 du Code civil, la loi tranche l’incertitude au profit de la partie structurellement vulnérable. L’article 1190 du Code civil dispose ainsi que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Cette distinction renvoie directement aux définitions posées par l’article 1110 du Code civil, selon lequel « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
Or, la quasi-totalité des conventions liant un particulier surendetté au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation à un établissement bancaire, une société de financement ou un assureur constituent des contrats d’adhésion relevant à la fois de l’article 1190 du Code civil et du droit spécial de la consommation. L’article L. 211-1 du Code de la consommation énonce que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Dès lors, toute ambiguïté affectant le calcul des intérêts, l’imputation des règlements ou l’étendue d’une garantie doit se résoudre en faveur de l’emprunteur.
La Cour de cassation fait une application rigoureuse de cette primauté de l’interprétation favorable au consommateur sur la recherche hypothétique d’une commune intention défavorable au débiteur. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-15.632) rendu au visa de l’article L. 211-1 du Code de la consommation, la première chambre civile rappelle que « Selon le premier de ces textes, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Elle casse l’arrêt d’appel qui s’était fondé sur la commune intention supposée des parties pour imposer la totalité du prix, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que les dispositions de ce texte étaient ambiguës et introduisaient ainsi un doute sur leur application en cas d’annulation de la participation de voyageurs, justifiant une interprétation dans le sens le plus favorable à l’association, selon laquelle celle-ci, en annulant la participation de certains voyageurs plus de quatre vingt-dix jours avant le départ, était redevable de 15 % de leur part sur le prix total du voyage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
De même, la deuxième chambre civile veille directement au respect de cette règle d’interprétation dans les contrats d’assurance garantissant les prêts ou les revenus des particuliers. Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217) rendu au visa de l’article L. 133-2, devenu l’article L. 211-1 du Code de la consommation, la Cour censure une cour d’appel ayant validé le refus de prise en charge d’un assureur en l’absence de mention contractuelle du barème d’invalidité. La Haute juridiction juge qu’« En statuant ainsi, alors qu’en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation, la clause litigieuse ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité déterminant l’octroi de la rente et n’est, dès lors, pas claire et compréhensible, la cour d’appel, qui l’a interprétée dans un sens favorable à l’assureur, a violé le texte susvisé. »
Cette exigence de clarté et d’interprétation en faveur du débiteur selon les articles 1190 du Code civil et L. 211-1 du Code de la consommation produit des conséquences décisives lors de la vérification du passif prévue à l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Aux termes de ce texte, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » En conséquence, lorsqu’un décompte bancaire ou une clause pénale présente une obscurité insurmontable, le doute profite au particulier surendetté conformément à l’article 1353 du Code civil.
Toutefois, le pouvoir d’appréciation du juge ne l’autorise pas à écarter d’emblée une créance non contestée dans son principe sans respecter le contradictoire et les règles probatoires des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la deuxième chambre civile énonce qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » La Cour casse le jugement ayant écarté l’engagement de caution de deux époux en retenant qu’« En se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité le créancier à produire les pièces justificatives de la créance dont les cautions ne contestaient pas le principe, mais seulement son montant, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
II. L’interdiction de dénaturer les clauses claires et précises de l’article 1192 du Code civil et son contrôle en procédure de surendettement
A. La frontière de l’article 1192 du Code civil et la censure de la dénaturation des contrats et des documents de la procédure
Si le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour rechercher la commune intention des parties lorsque l’acte est obscur ou ambigu en vertu de l’article 1188 du Code civil, ce pouvoir cesse immédiatement en présence d’une stipulation dépourvue d’équivoque. L’article 1192 du Code civil consacre cette frontière en disposant qu’« On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Sous couvert d’interprétation ou d’équité, le magistrat ne peut modifier le sens évident d’un contrat légalement formé selon l’article 1103 du Code civil, sauf lorsqu’il met en œuvre les pouvoirs spéciaux de rééchelonnement, de réduction d’intérêts ou d’effacement que lui confèrent expressément les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-13 du Code de la consommation.
La Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire constant au visa de l’article 1192 du Code civil dès lors qu’une juridiction du fond méconnaît la lettre claire d’une convention ou d’un avenant. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.439), la Haute juridiction rappelle que « Vu l’article 1192 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Elle casse l’arrêt d’appel ayant conféré une portée rétroactive générale à un avenant en relevant qu’« En statuant ainsi, alors que l’avenant énonçait que toutes les commandes confirmées avant le 1er janvier 2018 et dont la date de livraison n’excède pas le 30 avril 2018 seraient réglées selon l’accord de versement du salaire variable en vigueur avant le 1er janvier 2018, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé. »
Au-delà des stipulations contractuelles visées par l’article 1192 du Code civil, la deuxième chambre civile applique l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis à toutes les pièces du contentieux du surendettement (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605). Dans cet arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605), la Cour censure le jugement ayant déclaré tardif le recours d’un débiteur au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause », en relevant qu’« En statuant ainsi, alors que la lettre a été expédiée le 17 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection, qui a dénaturé cette lettre recommandée, n’a pas satisfait aux exigences du principe susvisé. »
De même, l’interdiction de dénaturer les termes clairs et précis s’étend aux écritures et tableaux de contestation déposés par les parties devant le juge. Par un arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-24.414), la deuxième chambre civile casse une décision au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », en retenant qu’« En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [B], les sociétés GMP assistance et GMP participations demandaient à la cour d’appel de réformer l’ordonnance attaquée, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis. » Dans le même sens, par un arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 24-22.847), elle juge qu’« En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d’appel, Mme [T] contestait dans un tableau la quasi-totalité des diligences facturées en soutenant que celles-ci n’étaient pas justifiées ou étaient surévaluées, le premier président, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé. »
Or, en matière de vérification des créances, la lecture fidèle de l’acte initial de contestation du passif revêt une importance déterminante au regard du délai de forclusion de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation. Aux termes de cet article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile juge qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Cependant, même après une première vérification opérée selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées sur le fondement des articles L. 733-10 et L. 733-13 du Code de la consommation conserve le pouvoir de contrôler les créances. Par un arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104), la deuxième chambre civile rappelle qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » Dès lors, comme le confirme l’arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950), le juge des mesures peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des titres de créance.
B. L’articulation entre le respect des stipulations contractuelles et les pouvoirs d’ordre public du juge du surendettement
L’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises posée par l’article 1192 du Code civil gouverne le constat du passif contractuel, mais ne fait nullement obstacle aux prérogatives d’ordre public du livre VII du Code de la consommation. Dès la recevabilité prononcée en application de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’exécution normale des contrats de crédit est neutralisée. Tandis que l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de régler toute dette non alimentaire antérieure et d’accomplir tout acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, notamment en matière de droit patrimonial et droit des successions.
À cet égard, la suspension des voies d’exécution résultant de l’article L. 722-2 du Code de la consommation suspend le cours de la prescription et de la forclusion attachées aux contrats de prêt (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 ; Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). Dans son arrêt du 8 février 2024 (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528), la deuxième chambre civile juge qu’« En statuant ainsi, alors que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription, le tribunal a violé le texte susvisé. » De même, l’arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) retient que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
À défaut de plan conventionnel selon l’article L. 732-2 du Code de la consommation, la commission impose des mesures en application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du Code de la consommation, contestables devant le juge selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation. Conformément au quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Saisi en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge statue sur toute la situation : la Cour de cassation juge, le 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
En outre, sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge rééchelonne les dettes dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir des emprunts selon le 1° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, ou suspend l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans au plus selon le 4° du même article L. 733-1 du Code de la consommation. Par un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la deuxième chambre civile juge qu’« Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. »
Lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne, selon l’article L. 741-2 du Code de la consommation, l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision de la commission, hors exceptions légales. La Cour de cassation rappelle, dans ses arrêts du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et du 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), que cet effacement couvre toutes les dettes nées antérieurement et arrêtées à la date de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, tandis que la procédure donne lieu à l’inscription au fichier prévue à l’article L. 752-2 du Code de la consommation.
Enfin, ce dispositif demeure subordonné à la bonne foi de chaque débiteur selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation et à l’absence des causes limitatives de déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950). Dans son arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Cour juge qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » L’aggravation d’une dette locative ne caractérise pas à elle seule la mauvaise foi (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373), et une nouvelle demande après irrecevabilité impose d’analyser les éléments nouveaux nonobstant l’article 1355 du Code civil (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.492 ; Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-17.559).
Conclusion
L’étude combinée des articles 1188 à 1192 du Code civil et du livre VII du Code de la consommation démontre que l’interprétation du contrat occupe une place décisive dans la défense du particulier surendetté. Lorsqu’une clause d’un contrat de crédit ou d’assurance est obscure ou ambiguë, la recherche de la commune intention des parties (article 1188 du Code civil), la cohérence de l’acte (article 1189 du Code civil) et l’effet utile (article 1191 du Code civil) s’articulent avec l’interprétation en faveur du débiteur et du consommateur imposée par l’article 1190 du Code civil et l’article L. 211-1 du Code de la consommation (Cass. 1re civ., 3 décembre 2025, n° 24-15.632 ; Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217).
Symétriquement, lorsque les stipulations contractuelles, les conclusions des parties ou les pièces justificatives du recours sont claires et précises, l’article 1192 du Code civil et le principe interdisant de dénaturer l’écrit protègent les justiciables contre toute lecture déformante lors de la vérification des créances (articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation ; Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.439 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.605). Enfin, une fois le passif exactement fixé, les mesures d’ordre public des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-13 et L. 741-2 du Code de la consommation permettent au juge d’adapter ou d’effacer les engagements contractuels afin d’assurer le redressement durable du débiteur de bonne foi (article L. 711-1 du Code de la consommation ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).