Un contrat de franchise est prêt à être signé. Le futur exploitant rencontre le réseau en son nom, tandis que l’activité doit être exercée par une société. Le dossier comprend parfois, en plus du contrat principal, une charte à laquelle le dirigeant adhère personnellement. Qui devra respecter ces engagements : la personne qui signe, la société d’exploitation ou les deux ? La réponse dépend des documents, de la qualité du signataire et de la manière dont la société participe au réseau.
Dans un arrêt du 10 novembre 2026, n° 25-13.791 et pourvois joints, la Cour de cassation a examiné la charte d’un réseau de distribution à laquelle adhérait une personne physique et les engagements d’une société exploitante. Elle a retenu, au vu des stipulations et de l’adhésion de cette société au mouvement conformément à ses statuts, qu’un engagement concernant le partage des résultats liait l’employeur. L’affaire ne portait pas sur un contrat de franchise : elle montre pourquoi une signature personnelle ne suffit pas, à elle seule, à résoudre toutes les questions concernant la société.
Avant de signer ou lorsqu’un désaccord apparaît, il faut donc reconstituer le chemin de chaque engagement. Le contrat, les annexes, la charte, les statuts et les échanges peuvent avoir des destinataires différents. Une vérification précise évite aussi l’erreur inverse : croire que le dirigeant est personnellement tenu de toutes les dettes de la société du seul fait qu’il la représente.
I. Contrat de franchise : qui s’engage lorsque le dirigeant signe ?
A. La société et son dirigeant ne signent pas nécessairement dans la même qualité
Une société immatriculée possède une personnalité juridique distincte de celle de ses associés et de son dirigeant. Pour une société commerciale, cette personnalité résulte de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comme le rappelle l’article L. 210-6 du Code de commerce. Il faut partir de cette distinction pour lire le dossier : le nom de la personne physique qui appose sa signature ne désigne pas toujours la personne qui promet d’exécuter le contrat.
Dans une situation simple, le contrat identifie la société comme partie, indique son siège, son numéro d’identification et sa forme, puis précise que son président ou son gérant la représente. La signature du dirigeant manifeste alors l’intervention du représentant pour le compte de la société. Elle ne doit pas être lue isolément : la page de désignation des parties, le bloc de signature, les annexes et les éventuelles signatures supplémentaires forment un ensemble.
Le droit commun distingue expressément les deux situations. Selon l’article 1154 du Code civil, lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, ce dernier est seul tenu de l’engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard de son cocontractant. La question pratique est donc de savoir quelle qualité les documents attribuent réellement au signataire.
Un intitulé clair peut être déterminant. Une page qui nomme seulement une personne physique comme franchisée, suivie d’une facture adressée à une société, appelle une explication. Inversement, la seule présence du nom du président sous le cachet de la société ne suffit pas à établir une garantie personnelle. Il faut identifier l’obligation en cause et la personne à laquelle la clause l’attribue. La présentation matérielle du document constitue un élément de lecture ; elle ne remplace pas l’examen de son contenu.
Les pouvoirs de représentation varient également selon la forme sociale. Dans une SARL, l’article L. 223-18 du Code de commerce précise notamment les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et prévoit que les clauses statutaires les limitant sont inopposables à ces derniers. Le texte réserve les pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés et traite aussi du cas d’un acte étranger à l’objet social. Une limitation interne et la possibilité de l’opposer au cocontractant sont donc deux questions distinctes.
Dans une SAS, l’article L. 227-6 du Code de commerce confie la représentation à l’égard des tiers au président désigné selon les statuts. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles les statuts peuvent permettre à un directeur général ou à un directeur général délégué d’exercer les pouvoirs concernés. Là encore, les limitations statutaires des pouvoirs du président sont inopposables aux tiers dans les conditions du texte. Le titre inscrit dans un courriel ne dispense pas de vérifier la nomination et les statuts applicables.
Si une autre personne signe, demandez sur quel document repose son pouvoir et pour quel acte il lui a été donné. L’article 1153 du Code civil rappelle que le représentant légal, judiciaire ou conventionnel agit dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Cette règle générale doit être articulée avec les dispositions spéciales de la forme sociale et les circonstances concrètes : on ne peut conclure à l’absence d’engagement de la société en lisant seulement une clause de ses statuts.
Enfin, une signature apposée à deux titres peut avoir deux effets différents. Le même document peut comporter une signature pour la société, puis une autre en qualité personnelle, à propos d’une obligation précisément décrite. Le réflexe utile consiste à tracer deux colonnes : les engagements attribués à la société et ceux qui sont effectivement attribués à la personne physique. Les sommes, prestations et garanties doivent être reportées dans la bonne colonne avant toute décision.
B. Une charte signée personnellement peut-elle aussi concerner la société ?
La charte d’un réseau peut définir les conditions d’adhésion de personnes physiques, les règles d’exploitation de l’enseigne ou des engagements concernant le personnel. Son nom ne suffit pas à déterminer sa portée. Certaines clauses s’adressent à l’adhérent personnellement ; d’autres visent l’exploitation, une société ou les personnes qui y travaillent. Il faut lire les définitions du début jusqu’aux annexes, puis comparer la charte au contrat d’exploitation et aux statuts.
L’arrêt du 10 novembre 2026 fournit un exemple précis. Dans cette affaire, la personne physique devait adhérer à une association régie par une charte, mais l’exploitation sous l’enseigne supposait aussi la constitution d’une société répondant aux conditions du réseau. La charte comportait une obligation de redistribuer une part des résultats au personnel. Les statuts des sociétés exploitées mentionnaient leur vocation à demeurer affiliées aux structures du mouvement. Ces éléments sont décrits dans les motifs de la décision n° 25-13.791.
La Cour a retenu que l’adhérent s’était nécessairement engagé au nom et pour le compte de la société d’exploitation qu’il devait constituer pour bénéficier de l’enseigne. Elle a aussi relevé que la société avait souscrit cet engagement en adhérant au mouvement conformément à ses statuts après avoir acquis la personnalité juridique. Les salariés et le syndicat pouvaient, dans cette affaire, réclamer l’application de la clause comme engagement unilatéral de l’employeur. La Cour a cassé partiellement les arrêts d’appel et renvoyé les affaires devant une autre cour d’appel : il faut distinguer cette décision sur le principe retenu des comptes qui restent à examiner.
Ce raisonnement ne signifie pas que toute charte signée par un dirigeant lie automatiquement toutes les sociétés qu’il contrôle. L’arrêt dépend du contenu particulier de la charte, des conditions d’exploitation et de l’adhésion de la société au mouvement. Il ne transforme pas davantage tout réseau de distribution en franchise. Pour un autre dossier, il faut rechercher les actes et les circonstances propres à ce réseau, sans recopier le résultat de l’arrêt.
Posez successivement quatre questions. Qui est désigné comme adhérent ? Quelle personne est censée exploiter l’activité ? La charte fait-elle porter la clause discutée sur l’adhérent, l’exploitant ou les deux ? Quel acte relie la société aux règles du réseau ? Une réponse peut se trouver dans une convention d’enseigne ; une autre, dans les statuts ou dans une adhésion ultérieure. Les documents doivent être conservés dans leur version applicable au moment des faits examinés.
Le principe de l’effet relatif des contrats reste un point de départ. L’article 1199 du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sous les réserves qu’il mentionne. L’article 1200 du même code précise que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent notamment s’en prévaloir pour prouver un fait. Ces textes ne dispensent pas de vérifier si la société est elle-même devenue partie ou a souscrit l’engagement contesté.
Prenons un exemple fictif. Une personne signe une charte qui lui réserve l’accès au réseau, puis une SAS immatriculée conclut une convention pour exploiter le point de vente. Si la charte impose une formation à l’adhérent, il faut vérifier à qui cette obligation s’adresse et comment la convention d’exploitation l’intègre. Si elle prévoit un engagement touchant la société ou son personnel, il faut rechercher les actes par lesquels la société y a adhéré. Une simple utilisation du même logo sur les deux documents ne répond pas, à elle seule, à toutes ces questions.
Un tableau chronologique rend les pièces lisibles : date de la charte, personne signataire, constitution de la société, texte des statuts, adhésion au réseau, contrat d’exploitation et éventuels avenants. Ajoutez, pour chaque ligne, la clause utile et la personne qu’elle vise. Ce travail sert aussi bien à préparer une négociation qu’à répondre à une demande de paiement ou à une réclamation d’un salarié. Il permet d’éviter de mélanger un engagement personnel, une dette sociale et une règle applicable aux relations de travail.
II. Avant et après la signature du contrat de franchise : quelles vérifications faire ?
A. Que vérifier si la société est en formation ou si une garantie personnelle est demandée ?
Le calendrier change lorsque le projet de société n’est pas encore immatriculé. Le candidat peut avoir besoin d’un local, d’une réservation ou d’une convention avec le réseau avant la création effective. Il doit alors savoir qui signe et à quel titre, sans présumer que le seul dépôt du dossier de création transfère toutes les obligations à la future société.
Pour une société commerciale en formation, l’article L. 210-6 du Code de commerce prévoit que les personnes ayant agi en son nom avant l’acquisition de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprenne les engagements souscrits. Le texte prévoit alors que les engagements repris sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. Cette règle impose de vérifier l’acte et la reprise ; elle ne fait pas de chaque associé non signataire un débiteur personnel par simple association.
L’article 1843 du Code civil prévoit lui aussi la responsabilité des personnes qui ont agi au nom d’une société en formation, avec solidarité si la société est commerciale, et la possibilité pour la société régulièrement immatriculée de reprendre les engagements. Pour apprécier une situation concrète, il faut regarder si la personne a agi pour le projet de société, la nature de l’acte et les éléments qui montrent l’intention des parties. Une facture ou un paiement ultérieur mérite d’être conservé, mais ne remplace pas mécaniquement l’examen des conditions de reprise.
Pour une SARL, l’article R. 210-5 du Code de commerce organise notamment un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, présenté aux associés avant la signature des statuts et annexé à ceux-ci. Il prévoit aussi la possibilité d’un mandat pour des engagements déterminés, dont les modalités sont précisées, avec les effets qu’il indique lors de l’immatriculation. Pour certaines sociétés par actions, l’article R. 210-6 décrit un dispositif correspondant dans son champ d’application.
En pratique, conservez le projet de contrat de réseau, la version signée, l’état annexé aux statuts s’il existe, le mandat éventuel et le justificatif d’immatriculation. Comparez les références et les obligations : un état qui décrit un bail ne décrit pas nécessairement une réservation de zone ou une garantie. Si la reprise d’un acte est discutée, il faut identifier la modalité invoquée et les pièces qui permettent de l’établir. Une intention générale de créer une société ne règle pas, à elle seule, le sort de tous les engagements du fondateur.
Une demande de garantie personnelle appelle un examen séparé. Une caution personne physique ne promet pas la même chose qu’une société qui signe son propre contrat. L’article 2297 du Code civil impose à la caution personne physique la mention qu’il décrit, notamment l’engagement de payer en cas de défaillance du débiteur et la limite en principal et accessoires. Le texte précise aussi les conséquences attachées à la mention des bénéfices de discussion ou de division. Il faut lire l’acte exact, sa date, son montant et la qualité de celui qui l’a signé.
Une autre clause peut être présentée comme un porte-fort. L’article 1204 du Code civil vise la promesse du fait d’un tiers et prévoit les conséquences qu’il énonce si ce fait est accompli ou ne l’est pas. Un porte-fort, un cautionnement et une obligation personnelle de faire ne sont pas des mots interchangeables. Avant de mesurer l’exposition du dirigeant, relevez la formulation de la promesse, son bénéficiaire, l’obligation visée et les autres documents auxquels elle renvoie.
Un exemple permet de voir l’enjeu. Un candidat signe une réservation au nom d’une société en formation, puis donne séparément une garantie personnelle pour un financement. La reprise éventuelle de la réservation par la société et l’existence de la garantie sont deux analyses différentes. Il serait imprudent de supposer que l’immatriculation supprime nécessairement l’engagement de caution ; il serait tout aussi imprudent de supposer que toute dette future entre dans une garantie sans lire son objet et ses limites.
B. Quels documents réunir et comment réagir si la signature est contestée ?
Avant de s’engager dans un réseau, rassemblez le projet de contrat, la charte, le document d’information précontractuelle lorsqu’il est dû, les conditions financières, les engagements de confidentialité et les annexes. Vérifiez la concordance des noms : la personne qui reçoit le dossier, celle qui signe la charte, la société qui exploite et la personne qui garantit le paiement peuvent être différentes. Une modification de forme sociale ou de dirigeant doit être examinée au regard de chaque document, au lieu de supposer que toutes les signatures suivent automatiquement le changement.
Lorsque les conditions de l’article L. 330-3 du Code de commerce sont réunies, la personne qui met notamment une marque ou une enseigne à disposition en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité fournit une information préalable et un projet de contrat. Le texte prévoit leur communication au moins vingt jours avant la signature du contrat ou, selon le cas qu’il vise, avant le versement de la somme préalable. Ce délai légal ne doit pas être attribué indistinctement à tout échange avec n’importe quel réseau : ses conditions d’application et les documents concernés doivent être vérifiés.
Le contenu du document prévu par ce régime est détaillé par l’article R. 330-1 du Code de commerce. Il comprend notamment des éléments sur l’entreprise, le réseau, les marchés concernés, le contrat proposé et les investissements spécifiques à l’enseigne. Comparez ces informations à la convention et aux annexes reçues. Une liste de pièces datée et une preuve de réception sont utiles pour savoir quelle version a été communiquée et à qui.
En dehors de cette vérification particulière, l’article 1112-1 du Code civil organise un devoir d’information portant sur certaines informations déterminantes pour le consentement, dans les conditions qu’il énonce. Il règle également la charge de la preuve de l’information due et de sa communication. Une omission alléguée n’entraîne pas, à elle seule, l’annulation automatique de tous les contrats du dossier : il faut examiner l’information, sa portée et les conditions juridiques de la demande.
Si le consentement est contesté, l’article 1130 du Code civil exige notamment que l’erreur, le dol ou la violence aient été déterminants dans les conditions qu’il fixe. Le dossier doit permettre de comprendre ce qui a été dit, remis ou omis, par qui, et ce que la partie concernée aurait décidé si elle avait connu l’information. Conservez les présentations, questions écrites, réponses, versions successives et éléments financiers utilisés pour décider, sans confondre une prévision avec une garantie de résultat.
Si le réseau réclame l’exécution d’une clause signée par une personne qui conteste ses pouvoirs, demandez une copie complète de l’acte et des documents relatifs à la représentation. L’article 1156 du Code civil traite de l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs et prévoit notamment les effets d’une croyance légitime du tiers ou d’une ratification. L’application de ces dispositions doit être appréciée avec les règles spéciales de représentation de la forme sociale concernée et les faits établis.
Si la société reçoit une demande qui vise également son dirigeant, distinguez d’abord les fondements invoqués. Le demandeur réclame-t-il l’exécution d’une obligation sociale, d’un engagement personnel, d’un cautionnement ou d’une promesse distincte ? La réponse impose de lire chaque pièce plutôt que d’attribuer une dette à une personne par son seul titre. L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Préparez ensuite un dossier chronologique utilisable : statuts et décisions de nomination, extrait d’immatriculation, pouvoir ou délégation, charte et contrat signés, annexes, éventuels actes de reprise, courriels de négociation, factures, règlements et courriers de réclamation. Identifiez les originaux disponibles et les documents manquants. Pour un contrat signé électroniquement, conservez aussi les éléments permettant de retrouver la version signée et son circuit de signature. Une pièce incomplète ou non datée ne doit pas être présentée comme la preuve de l’ensemble de l’opération.
La demande doit être confrontée aux documents sans modifier ceux qui existent déjà. Si une clause paraît ambiguë, formulez par écrit les points à éclaircir : identité du débiteur, prestation attendue, montant demandé, période concernée et fondement de la garantie. Selon la situation, une discussion peut porter sur la rédaction d’un avenant, la régularisation d’une information ou la contestation d’une obligation. Les effets d’un nouvel accord dépendent de son contenu et de la qualité des parties qui y consentent.
Pour les fondateurs, une dernière vérification évite les confusions entre plusieurs dossiers : la société qui porte le contrat de réseau n’est pas nécessairement celle qui détient les titres, le bail ou les salariés. Un groupe ou une famille peut utiliser plusieurs structures distinctes. Dressez une fiche par société, avec sa forme, son immatriculation, son représentant et les contrats qu’elle a signés. Le droit des sociétés permet de comprendre cette organisation ; le contrat et les actes d’adhésion déterminent ensuite les engagements qu’il faut examiner.
La même méthode sert lorsque le litige naît plusieurs années après l’entrée dans le réseau. Une charte a pu être remplacée, la société d’exploitation vendue, ou un avenant signé par un autre représentant. Au lieu de réunir uniquement la dernière version du contrat, recherchez la version invoquée, les actes qui l’ont modifiée et la preuve de leur acceptation. Il faut ensuite séparer les faits établis, les demandes de chaque partie et les questions que le juge pourrait avoir à trancher.
Conclusion
La signature du dirigeant ne répond pas, à elle seule, à la question de savoir qui est engagé dans un réseau. Pour une société immatriculée, la qualité du signataire, ses pouvoirs et les clauses du contrat sont essentiels ; pour une société en formation, les actes accomplis et leur éventuelle reprise doivent être examinés. Une charte personnelle peut aussi produire des effets pour la société lorsque les circonstances et les actes le justifient, comme l’illustre la décision du 10 novembre 2026, sans créer une règle automatique pour tous les réseaux. Le contrôle le plus utile consiste à rapprocher chaque obligation de son signataire, de sa date et des pièces qui relient la société à l’engagement.