Lorsqu’un particulier subit un bouleversement économique ou personnel soudain, l’équilibre initial des contrats souscrits auprès des établissements bancaires ou des bailleurs se trouve profondément altéré. En droit commun des obligations, la réforme du 10 février 2016 a consacré la révision pour imprévision à l’article 1195 du Code civil. Ce texte dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » Toutefois, lorsque la dégradation budgétaire place le ménage dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’articulation entre ce mécanisme civiliste et la procédure de surendettement soulève d’importantes questions juridiques.
Or, la confrontation entre ces deux corps de règles révèle une différence de finalité et de méthode face à l’aléa économique. Tandis que le droit civil appréhende le déséquilibre contrat par contrat en exigeant le maintien des paiements durant la négociation, le livre VII du Code de la consommation organise un traitement collectif et d’ordre public du débiteur de bonne foi selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Par ailleurs, le changement de circonstances joue un rôle central devant la commission et le juge des contentieux de la protection, que ce soit pour écarter l’autorité de la chose jugée de l’article 1355 du Code civil (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.492), adapter les mesures selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation ou prononcer un rétablissement personnel en vertu de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
I. L’articulation de la révision pour imprévision de l’article 1195 du Code civil avec le droit du surendettement des particuliers
A. Les conditions de la renégociation contractuelle pour changement de circonstances imprévisible et l’obstacle du maintien des paiements
Le principe de la force obligatoire des conventions demeure le socle du droit des contrats, selon l’article 1103 du Code civil aux termes duquel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dans ce prolongement, l’article 1193 du Code civil énonce que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Pour tempérer cette intangibilité lorsque l’économie du contrat est bouleversée, l’article 1195 du Code civil institue un dispositif de renégociation et de révision judiciaire combiné avec l’exigence d’ordre public de bonne foi de l’article 1104 du Code civil.
La Cour de cassation a rappelé l’économie de ce texte dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-40.023) portant sur l’exclusion prévue à l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier. La Haute juridiction énonce que « Selon l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant et en cas de refus ou d’échec de la renégociation, et si les parties ne s’accordent pas sur la résolution du contrat et ne demandent pas d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
À cet égard, l’invocation de l’article 1195 du Code civil impose au débiteur, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu de l’article 1353 du Code civil, d’établir un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion, une exécution devenue excessivement onéreuse et l’absence d’acceptation contractuelle de ce risque. En outre, le second alinéa de l’article 1195 du Code civil précise que « En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Or, lorsque le particulier relève du surendettement défini à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’application de l’article 1195 du Code civil se heurte à l’obligation de poursuivre les règlements durant les pourparlers. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Le troisième alinéa de ce même article L. 711-1 du Code de la consommation ajoute que « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » Dès lors, un ménage insolvable ne peut matériellement continuer à exécuter ses obligations contractuelles pendant la renégociation.
De plus, dès que la demande de surendettement est déclarée recevable, le maintien des paiements exigé par l’article 1195 du Code civil devient légalement interdit pour les dettes antérieures. Tandis que l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », l’article L. 722-5 du Code de la consommation fait interdiction au débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 12° et 13° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ».
Par ailleurs, toute renégociation isolée aggravant le passif ou modifiant le patrimoine sans autorisation expose le débiteur à la déchéance prévue au 3° de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, qui frappe « Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. » La Cour de cassation rappelle toutefois, dans son arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950), que « Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. »
B. La substitution des mesures d’ordre public du Code de la consommation à l’adaptation judiciaire de droit commun
Face aux limites de l’article 1195 du Code civil, le livre VII du Code de la consommation institue un mécanisme d’ordre public d’adaptation globale des contrats aux facultés contributives du débiteur. Ce dispositif s’applique à toute personne physique ne relevant pas des procédures collectives professionnelles, comme l’a précisé la deuxième chambre civile le 26 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581). Après avoir jugé qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs », la Cour casse le jugement ayant écarté un entrepreneur individuel en relevant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher si son statut d’entrepreneur individuel était de nature à exclure M. [K] de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Lorsqu’une conciliation est recherchée, l’article L. 732-2 du Code de la consommation prévoit que « Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. » En l’absence de conciliation ou en cas d’échec, la commission impose des mesures de redressement sur le fondement de l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Selon le 1° de ce texte, elle peut « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance », tout en pouvant imputer les paiements sur le capital, réduire les intérêts ou suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant deux ans au plus.
En outre, l’article L. 733-4 du Code de la consommation autorise la commission à imposer, par décision spéciale et motivée, la réduction du reliquat des prêts immobiliers après la vente du logement principal ainsi que « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » Aux termes de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. » Conformément au quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
Saisi de ce recours en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge exerce un pouvoir souverain d’adaptation qui dépasse les cadres de l’article 1195 du Code civil. Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), la deuxième chambre civile juge que « Il résulte de ces textes que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » De même, par un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), la Cour précise que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
Enfin, la recevabilité du dossier suspend le cours de la prescription et de la forclusion à l’égard des créanciers empêchés d’agir en exécution forcée selon l’article L. 722-2 du Code de la consommation. Dans son arrêt du 8 février 2024 (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528), la Cour de cassation juge que « En statuant ainsi, alors que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription, le tribunal a violé le texte susvisé. » Parallèlement, dans son arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623), elle retient que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ».
II. Le traitement de l’évolution de la situation financière du débiteur et de l’élément nouveau au cours de la procédure de surendettement
A. L’exigence d’un élément nouveau face à l’autorité de la chose jugée lors du réexamen de la recevabilité et de la bonne foi
Si la révision de l’article 1195 du Code civil s’efface devant les règles spéciales du surendettement, la notion de changement de circonstances gouverne directement la recevabilité des demandes successives au regard de l’article 1355 du Code civil. Ce texte dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Dès lors, après une première décision d’irrecevabilité, la recevabilité d’un nouveau dossier sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation suppose l’existence d’éléments nouveaux modifiant la situation du débiteur.
Dans un arrêt de principe du 23 mars 2023 (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.492) rendu au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile censure le jugement qui avait opposé une irrecevabilité automatique tirée d’une décision antérieure ayant retenu la mauvaise foi des époux. La Cour juge que « En statuant ainsi, en se fondant uniquement sur l’autorité de la chose jugée du jugement du 25 octobre 2019, sans analyser les éléments nouveaux qui lui étaient soumis au jour où il statuait, le juge du contentieux de la protection a violé le texte susvisé. » En outre, par un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), elle précise que « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
Par ailleurs, l’aggravation subie de l’endettement en cours de procédure ne caractérise pas à elle seule la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Dans son arrêt du 2 février 2023 (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373), la deuxième chambre civile casse le jugement ayant déclaré irrecevable un débiteur retraité au motif qu’il avait accru sa dette locative depuis la décision de recevabilité et n’avait pas respecté des délais de paiement antérieurs, en jugeant que « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé ».
À l’inverse, lorsque les faits constitutifs de la mauvaise foi initiale subsistent malgré le changement de situation financière, l’irrecevabilité demeure justifiée. Dans son arrêt du 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-23.351), la Cour rejette le pourvoi des débiteurs en énonçant que « Ayant retenu que si la vente des biens immobiliers et le changement de situation financière de M. et Mme [E] constituaient des éléments nouveaux, les motifs ayant présidé à relever leur mauvaise foi, directement en lien avec leur endettement actuel dans la décision du juge du surendettement du 2 juin 2016, n’avaient pas disparu, le tribunal a, par ces seuls motifs, justifié sa décision. » De plus, dans un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-17.559), elle approuve la sanction d’un abus du droit d’agir en relevant que « M. [P] échouait à rapporter la preuve qui lui incombe d’éléments nouveaux permettant de caractériser un retour à un comportement de bonne foi et que la société subissait une cinquième procédure de surendettement injustifiée ».
Quant à la contestation de l’état du passif régie par les articles R. 723-7 et R. 723-8 du Code de la consommation, l’article R. 723-8 du Code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. » Par un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Toutefois, cette vérification préalable ne revêt qu’une portée procédurale limitée. Dans son arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) rendu au visa de l’article 1355 du Code civil et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la Cour énonce que « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » Dès lors, selon l’arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950), elle « n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance », tandis que l’arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353) rappelle que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
B. La modification des mesures de désendettement et le basculement vers le rétablissement personnel en cas d’aggravation irrémédiable
Lorsqu’un changement de circonstances survient pendant l’exécution d’un plan conventionnel ou de mesures imposées selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, tel un licenciement, une maladie ou un départ à la retraite réduisant les ressources du foyer, le débiteur ne doit pas interrompre ses règlements sans démarche préalable. En effet, l’article R. 732-2 du Code de la consommation dispose que « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ». Pour éviter cette caducité et la reprise des poursuites, le particulier dont la situation s’est dégradée peut ressaisir la commission sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation afin d’obtenir un réexamen global assorti de la suspension des voies d’exécution de l’article L. 722-2 du Code de la consommation.
Dans le cadre de ce réexamen lié aux enjeux de droit patrimonial et de préservation du logement, la commission ou le juge saisi en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation peut ordonner un effacement partiel des dettes sur le fondement de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Par deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 et Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), la deuxième chambre civile juge que « Il résulte de la combinaison de ces textes que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » Elle précise toutefois que « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation ».
Si la dégradation budgétaire prive durablement le débiteur de toute capacité de remboursement, l’article L. 724-1 du Code de la consommation prévoit que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées dispose de la même prérogative selon le second alinéa de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, alors qu’il ne peut prononcer cette mesure lors d’un simple recours sur la recevabilité ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 8 juin 2023 (Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625).
Enfin, aux termes de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Par un arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535), la Cour censure la cour d’appel ayant fixé cet arrêté au jour de la recevabilité, en jugeant que « En statuant ainsi, alors que l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation, soit le 27 août 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dans son arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), elle confirme que « à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
Conclusion
En définitive, la confrontation entre la révision pour imprévision de l’article 1195 du Code civil et le droit du surendettement des particuliers illustre la prééminence de l’ordre public de protection du livre VII du Code de la consommation lorsque le débiteur subit une insolvabilité globale. Tandis que le mécanisme civiliste rappelé par l’arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 22-40.023) exige la poursuite de l’exécution du contrat pendant la renégociation, la recevabilité prononcée selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation suspend les poursuites en vertu de l’article L. 722-2 du Code de la consommation et interdit le règlement isolé des dettes antérieures conformément à l’article L. 722-5 du Code de la consommation.
Pour autant, le changement de circonstances demeure le critère directeur du réexamen de la situation du ménage surendetté. Ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile les 23 mars 2023 (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.492) et 5 mars 2026 (Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-17.559), le juge ne peut opposer l’autorité de la chose jugée de l’article 1355 du Code civil sans examiner les éléments nouveaux survenus au jour où il statue, à charge pour le débiteur d’en rapporter la preuve selon l’article 1353 du Code civil. Enfin, face à l’aggravation des charges ou à la perte de revenus en cours de plan, la saisine de la commission ou du juge en application des articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-13 et L. 724-1 du Code de la consommation permet d’adapter souverainement le passif (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) ou d’effacer l’ensemble des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission conformément à l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).