I. La qualification juridique et l’économie financière du contrat de routage postal et de publipostage
A. Le louage d’ouvrage, le dépôt des supports imprimés et l’articulation avec le service postal
Dans la pratique des campagnes commerciales et de la gestion documentaire, les entreprises confient l’expédition industrielle de leurs plis à des opérateurs de routage postal. Suivant l’article L. 1 du Code des postes, les services postaux visent « la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux ». Ces opérations postales s’exécutent « dans le cadre de tournées régulières » au sens de cet article L. 1 du Code des postes et des communications électroniques. À cet égard, cet article L. 1 du Code des postes énonce expressément que « Le publipostage fait partie des envois de correspondance » commerciale. Il s’agit d’un « envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel » selon ce texte légal.
En amont de la remise au réseau postal, le routeur assure l’éditique, le pliage, la mise sous pli, l’adressage et le tri par code postal. Sur le plan civil, cette prestation matérielle et intellectuelle relève du louage d’ouvrage défini par les dispositions de l’article 1710 du Code civil. Aux termes de cet article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel une partie « s’engage à faire quelque chose pour l’autre ». Cette exécution industrielle s’effectue « moyennant un prix convenu entre elles » conformément à la règle posée par l’article 1710 du Code civil. Par ailleurs, l’article 1779 du Code civil vise le louage d’industrie des « entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ».
Lors d’une opération de publipostage, le donneur d’ordre peut soit commander l’impression complète au routeur, soit lui livrer des prospectus, catalogues et enveloppes déjà imprimés. Suivant l’article 1787 du Code civil, lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, « on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie ». Les parties peuvent également convenir « qu’il fournira aussi la matière » nécessaire au façonnage, comme le prévoit cet article 1787 du Code civil. Or, lorsque l’annonceur fournit ses propres encarts, l’article 1789 du Code civil règle la perte éventuelle des supports confiés au façonnier avant l’expédition. Selon cet article 1789 du Code civil, lorsque le façonnier fournit son industrie, « si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ».
Lorsque le routeur entrepose durablement les bobines de papier, les enveloppes ou les catalogues de son client entre deux campagnes, le contrat intègre un dépôt. Suivant l’article 1915 du Code civil, « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder ». Ce même article 1915 du Code civil oblige le prestataire dépositaire à conserver les supports confiés et « de la restituer en nature » à l’annonceur. En conséquence, suivant l’article 1927 du Code civil, le dépositaire apporte dans la garde de la chose déposée « les mêmes soins » que pour ses biens. Il engage dès lors sa responsabilité contractuelle en cas de détérioration des imprimés par l’humidité de l’entrepôt ou d’écart d’inventaire non justifié.
Au regard du droit commercial, l’entreprise de routage accomplit des actes de commerce par nature entrant dans les prévisions de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Cet article L. 110-1 du Code de commerce répute actes de commerce « 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ». Il vise pareillement « 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires » au sein de la nomenclature de l’article L. 110-1 du Code de commerce. Dès lors, suivant l’article L. 110-3 du Code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». Cette liberté probatoire s’applique « à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » selon la formule de l’article L. 110-3 du Code de commerce.
La formation du contrat de routage ou d’impression publicitaire obéit par ailleurs au principe du consensualisme énoncé à l’article 1113 du Code civil. Suivant cet article 1113 du Code civil, le contrat naît par « la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté ». Le 19 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris, n° 2024040123, statue sur un litige relatif à la production de brochures imprimées. Le juge consulaire observe que la confirmation de commande, « bien que non signée, n’est pas contestée par les parties » au sens de ce jugement n° 2024040123. Selon ce jugement n° 2024040123, ce document « tient lieu de contrat », illustrant l’intérêt d’une rédaction de contrats commerciaux rigoureuse avant tout tirage.
Lorsque le routeur dépose les plis façonnés auprès de l’opérateur postal pour le compte de l’annonceur, les règles du mandat de l’article 1984 du Code civil interviennent. Suivant cet article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par lequel une personne donne « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ». Aux termes de l’article 1991 du Code civil, le mandataire « répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution » envers le donneur d’ordre. De plus, l’article 1992 du Code civil dispose que « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Cette responsabilité relative aux fautes est appliquée plus rigoureusement à celui dont le mandat est salarié, conformément au second alinéa de l’article 1992 du Code civil.
Toutefois, la Cour de cassation distingue strictement l’utilisation d’une machine à affranchir par une entreprise de routage et la prestation d’acheminement postal proprement dite. Le 8 novembre 2005, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 02-21.399, examine l’action en paiement de La Poste contre un routeur utilisant des machines à affranchir. Dans cet arrêt n° 02-21.399, la Haute juridiction approuve la cour d’appel qui « a ainsi exclu l’existence d’un mandat » au profit d’un contrat synallagmatique d’acheminement. La Cour juge que l’affranchissement mécanique « ne saurait fonder le principe de créance de La Poste, une telle créance supposant la distribution du courrier confié ». Suivant cet arrêt n° 02-21.399 et l’article 1353 du Code civil, il appartenait à l’opérateur « d’établir l’exécution de la prestation » de distribution des plis.
B. La provision d’affranchissement, l’exclusion des remises quantitatives de l’émetteur et la facturation
Sur le plan financier, le contrat de routage dissocie la rémunération du façonnage industriel et le coût de l’affranchissement postal supporté par l’annonceur émetteur. En ce qui concerne la prestation de service du routeur, la détermination du tarif obéit aux dispositions supplétives de l’article 1165 du Code civil. Selon cet article 1165 du Code civil, à défaut d’accord des parties avant l’exécution, « le prix peut être fixé par le créancier » de la prestation. Il incombe alors au prestataire « d’en motiver le montant en cas de contestation » par le client, conformément au texte de l’article 1165 du Code civil. Lorsque le routeur avance les frais postaux sur mandat, l’article 1999 du Code civil oblige le mandant à « rembourser au mandataire les avances et frais ».
La question de savoir si les routeurs peuvent revendiquer pour leur propre compte les remises tarifaires quantitatives accordées aux grands émetteurs a nourri un important contentieux. Le 5 mai 2009, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-15.290, tranche le litige opposant plusieurs sociétés de routage et leur syndicat professionnel à La Poste. Cet arrêt n° 08-15.290 vise les routeurs « qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier ». Selon cet arrêt n° 08-15.290, ces expéditeurs émetteurs « sont les uniques décideurs de l’envoi de ceux-ci ainsi que de leur mode de transmission ». En conséquence, les routeurs « ne sont pas clientes de La Poste au titre des envois effectués pour le seul compte des émetteurs » selon l’arrêt n° 08-15.290.
De cette absence de qualité d’émetteur économique du courrier, la Chambre commerciale tire une conséquence directe quant au régime des remises tarifaires postales. Dans son arrêt du 5 mai 2009, n° 08-15.290, la Cour écarte la critique portant sur « le refus du bénéfice des remises quantitatives » réservées aux émetteurs. Un tel refus opposé par l’opérateur postal ne « constitue un traitement discriminatoire » selon les motifs de cet arrêt n° 08-15.290. Dès lors, le contrat conclu avec un avocat en contrats commerciaux doit préciser si l’affranchissement passe par le contrat postal de l’annonceur ou par celui du routeur. Conformément à l’article 1103 du Code civil et à l’article 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi et s’exécutent de bonne foi.
Compte tenu du poids financier de l’affranchissement, qui représente souvent la majeure partie du budget d’un publipostage, l’usage professionnel impose le versement d’une provision préalable. Si l’annonceur s’abstient de verser l’acompte d’affranchissement avant la date prévue pour le dépôt postal, le routeur peut invoquer l’article 1219 du Code civil. Suivant cet article 1219 du Code civil, « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne ». Cette exception d’inexécution requiert « que cette inexécution est suffisamment grave » au regard de l’économie générale du contrat selon l’article 1219 du Code civil. De surcroît, l’article 1220 du Code civil permet de suspendre l’exécution dès lors qu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance.
Toute opération de façonnage, d’éditique ou de refacturation d’affranchissement exécutée par le routeur impose l’émission d’une facture conforme à l’article L. 441-9 du Code de commerce. Suivant cet article L. 441-9 du Code de commerce, « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation ». Le 5 juin 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole, n° 2024022030, statue sur la demande en paiement formée par une société de routage et d’adressage. Le jugement constate que « La société MIL’ADRESSES SERVICE sollicite le règlement partiel ou total de quatre factures : deux émises au titre de ses prestations directes ». Les deux autres factures portaient « pour la refacturation de l’affranchissement de CHRONOPOST » selon les énonciations de ce jugement n° 2024022030.
Les délais de paiement applicables aux factures du routeur sont encadrés par les plafonds d’ordre public fixés à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Suivant cet article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut d’accord, « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours ». Par accord contractuel, « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». Selon ce même article L. 441-10 du Code de commerce, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après l’émission de la facture peut être convenu. Tout retard de paiement rend le débiteur professionnel redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros fixée à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
La jurisprudence commerciale rappelle avec fermeté le caractère automatique des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dès l’échéance dépassée. Le 24 avril 2024, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 22-24.275, juge que les conditions de règlement précisent « le taux d’intérêt des pénalités de retard ». Ces pénalités sont « exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture » suivant les motifs de cet arrêt n° 22-24.275. La Chambre commerciale ajoute dans cet arrêt n° 22-24.275 que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » de la part du créancier. Pour quatre factures impayées, ce jugement n° 2024022030 alloue au routeur « la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ».
Lors d’une procédure de recouvrement de créances commerciales, l’entreprise de routage peut en outre demander la capitalisation judiciaire des intérêts de retard. Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ». Cet anatocisme opère également « si une décision de justice le précise » conformément à la lettre de l’article 1343-2 du Code civil. Enfin, l’action en paiement des factures de façonnage et d’affranchissement est soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce. Suivant cet article L. 110-4, les obligations commerciales « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
II. L’exécution des opérations de publipostage, la responsabilité du routeur et la fin des relations commerciales
A. Le bon à tirer, le traitement des fichiers d’adresses, les retards d’acheminement et le droit de rétention
Dans l’exécution d’une campagne de publipostage, la signature du bon à tirer par l’annonceur constitue l’étape décisive qui fige le contenu graphique et rédactionnel. Le 14 janvier 2025, le Tribunal de commerce de Valenciennes, n° 2023003088, rappelle la définition juridique précise de cet acte de validation préalable. Ce jugement n° 2023003088 juge qu’il « représente une épreuve contractuelle qui permet de vérifier la conformité de l’impression du marquage à la commande initiale ». Selon ce jugement n° 2023003088, après validation, « il devient un contrat engageant le donneur d’ordre à produire le marquage selon la spécification du BAT ». Cette force obligatoire découle directement de l’article 1103 du Code civil qui lie l’annonceur aux mentions, visuels et gabarits qu’il a expressément approuvés.
La Cour de cassation attache à l’approbation sans réserve du bon à tirer un effet exonératoire pour l’imprimeur ou le routeur lorsque le tirage final respecte l’épreuve. Le 23 juin 1998, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 95-20.173, statue sur un litige portant sur la colorimétrie de catalogues publicitaires. La Haute juridiction relève que « la représentante de cette société a apposé sur l’un des exemplaires du catalogue la mention « Bon à tirer, OK » ». Constatant « que les couleurs des exemplaires litigieux sont conformes à celles de l’exemplaire approuvé par la société Tropique Média », la Cour écarte toute faute du prestataire. Selon cet arrêt n° 95-20.173, la cliente « a accepté sans réserve de recevoir des exemplaires du catalogue identiques à l’épreuve qu’elle a approuvée » lors du tirage.
À l’inverse, lorsque le tirage livré s’écarte du bon à tirer ou du cahier des charges, l’annonceur dispose des sanctions prévues à l’article 1217 du Code civil. Il peut notamment solliciter une réduction de prix proportionnelle à l’imperfection de la prestation en application des dispositions de l’article 1223 du Code civil. Dans son jugement du 19 mai 2025, n° 2024040123, le Tribunal des activités économiques de Paris sanctionne même un défaut généralisé de qualité d’impression. Constatant que « la totalité de la livraison étant non conforme à la qualité demandée », le tribunal écarte la réclamation financière du prestataire. En conséquence, ce jugement n° 2024040123 retient que « la facture de GRAPHIUS datée 23 juin 2023 d’un montant de 5 610,34 € » n’est pas due.
Au-delà du façonnage papier, le routeur traite les fichiers informatiques d’adresses pour la personnalisation des courriers, le rapprochement des plis et le ciblage des destinataires. Une erreur d’injection informatique, une inversion de fichiers ou un retard de façonnage engage la responsabilité contractuelle du routeur sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Suivant cet article 1231-1 du Code civil, le débiteur répond des dommages « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Il ne peut s’en exonérer que « s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure » selon les termes de l’article 1231-1 du Code civil. Par ailleurs, l’article 1231-3 du Code civil limite l’indemnisation aux dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
En pratique, les contrats de routage comportent fréquemment une clause limitative de responsabilité plafonnant l’indemnisation au montant hors taxes de la prestation technique de façonnage. La validité d’une telle clause limitative est subordonnée au respect de l’article 1170 du Code civil, disposition d’ordre public issue de la réforme du droit des contrats. Aux termes de cet article 1170 du Code civil, « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Lorsqu’elle respecte l’obligation essentielle, la clause limitative survit à la résolution du contrat suivant la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, n° 22-22.225. Dans cet arrêt n° 22-22.225, la Cour juge qu’en cas de résolution pour inexécution, « les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables ».
Lorsque le dommage ou le retard survient après la remise des plis à l’opérateur postal ou au transporteur, des régimes légaux spéciaux d’indemnisation s’appliquent. Pour les envois postaux, l’article L. 7 du Code des postes dispose que la responsabilité « tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d’affranchissement ». Elle s’exerce « selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat qui détermine des plafonds d’indemnisation » suivant cet article L. 7 du Code des postes. En transport routier de brochures, l’article L. 133-1 du Code de commerce énonce que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter ». Le Tribunal judiciaire de Lille, 16 juin 2026, n° 25/06353, juge que « la responsabilité de Chronopost est engagée en cas de dommage matériel causé au colis ».
L’action contre le transporteur de supports publicitaires est enfermée dans des délais rigoureux de protestation et de prescription prévus par le Code de commerce. Suivant l’article L. 133-3, l’action s’éteint sans protestation « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception ». Par ailleurs, l’article L. 133-6 du Code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes ou retards « sont prescrites dans le délai d’un an ». Selon cet article L. 133-6, ce délai court en cas de perte totale « du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ». Selon l’arrêt du 9 mai 2018, n° 17-13.030, « seule la faute inexcusable définie à l’article L. 133-8 du code de commerce » écarte les plafonds.
Enfin, en cas de non-paiement des prestations de stockage, de façonnage ou d’expédition, le routeur peut exercer un droit de rétention sur les imprimés détenus. Fondé sur l’article 2286 et l’article 1948 du Code civil, il permet de « retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû ». Selon la Cour de cassation, 9 septembre 2026, n° 24-22.624, le commissionnaire de transport détient un droit de rétention pour ses créances, « même nées d’opérations antérieures ». Selon cet arrêt n° 24-22.624, « l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée » par le client débiteur. Face à une clause pénale excessive, un avocat en contentieux commercial sollicite en outre la modération judiciaire prévue par l’article 1231-5 du Code civil.
B. La résolution pour inexécution grave, la rupture brutale de la relation établie et la procédure collective
Lorsque des manquements graves perturbent l’exécution d’un contrat-cadre de routage et d’éditique, la partie lésée peut engager la résolution du contrat selon l’article 1224 du Code civil. Suivant cet article 1224 du Code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ». Si le contrat contient une clause résolutoire, l’article 1225 du Code civil exige que celle-ci « précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». Aux termes du second alinéa de l’article 1225 du Code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf dispense contractuelle expresse. Pour être efficace, toute mise en demeure préalable doit mentionner de manière expresse la clause résolutoire invoquée, conformément à l’article 1225 du Code civil.
En dehors d’une clause résolutoire, le créancier peut notifier la résolution unilatérale du contrat à ses risques et périls sur le fondement de l’article 1226 du Code civil. Bien que cet article 1226 du Code civil impose en principe une mise en demeure préalable sauf urgence, la jurisprudence commerciale dispense le créancier d’une formalité devenue inutile. Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation, n° 22-20.785, juge que la mise en demeure est écartée « lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». Dans cet arrêt n° 22-20.785, la Cour retient que « l’importance des retards de paiement et leur répétition » justifient l’absence de mise en demeure préalable. De même, l’arrêt du 18 octobre 2023, n° 20-21.579, dispense de mise en demeure un comportement ayant « rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles ».
À l’inverse, le donneur d’ordre qui rompt de manière anticipée un contrat de prestation à durée déterminée sans prouver de faute grave s’expose à une lourde condamnation. Suivant l’article 1212 du Code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». Cette obligation d’exécution jusqu’au terme s’applique également au contrat renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 1214 du Code civil. Le 29 janvier 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 23-17.795, censure l’arrêt qui avait limité l’indemnisation du prestataire évincé au seul préavis. Dans cet arrêt n° 23-17.795, en l’absence de faute du prestataire, la Cour juge « que la résolution était injustifiée et pas seulement brutale ».
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les relations suivies entre un annonceur et son routeur relèvent des dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ce dispositif spécial prime dans son champ d’application sur le droit commun des clauses abusives des contrats d’adhésion prévu à l’article 1171 du Code civil. Le I de l’article L. 442-1 prohibe « un avantage ne correspondant à aucune contrepartie » et « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations ». Cet article L. 442-1 interdit aussi de soumettre un partenaire « à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés ». Cet abus est constitué quand « la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif » selon l’article L. 442-1 du Code de commerce.
Par ailleurs, lorsque le routeur traite régulièrement les campagnes d’un client, l’arrêt des commandes relève du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Ce texte engage la responsabilité de tout professionnel qui cherche « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit ». Le II de cet article L. 442-1 vise désormais « une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes ». Suivant cet article L. 442-1, l’auteur de la rupture échappe au grief d’insuffisance de durée s’il respecte un préavis écrit d’au moins « dix-huit mois ». En outre, la Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-50.012, exige que l’écrit de rupture « précise à quelle date la relation prendra fin ».
La jurisprudence de la Chambre commerciale encadre également l’appréciation de la dépendance économique du prestataire et le mode de calcul de son préjudice de rupture brutale. Selon cet arrêt n° 23-50.012, la dépendance économique « ne peut se déduire exclusivement de l’importance de la part du chiffre d’affaires » avec le client. Pour fixer le préavis, la Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, n° 22-20.438, prescrit une appréciation « des circonstances propres à la relation en cause ». Quant à l’indemnisation, la Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2025, n° 23-19.972, rappelle que la réparation repose sur la marge brute escomptée. Suivant cet arrêt n° 23-19.972, le préjudice « s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis ».
Enfin, la procédure collective de l’annonceur ou du routeur soumet le contrat de routage au régime des contrats en cours de l’article L. 622-13 du Code de commerce. Comme en liquidation selon l’article L. 641-11-1, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ». Selon l’article L. 622-13 du Code de commerce, la résiliation intervient après une mise en demeure adressée à l’administrateur « et restée plus d’un mois sans réponse ». Suivant l’arrêt du 9 septembre 2026, n° 25-14.405, « le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine ». De plus, selon la Cour de cassation, chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 24-21.555, cette résiliation s’apprécie « indépendamment des indemnités qui seraient dues au cocontractant ».
L’assistance d’un avocat en procédures collectives permet alors au routeur ou à l’annonceur de respecter les délais impératifs de déclaration de créance et de revendication mobilière. Pour ses factures antérieures au jugement d’ouverture, le routeur doit déclarer sa créance conformément aux dispositions de l’article L. 622-24 du Code de commerce. Suivant l’article R. 622-24 du Code de commerce, le délai de déclaration « est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture » au BODACC. De son côté, l’annonceur ayant remis des stocks d’encarts ou d’enveloppes à un routeur défaillant peut les revendiquer en nature selon l’article L. 624-16 du Code de commerce. Suivant l’article L. 624-9 du Code de commerce, cette revendication s’exerce « dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ».
Conclusion
Le contrat de routage postal et de publipostage combine ainsi le louage d’ouvrage de l’article 1710 et le dépôt de l’article 1915 du Code civil. Suivant les arrêts n° 08-15.290 et n° 02-21.399, la qualité d’émetteur et la preuve de la distribution gouvernent les remises et la créance postale. En cours d’exécution, le bon à tirer engage le client selon le jugement n° 2023003088, et le routeur dispose du droit de rétention de l’article 1948. Lors de la cessation du contrat, la résolution obéit à l’article 1224 du Code civil et la rupture brutale relève de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Un cabinet d’avocats en droit des affaires sécurise enfin la provision d’affranchissement, le recouvrement selon l’article L. 441-10 et la revendication de l’article L. 624-9.