La titularité des droits sur les programmes informatiques développés au sein de l’entreprise demeure l’un des points de friction les plus fréquents lors du départ d’un ingénieur, d’une levée de fonds ou d’une opération de cession d’actifs technologiques. Comme l’a récemment souligné une publication pratique consacrée à la sécurisation des créations logicielles et inventions des salariés parue en novembre 2026, de nombreux dirigeants et développeurs confondent encore le régime général de la propriété littéraire et artistique avec les mécanismes dérogatoires propres au code source et aux brevets d’invention. Or, une erreur de qualification sur l’origine d’un module informatique ou sur le statut juridique de son concepteur suffit à paralyser l’exploitation commerciale d’une plateforme.
En droit français, le principe posé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, sans que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte dérogation à cette jouissance. Toutefois, le législateur a institué à l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle une exception majeure pour les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur. Cette dévolution légale automatique, complétée par l’article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle pour les personnels de recherche accueillis sous convention, obéit à des conditions probatoires et procédurales strictes.
I. Le mécanisme dérogatoire de dévolution des droits sur le logiciel créé en entreprise
A. L’exception légale au principe d’indépendance entre contrat de travail et propriété littéraire et artistique
Pour mesurer la portée du régime applicable au programme d’ordinateur, il faut d’abord le replacer au regard du droit commun des œuvres de l’esprit. En vertu du troisième alinéa de l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’opère aucun transfert automatique des droits d’auteur au profit de l’employeur ou du donneur d’ordre. Dès lors qu’une création ne relève pas de la qualification spéciale de logiciel ou d’œuvre collective, le salarié demeure investi à titre originaire de l’intégralité de ses prérogatives patrimoniales et morales, même lorsqu’il conçoit l’œuvre pendant son temps de travail.
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle constamment cette règle protectrice à propos des créations intellectuelles classiques réalisées par des salariés. Dans un arrêt de principe du 16 décembre 1992 (pourvoi n° 91-11.480), la haute juridiction a ainsi jugé que « L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle dont la transmission à son employeur est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » (Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-11.480). Pour les œuvres graphiques, littéraires ou audiovisuelles, le salaire ne supplée jamais l’acte de cession écrit.
De même, une société commerciale ne saurait revendiquer à titre originaire la qualité d’auteur d’une création informatique réalisée par des personnes physiques en invoquant la simple présomption de titularité de celui qui divulgue l’œuvre sous son nom. Saisie d’un litige portant sur deux programmes développés par les associés d’une société, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation le 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-23.566) en jugeant que « Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. Méconnaît les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d’appel qui reconnaît à une société la qualité d’auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566).
C’est pour éviter que l’industrialisation du développement informatique ne soit entravée par le formalisme des cessions successives que le législateur a inscrit les logiciels et leur matériel de conception préparatoire au 13° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle tout en les soumettant au mécanisme spécial de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes du premier alinéa de ce texte, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur, seul habilité à les exercer. Comme le relève une analyse doctrinale publiée sur le Village de la Justice relative au logiciel créé par le salarié, cette attribution s’opère de plein droit au fur et à mesure de l’écriture du code.
Encore faut-il cerner avec exactitude le périmètre matériel de ce transfert légal. La dévolution automatique couvre le code source, le code objet, l’architecture fonctionnelle traduite en langage de programmation, le matériel de conception préparatoire lorsqu’il aboutit au programme, ainsi que la documentation technique associée. En revanche, la jurisprudence refuse d’étendre l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle aux éléments graphiques ou éditoriaux autonomes qui ne constituent pas des instructions de programme, tels que les chartes visuelles d’un site web, les vidéos ou les textes intégrés dans une interface, lesquels demeurent régis par le droit commun ou par le régime de l’œuvre collective prévu à l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Parce qu’elle déroge au principe de titularité de l’auteur personne physique, la dévolution légale de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle est d’interprétation stricte quant à la qualité du créateur. Elle exige l’existence d’un contrat de travail caractérisé par un lien de subordination juridique à la date du développement, ou le statut d’agent public visé au troisième alinéa du même article. Les prestataires indépendants, les consultants externes, les sous-traitants, ainsi que les associés non salariés et les mandataires sociaux dépourvus de contrat de travail distinct, échappent totalement à ce mécanisme.
La Cour de cassation vient d’en donner une illustration nette dans un arrêt de sa première chambre civile du 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-20.217). Dans cette affaire où plusieurs sociétés d’un même groupe agissaient en contrefaçon sur différentes versions d’un logiciel conçu par leur dirigeant, la haute juridiction relève que « Pour déclarer les sociétés du groupe Volubis irrecevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur ces quatre versions du logiciel, l’arrêt retient que M. [T], qui les a développées, n’était le salarié d’aucune de ces sociétés mais le gérant de la société Volubis. » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-20.217).
En l’absence de contrat de travail liant le gérant à la société ou d’acte écrit de cession des droits patrimoniaux, l’entreprise qui commercialise le programme développé par son mandataire social se trouve dépourvue de qualité à agir contre les tiers contrefacteurs. Ce risque majeur d’irrecevabilité impose un audit rigoureux de la chaîne des droits par un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris dès la constitution de la société ou avant toute opération sur le capital.
Longtemps, une difficulté analogue s’est posée pour les stagiaires, doctorants et chercheurs invités accueillis sans contrat de travail au sein d’un laboratoire ou d’un département de recherche. Pour sécuriser la valorisation de ces logiciels, l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 a inséré l’article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte étend la dévolution des droits patrimoniaux à la structure d’accueil, personne morale de droit privé ou de droit public effectuant de la recherche, lorsque l’auteur est accueilli sous convention, perçoit une contrepartie financière telle qu’une gratification de stage, et est placé sous l’autorité d’un responsable de la structure.
B. Les critères d’attribution à l’employeur et l’articulation des prérogatives patrimoniales et morales
Lorsque l’auteur du code est bien lié à l’entreprise par un contrat de travail, la dévolution prévue par l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle n’est pas pour autant inconditionnelle. La Cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 10 mars 2023 (RG n° 22/00851) en jugeant que « La dévolution automatique des droits patrimoniaux à l’employeur prévue par cet article suppose que le logiciel ait été créé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 10 mars 2023, n° 22/00851). Ces deux critères alternatifs gouvernent l’ensemble du contentieux de la titularité entre employeurs et salariés développeurs.
Le premier critère renvoie aux missions confiées au salarié par son contrat de travail, ses avenants et sa fiche de poste effective. Si le collaborateur a été recruté comme ingénieur logiciel, architecte système ou analyste-programmeur, les développements correspondant aux projets de l’entreprise relèvent naturellement de l’exercice de ses fonctions. À l’inverse, lorsqu’un salarié occupe un poste étranger à la conception informatique et développe de sa propre initiative un programme sans instruction particulière de sa hiérarchie, l’employeur ne peut pas invoquer la dévolution légale.
La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt du 15 juin 2016 (pourvoi n° 14-29.741) concernant un salarié qui avait conçu plusieurs logiciels alors qu’il occupait un poste purement commercial. Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation énonce « Mais attendu qu’après avoir souverainement retenu que M. X… avait exercé au sein de la société des fonctions exclusivement commerciales ne comportant aucune mission de développement informatique, la cour d’appel a pu en déduire que la cession des droits patrimoniaux afférents aux logiciels litigieux ne résultait pas de l’exécution du contrat de travail » (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741).
La charge de la preuve de ces conditions pèse intégralement sur l’employeur qui revendique le bénéfice de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Dans un arrêt du 27 janvier 2025 (RG n° 20/03220) portant sur la titularité du module open source O-PUSH développé par un ingénieur salarié, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que « Pour bénéficier de la dévolution de plein droit des droits patrimoniaux sur le fruit du travail de ses salariés, il appartient à l’employeur d’établir qu’il en remplit les conditions et notamment que le logiciel et sa documentation ont été créés dans le cadre du contrat de travail, sous ses ordres, le seul fait que le travail ait été réalisé par un salarié de l’entreprise durant ses heures de travail étant insuffisant. » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 20/03220).
Dans cette espèce, la cour d’appel relève que l’employeur avait laissé le salarié publier le module logiciel sous son propre nom sur sa forge personnelle en accès libre, tout en répertoriant ce composant comme l’œuvre d’un tiers au sein de sa propre solution logicielle, sans qu’aucune feuille de temps antérieure à cette divulgation ne rattache le développement à un projet commandé par l’entreprise. Les juges d’appel en déduisent que le salarié bénéficiait de la présomption de titularité attachée à la divulgation sous son nom et que les interventions ultérieures ponctuelles d’autres employés sur le module ne privaient pas le créateur initial des droits acquis (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 20/03220).
Lorsque les conditions de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle sont réunies, l’employeur est seul habilité à exercer l’ensemble des droits patrimoniaux énumérés à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ces prérogatives couvrent la reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou en partie (1°), la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification du code source (2°), ainsi que la mise sur le marché à titre onéreux ou non, y compris la location, de tout exemplaire du logiciel (3°). L’employeur maîtrise également l’encadrement contractuel des exceptions d’utilisation et de correction d’erreurs prévues par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle dans ses licences clients, avec l’appui d’un avocat en contrats commerciaux à Paris.
En revanche, la dévolution légale de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle ne porte que sur les droits patrimoniaux : le salarié conserve la qualité d’auteur et son droit moral. Toutefois, afin d’éviter qu’un développeur ne bloque l’évolution technique du programme, l’article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que, sauf stipulation contraire plus favorable, l’auteur d’un logiciel ne peut ni s’opposer à la modification du logiciel par le titulaire des droits mentionnés au 2° de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation (1°), ni exercer son droit de repentir ou de retrait (2°). Le salarié conserve ainsi essentiellement son droit à la paternité et la protection contre une dénaturation portant atteinte à sa réputation.
II. Contentieux de la titularité, preuve de l’originalité et sécurisation contractuelle
A. La répartition des compétences juridictionnelles et la distinction avec les inventions de salariés
Le contentieux relatif aux logiciels créés par des salariés soulève en premier lieu une question procédurale déterminante tenant à la compétence matérielle et territoriale des juridictions. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation sur l’application de cet article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. De même, l’article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue compétence au tribunal judiciaire du siège social de la structure d’accueil pour toute contestation relative aux logiciels développés par les chercheurs et stagiaires accueillis sous convention.
En pratique, de nombreux litiges naissent de la tentative de salariés développeurs de réclamer devant la juridiction prud’homale une rémunération supplémentaire ou un « juste prix » en invoquant le régime des inventions de salariés prévu par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Or, ce texte, propre aux brevets d’invention, distingue les inventions de mission (1°), ouvrant droit à une rémunération supplémentaire, et les inventions hors mission attribuables (2°), pour lesquelles l’employeur peut se faire attribuer le brevet contre le versement d’un juste prix. À l’inverse, en matière de logiciels, l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle n’ouvre droit à aucun paiement de « juste prix » légal en sus du salaire.
La Cour d’appel de Toulouse a tranché cette confusion entre brevet et logiciel dans un arrêt du 30 juin 2023 (RG n° 22/01113), où une salariée réclamait devant le juge social 105 000 euros à titre de « juste prix » sur le fondement de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle pour le logiciel « Lease 2 ». Après avoir relevé que la demande se heurtait à l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel juge : « Ainsi, nonobstant le lien salarial ayant existé entre les parties, la demande de Mme [P] telle que présentée devant cette cour ne relève pas de la compétence des juridictions sociales mais du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) du siège social de la société Insightsoftware, soit le tribunal judiciaire de Paris. » (CA Toulouse, 4e ch., sect. 2, 30 juin 2023, n° 22/01113).
En revanche, la juridiction prud’homale conserve sa compétence lorsque le litige ne porte pas sur une demande d’attribution des droits patrimoniaux sur le logiciel, mais sur le bien-fondé d’un licenciement lié au comportement du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé cette règle dans un arrêt du 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-25.067) en énonçant « Mais attendu qu’ayant constaté qu’elle n’était saisie d’aucune demande relative à l’attribution des droits patrimoniaux sur des logiciels créés par le salarié, la cour d’appel a exactement décidé que la juridiction prud’homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067).
Dans ce contentieux disciplinaire, le juge prud’homal vérifie incidemment si l’outil informatique détourné appartenait à l’employeur pour apprécier la faute grave. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 mai 2022 (RG n° 18/16134) à propos d’un directeur d’école qui avait signé en son nom propre un contrat d’accélération avec un incubateur pour commercialiser la plateforme numérique développée en interne. Relevons que les poursuites avaient été engagées dans le délai de prescription de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif prévu par l’article L. 1332-4 du Code du travail, ce qui a conduit la cour à valider le licenciement pour faute grave au regard de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle (CA Aix-en-Provence, ch. 4-4, 12 mai 2022, n° 18/16134).
B. L’exigence probatoire de l’originalité du code source et la prévention des risques lors du départ du développeur
Établir que les conditions de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle sont réunies ne suffit pas, à soi seul, à assurer le succès d’une action en contrefaçon engagée par l’employeur contre un ancien salarié ou un concurrent. Encore faut-il démontrer que le logiciel revendiqué constitue une œuvre de l’esprit originale au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle. La dévolution légale ne confère de droits patrimoniaux d’auteur à l’entreprise que si le programme franchit le seuil de l’originalité.
Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle régulièrement cette exigence probatoire. Dans un jugement du 8 février 2024 (RG n° 19/13447) opposant deux sociétés d’ingénierie informatique à un ancien développeur poursuivi après la rupture de son contrat de travail, le tribunal énonce : « Un logiciel est original lorsque son auteur a fait preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d’une logique automatique et contraignante et que la matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée. » (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 8 février 2024, n° 19/13447). Bien que recevables au titre de la dévolution légale, les sociétés demanderesses ont été déboutées faute d’avoir caractérisé avec précision les choix d’architecture et d’écriture du code source traduisant cet effort personnalisé (TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 8 février 2024, n° 19/13447).
À l’inverse, lorsque l’employeur documente méthodiquement les choix d’écriture et d’architecture opérés par ses équipes, la protection par le droit d’auteur produit son plein effet, y compris pour un module diffusé sous licence libre. Dans son arrêt du 27 janvier 2025 (RG n° 20/03220), la Cour d’appel de Bordeaux a retenu l’originalité du module « OBM-SYNC » développé par les salariés de l’éditeur, en relevant que les techniques utilisées n’avaient pas généré de code en automatique et traduisaient des choix personnels (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 20/03220). La cour condamne pour contrefaçon la société concurrente qui avait effacé les mentions de paternité de l’employeur sur vingt-cinq fichiers sans les rétablir dans le délai contractuel de trente jours prévu par la licence GNU Affero GPL v3 (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 20/03220).
Les sanctions encourues en cas d’atteinte aux droits de l’employeur sont lourdes. Au pénal, l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon la violation des droits définis à l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, puni par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Au civil, l’action obéit au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 janvier 2025, n° 20/03220), et peut s’articuler avec l’intervention d’un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.
Afin de prévenir ces contestations, les entreprises technologiques et les directions juridiques doivent instaurer une gouvernance probatoire et contractuelle rigoureuse dès l’embauche. Le contrat de travail et la fiche de poste annexée doivent décrire explicitement la mission de conception, d’écriture et de documentation logicielle confiée au salarié afin d’ancrer le critère de « l’exercice des fonctions » exigé par l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les collaborateurs dont le poste n’est pas principalement informatique mais qui développent ponctuellement un script ou un outil métier, il est indispensable de formaliser par écrit des instructions hiérarchiques horodatées.
Enfin, la traçabilité technique sur les référentiels de code de l’entreprise joue un rôle décisif devant le juge judiciaire, l’accompagnement par un avocat en contentieux commercial à Paris permettant d’anticiper la constitution de ces preuves avant toute saisie-contrefaçon. L’employeur doit proscrire la première publication d’un module professionnel sur le dépôt personnel d’un développeur, conserver les journaux de commits, les spécifications et les feuilles de temps, et documenter les choix d’architecture prouvant l’effort personnalisé. Une clause de cession dédiée doit en outre couvrir les créations graphiques ou ergonomiques hors logiciel, tandis que les conventions d’accueil des stagiaires et chercheurs doivent respecter les critères cumulatifs de l’article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conclusion
La dévolution automatique des droits patrimoniaux instituée par l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, prolongée par l’article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle pour les personnels de recherche accueillis sous convention, constitue un instrument essentiel de sécurité juridique pour les entreprises qui développent des actifs logiciels. Toutefois, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel démontre que cette attribution légale n’équivaut jamais à une présomption irréfragable de propriété sur tout programme écrit durant la période d’emploi. L’employeur qui néglige de définir les fonctions informatiques dans le contrat de travail, de tracer ses instructions sur les forges de l’entreprise ou de formaliser une cession écrite avec ses dirigeants non salariés s’expose à l’irrecevabilité de ses demandes.
De la même manière, la protection effective du patrimoine logiciel de l’entreprise suppose d’anticiper la double exigence probatoire et procédurale qui gouverne la matière : d’une part, la démonstration concrète de l’originalité du code source par la preuve de choix personnalisés dépassant la simple logique informatique automatique et contraignante ; d’autre part, le respect de la compétence exclusive du tribunal judiciaire du siège social de l’employeur pour toute contestation relative à la titularité des droits patrimoniaux sur le logiciel, par opposition aux litiges purement disciplinaires relevant du conseil de prud’hommes. C’est à la croisée de cette rigueur contractuelle, de la maîtrise des outils de gestion de version et de la documentation technique de l’originalité que se joue la pérennité des droits d’exploitation sur les logiciels créés en entreprise.