L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe distinctif pour désigner des produits ou des services déterminés, mais le maintien de ce droit privatif demeure subordonné à l’exploitation effective et sérieuse du titre sur le marché. Afin d’éviter que le registre national des marques ne reste encombré par des dépôts défensifs, des libellés trop larges ou des signes inexploités qui entravent la disponibilité des dénominations pour les opérateurs concurrents, le législateur sanctionne l’inertie prolongée du déposant par la perte totale ou partielle de son droit exclusif. Aux termes de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le point de départ de cette période étant fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’État.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui a ouvert une compétence administrative de principe à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à compter du 1er avril 2020 conformément aux dispositions de la section relative à la procédure de nullité et de déchéance du code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le contentieux de la déchéance occupe une place majeure dans la vie des entreprises. Comme le relève le bilan dressé par la revue officielle Propriété industrielle – Bulletin documentaire (PIBD) de l’INPI sur les cinq premières années des procédures de nullité et de déchéance, cette procédure a profondément renouvelé l’apurement des registres, tant à titre principal devant le directeur général de l’INPI qu’à titre reconventionnel devant les juridictions judiciaires saisies d’un litige relevant du contentieux commercial.
Or, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation vient d’apporter, par un arrêt publié du 12 novembre 2026 (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401) et par un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.634), des précisions essentielles sur la méthode d’appréciation de l’usage sérieux en présence de catégories larges de produits ou de services et face aux évolutions technologiques des supports commercialisés. Ces décisions prolongent les arrêts rendus le 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296 ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866) et le 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592), tout en s’articulant avec la jurisprudence relative à la reprise d’usage et aux effets temporels de la déchéance (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281 ; Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761 ; Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-19.935). Il convient dès lors d’étudier les conditions de fond de la déchéance et la délimitation des sous-catégories autonomes (I), avant d’examiner le régime probatoire, le partage de compétence avec l’INPI et les effets de la déchéance (II).
I. Les conditions de fond de la déchéance pour défaut d’usage sérieux et la délimitation des sous-catégories autonomes
La déchéance repose sur l’absence d’exploitation sérieuse du signe enregistré pendant un délai ininterrompu de cinq années, sous réserve des usages assimilés prévus par la loi, notamment lorsque la marque est exploitée sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif (A). Mais le contrôle juridictionnel porte avec une rigueur particulière sur la correspondance entre les produits ou services commercialisés et le libellé d’enregistrement, en imposant au besoin la division des catégories larges en sous-catégories autonomes (B).
A. Le délai ininterrompu de cinq ans, les usages assimilés et le contrôle de la forme modifiée de la marque
Le fondement de l’action en déchéance pour inexploitation réside dans le premier alinéa de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle : encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans, le point de départ de cette période étant fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d’État. Cette cause de déchéance se distingue de celles prévues à l’article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, qui frappe le titulaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ou propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Pendant les cinq premières années suivant l’enregistrement, le déposant dispose ainsi d’un délai de grâce pour organiser le déploiement de son activité relevant du droit des affaires sans pouvoir se voir opposer l’inexploitation de son titre. Au-delà d’une période continue de cinq ans sans usage sérieux et en l’absence de justes motifs indépendants de sa volonté, la marque devient vulnérable. L’usage requis doit être conforme à la fonction essentielle de garantie d’identité d’origine de la marque sur le marché, à l’exclusion d’actes purement symboliques accomplis à la seule fin de conserver le droit privatif.
Le deuxième alinéa de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle assimile quatre séries d’actes à un usage par le titulaire : l’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque (1°), notamment par un licencié ou un distributeur dans le cadre de contrats commerciaux ; l’usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie (2°) ; l’usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée (3°) ; enfin, l’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l’exportation (4°).
L’hypothèse visée au 3° de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle revêt une importance pratique majeure lorsqu’une entreprise modernise son logotype ou utilise isolément l’élément verbal d’une marque semi-figurative. Dans un arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592), la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de déchéance visant une marque complexe comportant les termes « cornet d’amour » associés au dessin de deux cornets de glace et d’un cœur, en énonçant : « Ayant ainsi, par une appréciation globale de la marque enregistrée n° 1525946 et en se fondant sur les qualités intrinsèques de chacun des éléments entrant dans cette marque, fait ressortir que l’élément verbal « cornet d’amour » en constituait l’élément distinctif et que son usage, seul ou dans le cadre du logo, n’avait pas modifié le caractère distinctif de ladite marque, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche visée à la première branche que ses constatations et appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de déchéance des droits de M. [L] sur la marque n° 1525946. » (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592). L’appréciation globale des qualités intrinsèques de chaque composante permet ainsi de sauvegarder la marque lorsque l’élément verbal demeure l’élément distinctif dominant du signe exploité.
B. L’exigence d’un usage conforme au libellé d’enregistrement et la division en sous-catégories autonomes
En vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, et lorsqu’elle ne porte que sur une partie de ces produits ou services, la déchéance ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés. Saisie d’un litige portant sur la marque « Musique en stock », enregistrée en classe 9 notamment pour les appareils d’enregistrement ou de reproduction du son et pour les supports d’enregistrement magnétiques et disques acoustiques ou optiques, la Cour de cassation a précisé avec fermeté l’office du juge dans son arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401).
Sur la division d’une catégorie générale en sous-catégories, la chambre commerciale pose la règle suivante : « Lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d’usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l’enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l’absence d’identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l’enregistrement de celle-ci ou au cours de l’instance en déchéance. Aux fins de cette appréciation, le juge doit prendre en compte le critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu’un simple indice de l’existence de sous-catégories autonomes. » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401).
Dès lors que le demandeur à la déchéance invoque une telle subdivision, le juge — ou le directeur général de l’INPI statuant sur le fondement des articles L. 714-5 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle — est tenu de vérifier, au regard du critère essentiel de la finalité et de la destination des produits ou services, si la rubrique générale se décompose en sous-catégories autonomes, sans pouvoir opposer le silence du titulaire ni s’arrêter aux intitulés de la classification de Nice. Cette solution prolonge l’arrêt rendu le 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296) à propos d’une marque enregistrée pour les « transports » et « transports de voyageurs » mais exploitée pour le seul service de taxis : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les preuves d’usage qu’elle retenait, qui ne concernaient que le seul service de taxis, ne se rapportaient pas à une sous-catégorie autonome moins large que les catégories de « transports » et « transports de voyageurs », de sorte que cet usage ne pouvait justifier le rejet de la demande de déchéance pour la totalité des services relevant de ces catégories, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296).
Par ce même arrêt du 12 novembre 2026 (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401), la Cour de cassation exclut en outre qu’un usage portant sur des produits ou services nouveaux issus de l’évolution technologique puisse sauvegarder les droits sur les produits anciens visés au dépôt. Après avoir rappelé que « Il résulte de ce texte que l’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d’autres produits ou services, fussent-ils similaires. » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401), elle juge : « L’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non d’autres produits ou services, quand bien même, à la suite de l’évolution de la technique, les seconds auraient remplacés les premiers. » (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401). L’exploitation de fichiers musicaux numériques en ligne ne vaut donc pas usage sérieux pour des supports d’enregistrement magnétiques ou des disques acoustiques ou optiques.
Deux autres décisions illustrent cette stricte adéquation au libellé enregistré. D’une part, dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.634), la chambre commerciale refuse d’assimiler la génération d’un code d’accès sans fil sous forme de QR code à un service de « diffusion de messages » en classe 38 : « En statuant ainsi, alors que l’affichage, sur le téléphone portable de l’utilisateur de l’application, d’un code-barres à deux dimensions (QR code) obtenu par la conversion d’un code de protocole de communication sans fil (code wifi) n’assure la diffusion d’aucun message, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.634). D’autre part, dans son arrêt du 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866), elle juge que la présence d’un ingrédient dans la formule d’un produit fini ne prouve pas l’usage de la marque pour cet ingrédient pris isolément : « En statuant ainsi, alors que les preuves d’usage de la marque Skin’up pour commercialiser des produits cosmétiques dans la composition desquels entrent des huiles essentielles ne pouvaient en elles-mêmes valoir comme preuves d’usage de la marque pour les huiles essentielles, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866).
II. Le régime probatoire, la répartition des compétences entre l’INPI et le juge judiciaire et les effets de la déchéance
La mise en œuvre de la déchéance obéit à des règles précises quant au partage de compétence entre l’INPI et les tribunaux judiciaires, à la charge de la preuve de l’exploitation et à l’effet d’une reprise d’usage (A), ainsi qu’à la date de prise d’effet de la déchéance, au maintien du droit d’agir pour le passé et à la fin de non-recevoir tirée du non-usage (B).
A. La compétence de principe de l’INPI, la charge de la preuve de l’exploitation et l’effet de la reprise d’usage
La répartition des compétences est fixée par l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. Aux termes du I, 2° de cet article, les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 ne peuvent être formées à titre principal que devant l’INPI. Toutefois, selon le II de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle et comme le rappelle le guide officiel Demander la nullité ou la déchéance d’une marque sur le site de l’INPI, les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire sont exclusivement compétents lorsque la demande en déchéance est formée à titre principal ou reconventionnel de façon connexe à toute autre demande relevant de la compétence du tribunal — notamment à l’occasion d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale et parasitisme — ou lorsque des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires sont en cours d’exécution avant l’engagement d’une action au fond.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, les demandes en déchéance sont introduites devant l’INPI par toute personne physique ou morale, et devant les tribunaux judiciaires par toute personne intéressée. Selon l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI statue au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ; sa décision a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, et la demande est réputée rejetée s’il n’a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d’État, qui court à compter de la date de fin de cette phase d’instruction. En application de l’article L. 716-1-1 du code de la propriété intellectuelle, le directeur général met, sur demande de la partie gagnante, à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés dans la limite d’un barème fixé par arrêté ministériel.
En vertu de l’article L. 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée et peut être apportée par tous moyens. Quant à la période examinée, le quatrième alinéa de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’usage sérieux commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.
À l’inverse, toute reprise d’usage sérieux intervenue plus de trois mois avant la demande en déchéance met le titulaire à l’abri de la sanction, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761) : « Attendu qu’il résulte de ce texte que la déchéance des droits attachés à la marque n’est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n’avait pas fait l’objet d’un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans ; » (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-10.761). De même, par son arrêt du 24 mai 2016 (Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-19.935), elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner les preuves d’exploitation antérieures à une demande en déchéance formée en 2007 : « Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en déchéance avait été formée le 13 mars 2007 et que le titulaire de la marque soutenait qu’à partir de 2000, il en avait fait un usage sérieux pour les produits et services considérés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-19.935).
B. La date de prise d’effet de la déchéance, le maintien du droit d’agir pour le passé et la fin de non-recevoir tirée du non-usage
Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance, et elle a un effet absolu. Dès lors que la déchéance n’opère qu’à compter de l’expiration d’une période continue de cinq ans sans usage sérieux, le titulaire conserve-t-il le droit d’agir en contrefaçon pour les faits accomplis avant cette date d’effet ? Dans son arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281), la Cour de cassation a répondu par l’affirmative : « Par conséquent, la déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de contrefaçon intervenus avant sa déchéance. » (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281).
Parallèlement à la demande reconventionnelle en déchéance, le défendeur à une action en contrefaçon dispose désormais de la fin de non-recevoir prévue par l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle : est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve soit que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5, soit qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. Alors que cette fin de non-recevoir de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle rend l’action en contrefaçon irrecevable entre les parties sans radier le titre, la demande reconventionnelle en déchéance formée selon l’article L. 716-5, II, 1° du code de la propriété intellectuelle emporte l’anéantissement erga omnes des droits à compter de la date d’effet retenue (article L. 716-3, alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle).
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 12 novembre 2026 (Cass. com., 12 novembre 2026, n° 24-21.401), 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.634) et 14 mai 2025 (Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296 ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.866) confirment que la pérennité du droit de marque exige une adéquation stricte entre l’exploitation effective sur le marché et chacune des sous-catégories autonomes de produits ou de services définies par leur finalité ou leur destination.
Cette jurisprudence impose aux titulaires de marques d’adapter leurs dépôts aux évolutions technologiques de leurs produits, de conserver des preuves datées d’exploitation pour chaque segment couvert — y compris en cas d’usage sous une forme modifiée n’altérant pas le caractère distinctif au sens de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle (Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-11.592) — et de vérifier la solidité de leur dossier probatoire au regard de l’article L. 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle avant d’engager toute action en contrefaçon susceptible de provoquer la fin de non-recevoir de l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle ou une demande reconventionnelle en déchéance.