L’apparence esthétique et ornementale d’un produit industriel ou artisanal constitue un actif immatériel stratégique pour les entreprises des secteurs du design, du mobilier, de la mode, de la bijouterie ou de l’équipement urbain. En droit français et européen, le droit spécial des dessins et modèles offre à son titulaire un monopole d’exploitation autonome qui protège les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux d’un objet sans exiger la démonstration d’un effort créatif reflétant la personnalité de l’auteur au sens du droit d’auteur. Ce régime connaît une évolution importante depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2026, de la seconde phase de la réforme européenne issue du règlement (UE) 2024/2822, codifié par le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 et précisé par le règlement d’exécution (UE) 2026/138, ainsi que l’expose une analyse publiée le 12 novembre 2026 sur les nouveaux modes de représentation des dessins et modèles de l’Union européenne. Depuis cette date, le déposant européen peut opter soit pour des vues statiques portées jusqu’à dix images JPEG, soit pour un fichier tridimensionnel aux formats OBJ ou STL, soit pour une séquence vidéo MP4 sans piste audio adaptée aux interfaces graphiques et aux produits animés.
Cette modernisation technique confirme un principe directeur du contentieux de la propriété industrielle : la représentation déposée au registre délimite l’objet même du titre et gouverne tant l’appréciation de sa validité que la portée de la protection opposable aux tiers. En droit interne, le Livre V du Code de la propriété intellectuelle consacré aux dessins et modèles subordonne la validité de l’enregistrement à deux conditions cumulatives et objectives — la nouveauté et le caractère propre — tout en excluant les caractéristiques d’apparence exclusivement imposées par la fonction technique du produit. Lorsqu’un litige survient devant les juridictions civiles spécialisées, le défendeur poursuivi en contrefaçon oppose fréquemment, par voie reconventionnelle, la nullité du modèle en invoquant des antériorités divulguées ou le caractère purement fonctionnel des formes revendiquées.
La jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que les décisions rendues par les cours d’appel et le tribunal judiciaire de Paris en 2026 illustrent la rigueur méthodologique exigée des plaideurs pour définir l’observateur averti, écarter les combinaisons artificielles d’antériorités et distinguer les choix esthétiques des contraintes fonctionnelles. L’étude des conditions de validité du titre au regard de la nouveauté, du caractère propre et de l’exclusion de la fonction technique (I) précède l’examen du régime de l’action en contrefaçon, de la comparaison des impressions visuelles d’ensemble et de l’articulation des fondements de réparation (II).
I. Les conditions de validité du dessin ou modèle : nouveauté, caractère propre et exclusion de la fonction technique
A. La délimitation de l’apparence protégeable par le dépôt et l’exigence cumulative de nouveauté et de caractère propre
Le champ matériel de la protection est défini par la section première du chapitre Ier du titre Ier du Livre V du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle, peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, que ces caractéristiques soient celles du produit lui-même ou de son ornementation. Le texte vise tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion des programmes d’ordinateur. Pour une pièce incorporée dans un produit complexe, l’article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la nouveauté et le caractère propre à la condition que la pièce reste visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur final, hors entretien, service ou réparation.
Conformément à l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle, la protection s’acquiert par l’enregistrement, accordé au créateur ou à son ayant cause. En application de l’article L. 512-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 512-2 du Code de la propriété intellectuelle, la demande déposée à l’Institut national de la propriété industrielle comporte, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles revendiqués. Comme le souligne l’étude consacrée à la réforme européenne des dessins et modèles entrée en vigueur le 1er juillet 2026, le choix du mode de représentation lors du dépôt fixe définitivement les contours visuels du monopole revendiqué. Une fois l’enregistrement opéré, l’article L. 513-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt pour une période de cinq ans prorogeable par tranches de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans, ce plafond étant fixé à dix ans pour les pièces automobiles mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle. En cas de dépôt frauduleux, l’article L. 511-10 du Code de la propriété intellectuelle ouvre une action en revendication de propriété qui se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l’enregistrement ou, en cas de mauvaise foi, à compter de l’expiration de la période de protection.
Sur le fond, l’article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La Cour de cassation impose aux juges du fond de vérifier cumulativement chacune de ces deux conditions sans déduire le caractère propre de la seule nouveauté. Dans un arrêt du 6 septembre 2016 relatif à un modèle de collant, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel au visa des articles L. 511-2 et L. 511-4 en rappelant : « Attendu que, selon le premier de ces textes, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; qu’aux termes du second, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement » (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286). Après avoir relevé que les juges s’étaient bornés à constater la nouveauté du modèle au regard des antériorités, la Haute juridiction a jugé : « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce modèle présentait également un caractère propre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286).
La nouveauté objective est régie par l’article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle : un dessin ou modèle est nouveau si, à la date du dépôt ou de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué, des dessins ou modèles étant réputés identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre 2026 à propos d’un modèle de verrière d’intérieur : « La nouveauté doit s’apprécier en comparant le modèle tel qu’il est enregistré avec les antériorités fournies aux débats. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 2 octobre 2026, n° 24/12605). Pour détruire la nouveauté, l’antériorité opposée doit avoir une date certaine et reprendre toutes les caractéristiques du modèle déposé sans différences autres qu’insignifiantes.
La divulgation destructrice de nouveauté obéit à l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle. Un modèle est réputé divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen, sous réserve de trois tempéraments qu’un audit mené dans le cadre d’un accompagnement juridique en droit des affaires et propriété industrielle permet de vérifier. Premièrement, il n’y a pas divulgation lorsque le modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans l’Union européenne avant le dépôt. Deuxièmement, la communication à un tiers sous condition explicite ou implicite de secret ne constitue pas une divulgation. Troisièmement, l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle institue un délai de grâce de douze mois précédant le dépôt ou la priorité lorsque la divulgation émane du créateur, de son ayant cause ou d’un acte abusif commis à son encontre. En revanche, une commercialisation par le déposant lui-même au-delà de ce délai de douze mois prévu par l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle annule le titre : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi annulé, le 20 octobre 2026, un modèle de corbeille urbaine avec écrase-mégot déposé le 11 octobre 2019 au vu de factures établissant sa commercialisation par le déposant dès juin 2017 (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/00125).
B. L’appréciation du caractère propre par l’observateur averti et l’exclusion des formes exclusivement imposées par la fonction technique
Aux termes de l’article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt ou de la priorité, compte tenu de la liberté laissée au créateur. La Cour de cassation distingue strictement cet observateur averti du consommateur moyen d’attention courante. Dans son arrêt du 29 mars 2017 concernant un flacon en forme de Tour Eiffel, la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait assimilé l’observateur averti au touriste achetant un souvenir, en jugeant au visa de l’article L. 511-4 du Code de la propriété intellectuelle qu’il se définit comme un observateur doté d’une vigilance particulière, « en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, la cour » d’appel ayant violé le texte (Cass. com., 29 mars 2017, n° 15-20.785). Le tribunal judiciaire de Paris a précisé le 2 octobre 2026 que « sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments que ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 2 octobre 2026, n° 24/12605).
En outre, le défendeur qui conteste le caractère propre ne peut pas combiner en mosaïque des éléments isolés extraits de plusieurs antériorités. Comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 30 mars 2023 à propos d’une semelle de chaussure : « Pour qu’un modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur cet utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessin ou modèles antérieurs, pris individuellement. » (CA Versailles, 12e ch., 30 mars 2023, n° 21/03995). Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même règle d’examen individuel le 17 juillet 2026 pour valider un modèle d’imperméable cycliste (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884).
Cette liberté du créateur rencontre la limite fixée par l’article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui exclut de la protection l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ainsi que les formes d’interconnexion mécanique obligatoire, sous réserve des systèmes modulaires. Conformément à la jurisprudence européenne Doceram, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 17 juillet 2026 que « pour apprécier si des caractéristiques de l’apparence d’un produit sont exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci, il y a lieu d’établir que cette fonction est le seul facteur ayant déterminé ces caractéristiques, ce qui doit être fait au regard de toutes les circonstances objectives pertinentes de chaque cas d’espèce, sans se fonder sur la perception d’un observateur objectif, et sans que l’existence de dessins ou modèles alternatifs soit déterminante » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884). Dans cette affaire, seules les fentes passe-mains de l’imperméable ont été jugées purement fonctionnelles, tandis que le col haut à deux boutons et le soufflet dorsal à martingale procédaient de choix esthétiques conférant au modèle son caractère propre (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884).
De même, la cour d’appel de Paris a jugé le 24 février 2023, au sujet d’un maillon de rideau de sécurité, que « l’existence de brevets reprenant les caractéristiques du modèle n’est pas exclusive de la protection de ce dernier sauf si la forme revendiquée est exclusivement imposée par le résultat technique. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 24 février 2023, n° 21/03861). La chambre criminelle de la Cour de cassation a pareillement retenu, pour une bague ornée de motifs de vis, que « le double anneau n’était pas uniquement fonctionnel mais participait du caractère propre et nouveau de la création protégée » (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 16-87.414). Lorsque, à l’inverse, un enregistrement méconnaît les articles L. 511-1 à L. 511-8 ou l’un des motifs visés à l’article L. 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, sa nullité est encourue. En vertu de l’article L. 521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’un dessin ou modèle n’est soumise à aucun délai de prescription, et l’article L. 512-6 du Code de la propriété intellectuelle confère à la décision d’annulation un effet absolu inscrit au Registre national.
II. L’action en contrefaçon de dessin ou modèle : impression visuelle d’ensemble, règles procédurales et réparation du préjudice
A. La caractérisation des actes de contrefaçon par la reprise de l’impression visuelle d’ensemble et l’encadrement procédural
Selon l’article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sans le consentement du propriétaire, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins d’un produit incorporant le dessin ou modèle, sous réserve de l’épuisement du droit prévu à l’article L. 513-8 du Code de la propriété intellectuelle et des exceptions de l’article L. 513-6 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte à ces droits constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les faits antérieurs à la publication de l’enregistrement n’étant toutefois sanctionnés que si une copie de la demande a été notifiée à la personne poursuivie.
Le critère de la contrefaçon est fixé par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle. Comme l’a énoncé le tribunal judiciaire de Paris le 17 juillet 2026 : « Aux termes de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’article 9, paragraphe 1, de la directive, la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884). La comparaison s’effectue entre la représentation déposée au registre et l’objet incriminé, selon le principe rappelé par la cour d’appel de Bordeaux le 20 octobre 2026 : « Il sera rappelé que la contrefaçon ne s’apprécie que par l’analyse des ressemblances et non par celle des différences. » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/00125).
Cette analyse des ressemblances est pondérée par la banalité éventuelle des éléments repris. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté la contrefaçon d’une semelle de chaussure le 30 mars 2023 dès lors que le produit litigieux ne reprenait que des éléments banals du fonds commun sans reproduire le motif graphique et typographique caractéristique du modèle déposé (CA Versailles, 12e ch., 30 mars 2023, n° 21/03995). De même, le tribunal judiciaire de Paris a écarté le 17 juillet 2026 la contrefaçon de l’imperméable cycliste en constatant l’absence du col haut oblique à deux gros boutons et du soufflet arrière sur les manteaux poursuivis (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884). À l’inverse, lorsque les caractéristiques essentielles sont reproduites, des variations secondaires demeurent inopérantes : la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que des bagues munies de têtes de vis régulières, « peu important que les vis soient fonctionnelles ou décoratives et en ce qu’elles suggèrent l’existence d’un double anneau, reproduisent, pour l’observateur averti, les caractéristiques essentielles des trois dessins ou modèles enregistrés au point d’engendrer la même impression visuelle d’ensemble que les différences relevées ne sont nullement de nature à faire disparaître » (Cass. crim., 4 avril 2018, n° 16-87.414).
Sur le plan procédural, la conduite de l’instance gagne à s’appuyer sur une pratique éprouvée du contentieux commercial et des actifs immatériels. En vertu de l’article L. 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement de tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, sous réserve du recours à l’arbitrage. Selon l’article L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’action est exercée par le propriétaire du modèle ou, après mise en demeure infructueuse et sauf clause contraire du contrat de licence ou de cession de droits, par le licencié exclusif ; tout licencié, même non inscrit au registre en dépit du principe d’opposabilité aux tiers posé par l’article L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle, peut intervenir à l’instance engagée par le propriétaire pour obtenir réparation de son préjudice propre. L’action civile se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer, conformément à l’article L. 521-3 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, l’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle autorise la saisie-contrefaçon sur ordonnance sur requête, à charge pour le saisissant de se pourvoir au fond dans le délai réglementaire prévu par ce texte à peine de nullité intégrale de la saisie.
B. L’articulation avec le droit d’auteur et la concurrence déloyale et l’évaluation distincte des préjudices
La protection du Livre V peut se cumuler avec celle du droit d’auteur conformément à l’article L. 513-2 du Code de la propriété intellectuelle et aux principes rappelés par l’analyse du 12 novembre 2026 sur la directive (UE) 2024/2823 et le règlement (UE) 2026/715, mais chaque régime conserve ses critères propres. Comme l’a jugé la cour d’appel de Bordeaux le 20 octobre 2026 : « le cumul de protection du droit des dessins et modèles avec le droit d’auteur invoqué par la société Seri, suppose que les faits de contrefaçon soient appréciés distinctement selon les critères applicables à chacune des protections invoquées. » (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/00125). Dans son arrêt du 6 septembre 2016, la Cour de cassation a ainsi censuré les juges d’appel qui avaient retenu l’originalité d’un collant sans caractériser l’empreinte de la personnalité de son auteur : « Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la combinaison de ces caractéristiques reflétait la personnalité de son auteur, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286). C’est pourquoi la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 12e ch., 30 mars 2023, n° 21/03995) et le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 juillet 2026, n° 24/10884) ont reconnu la validité d’un modèle doté d’un caractère propre tout en rejetant les demandes fondées sur le droit d’auteur faute d’originalité démontrée.
De même, l’articulation avec l’action en concurrence déloyale et parasitisme commercial exige la preuve de faits distincts. La Cour de cassation a jugé le 6 septembre 2016 que l’action en concurrence déloyale procède d’une cause différente de la contrefaçon et n’en constitue ni l’accessoire ni le complément, rendant irrecevable sa présentation nouvelle en appel (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286). Le 20 octobre 2026, la cour d’appel de Bordeaux a également rejeté la demande indemnitaire de concurrence déloyale dont les griefs se confondaient avec ceux déjà réparés au titre du préjudice moral de contrefaçon (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/00125).
Lorsque la contrefaçon est retenue, l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle prescrit au juge d’évaluer distinctement les conséquences économiques négatives (manque à gagner et perte subie), le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ou d’allouer sur demande une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Faisant application de cet article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle pour 1 014 corbeilles contrefaisantes vendues lors d’un marché public, la cour d’appel de Bordeaux a alloué le 20 octobre 2026 la somme de 160 000 euros au titre du préjudice matériel — intégrant la marge pondérée par la probabilité d’attribution du marché et les économies du contrefacteur — outre 10 000 euros au titre du préjudice moral (CA Bordeaux, 1re ch. civ., 20 octobre 2026, n° 24/00125). Enfin, l’article L. 521-8 du Code de la propriété intellectuelle permet d’ordonner le rappel, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants ainsi que la publication du jugement, tandis que l’article L. 521-10 du Code de la propriété intellectuelle réprime pénalement l’atteinte commise sciemment de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée ou sur un réseau en ligne.
Conclusion
Le droit des dessins et modèles offre une protection particulièrement efficace de l’esthétique industrielle et commerciale d’un produit, à condition d’en maîtriser les exigences dès le dépôt et tout au long du litige. L’entrée en vigueur, au 1er juillet 2026, des nouveaux formats de représentation des dessins et modèles de l’Union européenne renforce encore le rôle déterminant de la représentation enregistrée, au regard de laquelle les juridictions apprécient tant la nouveauté et le caractère propre que l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti.
Qu’il agisse en demande ou en défense, l’opérateur économique doit ainsi veiller au respect du délai de grâce de douze mois prévu à l’article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle, distinguer les choix esthétiques des caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique au sens de l’article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle, et articuler rigoureusement ses demandes sur le fondement de l’article L. 521-7 du Code de la propriété intellectuelle.