Lorsqu’un particulier confronté à des difficultés financières durables saisit la commission de surendettement, l’analyse de sa situation patrimoniale repose en premier lieu sur les conventions apparentes produites au soutien de sa déclaration. Or, il arrive fréquemment qu’un décalage volontaire existe entre l’acte ostensible présenté aux tiers et la volonté réelle des contractants consignée dans un accord secret. Aux termes de l’article 1201 du Code civil, le législateur pose en principe que « Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir. » Dès lors, la découverte d’un tel dédoublement contractuel transforme profondément l’appréciation de l’actif et du passif du ménage endetté.
Par ailleurs, la frontière entre l’aménagement contractuel licite et la dissimulation prohibée se révèle particulièrement stricte lorsque la convention secrète tend à masquer une fraction du prix d’une opération immobilière ou patrimoniale. En vertu du second alinéa de l’article 1202 du Code civil, la loi énonce qu’« Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle. » En conséquence, le particulier admis au bénéfice de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose de moyens de défense substantiels lors de l’établissement de l’état de ses dettes.
À cet égard, la confrontation entre la théorie générale de la simulation et les règles d’ordre public du livre VII du Code de la consommation soulève des enjeux décisifs à chaque étape de la procédure. Qu’il s’agisse d’apprécier la bonne foi initiale du demandeur, d’écarter le risque de déchéance fulminé par l’article L. 761-1 du Code de la consommation ou de vérifier les créances selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection doit rétablir la réalité économique derrière les apparences. L’étude examinera successivement l’incidence du dédoublement contractuel sur l’accès à la procédure de surendettement puis le traitement de la simulation lors de la vérification du passif et de l’apurement des dettes.
I. Le dédoublement contractuel entre acte ostensible et contre-lettre face à l’accès à la procédure de surendettement
A. L’efficacité inter partes de la contre-lettre et l’option des tiers créanciers sous l’article 1201 du Code civil
Le mécanisme de la simulation suppose la coexistence simultanée de deux conventions contraires ou différentes conclues entre les mêmes parties, dont l’une demeure secrète tandis que l’autre est montrée au public. Ce procédé déroge au fonctionnement habituel de l’effet relatif des conventions régi par l’article 1199 du Code civil, selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Or, lorsque les contractants créent délibérément une apparence trompeuse, l’article 1201 du Code civil dissocie les rapports réciproques des signataires et la situation des tiers extérieurs au montage.
Dans les rapports internes entre les auteurs de la simulation, la volonté réelle exprimée dans l’acte secret l’emporte sur l’apparence mensongère tant que la convention occulte respecte les conditions générales de validité des contrats. Saisi d’un litige portant sur une convention dissimulée, le tribunal judiciaire de Versailles (TJ Versailles, 1re ch., 13 octobre 2025, RG n° 20/04438) énonce que « L’action en déclaration de simulation a pour objet de démontrer qu’un acte (qu’il soit sous-seing privé ou authentique) a créé une fausse apparence. Elle tend à faire établir que la situation réelle est différente de celle ayant été apparemment voulue par les parties contractantes et vise à voir rétablir la vérité. » En outre, ce jugement (TJ Versailles, 1re ch., 13 octobre 2025, RG n° 20/04438) rappelle qu’« Il est par ailleurs constant que la sanction de la simulation n’est pas sa nullité, mais l’inopposabilité de l’accord réel et secret à l’égard des tiers. »
De même, par un arrêt de principe récent, la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135) juge au visa de l’article 1201 du Code civil qu’« Il s’en déduit, d’une part, que la simulation n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte qui en est l’objet, d’autre part, qu’une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance lorsqu’elle contrarie l’acte ostensible dont les effets ont été cédés. » De manière constante, la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-11.372) rappelait déjà que « Selon ce texte, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes et n’ont point d’effet contre les tiers. » En conséquence, les tiers créanciers disposent d’une option leur permettant soit de s’en tenir à l’acte ostensible, soit d’invoquer la contre-lettre lorsqu’elle leur est favorable.
En matière d’endettement des ménages, la simulation revêt fréquemment la forme d’une interposition de personne, par laquelle un emprunteur véritable fait souscrire un prêt par un particulier agissant comme prête-nom. Dans l’affaire soumise à la première chambre civile (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135), l’établissement bancaire avait lui-même participé au montage pour financer indirectement une société en difficulté avant de céder la créance à un fonds de titrisation. Vis-à-vis de la banque initiale, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135) juge qu’« ayant ainsi retenu que les consorts [N] avaient agi en qualité de prête-nom, que le véritable emprunteur était la société Arbel et que la banque n’était pas tiers à cette opération de dissimulation d’un contrat de prêt occulte, puisqu’elle y avait participé dans son intérêt personnel afin d’éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif, la cour d’appel en a exactement déduit, sans se contredire, que la banque ne pouvait pas se prévaloir, à l’égard des consorts [N], de l’acte de prêt apparent. »
En revanche, la situation du particulier prête-nom se dégrade lorsque la créance née de l’acte ostensible est cédée à un organisme de titrisation ou de recouvrement ignorant l’accord secret. Dans ce même arrêt (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135), la Haute juridiction censure la cour d’appel au motif qu’« une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance lorsqu’elle contrarie l’acte ostensible dont les effets ont été cédés. » Dès lors, le particulier prête-nom demeure personnellement tenu envers le cessionnaire de bonne foi sur le fondement de l’article 1201 du Code civil, ce qui peut provoquer son basculement dans le surendettement régi par l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
B. L’incidence du montage simulé et de l’interposition de personne sur la bonne foi et la déchéance du débiteur
L’ouverture de la procédure de surendettement repose sur un double critère objectif et subjectif vérifié dès le dépôt du dossier devant la commission. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » À cet égard, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) rappelle qu’« Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Par ailleurs, l’exigence de bonne foi fait l’objet d’un contrôle individualisé lorsque deux codébiteurs ou époux ont pris une part inégale à un montage contractuel simulé. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) juge au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » En outre, dès la saisine de la commission, l’article L. 752-2 du Code de la consommation dispose que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. »
La sincérité déclarative revêt une acuité particulière lorsqu’une simulation par interposition de personne tend à soustraire un immeuble au gage des créanciers dans des dossiers relevant du droit patrimonial et du droit des successions. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-14.750) relève ainsi « qu’à l’égard des tiers, la preuve de la simulation peut être rapportée par tous moyens » et approuve les juges du fond ayant retenu « que, n’ayant pas eu recours à l’emprunt, la SCI ne disposait pas de fonds nécessaires pour acquérir le bien litigieux, la cour d’appel en a exactement déduit que la SCI, dont l’existence ne se justifiait que par la détention d’une propriété pour le compte d’autrui, était le prête-nom de M. X… pour détourner un patrimoine personnel ».
Pour autant, les créanciers qui allèguent qu’une société civile immobilière ne serait que le prête-nom du débiteur doivent rapporter une preuve rigoureuse de cette fictivité. La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-11.372) censure une cour d’appel en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI ne serait pas le véritable acquéreur des biens immobiliers, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » En revanche, si le débiteur dissimule sciemment un actif au moyen d’une contre-lettre, l’article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit qu’« Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4. »
Néanmoins, cette sanction obéit à un principe d’interprétation stricte qui interdit d’assimiler une simple omission non intentionnelle à une fraude. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25.160) rappelle qu’« Attendu qu’il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ; Qu’en statuant ainsi, en fondant cette déchéance sur la négligence de M. et Mme S… à informer la commission de leur changement d’adresse, puis de leur divorce, et sur leur désintérêt, ces éléments ne caractérisant pas l’une des causes de déchéance limitativement énumérées à l’article L. 761-1 du code de la consommation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En conséquence, le particulier victime d’un montage de prête-nom conserve le bénéfice de la procédure dès lors qu’il déclare loyalement la contre-lettre au sens de l’article L. 761-1 du Code de la consommation.
II. Le traitement de la simulation et de la dissimulation de prix dans la vérification du passif et l’apurement des dettes
A. La preuve de la simulation et la nullité d’ordre public de la contre-lettre de l’article 1202 du Code civil lors de la vérification des créances
Une fois la recevabilité prononcée, l’établissement de l’état du passif constitue l’étape centrale pour écarter un titre apparent simulé ou une contre-lettre illicite. Selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Pour contester une créance issue d’un acte simulé, le particulier doit impérativement respecter le délai réglementaire prescrit à l’article R. 723-8 du Code de la consommation, selon lequel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Or, le moyen tiré de la simulation ou de la nullité d’une contre-lettre constitue une défense au fond au sens de l’article 71 du Code de procédure civile, qui énonce que « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. »
La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) précise à cet égard qu’« Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que le juge, saisi d’une demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, est tenu de fixer le montant de la créance pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » En outre, cet arrêt (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. »
Lors de cette instance, la preuve de la simulation obéit aux règles combinées des articles 1353, 1358, 1359 et 1361 du Code civil. Si l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et si l’article 1359 du Code civil exige en principe un écrit pour prouver outre ou contre un acte écrit sous réserve des exceptions de l’article 1361 du Code civil, la fraude rétablit le principe de liberté probatoire de l’article 1358 du Code civil. La première chambre civile (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135) juge ainsi que « La preuve de l’existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d’intention frauduleuse des parties. »
Cette liberté de preuve joue pleinement lorsqu’un créancier réclame au passif du surendettement un supplément de prix occulte relevant du contentieux de la vente immobilière ou d’un partage avec soulte, prohibé par l’article 1202 du Code civil et sanctionné selon l’article 1178 du Code civil. La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 26 février 2026, RG n° 22/06952) précise à ce sujet que « Selon l’article 1202 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 applicable en l’espèce, est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d’une cession de fonds de commerce. Pour établir l’existence d’une contre-lettre, doivent coexister deux conventions ayant le même objet, l’une ostensible, l’autre occulte, intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à modifier ou annuler les stipulations de la première. Cette nullité est d’ordre public et il n’est pas nécessaire d’établir que la deuxième convention a pour objet de dissimuler des informations aux services fiscaux, mais simplement qu’elle a pour objet de modifier les conditions de la première convention. La preuve d’une dissimulation du prix prohibée par cette disposition peut être rapportée par tous moyens. »
Dès lors, seule la contre-lettre majorant clandestinement le prix encourt la nullité d’ordre public de l’article 1202 du Code civil, tandis que l’acte ostensible demeure valable. Par ailleurs, lors de la vérification des créances, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581) admet qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs. » En outre, si la créance n’est discutée qu’en son montant, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407 ; Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353 ; Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584) rappelle « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » Enfin, le juge doit examiner les pièces bancaires versées aux débats (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545), la Cour censurant un arrêt rendu « sans analyser, même sommairement, les pièces n° 6 et 7 du bordereau de communication de M. et Mme [Z], constitué d’ordres de virement et de relevés de compte sur la période visée par le décompte ».
B. La reconstitution de l’actif réalisable, la contestation des mesures imposées et les effets du rétablissement personnel
Dès la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », pour une durée qui, selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, ne peut excéder deux ans. En contrepartie, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de faire tout acte aggravant son insolvabilité, de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire ou d’accomplir un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine. Si un acte simulé ou un paiement occulte intervient au mépris de ce texte, l’article L. 761-2 du Code de la consommation prévoit que « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance », ce qui ouvre droit à restitution selon l’article 1352 du Code civil.
En dehors de cette nullité demandée par la commission dans le délai d’un an à compter de l’acte, les créanciers victimes d’une aliénation réelle mais frauduleuse peuvent exercer l’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil, selon lequel « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » La chambre commerciale (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836) précise que « Le créancier dispose de l’action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effet de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l’action paulienne n’est alors pas subordonné à la preuve de l’appauvrissement du débiteur. » En outre, la troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 11 décembre 2025, n° 23-22.787) juge que « l’action paulienne, qui tend à faire déclarer inopposables au créancier les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, ne rend pas, sur ce fondement, le tiers bénéficiaire de l’acte frauduleux directement débiteur, au profit du créancier demandeur, d’une indemnité équivalente au préjudice né de la fraude. » et précise qu’« Il en est autrement lorsque le tiers bénéficiaire a lui-même frauduleusement aliéné le bien sur lequel l’acte frauduleux portait, privant l’inopposabilité de ce dernier d’effectivité. »
La consistance réelle du patrimoine détermine ensuite le choix entre un plan conventionnel, caduc quinze jours après une mise en demeure infructueuse selon l’article R. 732-2 du Code de la consommation, et les mesures imposées des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation. Ces mesures peuvent être contestées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation dans le délai de trente jours à compter de leur notification prévu à l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge doit, selon la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), « traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » de sorte qu’« il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
Dans l’exercice de cet office, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625) rappelle « que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » De même, les juges du fond apprécient souverainement l’absence d’actif réalisable (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670), la Cour approuvant un arrêt ayant « retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes ». Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise au sens des articles L. 741-1 et L. 741-2 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) juge « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire », ce que confirmait déjà un arrêt antérieur (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) en retenant que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation », sauf recours exercé selon l’article L. 741-4 du Code de la consommation.
Conclusion
En définitive, l’articulation entre le régime de la simulation des articles 1201 et 1202 du Code civil et le droit du surendettement des particuliers assure l’équilibre entre la vérité contractuelle et la sécurité des tiers. Tandis que la contre-lettre licite gouverne les rapports internes des parties sans pouvoir être opposée au cessionnaire de bonne foi (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.135), le particulier prête-nom peut prouver par tout moyen la simulation face au prêteur complice du montage occulte. Par ailleurs, la nullité d’ordre public frappant toute dissimulation de prix sur le fondement de l’article 1202 du Code civil (CA Paris, Pôle 4, ch. 10, 26 février 2026, RG n° 22/06952) permet d’écarter les reconnaissances de dette secrètes tout en préservant l’acte ostensible.
Sur le terrain procédural, la mise en œuvre efficace de ces moyens exige une transparence complète dès la saisine de la commission afin de préserver la bonne foi requise par l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) et d’écarter les causes limitatives de déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-25.160). Dès lors, la contestation de l’état du passif dans le délai de vingt jours prévu à l’article R. 723-8 du Code de la consommation ou le recours contre les mesures imposées dans le délai de trente jours de l’article R. 733-6 du Code de la consommation garantissent un assainissement pérenne du passif jusqu’au rétablissement personnel.