Le terrain est beau, le prix raisonnable, mais aucune conduite d’eau potable ne passe dans le chemin. Le vendeur assure qu’un forage alimente déjà la grange voisine, ou qu’un puits suffira pour la future maison. Avant de déposer la demande de permis de construire, ou au moment où la mairie vient de la refuser, la même question se pose : une maison alimentée par un puits ou un forage peut-elle être autorisée, et pour quels motifs l’autorité compétente peut-elle dire non ?
La réponse ne se trouve pas dans une règle unique. Elle dépend d’abord du document d’urbanisme de la commune : beaucoup de plans locaux d’urbanisme imposent le raccordement au réseau public, d’autres admettent une alimentation privée à titre d’exception, et les communes sans plan local d’urbanisme appliquent les règles nationales des articles R. 111-8 à R. 111-11 du code de l’urbanisme. Elle dépend ensuite de la preuve : quantité d’eau disponible toute l’année, qualité attestée par un laboratoire agréé, distance entre le forage et l’assainissement. Plusieurs arrêts récents de cours administratives d’appel, dont deux rendus en 2026, montrent que les refus se gagnent ou se perdent souvent sur ces pièces.
Cet article expose d’abord ce que la mairie peut exiger lorsque la maison sera alimentée par un forage ou un puits (I). Il détaille ensuite les pièces à réunir avant le dépôt et les recours ouverts contre un refus fondé sur l’eau (II).
I. Puits ou forage : dans quels cas la mairie peut-elle refuser le permis de construire ?
A. Lorsque le plan local d’urbanisme impose le raccordement au réseau public
Le premier document à lire est le règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain. Le code de l’urbanisme permet au plan local d’urbanisme de fixer, selon l’article R. 151-49 du code de l’urbanisme, « Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L. 151-39 par les réseaux publics d’eau », au nom notamment de l’objectif de salubrité. Concrètement, les règlements contiennent en général un article consacré à la desserte par les réseaux, numéroté 4 dans plusieurs des règlements examinés par les juridictions citées ci-dessous, qui dit si une construction nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Pour retrouver ce règlement et la zone exacte de la parcelle, la méthode de lecture du portail national est expliquée dans notre article sur le Géoportail de l’urbanisme et les règles applicables à un terrain.
Lorsque ce règlement impose le raccordement, le puits ne permet pas de contourner la règle. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé à propos d’une habitation située en zone naturelle, dont le règlement exigeait que toute construction à usage d’habitation soit « raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ». Le projet ne prévoyait aucun raccordement, et la cour a relevé que les propriétaires « ne peuvent utilement faire valoir, sans d’ailleurs l’établir, que l’alimentation en eau potable serait assurée par un puits » (CAA Lyon, 6 février 2018, n° 16LY00636). La règle du plan l’emporte sur la solution technique que le pétitionnaire juge suffisante.
Certains règlements prévoient au contraire une exception écrite pour les terrains éloignés du réseau. La cour administrative d’appel de Marseille a examiné un règlement de zone agricole selon lequel, en l’absence de distribution publique, « l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage, forage, ou puits particulier pourra être exceptionnellement autorisée ». Elle a jugé que ces dispositions imposent le raccordement « sauf à justifier entrer dans l’une des dérogations » qu’elles prévoient, et que le pétitionnaire d’une serre agricole, hors de ces exceptions, ne pouvait pas obtenir son permis en proposant un système de filtrage de l’eau d’irrigation par voie de prescriptions (CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 21MA02842). La cour a ajouté que le maire aurait pris la même décision en se fondant seulement sur l’insuffisance du dossier quant au mode d’alimentation en eau potable. L’exception existe donc, mais elle se lit strictement et elle suppose un dossier qui la justifie.
Le raccordement obligatoire pose une seconde difficulté lorsque le réseau existe mais ne peut pas absorber une construction de plus. L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque des travaux sur les réseaux publics d’eau sont nécessaires pour desservir le projet, le permis « ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Dans un arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé le refus opposé à une maison dans une commune dont le règlement exigeait que toute construction nouvelle soit « raccordée au réseau collectif d’eau potable », alors que le raccordement supposait d’augmenter les volumes d’eau alloués au territoire : l’annonce d’un nouveau captage dans des courriers et des bulletins municipaux ne permettait pas d’identifier l’échéance des travaux, et le maire était en situation de compétence liée (CAA Toulouse, 5 novembre 2026, n° 24TL02937). Cette affaire, qui concerne le réseau public et non un forage privé, est analysée en détail dans notre article sur le refus de permis de construire faute d’eau et le captage annoncé ; les preuves propres à l’article L. 111-11 sont présentées dans notre étude sur le refus de permis faute de desserte par les réseaux.
Retenons, à ce stade, une règle simple de lecture. Si le règlement de zone impose le raccordement sans exception, le forage ne sauvera pas le projet, et la discussion se déplace vers la capacité du réseau public et l’article L. 111-11. Si le règlement prévoit une exception pour l’alimentation privée, il faut entrer exactement dans ses termes : usage d’une famille, absence de distribution publique, conformité à la législation sur l’eau. Si la commune n’a pas de plan local d’urbanisme, ce sont les règles nationales qui s’appliquent.
B. Lorsque la commune applique le règlement national d’urbanisme : un point d’eau privé sous conditions
Dans les communes dépourvues de plan local d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme fixe lui-même les exigences relatives à l’eau. L’article R. 111-1 du code de l’urbanisme précise que les articles R. 111-5 à R. 111-19, parmi d’autres, « ne sont pas applicables dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ». En d’autres termes, les articles R. 111-8 à R. 111-11 sur l’eau ne gouvernent la demande que là où un tel document fait défaut. L’article R. 111-2, sur la salubrité et la sécurité publique, n’est pas dans cette liste d’exclusion : il s’applique partout.
Quatre textes se combinent. L’article R. 111-8 exige que l’alimentation en eau potable et l’assainissement soient assurés « dans des conditions conformes aux règlements en vigueur ». L’article R. 111-9 pose le principe : « Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d’habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d’eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. » L’article R. 111-10 ouvre ensuite la voie du point d’eau privé : « En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable et sous réserve que l’hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l’alimentation est assurée par un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d’eau. » Enfin, l’article R. 111-11 permet des dérogations à l’obligation de réaliser des installations collectives de distribution, « à la condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées ».
La cour administrative d’appel de Marseille a tiré de cette combinaison une lecture utile pour les propriétaires de terrains isolés. Selon elle, lorsque le bâtiment d’habitation ne peut être raccordé au réseau public en raison de l’absence d’un tel réseau, « l’alimentation en eau potable peut néanmoins être assurée par un ou plusieurs points d’eau, sous réserve que soient assurées l’hygiène générale et la protection sanitaire » (CAA Marseille, 9 mars 2023, n° 21MA00835). Le puits ou le forage n’est donc pas interdit par principe dans ces communes. Mais l’affaire s’est terminée par un rejet : la pétitionnaire, qui annonçait un projet « autonome en eau par un forage », avait été invitée à justifier que l’alimentation privée « sera assurée toute l’année quantitativement et qualitativement » et n’avait pas donné suite ; elle ne produisait devant la cour « aucun élément technique probant » sur l’hygiène et la protection sanitaire. Le refus a été maintenu.
Le juge contrôle aussi l’autre versant : le maire ne peut pas exiger davantage que ce que prévoit la réglementation de l’eau. Dans une commune où le maire statuait au nom de l’État, un refus reposait sur l’idée que l’usage de l’eau d’un forage nécessitait une autorisation. La cour administrative d’appel de Toulouse a relevé que le prélèvement envisagé était inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’« un tel usage étant assimilé à un usage domestique », l’installation « était soumise à un régime déclaratif », et que le motif unique du refus, tiré de l’article R. 111-8, était entaché d’illégalité (CAA Toulouse, 21 mai 2026, n° 24TL00647). Ce seuil vient de l’article R. 214-5 du code de l’environnement, selon lequel tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d’eau par an est assimilé à un usage domestique. Le pétitionnaire n’a pourtant pas obtenu son permis : la cour a accepté que l’administration substitue un autre motif, tiré de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, parce que le bâtiment à restaurer était en ruine. La leçon est double : un refus fondé sur une mauvaise lecture du droit de l’eau peut être censuré, mais il faut s’attendre à ce que l’administration cherche un autre fondement.
À l’inverse, un forage mal placé ou une eau non analysée dans les règles justifie le refus, y compris sur le terrain de la salubrité. Dans une affaire jugée par la même cour, le projet de remise en état d’un ancien mazet, pour y créer un local agricole et un logement de fonction, prévoyait un forage « situé à moins de 30 mètres de la fosse septique et de son lit d’épandage qui sont susceptibles de le polluer ». Le règlement sanitaire départemental de l’Hérault, cité par l’arrêt, impose une distance minimale de 35 mètres entre le captage et l’assainissement, ainsi qu’une analyse de potabilité par un laboratoire agréé. L’analyse produite avait été « réalisée par un laboratoire non agréé », et l’agence régionale de santé relevait une eau non conforme sur plusieurs paramètres. La cour a jugé que le maire n’avait pas méconnu l’article R. 111-2 ni ce règlement sanitaire en refusant le permis (CAA Toulouse, 7 mai 2026, n° 24TL01233). Le règlement sanitaire départemental varie d’un département à l’autre : la distance de 35 mètres citée ici est celle de l’Hérault, et chaque propriétaire doit vérifier le texte de son propre département.
Reste la question de la ressource elle-même. Le Conseil d’État a jugé que « l’atteinte qu’une construction nouvelle est, par la consommation d’eau qu’elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune, relève de la salubrité publique » au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et a confirmé le jugement qui admettait le refus opposé à un immeuble de cinq logements dans une commune dont les forages s’asséchaient (CE, 1er décembre 2025, n° 493556). Cette affaire visait la consommation d’eau du réseau communal. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un forage privé prélevant dans une nappe déjà sollicitée peut, à lui seul, fonder un refus sur ce même terrain ; il serait imprudent d’affirmer que oui comme que non.
II. Comment obtenir le permis d’une maison alimentée par un forage, ou contester le refus ?
A. Avant le dépôt : prouver la quantité, la qualité et la régularité du forage
Le dossier de permis de construire doit montrer d’où viendra l’eau. L’article R.* 431-9 du code de l’urbanisme impose que le plan de masse indique « les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement ». Un plan de masse muet sur le forage, ou une notice qui se contente d’annoncer une maison « autonome », expose le pétitionnaire à une demande de pièces puis au refus, comme l’ont montré les affaires de Marseille citées plus haut.
Le forage lui-même obéit à des formalités distinctes du permis. L’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée ». Le même article L. 2224-9 impose aux entreprises de forage de déclarer les ouvrages qu’elles réalisent pour le compte de leur client dans les trois mois suivant leur réalisation. L’article R. 2224-22 du même code précise que l’ouvrage envisagé est déclaré au maire « au plus tard un mois avant le début des travaux », par le propriétaire ou l’utilisateur, en indiquant notamment s’il est prévu que l’eau prélevée sera utilisée dans un réseau de distribution intérieur à une habitation. Après les travaux, l’article R. 2224-22-1 impose de compléter cette déclaration dans un délai d’un mois suivant l’achèvement, en communiquant notamment « Une analyse de la qualité de l’eau lorsque l’eau est destinée à la consommation humaine » ; il ajoute que « Le prélèvement et l’analyse sont effectués par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé ». Ces pièces, déjà exigées par le droit de l’eau, sont exactement celles qui ont manqué dans l’affaire de 2026 où l’analyse provenait d’un laboratoire non agréé.
Le régime peut changer lorsque l’eau ne sert plus seulement à une famille. L’article L. 1321-7 du code de la santé publique soumet à autorisation du préfet l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine pour sa distribution par un réseau public ou privé, à l’exception de la distribution à l’usage d’une famille, qui relève d’une simple déclaration auprès du maire. La cour administrative d’appel de Toulouse a toutefois admis, dans l’affaire de mai 2026 citée plus haut, qu’un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, même non destiné à une famille, soit assimilé à un usage familial relevant de la déclaration. Pour un forage destiné à plusieurs logements ou à une activité, le régime applicable doit donc être vérifié avant le dépôt, et le dossier de permis doit le refléter.
L’assainissement fait partie de la même démonstration. Lorsque la maison sera équipée d’une installation d’assainissement non collectif, l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme exige de joindre au dossier « Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires ». La position respective du forage et du dispositif d’assainissement doit apparaître sur le plan de masse, avec les distances fixées par le règlement sanitaire du département. Le contentieux de 2026 montre qu’un écart de quelques mètres suffit à faire tomber le projet.
Sur la quantité, aucun texte cité dans cet article ne fixe un débit minimal chiffré pour une maison. Mais l’administration peut demander de justifier que l’alimentation sera assurée « toute l’année quantitativement et qualitativement », selon les termes de la demande de pièces relevée par la cour de Marseille en 2023. Un rapport du foreur décrivant l’ouvrage, un essai de débit réalisé en période sèche et les analyses du laboratoire agréé constituent, en pratique, les éléments que le juge attend lorsqu’il reproche à un pétitionnaire de ne produire « aucun élément technique probant ».
Il faut aussi vérifier si le terrain pourrait être raccordé au réseau public, car la réponse modifie toute la stratégie. L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales oblige les communes à arrêter un schéma de distribution d’eau potable « déterminant les zones desservies par le réseau de distribution ». Le Conseil d’État en a déduit que, dans ces zones de desserte, la commune ou l’intercommunalité compétente est tenue « de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l’objet des autorisations et agréments visés à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme » (CE, 26 janvier 2021, n° 431494). En dehors de ces zones, la collectivité apprécie la demande « en fonction, notamment, de leur coût, de l’intérêt public et des conditions d’accès à d’autres sources d’alimentation en eau potable », sous un contrôle limité du juge. Demander le schéma à la mairie avant d’acheter ou de déposer permet de savoir si l’on se trouve dans une zone desservie, où le raccordement peut être exigé une fois le permis obtenu, ou hors zone, où le forage restera souvent la seule solution.
Cette vérification compte aussi pour l’avenir. L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme interdit de raccorder définitivement aux réseaux d’eau ou d’électricité un bâtiment dont la construction ou la transformation n’a pas été autorisée. Construire sans permis en comptant sur le forage, puis demander l’eau de ville plus tard, conduit donc à une impasse. Lorsque le raccordement est possible mais suppose une conduite propre au projet, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme permet d’imposer au bénéficiaire le financement du raccordement au réseau d’eau empruntant des voies publiques, lorsque ce raccordement n’excède pas cent mètres et que le réseau est dimensionné pour les seuls besoins du projet.
Pour l’acheteur d’un terrain, toutes ces vérifications gagnent à être faites avant de signer, car l’avant-contrat fixe les conditions auxquelles l’opération peut être abandonnée si le permis est refusé. Lorsque la difficulté apparaît après la signature, la question de savoir comment annuler un compromis de vente dépend des clauses réellement stipulées, en particulier de la rédaction de la condition liée à l’obtention du permis.
B. Après le refus : délais, motifs et injonction de délivrer le permis
Un refus fondé sur l’eau doit d’abord être lu ligne à ligne. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la décision de rejet soit motivée et précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Il faut donc identifier le fondement exact retenu : clause de raccordement du plan local d’urbanisme, article R. 111-8, R. 111-9 ou R. 111-10 dans une commune sans plan, article R. 111-2 pour la salubrité, article L. 111-11 pour les travaux de réseau. Chacun appelle une réponse différente. Un refus qui confond la déclaration du forage avec une autorisation, comme dans l’affaire jugée à Toulouse en mai 2026, se discute sur le terrain du droit de l’eau ; un refus fondé sur la distance avec l’assainissement se discute sur le terrain des faits et des mesures.
Le calendrier a changé le 28 novembre 2025. La juridiction administrative doit être saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour les autorisations d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, dispose que « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois ». Le même article ajoute que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». L’article L. 600-12-2 prévoit enfin que le silence gardé plus de deux mois sur ce recours administratif vaut rejet. Concrètement, écrire au maire pour lui demander de revenir sur sa décision ne suspend plus rien : la requête devant le tribunal administratif doit être déposée dans les deux mois prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, que le recours gracieux ait reçu ou non une réponse.
La même date marque un encadrement des motifs que la commune peut ajouter en cours de procès. L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025, prévoit que, lorsque le juge est saisi d’un recours contre un refus, l’auteur de la décision « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Pour un pétitionnaire dont le dossier sur l’eau est solide, cette règle limite le risque observé dans l’affaire de 2026, où un motif nouveau avait sauvé le refus.
Le juge peut ensuite aller au-delà de l’annulation. Le Conseil d’État a précisé, dans un avis contentieux, que lorsque le juge annule un refus « après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision », il « doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation » (CE, avis, 25 mai 2018, n° 417350). Il n’en va autrement que si les règles applicables interdisent d’accueillir la demande pour un autre motif, ou si, « par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle ». Ce pouvoir repose sur l’article L. 911-1 du code de justice administrative. En matière d’eau, l’exception du changement de circonstances n’est pas théorique : un forage dont l’analyse se dégrade, ou une nouvelle installation d’assainissement voisine, peut modifier la situation entre la décision et le jugement. Il faut donc demander expressément l’injonction et actualiser les preuves jusqu’à l’audience.
Sur le fond, l’argument des prescriptions spéciales mérite toujours d’être examiné lorsque le refus repose sur la salubrité. Le Conseil d’État juge que, sur le fondement de l’article R. 111-2, « le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales », lesquelles ne doivent pas apporter au projet de modification substantielle (CE, 26 juin 2019, n° 412429). Si la difficulté tient à une protection de tête de forage ou à un traitement de l’eau, la question se pose de savoir si une prescription aurait suffi. Cet argument a ses limites : il ne joue pas contre une clause du plan local d’urbanisme qui impose le raccordement, comme l’a montré l’affaire de la serre jugée à Marseille, et il ne peut pas transformer un projet dont le forage est mal placé en projet conforme sans le modifier.
Lorsque le recours n’est pas la meilleure voie, une nouvelle demande peut l’être, à condition de corriger réellement le dossier. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de l’article L. 424-3 « ne font pas obstacle à ce que l’administration oppose, à la suite d’un précédent refus de permis de construire, un nouveau motif » ; dans cette affaire, le second refus portait sur le règlement sanitaire départemental, motif absent du premier (CAA Toulouse, 7 mai 2026, n° 24TL01233). La seconde demande doit donc traiter toutes les questions liées à l’eau, et pas seulement celle qui a motivé le premier refus. Les options entre nouveau dépôt et recours sont détaillées dans notre article sur le permis de construire refusé deux fois.
Enfin, si le refus est annulé, la date des règles applicables peut être figée. Le premier alinéa de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme interdit de rejeter la demande confirmée sur le fondement de règles intervenues après la décision annulée, à condition que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation soit effectuée « dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Le Conseil d’État juge que ces dispositions « sont d’interprétation stricte » et a approuvé une cour qui avait refusé de voir une confirmation dans une demande qui « impliquait une modification du projet dépassant de simples ajustements ponctuels » (CE, 14 décembre 2022, n° 448013). Les décisions consultées ne disent pas si le remplacement d’un forage par un raccordement, ou le déplacement d’un forage, constitue un simple ajustement ; avant de modifier le projet après une annulation, il faut donc mesurer le risque de perdre le bénéfice des anciennes règles. Pour un dossier qui combine droit de l’eau, règlement de zone et contentieux, l’accompagnement d’un avocat en droit de l’urbanisme permet de choisir l’ordre des démarches sans laisser passer les délais.
Conclusion
Une maison alimentée par un puits ou un forage n’est ni interdite ni automatiquement autorisée. Tout part du règlement de la zone : s’il impose le raccordement au réseau public sans exception, le forage ne permet pas d’obtenir le permis, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon. S’il prévoit une exception pour l’alimentation d’une famille, il faut entrer exactement dans ses termes. Dans les communes sans plan local d’urbanisme, les articles R. 111-10 et R. 111-11 admettent un point d’eau privé, sous réserve que l’hygiène et la protection sanitaire soient assurées.
Dans tous les cas, le permis se joue sur les preuves : déclaration du forage au maire, analyse par un laboratoire agréé, distance avec l’assainissement conforme au règlement sanitaire du département, plan de masse qui fait apparaître les équipements privés, et éléments sur le débit disponible toute l’année. Les arrêts rendus en 2026 par la cour administrative d’appel de Toulouse montrent les deux faces du contentieux : un refus fondé sur une lecture erronée du droit de l’eau peut être censuré, un forage trop proche d’une fosse septique justifie le refus.
Après un refus, le temps compte davantage qu’auparavant. Depuis le 28 novembre 2025, le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux selon l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, et la commune ne peut plus invoquer de motifs nouveaux au-delà de deux mois après l’enregistrement du recours selon l’article L. 600-2. Bien préparé, le recours peut aboutir à une injonction de délivrer le permis, à moins qu’un changement dans la situation de fait n’y fasse obstacle à la date du jugement.