Élaboré par Michael Porter, le modèle des 5 forces de Porter structure l’analyse d’un secteur autour de cinq pressions concurrentielles. Si la gestion mobilise la matrice de Porter pour préserver les marges, le droit de la concurrence saisit ces forces sous un angle normatif. En effet, le premier alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Or, chaque axe du schéma de Porter correspond à un risque d’entrave au marché que le Livre IV du Code de commerce et l’article 1240 du Code civil encadrent étroitement.
À cet égard, neutraliser la rivalité existante, ériger des barrières à l’entrée, bloquer les substituts ou abuser d’un pouvoir de négociation vertical bascule dans l’illicéité. Dès lors, l’Autorité de la concurrence et les juges utilisent les cinq forces de Porter pour délimiter le marché pertinent, apprécier une position dominante ou trancher un contentieux commercial devant les juridictions économiques. En outre, la sixième force du modèle « 5+1 forces de Porter », relative au rôle de l’État et des normes réglementaires, gouverne tant les tarifs réglementés (C. com., art. L. 410-2) que la concurrence déloyale par manquement normatif.
En conséquence, la grille de Porter correspond directement aux régimes juridiques de responsabilité économique. Il importe donc d’examiner comment l’encadrement juridique des forces horizontales de la matrice de Porter régit la rivalité concurrentielle, les barrières à l’entrée et la substituabilité (I), avant d’analyser la régulation des forces verticales liées au pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients en droit des pratiques restrictives (II).
I. L’encadrement juridique des forces horizontales de la matrice de Porter : rivalité concurrentielle, barrières à l’entrée et substituabilité
Dans l’architecture des 5 forces de Porter, la compétition horizontale réunit trois vecteurs : la rivalité entre concurrents établis, la menace des nouveaux entrants et la pression des produits de substitution, complétés par la sixième force réglementaire. Or, le droit positif transpose directement ces paramètres dans le contrôle des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de la loyauté commerciale.
A. La régulation de la rivalité entre concurrents existants et des barrières opposées aux nouveaux entrants
La première force de Porter réside dans la rivalité entre concurrents établis, dont toute neutralisation concertée est prohibée. Aux termes de l’article L. 420-1 du Code de commerce, « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions », notamment lorsqu’elles tendent à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »
Dès lors, une démarche collective visant à réduire la première force de Porter par une consigne d’éviction relève de la prohibition des ententes. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’examen d’une pratique anticoncurrentielle suppose d’abord l’identification du marché pertinent, en censurant une cour d’appel qui avait dénaturé des écritures renvoyant à la définition du marché de l’emailing retenue par l’Autorité de la concurrence. Par ce même arrêt (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852), la Cour a jugé, au visa des articles L. 410-1 et L. 420-1 du Code de commerce, que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. »
Par ailleurs, l’extinction de la rivalité entre concurrents existants peut découler d’une opération de concentration absorbant un rival. Lorsqu’une telle opération franchit les seuils légaux de notification, l’article L. 430-6 du Code de commerce prévoit que « l’Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d’une position dominante ou par création ou renforcement d’une puissance d’achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. Elle apprécie si l’opération apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. » Durant cet examen approfondi régi par l’article L. 430-6 du Code de commerce, « les parties qui ont procédé à la notification et le commissaire du Gouvernement doivent produire leurs observations en réponse à la communication du rapport dans un délai de quinze jours ouvrés. »
Or, même sous les seuils nationaux de notification préalable, un rachat de concurrent qui éteint la rivalité sur un marché protégé par des barrières à l’entrée peut être sanctionné au titre des ententes. Par sa décision n° 26-D-10 du 22 octobre 2026 relative au traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux à La Réunion (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026), l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour la première fois sous l’angle de l’article L. 420-1 du Code de commerce une concentration non notifiable. L’Autorité y a mobilisé tous les paramètres de Porter : suppression de la rivalité par création d’un monopole, absence de pouvoir de négociation des clients pour discipliner la nouvelle entité, et pérennité du monopole à raison des barrières à l’entrée réglementaires et financières (Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026).
Cette analyse conduit à la deuxième force de Porter : la menace des nouveaux entrants et la hauteur des barrières à l’entrée. Si la stratégie d’entreprise encourage l’élévation des barrières à l’entrée, le premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce dispose qu’« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »
À cet égard, la Cour de cassation réprime les barrières tarifaires opposées par un opérateur historique à un nouvel entrant. Dans son arrêt du 3 décembre 2025 (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490), la chambre commerciale a rappelé que « la qualification de prix excessif peut résulter du constat que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ». Elle a jugé qu’imposer à un concurrent une répartition égalitaire des coûts de couverture réseau priverait d’effet l’ouverture à la concurrence « en freinant le développement d’un nouvel entrant sur le marché tel que la société Viti, dès lors que cette dernière ne dispose pas encore d’une base de clientèle suffisante pour être en mesure d’investir dans le déploiement de son propre réseau et, en même temps, de faire face au tarif de couverture réclamé » (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490). De même, par sa décision n° 26-D-09 du 15 octobre 2026 (Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026), l’Autorité de la concurrence a infligé 2 162 599 euros d’amende sur le fondement de l’article L. 420-2 du Code de commerce à un groupe portuaire dont la filiale délégataire avait bloqué l’accès d’un concurrent aux terre-pleins de stockage du port de Longoni à Mayotte.
B. La menace des produits de substitution et la sixième force réglementaire face à la concurrence déloyale
La troisième force horizontale de Porter tient à la menace des produits ou services de substitution. En droit de la concurrence, la substituabilité du côté de la demande constitue le critère majeur de délimitation du marché pertinent et discipline les tarifs sous le régime de l’article L. 410-2 du Code de commerce. La réaction d’un opérateur face à l’émergence d’une offre substituable relève quant à elle de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
D’une part, la liberté du commerce protège le développement d’offres alternatives en l’absence de droit privatif. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article 1240 du Code civil, que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. » Mais elle a aussitôt posé que « Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331).
À cet égard, l’entreprise qui engage une action en concurrence déloyale et parasitisme économique contre un produit concurrent supporte une charge probatoire stricte. Selon les arrêts de la chambre commerciale des 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507) et 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002), « Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique identifiée et individualisée qu’il invoque. » En outre, « Le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit » (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535) ni d’une simple référence commerciale associée à un agrément sanitaire (Cass. com., 24 sept. 2025, n° 24-13.002).
D’autre part, l’opérateur qui tente de freiner la diffusion de produits concurrents substituables en jetant le discrédit sur leur licéité commet un dénigrement. Par un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 1240 du Code civil, « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »
Enfin, la matrice « 5+1 forces de Porter » intègre la sixième force de la réglementation publique. D’un côté, le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du Code de commerce dispose que « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’Etat peut réglementer les prix après consultation de l’Autorité de la concurrence », tandis que son troisième alinéa autorise des mesures temporaires par décret en Conseil d’État dont la durée de validité « ne peut excéder six mois » (C. com., art. L. 410-2).
D’un autre côté, le contournement de cette sixième force réglementaire par un concurrent rompt l’égalité dans la compétition. Par deux arrêts des 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430) et 9 avril 2026 (Cass. com., 9 avr. 2026, n° 24-22.362), la chambre commerciale a jugé, au visa de l’article 1240 du Code civil, « que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur. » Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-19.346), elle a précisé que « la caractérisation d’une faute de concurrence déloyale n’exige pas la constatation d’un élément intentionnel. » Quant au préjudice, l’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-22.122) retient que « la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ».
II. La régulation des forces verticales des 5 forces de Porter : pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients en droit des pratiques restrictives
Outre les forces horizontales, la matrice de Porter intègre deux forces verticales : le pouvoir de négociation des fournisseurs et celui des clients, encadrés par le Livre IV du Code de commerce.
A. L’encadrement du pouvoir de négociation contractuel : conditions générales de vente, dépendance économique et déséquilibre significatif
L’encadrement du pouvoir de négociation vertical repose d’abord sur le barème du fournisseur. L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit en son I que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix », et dispose en son III que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » La rédaction des conditions générales de vente et barèmes tarifaires et la conclusion de la convention écrite prévue à l’article L. 441-3 du Code de commerce structurent ainsi les pourparlers. Inversement, le fournisseur ne peut imposer le tarif aval de son client, l’article L. 442-6 du Code de commerce disposant qu’« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait par toute personne d’imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien, au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. »
Lorsque le pouvoir de négociation prive un partenaire de toute solution équivalente, le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce dispose qu’« Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme. » Au-delà de ce texte, l’article L. 442-1 du Code de commerce réprime les abus du pouvoir de négociation sans exiger d’affectation du marché.
En premier lieu, le 1° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe le fait « D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ». Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2024 (CA Paris, 3 juill. 2024, n° 22/14428), « L’appréciation de l’absence de contrepartie ou de sa disproportion manifeste suppose une analyse essentiellement objective et quantitative et s’opère généralement terme à terme sans égard pour l’existence d’une soumission. » Toutefois, par son arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), la Cour de cassation a jugé sous l’empire des anciens articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 1° que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ».
En second lieu, le 2° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » lors de la négociation ou de l’exécution des contrats commerciaux et accords de distribution. Dans son arrêt du 12 novembre 2025 (CA Paris, 12 nov. 2025, n° 23/12917), la cour d’appel de Paris a rappelé que « La caractérisation de cette pratique restrictive suppose ainsi la réunion de deux éléments : d’une part la soumission à des obligations, ou sa tentative, et d’autre part l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » Elle précise que la soumission « implique pour sa part une impossibilité de négocier effectivement éprouvée, le consentement étant alors contraint, non par la force des choses mais par celle du partenaire » (CA Paris, 12 nov. 2025, n° 23/12917).
En outre, la Cour de cassation a posé deux principes directeurs en la matière. D’une part, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219), elle a jugé que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 », la convention annuelle formant « le premier terme de comparaison permettant d’apprécier globalement le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». D’autre part, par son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225), elle a retenu que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants » (voir aussi TAE Paris, 21 oct. 2026, n° 2024027201).
B. La sanction de l’exercice brutal du pouvoir de marché vertical : appels d’offres, réduction des commandes, rupture brutale et actions indemnitaires
Dans le modèle des 5 forces de Porter, le pouvoir de négociation d’un client se traduit enfin par la mise en concurrence des fournisseurs par appels d’offres, la baisse des commandes ou le changement brutal de partenaire. Depuis la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, le 6° du I de l’article L. 442-1 du Code de commerce prohibe le fait « De soumettre un partenaire commercial à des procédures de mise en concurrence ou à des appels d’offres répétés dont la fréquence ou les modalités sont de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »
De surcroît, le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » Son deuxième alinéa vise également le fait « de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie », tandis que son troisième alinéa précise qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » (C. com., art. L. 442-1).
Comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 24 avril 2024 (CA Paris, 24 avr. 2024, n° 21/16864), « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce doit être suffisamment prolongée, significative et stable de sorte que la victime de la rupture brutale pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir » une continuité du flux d’affaires. S’agissant du point de départ du préavis lors d’un appel d’offres, la cour d’appel de Paris a jugé le 4 novembre 2026 (CA Paris, 4 nov. 2026, n° 24/19841) que « L’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ».
Sur le plan indemnitaire, la chambre commerciale a jugé le 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.972) « qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture s’évalue en considération de la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis », sans déduction des marges réalisées postérieurement au préavis. En complément, l’article L. 442-4 du Code de commerce dispose que « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus », tandis que le ministre chargé de l’économie ou le ministère public peuvent requérir une amende civile plafonnée à « cinq millions d’euros », au « triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus » ou à « 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France » (C. com., art. L. 442-4).
Lorsque l’infraction relève des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce, l’article L. 481-1 du Code de commerce ouvre une action en réparation du dommage causé par la pratique anticoncurrentielle (voir également Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468). L’article L. 481-3 du Code de commerce précise que ce préjudice comprend la perte faite liée au surcoût non répercuté ou à la minoration du prix payé par l’auteur de l’infraction, le gain manqué lié à la baisse du volume des ventes, la perte de chance et le préjudice moral.
Enfin, les délais de prescription diffèrent selon l’action exercée. En concurrence déloyale ou en pratiques restrictives de concurrence, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour l’action indemnitaire fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce, l’article L. 482-1 du Code de commerce énonce qu’elle « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé. » En outre, selon le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce, « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », tout acte d’enquête ou de sanction d’une autorité de concurrence interrompant tant la prescription devant l’Autorité que celle de l’action fondée sur l’article L. 481-1 jusqu’à décision définitive, tandis que le II du même article L. 462-7 du Code de commerce fixe un délai d’acquisition de la prescription de dix ans à compter de la cessation de la pratique devant l’Autorité, sous réserve des cas de suspension prévus aux 1° à 3° de cet alinéa.
Conclusion
En définitive, le modèle des 5 forces de Porter constitue une grille opérationnelle des risques régis par le droit de la concurrence. Sur l’axe horizontal, toute neutralisation concertée de la rivalité entre concurrents existants se heurte à la prohibition des ententes de l’article L. 420-1 du Code de commerce (Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-10.852 ; Aut. conc., déc. n° 26-D-10 du 22 oct. 2026) et au contrôle des concentrations de l’article L. 430-6 du Code de commerce, tandis que les barrières artificielles opposées aux nouveaux entrants relèvent de l’abus de position dominante prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce (Cass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.490 ; Aut. conc., déc. n° 26-D-09 du 15 oct. 2026). De même, la réaction face aux produits de substitution et le respect de la sixième force réglementaire sont régis par l’article 1240 du Code civil, qui protège le libre parcours des idées (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-14.331) mais sanctionne le dénigrement (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150) et l’avantage concurrentiel indu né d’un manquement normatif (Cass. com., 9 avr. 2026, n° 24-22.362).
Sur l’axe vertical, le pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients est encadré par le socle unique des conditions générales de vente (C. com., art. L. 441-1) ainsi que par la prohibition de l’avantage sans contrepartie, du déséquilibre significatif, des appels d’offres répétés abusifs et de la rupture brutale des relations commerciales établies (C. com., art. L. 442-1 ; Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225 ; Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219 ; Cass. com., 29 janv. 2025, n° 23-19.972 ; CA Paris, 4 nov. 2026, n° 24/19841). Dès lors, toute entreprise mobilisant la matrice de Porter doit soumettre ses barèmes, contrats et appels d’offres à un contrôle de conformité concurrentielle.