Lorsqu’un ménage dépose un dossier devant la commission de surendettement des particuliers, l’état détaillé des dettes comporte fréquemment des engagements issus d’opérations économiques complexes ou d’ensembles contractuels. Le particulier en difficulté financière peut ainsi se voir réclamer les échéances d’un financement affecté ou d’une location financière alors que la prestation principale a disparu. Or, l’article 1186 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Dès lors, le maintien de la dette déclarée au passif dépend directement de la conservation des éléments substantiels ayant justifié l’engagement initial du consommateur de bonne foi.
Par ailleurs, le droit des obligations consacre l’effet d’entraînement de l’anéantissement d’une convention sur les accords connexes concourant à une même opération globale. Aux termes de l’article 1187 du Code civil, la loi précise que « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En conséquence, le débiteur admis au bénéfice de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dispose d’un moyen de défense substantiel pour contester une créance privée de support contractuel.
À cet égard, l’articulation entre le droit commun de la caducité contractuelle et les règles spéciales du livre VII du Code de la consommation soulève d’importantes questions procédurales. Le particulier doit en effet mobiliser la vérification judiciaire des créances prévue par l’article L. 723-3 du Code de la consommation dans le délai réglementaire de vingt jours fixé à l’article R. 723-8 du Code de la consommation. L’analyse portera successivement sur la caractérisation de la caducité et de l’interdépendance contractuelle puis sur leur traitement dans la procédure de surendettement des particuliers.
I. La caractérisation de la caducité du contrat et de l’interdépendance contractuelle face à l’endettement du particulier
A. La disparition d’un élément essentiel et l’effet d’entraînement au sein des ensembles contractuels
La notion de caducité sanctionne la perte, en cours d’exécution, d’une composante indispensable à la survie d’un acte juridique pourtant régulièrement conclu à l’origine entre les parties. Selon le premier alinéa de l’article 1186 du Code civil, « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. » Or, à la différence de la nullité régie par l’article 1178 du Code civil, cette cause d’extinction procède d’un événement postérieur à la formation de la convention. En conséquence, le particulier confronté à la perte fortuite du bien loué ou à l’extinction du support indispensable au contrat peut opposer la disparition de son obligation.
Au-delà du contrat isolé, le législateur appréhende avec précision la situation des ménages engagés dans plusieurs conventions distinctes mais économiquement indissociables les unes des autres. L’article 1186 du Code civil énonce en son deuxième alinéa que « Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie. » Dès lors, la défaillance du prestataire principal ou l’anéantissement du contrat de fourniture prive le contrat financier connexe de sa raison d’être économique.
Toutefois, la loi subordonne cet anéantissement par voie de conséquence à une exigence de prévisibilité destinée à préserver la sécurité juridique du cocontractant tiers à l’acte disparu. Le troisième alinéa de l’article 1186 du Code civil précise ainsi que « La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. » À cet égard, lorsque l’établissement financier ou le bailleur de fonds participe dès l’origine au montage contractuel proposé au particulier, cette connaissance découle de l’architecture même de l’opération.
La jurisprudence récente applique ce mécanisme avec fermeté dans les opérations associant un contrat de prestation ou de maintenance et une location financière. Par un arrêt de principe, la chambre commerciale (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466) juge que « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. » Par ailleurs, cet arrêt (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466) rappelle que « Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. »
Cette règle protège directement le débiteur contre les stipulations contractuelles par lesquelles un organisme financier tente d’isoler sa créance de loyers des aléas affectant la prestation financée. Dans cette affaire, la Cour de cassation (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466) écarte l’argument tiré de la liberté de souscrire un nouveau contrat de maintenance en retenant que « le contrat étant inclus dans une opération comportant une location financière, la société Leasecom avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement ». En conséquence, toute clause imposant au locataire la poursuite du paiement des échéances malgré l’anéantissement du contrat de maintenance se trouve neutralisée de plein droit.
En dehors de la location financière, la preuve de l’indivisibilité conventionnelle entre plusieurs actes juridiques ne saurait être restreinte à la seule lecture littérale d’un acte isolé. La chambre commerciale (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-17.293) censure ainsi une cour d’appel au visa de l’article 1186 du Code civil en jugeant qu’« En se déterminant par de tels motifs, fondés exclusivement sur la convention de cession d’actions, sans rechercher, comme il lui était demandé, s’il ne résultait pas des éléments extrinsèques à cet acte que la commune intention des parties était de rendre leurs accords indivisibles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Dès lors, le particulier surendetté peut établir l’interdépendance de ses engagements en produisant des pièces extrinsèques démontrant l’unité économique de l’opération.
En droit de la consommation, ce lien d’interdépendance revêt une portée majeure lorsque l’acquisition d’un bien domestique ou d’un équipement énergétique repose sur un crédit affecté. Aux termes de l’article L. 312-46 du Code de la consommation, « Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l’acheteur à l’égard du vendeur tant qu’il n’a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt. » Or, un vendeur réclame parfois le prix d’un bon de commande à un ménage fragile alors que le financement mentionné sur l’acte n’a jamais abouti.
Saisie d’un tel litige, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 24-12.275) combine les dispositions consuméristes avec le droit commun de l’article 1186 du Code civil. La Haute juridiction (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 24-12.275) affirme avec netteté qu’« Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence, pour quelque motif que ce soit, de conclusion du contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un bien, le contrat de vente qui lui est lié devient caduc. » À cet égard, la prétendue négligence de l’acquéreur dans la constitution du dossier de financement ne permet pas au vendeur d’exiger le paiement du solde du prix.
B. L’anéantissement préalable d’un contrat lié et l’absence d’exigence de mise en cause du cocontractant initial
La mise en œuvre de la caducité par voie de conséquence suppose l’extinction préalable de l’un des contrats composant l’ensemble contractuel auquel le particulier a souscrit. Cette disparition préalable peut résulter d’une annulation judiciaire prononcée sur le fondement de l’article 1178 du Code civil pour vice du consentement ou défaut de validité. Dans cette hypothèse, il importe de distinguer la sanction frappant le premier contrat annulé et celle atteignant le second contrat uni par un lien d’interdépendance. Par un arrêt récent, la chambre commerciale (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-11.920) rappelle ainsi que « lorsque des contrats sont interdépendants, la nullité de l’un entraîne la caducité de l’autre ». En conséquence, le second acte ne fait pas l’objet d’une annulation directe mais d’une caducité découlant de la disparition de l’acte initial.
De même, la disparition du contrat principal ou du contrat de prestation de services procède très souvent d’une résolution pour inexécution régie par l’article 1224 du Code civil. Aux termes de ce texte, « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Par ailleurs, l’article 1226 du Code civil permet au cocontractant victime d’une défaillance grave de rompre l’engagement sans saisir préalablement une juridiction. Ce texte énonce que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »
En pratique, un litige récurrent oppose le débiteur à l’établissement financier lorsque le prestataire initial a cessé ses fonctions ou fait l’objet d’une résolution unilatérale par notification. Les sociétés de financement soutenaient fréquemment que la caducité du contrat financier ne pouvait être constatée par le juge sans l’appel en cause du prestataire initial. Or, la chambre commerciale (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358) a écarté cette exigence procédurale au visa combiné des articles 1186, 1224 et 1226 du Code civil. La Cour de cassation (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358) pose en principe qu’« Il en résulte que la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. »
Ce principe jurisprudentiel a été consolidé par deux autres arrêts qui facilitent la défense du débiteur poursuivi en paiement par le seul bailleur financier. Le même jour, la chambre commerciale (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-14.318) approuve les juges du fond en relevant qu’« Après avoir relevé que la société Berge gestion avait résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société Resolia solutions en invoquant un manquement grave de celle-ci à ses obligations, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de constater la mise en cause de cette dernière, que cette résiliation unilatérale avait entraîné par voie de conséquence la caducité du contrat de location financière. » Quelques mois plus tard, la Haute juridiction (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.046) réaffirme que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. »
Dès lors, le particulier surendetté qui a régulièrement notifié la résolution du contrat de prestation conformément à l’article 1226 du Code civil n’a pas à assigner le prestataire défaillant. Lors de la contestation de la créance bancaire ou financière, il lui suffit de produire la mise en demeure préalable et le courrier de notification de la résolution. À cet égard, cette dispense de mise en cause s’avère déterminante lorsque le prestataire initial a disparu ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire rendant son intervention coûteuse. L’analyse des pièces contractuelles au regard des domaines d’expertise juridique du cabinet permet alors de vérifier la régularité formelle des actes de rupture versés aux débats.
L’examen de la recevabilité du dossier de surendettement s’inscrit en parallèle dans le cadre protecteur défini par l’article L. 711-1 du Code de la consommation pour les personnes physiques. Ce texte prévoit que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » En outre, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) juge, au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Par ailleurs, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581) admet qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs. »
II. Le traitement de la caducité et des restitutions dans la procédure de surendettement des particuliers
A. L’invocation de la caducité comme défense au fond lors de la vérification judiciaire des créances
Une fois la recevabilité prononcée par la commission, le débiteur bénéficie d’une protection immédiate contre les voies d’exécution des créanciers qui réclameraient l’exécution d’un contrat pourtant caduc. L’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose en effet que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » En complément, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire et prohibe toute prise de garantie ou de sûreté.
La portée protectrice de ces deux dispositions a été précisée à l’encontre des créanciers qui tenteraient d’inscrire une sûreté provisoire après la décision de recevabilité du dossier. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » En outre, cet arrêt (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797) retient qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». Dès lors, le particulier conserve sa pleine capacité d’ester en justice pour faire valoir la caducité d’un contrat ou solliciter la mainlevée d’une mesure conservatoire illicite.
Pour faire écarter du passif une créance issue d’un contrat frappé de caducité au sens de l’article 1186 du Code civil, le particulier doit utiliser la procédure de vérification des créances. Selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » Quant à l’objet de ce contrôle, l’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Néanmoins, la saisine du juge des contentieux de la protection obéit à une condition de délai stricte que le débiteur doit impérativement observer dès la notification de l’état du passif. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Or, la Cour de cassation interdit au débiteur d’étendre ultérieurement sa contestation à une autre dette qu’il avait omis de viser dans ce délai initial de vingt jours.
Dans un arrêt récent, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) applique rigoureusement cette forclusion réglementaire de vingt jours aux demandes additionnelles formées en cours d’instance. Visant l’article R. 723-8 du Code de la consommation, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) énonce qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » En conséquence, le particulier doit identifier dès la réception de l’état détaillé des dettes l’ensemble des contrats susceptibles d’être frappés de caducité.
Lorsque la demande de vérification a été régulièrement formée dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le moyen tiré de la caducité constitue une défense au fond. Selon l’article 71 du Code de procédure civile, « Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. » À cet égard, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) rappelle qu’« un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription », le débiteur peut l’invoquer pour faire écarter la créance.
Lors de cette instance de vérification, l’office du juge des contentieux de la protection varie selon que le débiteur conteste l’existence même de la créance ou seulement son chiffrage. Lorsque le principe de l’obligation est admis et que seul son montant est discuté, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407) juge, au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » En revanche, lorsque le particulier oppose la caducité du contrat sur le fondement de l’article 1186 du Code civil, il conteste le principe même de la dette.
Du côté du créancier, il importe également de mesurer l’effet exact de la procédure de surendettement sur les délais de prescription ou de forclusion attachés aux titres de créance. Par un arrêt de cassation, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623) précise que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Parallèlement, la Haute juridiction (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) rappelle que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ».
B. La liquidation des restitutions et la distinction avec la caducité du plan conventionnel devant la commission
Lorsque la caducité d’un contrat est acquise en application de l’article 1186 du Code civil, l’article 1187 du Code civil prévoit qu’elle met fin au contrat et ouvre droit aux restitutions légales. Ainsi, l’article 1352 du Code civil dispose que « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » Par ailleurs, l’article 1352-1 du Code civil énonce que « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu’il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. »
S’agissant des flux monétaires, l’article 1352-6 du Code civil précise que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. » Quant au point de départ de ces accessoires, l’article 1352-7 du Code civil prévoit que « Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » En outre, la chambre commerciale (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-11.920) rappelle avec fermeté que « l’obligation de restitution n’incombe qu’aux parties au contrat de vente annulé », excluant ainsi la condamnation personnelle d’un tiers non partie à l’acte.
Or, dans le cadre strict de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, les pouvoirs du juge du surendettement connaissent une limite structurelle importante. La deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922) juge en effet « que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Dès lors, si la caducité du contrat permet au juge d’écarter la créance ou de la déclarer soldée, une demande de remboursement d’un excédent relève du juge du fond.
Cette distinction procédurale s’explique par la portée relative de la décision rendue lors de la phase de vérification du passif devant le juge du surendettement. Par un arrêt récent, la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) rappelle qu’« Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. » En conséquence, le particulier qui souhaite obtenir un titre exécutoire de restitution sur le fondement de l’article 1187 du Code civil peut saisir la juridiction de droit commun.
Par ailleurs, il importe de distinguer soigneusement la caducité substantielle d’un contrat civil de la caducité propre au plan conventionnel de redressement adopté devant la commission. Aux termes de l’article R. 732-2 du Code de la consommation, « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6. » À cet égard, tandis que la caducité de l’article 1186 du Code civil éteint une dette contractuelle du passif, celle de l’article R. 732-2 du Code de la consommation met fin aux aménagements amiables faute d’exécution dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
Une fois le passif purgé des créances issues de contrats caducs, la commission ou le juge détermine les mesures propres à redresser durablement la situation du ménage. En l’absence de conciliation, l’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise la commission à rééchelonner le paiement des dettes dans la limite de sept ans ou de la moitié de la durée restant à courir des emprunts. Ce même article L. 733-1 du Code de la consommation permet également d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt et de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans. De surcroît, l’article L. 733-4 du Code de la consommation ouvre la faculté d’imposer un effacement partiel des créances combiné avec ces mesures ou une réduction du reliquat de prêt immobilier après vente du logement.
Lorsque la situation financière du particulier s’avère irrémédiablement compromise, la procédure aboutit à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L. 741-2 du Code de la consommation. Selon la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), il résulte de ce texte « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » De même, un arrêt antérieur (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) rappelle que « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ». Enfin, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051) précise que l’exclusion d’effacement d’une dette sociale pour manœuvres frauduleuses « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale. »
Conclusion
En définitive, les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil offrent au particulier surendetté un instrument juridique déterminant pour assainir son état du passif. Qu’elle découle de la disparition d’un élément substantiel d’un acte isolé ou de l’anéantissement préalable d’une convention unie par une interdépendance contractuelle, la caducité met fin à l’engagement financier. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, tant sur la neutralisation des clauses inconciliables avec l’interdépendance (Cass. com., 10 janvier 2024, n° 22-20.466) que sur la caducité de la vente faute de conclusion du crédit affecté (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 24-12.275), renforce efficacement la protection du débiteur.
Par ailleurs, la dispense de mise en cause du cocontractant du contrat préalablement résolu par voie de notification (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-23.358 ; Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.046) simplifie l’administration de la preuve devant le juge des contentieux de la protection. Néanmoins, pour faire écarter une créance caduque en vertu des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, le particulier doit impérativement contester l’état détaillé des dettes dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Dès lors, une vérification attentive des contrats dès l’ouverture de la procédure conditionne la juste fixation des mesures de redressement ou du rétablissement personnel.