À Saint-Avold, en Moselle, deux voitures ont brûlé peu avant 2 heures du matin, ce samedi 14 novembre 2026, au pied d’un immeuble du quartier du Faubourg, rapporte Le Républicain lorrain le même jour. Selon le quotidien, la première a été entièrement détruite par les flammes, la seconde fortement endommagée, et le feu a atteint la façade : le volet d’un appartement a fondu et les sapeurs-pompiers ont dû briser une vitre du logement. Le journal rappelle que le quartier avait déjà été touché l’été dernier par une série d’incendies qui avait ravagé seize véhicules dans différents secteurs de la commune. L’article ne précise pas, à la date de rédaction, l’origine du feu de cette nuit : aucune cause ni aucune responsabilité n’est établie par une source officielle.
Pour le propriétaire d’une voiture brûlée, la question du lendemain matin est presque toujours la même : comment être indemnisé ? Si le véhicule n’était assuré qu’au tiers, la réponse de l’assureur tombe vite : le contrat ne couvre pas la voiture elle-même. Beaucoup s’arrêtent là. C’est souvent une erreur. L’article 706-14-1 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 2 juillet 2008 selon Légifrance, permet au propriétaire d’un véhicule détruit par incendie d’obtenir une indemnité versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, après saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI. Les conditions sont précises : ressources plafonnées, véhicule immatriculé, contrôle technique en règle, assurance obligatoire souscrite.
Cet article répond aux questions dans l’ordre où elles se posent. Il explique d’abord ce que paie, ou ne paie pas, l’assurance au tiers, qui d’autre peut devoir réparer, et à quelles conditions la CIVI prend le relais (I). Il détaille ensuite ce que la commission peut verser, jusqu’à quel montant, avec quelles pièces et dans quels délais (II). Il distingue toujours la règle légale des clauses de votre contrat d’assurance, qui varient d’un assureur à l’autre et priment sur toute analyse générale. Il ne reprend pas le détail de la garantie incendie des contrats tous risques, exposé dans notre article sur la voiture incendiée assurée au tiers ou tous risques et la contestation d’un refus de l’assureur.
I. Voiture brûlée assurance au tiers : quand le contrat ne paie pas, la CIVI peut prendre le relais
A. Voiture incendiée et assurance au tiers : ce que paie le contrat, et qui d’autre peut devoir réparer
L’assurance automobile obligatoire est une assurance de responsabilité, pas une assurance de votre propre voiture. L’article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité peut être engagée « en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué » d’être couverte, pour faire circuler ce véhicule, par une assurance garantissant cette responsabilité. Le contrat dit « au tiers » répond donc des dommages que votre voiture cause aux autres : la façade noircie de l’immeuble, le volet fondu, la voiture voisine abîmée par les flammes. Il ne répond pas de la perte de votre propre véhicule. Cette perte n’est couverte que si vous avez souscrit une garantie incendie, seule ou incluse dans une formule plus large, et dans les limites que fixe votre contrat : événements couverts, exclusions, mode de calcul de l’indemnité, franchise.
Même lorsque cette garantie existe, la loi encadre l’indemnité sans la fixer. L’article L121-1 du code des assurances pose que l’assurance de biens est un contrat d’indemnité : l’assureur ne peut verser plus que la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et le contrat peut laisser une franchise à votre charge. La valeur retenue, souvent la valeur de remplacement à dire d’expert pour un véhicule d’occasion, dépend des stipulations de la police et de l’expertise. C’est précisément l’écart entre cette indemnité et le coût réel de remplacement de la voiture qui pourra, on le verra, justifier une demande devant la CIVI.
Que vous soyez assuré au tiers ou tous risques, déclarez le sinistre à votre assureur. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis de tout sinistre de nature à entraîner la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même article précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Cette déclaration a deux utilités même pour un contrat au tiers : votre voiture en feu a pu causer des dommages à des tiers, que votre assureur de responsabilité devra traiter ; et la réponse écrite de l’assureur, qui constate que la perte du véhicule n’est pas couverte, sera l’une des pièces de votre dossier devant la commission. Les actions contre votre propre assureur se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, selon l’article L114-1 du code des assurances.
Avant de se tourner vers la solidarité nationale, il faut aussi se demander si quelqu’un d’autre doit payer. L’article 706-14 du code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 706-14-1, réserve en effet l’indemnité à la victime qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice » (article 706-14 du code de procédure pénale). Trois pistes doivent être examinées. La première est l’auteur du feu, s’il est identifié : celui qui cause un dommage par sa faute est tenu de le réparer, selon l’article 1240 du code civil, et la victime peut le réclamer en se constituant partie civile. Mais l’auteur d’un incendie nocturne reste souvent inconnu ou insolvable.
La deuxième piste concerne la voiture qui a brûlé parce que le feu est parti d’un autre véhicule garé à côté. La Cour de cassation juge qu’il résulte de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 que, « sauf si son caractère volontaire est certain, l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier serait-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-19.362). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la loi de 1985 en retenant un acte volontaire comme cause la plus probable ; son arrêt a été cassé, faute de motifs propres à caractériser un incendie volontaire. Dans une affaire plus ancienne, la deuxième chambre civile avait approuvé l’application de la même loi à un feu allumé par un inconnu dans une voiture stationnée, qui s’était communiqué à un immeuble, le gardien du véhicule ne pouvant opposer le fait d’un tiers (Cass. 2e civ., 22 novembre 1995, n° 94-10.054). La cour d’appel de Paris a, pour sa part, retenu que l’origine humaine d’un incendie de parking souterrain n’était pas certaine et condamné l’assureur d’un des véhicules impliqués à rembourser la remise en état, en relevant que « Lorsque l’incendie s’est propagé à ce véhicule, il est impliqué au sens du texte susvisé pour avoir participé à la réalisation du dommage » (CA Paris, 27 octobre 2022, n° 21/05538). Lorsque cette voie est ouverte, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité du véhicule en cause, en vertu de l’article L124-3 du code des assurances. Les décisions consultées montrent toutefois que tout se joue sur la preuve de l’origine du feu : lorsque le caractère volontaire est certain, la règle posée en 2020 écarte la loi de 1985.
La troisième piste vise le feu venu d’un bâtiment, d’un local ou d’un conteneur. Le deuxième alinéa de l’article 1242 du code civil prévoit que celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers que s’il est prouvé que l’incendie doit être attribué à sa faute ou à celle des personnes dont il répond. Ce régime, détaillé dans notre explication de l’article 1242 du code civil et de la communication d’incendie, impose donc de prouver une faute. Ce n’est que lorsque ces trois pistes sont fermées, ou ne réparent qu’une partie du dommage, que la commission d’indemnisation devient la voie utile.
B. Voiture incendiée sans contrôle technique : les conditions de l’article 706-14-1
Le texte est court et chaque mot compte. Selon l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, « L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d’immatriculation et au contrôle technique ainsi qu’aux obligations prévues à l’article L. 211-1 du code des assurances, sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ». La victime peut alors être indemnisée lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14, et le texte s’applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. Ces articles figurent sur Légifrance avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils sont en vigueur à la date de rédaction.
Première condition : être propriétaire du véhicule détruit. La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt publié : lorsque deux personnes sont propriétaires indivis du véhicule incendié, chacune est victime de sa destruction et toutes deux peuvent demander une indemnisation, « dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par l’article 706-14-1 du code de procédure pénale » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.401). Dans cette affaire, le compagnon avait acheté la voiture tandis que la carte grise était au nom de sa compagne ; les deux ont obtenu chacun 4 500 euros. Pour un couple, la question de la propriété mérite donc d’être documentée dès la requête : facture d’achat, certificat de cession, certificat d’immatriculation.
Deuxième condition : le véhicule devait être régulièrement immatriculé au moment de l’incendie. L’article R322-1 du code de la route impose au propriétaire qui met un véhicule à moteur en circulation pour la première fois de demander un certificat d’immatriculation, et lui demande notamment de pouvoir justifier d’une assurance conforme à l’article L211-1 du code des assurances. Une voiture achetée d’occasion et jamais réimmatriculée au nom de l’acheteur pose une difficulté à anticiper : la requête devra expliquer qui était propriétaire et sur quelles pièces.
Troisième condition, celle que les internautes formulent sous la forme « voiture incendiée sans contrôle technique » : la victime doit justifier avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au contrôle technique. Pour une voiture particulière, l’article R323-22 du code de la route prévoit un premier contrôle dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la première mise en circulation, puis un contrôle périodique renouvelé tous les deux ans. Si le contrôle était dépassé au jour de l’incendie, la condition posée par l’article 706-14-1 du code de procédure pénale n’est pas remplie, et la demande risque d’être déclarée irrecevable. Dans les affaires consultées, les victimes indemnisées produisaient le procès-verbal de contrôle : la cour d’appel de Pau relève ainsi que le propriétaire justifiait d’un contrôle effectué le 25 avril 2023 pour une voiture brûlée le 1er juillet 2023 (CA Pau, 5 mars 2026, n° 24/01543). Pour une voiture de moins de quatre ans, qui n’avait pas encore atteint l’échéance du premier contrôle, aucune obligation n’était encore due au regard de l’article R323-22 ; les décisions consultées ne tranchent pas expressément cette hypothèse, et la requête gagnera à le démontrer par la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise.
Quatrième condition : avoir respecté l’obligation d’assurance de l’article L211-1. Le texte n’exige que l’assurance obligatoire, c’est-à-dire la responsabilité civile : un contrat au tiers suffit. C’est même la situation pour laquelle ce mécanisme est le plus utile. Dans l’arrêt de Pau précité, le propriétaire d’une Twingo incendiée expliquait que son assureur n’avait pas couvert ce dommage et que l’auteur n’avait pas été identifié ; il produisait une attestation d’assurance couvrant la date des faits, et la cour a jugé sa requête recevable (CA Pau, 5 mars 2026, n° 24/01543). À l’inverse, une voiture qui circulait sans aucune assurance ne remplit pas cette condition.
Cinquième condition : les ressources. Le premier alinéa de l’article 706-14 du code de procédure pénale renvoie au plafond prévu par l’article 4 de la loi du 10 juillet 1991 pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu le cas échéant des charges de famille ; pour un véhicule incendié, l’article 706-14-1 porte ce seuil à 1,5 fois ce plafond. En revanche, la victime d’un incendie de voiture n’a pas à prouver qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave, alors que cette preuve reste exigée pour les autres atteintes aux biens visées par l’article 706-14, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt publié (Cass. 2e civ., 16 avril 2015, n° 13-23.436). Les justificatifs de ressources sont listés par l’article R50-10 du code de procédure pénale : notamment une copie de la déclaration de revenus de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant la saisine de la commission, ou un certificat de non-imposition. L’arrêt de la cour d’appel de Pau du 5 mars 2026 montre l’importance de ces pièces : la commission de Dax avait déclaré la requête irrecevable au vu d’un avis d’imposition des parents du jeune propriétaire, qui avaient déclaré par erreur ses revenus avec les leurs ; la cour a retenu son propre revenu fiscal de référence de 12 018 euros après rectification, inférieur au plafond. Le Fonds de garantie publie sur sa page consacrée au véhicule incendié un tableau des plafonds de ressources applicables.
Dernière condition, implicite mais décisive : la destruction doit résulter d’une infraction commise en France. L’article 706-14 vise la victime d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant. L’article 322-6 du code pénal réprime la destruction d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et l’article 322-5 du même code la destruction involontaire par un incendie provoqué par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Un feu d’origine purement technique, sans aucune infraction, relève de l’assurance du véhicule et des recours de droit commun, non de la commission. L’enquête pénale n’a pas à être terminée : dans l’affaire jugée en 2019, la cour d’appel de Bordeaux, dont l’arrêt a été maintenu, s’était appuyée sur le rapport de l’expert de l’assureur décrivant un incendie causé par un fait extérieur intentionnel pour retenir la matérialité d’un incendie volontaire, selon les motifs reproduits au moyen annexé à l’arrêt du 12 décembre 2019. La page du Fonds de garantie indique de son côté que la victime doit d’abord déposer plainte lorsque des poursuites n’ont pas été engagées, et qu’elle peut saisir la commission sans attendre l’issue de la procédure pénale dès lors que les faits sont suffisamment établis.
II. Voiture incendiée que faire pour être indemnisé : montant, dossier et délais devant la CIVI
A. Incendie voiture assurance remboursement insuffisant : ce que la CIVI peut ajouter, et jusqu’à quel montant
Le cas le plus simple est celui du propriétaire assuré au tiers, qui n’a rien reçu pour sa voiture : l’absence de toute indemnisation est alors manifeste, et le débat porte sur les conditions de recevabilité et sur le montant. Plus délicat est le cas du propriétaire indemnisé par sa garantie incendie, qui estime l’indemnité trop faible. La Cour de cassation a fixé la méthode dans un arrêt publié : le caractère suffisant de l’indemnisation se mesure au regard du dommage, pas au regard des revenus de la victime. Elle a censuré une cour d’appel qui avait comparé la franchise au revenu mensuel de l’intéressée, en jugeant que « le caractère suffisant de l’indemnité reçue de l’assureur devait être apprécié, non par rapport aux ressources de la victime, mais par rapport au montant du préjudice subi » (Cass. 2e civ., 23 février 2012, n° 11-10.216). Dans la même affaire, elle a relevé que la victime, qui ne demandait que le montant de sa franchise, n’avait pas allégué que l’indemnité reçue de son assureur, franchise déduite, était insuffisante. Réclamer la seule franchise ne suffit donc pas : il faut montrer que ce qui a été payé ne répare pas le préjudice réel.
Cette démonstration a été admise lorsque la valeur retenue par l’expert de l’assureur ne permettait pas de racheter un véhicule équivalent. Dans un premier arrêt, la propriétaire d’une petite citadine avait reçu 748 euros, correspondant à la valeur de remplacement à dire d’expert diminuée de la franchise ; elle avait dû acheter 3 500 euros une voiture d’occasion déjà kilométrée, et la cour d’appel a pu juger qu’elle justifiait d’une impossibilité d’obtenir à un titre quelconque une indemnisation effective et suffisante (Cass. 2e civ., 7 avril 2011, n° 10-14.684). Dans un second, la victime avait perçu 750 euros après déduction d’une franchise de 250 euros, somme jugée insuffisante pour racheter un véhicule équivalent alors que le sien était en bon état d’entretien ; l’indemnité complémentaire de 1 000 euros a été maintenue (Cass. 2e civ., 24 novembre 2011, n° 10-25.089). La preuve utile se construit donc avec des éléments concrets : annonces de véhicules comparables à la date du sinistre, factures d’entretien, dernier procès-verbal de contrôle technique, facture du véhicule de remplacement.
L’indemnité ne se limite pas à la valeur de la carcasse. Dans l’arrêt du 23 février 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’article 706-14-1 « ne se limite pas à l’indemnisation au seul préjudice matériel ; que le droit à indemnisation couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de l’indemnité maximale prévue par ce texte » (arrêt n° 11-10.216). Un préjudice d’immobilisation, évalué en l’espèce à 10 euros par jour pendant dix jours, peut ainsi être pris en compte. Les frais de déplacement de remplacement, les objets détruits dans l’habitacle ou la perte d’un outil de travail peuvent être chiffrés et justifiés dans la requête, sous réserve de l’appréciation de la commission et du plafond.
Ce plafond est la limite la plus concrète du dispositif. L’article 706-14 du code de procédure pénale dispose que « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ». La Cour de cassation a précisé dans un arrêt publié que, pour la victime d’un incendie de véhicule, « les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime » (Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.741) ; statuant sans renvoi, elle a fixé l’indemnité à 4 179 euros pour le propriétaire d’un camion utilisé sur les marchés. Pour un incendie de juillet 2023, la cour d’appel de Pau a alloué 4 601 euros, « égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources » selon ses motifs, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête (CA Pau, 5 mars 2026, n° 24/01543). La page du Fonds de garantie consacrée au véhicule incendié, consultée le 14 novembre 2026, annonce une indemnisation plafonnée à 4 857 euros. Ce montant évolue avec le plafond de l’aide juridictionnelle : il faut vérifier celui qui est applicable à votre dossier. Pour des copropriétaires indivis, l’arrêt du 12 décembre 2019 admet une demande de chacun, dans la limite de son propre préjudice et du plafond.
Le dispositif n’a pas pour objet de faire payer deux fois le même dommage. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice : l’indemnité de l’assureur, une somme versée par l’auteur ou par l’assureur d’un autre véhicule viennent donc en déduction. Une fois la victime payée, le Fonds est subrogé dans ses droits contre les personnes responsables du dommage ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation, selon l’article 706-11 du code de procédure pénale. Concrètement, c’est le Fonds, et non plus la victime, qui poursuivra l’incendiaire identifié ou l’assureur concerné. La transparence de la requête sur ce qui a déjà été perçu est donc indispensable : une omission exposerait à un refus ou à un remboursement.
B. Voiture incendiée que faire : plainte, requête à la CIVI, offre du Fonds et délais
Les premiers gestes conditionnent tout le reste. Photographiez le véhicule et son environnement dès que les pompiers ont terminé, avec la plaque lisible ; conservez les coordonnées des témoins et, s’il existe, le compte rendu d’intervention des secours. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie et gardez le récépissé : la page du Fonds de garantie en fait un préalable à la saisine de la commission lorsque des poursuites n’ont pas été engagées. Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L113-2 du code des assurances, et demandez une réponse écrite. Ne faites pas enlever ou détruire l’épave avant que l’expert, s’il est missionné, l’ait examinée. Rassemblez enfin la carte grise, le dernier procès-verbal de contrôle technique, l’attestation d’assurance couvrant la date des faits et la preuve de la valeur du véhicule.
La requête à la commission obéit à un contenu réglementé. L’article R50-9 du code de procédure pénale exige notamment l’indication de la date, du lieu et des circonstances de l’infraction, des dommages causés aux biens, des organismes ou assureurs susceptibles d’indemniser tout ou partie du préjudice, des sommes déjà versées, et du montant de l’indemnité réclamée. Lorsque la demande est fondée sur l’article 706-14, l’article R50-10 du même code ajoute les justificatifs de ressources et les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante ; il mentionne aussi la description de la situation matérielle grave, dont l’article 706-14-1 dispense précisément la victime d’un incendie de véhicule. La page du Fonds de garantie précise que le formulaire de demande doit chiffrer l’indemnité ou la provision sollicitée, et qu’il s’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, ou se remet au greffe, à la CIVI d’un tribunal du département de résidence ou à celle du tribunal où la procédure pénale est en cours. La commission elle-même est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire ; elle a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort et comprend deux magistrats et une personne s’étant signalée par l’intérêt qu’elle porte aux problèmes des victimes, selon l’article 706-4 du code de procédure pénale.
Le délai pour agir est le point à ne pas manquer. Selon l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d’indemnité doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. Le même article permet à la commission de relever le requérant de la forclusion lorsque l’information due par la juridiction pénale n’a pas été donnée, lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour cette procédure, cette demande interrompt les délais prévus à l’article 706-5, selon l’article R50-7 du code de procédure pénale. Trois ans paraissent longs ; mais les justificatifs de ressources portent sur des années précises, et les éléments de preuve de la valeur du véhicule se perdent vite.
Une fois la requête déposée, le greffe la transmet au procureur de la République et au Fonds de garantie, selon l’article R50-12 du code de procédure pénale. L’article 706-5-1 du même code oblige le Fonds à présenter à la victime une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et précise que son refus doit être motivé. Si vous acceptez l’offre, le constat d’accord est transmis au président de la commission pour homologation ; en cas de refus motivé ou de désaccord sur le montant, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la commission, qui tranche. Les sommes allouées sont versées par le Fonds dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission ou de l’homologation du constat d’accord, en vertu de l’article R50-24 du code de procédure pénale. Une offre se lit donc avec soin : elle doit tenir compte de tous les postes justifiés, dans la limite du plafond, et non de la seule valeur retenue par l’expert de l’assureur.
La décision de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au demandeur et au Fonds, selon l’article R50-22 du code de procédure pénale, et elle peut être frappée d’appel quel que soit le montant de la demande, selon l’article R50-23 du même code. Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, aux termes de l’article 538 du code de procédure civile ; la notification jointe à une décision de la CIVI de Béziers du 18 juin 2026 mentionne ainsi un délai d’appel d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée et l’intervention obligatoire d’un avocat pour la déclaration d’appel. L’arrêt de Pau du 5 mars 2026 illustre l’intérêt de ce recours : une requête déclarée irrecevable en première instance a abouti en appel à l’allocation du maximum légal.
Reste le propriétaire qui ne peut pas passer par la commission, par exemple parce que ses ressources dépassent le seuil, mais dont l’incendiaire a été identifié et condamné à lui verser des dommages et intérêts. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale lui ouvre alors une aide au recouvrement lorsque, partie civile, il a obtenu une décision définitive mais ne peut être indemnisé au titre des articles 706-3 ou 706-14. En l’absence de paiement volontaire par le condamné dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, la partie civile peut saisir le Fonds de garantie, et cette demande doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, avec une possibilité de relevé pour motif légitime, selon l’article 706-15-2 du code de procédure pénale. La juridiction qui condamne l’auteur doit d’ailleurs informer la partie civile de ces deux possibilités, en application de l’article 706-15 du même code. Enfin, pour une réclamation sur le déroulement de la procédure amiable, le Fonds indique sur sa page dédiée au véhicule incendié qu’un médiateur indépendant peut être saisi.
Le choix entre ces voies, la manière de chiffrer le préjudice et la lecture d’une offre ou d’un refus relèvent du conseil en droit des assurances et de l’indemnisation, présenté sur notre page consacrée à l’avocat en droit des assurances à Paris. Un même incendie peut appeler plusieurs démarches en parallèle : la déclaration à l’assureur, la plainte, la recherche de l’assureur du véhicule d’où le feu est parti, puis la requête à la commission pour ce qui reste à la charge du propriétaire.
Conclusion
Une voiture brûlée assurée au tiers n’est pas une perte nécessairement définitive. Le contrat obligatoire ne paie pas le véhicule de son propriétaire, mais l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre une indemnité versée par le Fonds de garantie à celui dont les ressources ne dépassent pas une fois et demie le plafond de l’aide juridictionnelle partielle, dont la voiture était immatriculée, à jour de son contrôle technique et couverte par l’assurance obligatoire, et qui ne peut obtenir ailleurs une réparation effective et suffisante. La jurisprudence de la deuxième chambre civile précise la méthode : la suffisance s’apprécie par rapport au préjudice, l’ensemble du préjudice est indemnisable dans la limite d’un plafond, les charges de famille ne relèvent pas ce plafond et chaque copropriétaire peut agir.
Le calendrier reste celui qui a été exposé plus haut : déclaration à l’assureur dans le délai du contrat, au moins cinq jours ouvrés selon l’article L113-2 du code des assurances, et requête à la commission dans les trois ans de l’infraction, sauf prorogation, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. Pour les faits de Saint-Avold comme pour tout autre incendie, les circonstances exactes ne sont connues qu’à travers ce que la presse en rapporte : aucune cause ni aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, les contrats d’assurance signés priment sur toute analyse générale, et seuls la commission d’indemnisation et le juge décident de l’indemnisation due.