L’endettement des ménages repose, dans son immense majorité, sur des conventions standardisées rédigées unilatéralement par des établissements de crédit, des sociétés de financement, des assureurs, des bailleurs institutionnels ou des fournisseurs de services. Lorsqu’un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement, son passif se compose d’engagements dont il n’a pu discuter ni l’économie générale ni les clauses relatives aux pénalités ou à l’exigibilité anticipée. Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », tandis que l’article 1104 du Code civil énonce que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
Or, la confrontation entre la force obligatoire du contrat préétabli et l’impératif d’ordre public de redressement des ménages en difficulté soulève des questions décisives sur la validité des clauses aggravant la dette et sur le montant des créances admises au passif. À cet égard, si l’article 2284 du Code civil dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » et si l’article 2285 du Code civil précise que « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. », l’article 2287 du Code civil prévoit que « Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. »
En conséquence, l’étude du contrat d’adhésion défini à l’article 1110 du Code civil, de la police du déséquilibre significatif instituée par l’article 1171 du Code civil et par l’article L. 212-1 du Code de la consommation, ainsi que de la règle d’interprétation de l’article 1190 du Code civil, conduit à examiner, d’une part, la qualification du contrat d’adhésion et l’appréciation du déséquilibre significatif à l’ouverture de la procédure de surendettement et, d’autre part, la sanction du réputé non écrit et le traitement des créances issues de ces contrats dans le plan d’apurement ou le rétablissement personnel.
I. La qualification du contrat d’adhésion et l’appréciation du déséquilibre significatif à l’ouverture de la procédure de surendettement
La protection du débiteur surendetté contre les stipulations unilatérales alourdissant son passif suppose de caractériser le contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du Code civil et de délimiter la frontière entre le droit commun et le droit de la consommation, avant d’en mesurer l’impact sur les clauses de déchéance du terme et sur la recevabilité du dossier prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
A. Le critère des clauses non négociables déterminées à l’avance et l’articulation entre le droit commun et le droit de la consommation
La distinction entre le contrat négocié et le contrat standardisé figure désormais au seuil du droit des contrats. Aux termes de l’article 1110 du Code civil, « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. » En pratique, l’examen des conditions générales d’un crédit ou d’un bail relève d’un audit juridique des conditions générales et des clauses contractuelles préétablies permettant d’isoler les stipulations soustraites à la négociation.
Or, cette qualification commande l’accès au mécanisme correcteur du droit commun des obligations. Selon l’article 1171 du Code civil, « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » Ce texte voisine avec l’article 1170 du Code civil, selon lequel « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. »
Toutefois, dans le surendettement des particuliers, où le passif regroupe tant des crédits bancaires que des dettes civiles de droit commun, l’articulation entre l’article 1171 du Code civil et l’article L. 212-1 du Code de la consommation obéit à l’adage selon lequel le spécial déroge au général. La Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.775 énonce que « Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, que l’intention du législateur est que l’article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, dont les dispositions figurent désormais en substance à l’article L. 442-1, I, 2°, du même code, et de l’article L. 212-1 du code de la consommation. »
De même, la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137 rappelle qu’« Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » et confirme que ce texte sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant ni du dispositif spécial du Code de commerce ni de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Dès lors, une répartition stricte s’opère au sein du passif du ménage surendetté. Lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le contrôle relève de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, aux termes duquel « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ce même article L. 212-1 du Code de la consommation précise que « Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. » En revanche, lorsque le particulier a adhéré à un contrat préimprimé conclu hors du champ consumériste et commercial, tel un acte civil entre particuliers ou un bail d’habitation conclu entre non-professionnels, l’article 1171 du Code civil prend le relais pour réputer non écrites les clauses non négociables déséquilibrées.
B. L’interprétation contre le proposant, le contrôle des clauses de déchéance du terme et la recevabilité du dossier de surendettement
La qualification de contrat d’adhésion gouverne également l’interprétation des clauses obscures relatives au calcul des intérêts ou à l’exigibilité de la dette. Selon l’article 1188 du Code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Or, lorsque le doute persiste, l’article 1190 du Code civil pose une règle protectrice de l’adhérent : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »
En matière bancaire, l’application la plus fréquente du contrôle des clauses préétablies concerne la déchéance du terme dans les prêts immobiliers. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.851 juge, au visa de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, que « En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Elle censure ainsi l’arrêt ayant admis un préavis de huit jours, de même que la Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.904 censure la validation d’une clause prévoyant un délai de quinze jours après mise en demeure.
Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-16.476 souligne que le juge est tenu d’examiner d’office ce déséquilibre : « En statuant ainsi, sans examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
En conséquence, qu’une déchéance du terme ait été ou non prononcée, le débiteur demeure recevable à saisir la commission de surendettement. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »
À cet égard, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-13.323 rappelle que « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. », et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550 précise que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »
Lorsque des époux coemprunteurs saisissent conjointement la commission, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970 juge que « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Enfin, selon l’article R. 722-1 du Code de la consommation, « La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. »
II. La sanction du réputé non écrit et le traitement des créances issues de contrats d’adhésion dans le plan d’apurement ou le rétablissement personnel
Une fois la recevabilité acquise, la suspension des poursuites de l’article L. 722-2 du Code de la consommation et l’imprescriptibilité du réputé non écrit encadrent l’office du juge lors de la vérification du passif prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation, avant que le contrat amputé de la clause illicite ne soit réaménagé ou effacé.
A. L’imprescriptibilité du réputé non écrit et l’office du juge lors de la vérification des créances et de la suspension des poursuites
Dès la saisine de la commission, l’article L. 752-2 du Code de la consommation prévoit que « Dès qu’une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d’inscription au fichier. » Ensuite, aux termes de l’article L. 722-2 du Code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
Or, selon l’article L. 722-5 du Code de la consommation, « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797 en déduit que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. »
Quant aux délais d’action des professionnels durant la procédure, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623 juge que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Parallèlement, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528 rappelle que « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ».
Lors de l’établissement de l’état du passif, l’article L. 723-3 du Code de la consommation dispose que « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » L’article R. 723-8 du Code de la consommation fixe ce délai : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. », et l’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Or, devant le juge vérificateur, la sanction du réputé non écrit édictée par l’article 1171 du Code civil et par l’article L. 241-1 du Code de la consommation échappe à la prescription quinquennale. Selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public. », tandis que l’article R. 632-1 du Code de la consommation prévoit que « Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
À cet égard, la Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n° 19-20.717 juge que « la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 132-1 précité n’est pas soumise à la prescription quinquennale. » De même, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922 retient que « constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. Ayant retenu que toute cause de déchéance n’a pas à être soulevée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, un moyen de défense au fond pouvant être opposé en tout état de cause sans être soumis à la prescription, le juge en a déduit, à bon droit, que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts était recevable. »
Toutefois, lorsque le débiteur ne conteste que le montant de la dette issue du contrat d’adhésion et non son principe, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353 et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-13.584 rappellent de concert que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
B. Le maintien du contrat amputé de la clause abusive dans les mesures imposées, la vente préalable et le rétablissement personnel
L’éviction de la clause créant un déséquilibre significatif laisse subsister le contrat d’adhésion pour le surplus. Aux termes de l’article 1184 du Code civil, « Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. » Dès lors, la créance expurgée de ses clauses pénales ou de sa déchéance du terme irrégulière est intégrée dans les mesures de traitement prévues par l’article L. 724-1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 731-1 du Code de la consommation, « le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. », cette part ne pouvant, selon l’article L. 731-2 du Code de la consommation, « être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. »
À défaut de plan conventionnel régi par l’article L. 732-2 du Code de la consommation, l’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise la commission à rééchelonner les dettes sur sept ans au plus selon l’article L. 733-3 du Code de la consommation, à imputer les paiements d’abord sur le capital, à réduire le taux d’intérêt et à suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pendant deux ans au maximum, ou à ordonner un effacement partiel en application de l’article L. 733-4 du Code de la consommation.
En outre, l’article L. 733-5 du Code de la consommation prévoit que « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. », tandis que l’article L. 733-7 du Code de la consommation permet de subordonner ces mesures « à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900 juge ainsi que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » sauf impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement pour la résidence principale, et censure la cour d’appel qui avait refusé « de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs ».
Conformément à l’article L. 733-10 du Code de la consommation et à l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Saisi sur le fondement de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge peut, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950, « vérifier la validité et le montant des titres de créance. » et doit, selon la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, « traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. »
Enfin, en cas de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 741-1 du Code de la consommation, l’article L. 741-2 du Code de la consommation et la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726 consacrent « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. », sans que la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation puisse être étendue hors des cas limitativement énumérés par la loi (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950).
Conclusion
En définitive, la conjugaison des articles 1110, 1171 et 1190 du Code civil, des articles L. 212-1, L. 241-1 et R. 632-1 du Code de la consommation et du livre VII du même code garantit au débiteur surendetté un contrôle juridictionnel effectif des contrats d’adhésion. Tandis que la règle de spécialité rappelée par la Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 24-20.775 et par la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.137 articule le droit commun et le droit de la consommation, l’imprescriptibilité du réputé non écrit (Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n° 19-20.717) et du moyen de défense au fond (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) permet d’écarter les clauses de déchéance du terme abusives (Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-22.851) et de bâtir le redressement du ménage sur un passif rigoureusement vérifié.