Lorsqu’un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement sous le régime de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’état du passif déclaré réunit fréquemment des engagements souscrits dans un contexte d’urgence financière, d’asymétrie d’information ou de vulnérabilité personnelle. Certains crédits affectés, rachats de prêts, cautionnements familiaux ou reconnaissances de dette procèdent d’une représentation erronée de la prestation promise, d’une dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes ou d’une contrainte économique exercée sur un débiteur fragilisé. Or, le traitement de l’insolvabilité civile ne neutralise nullement les exigences de validité de la formation du contrat posées par les articles 1112-1 et 1130 à 1144 du Code civil.
En effet, le droit commun des obligations demeure le socle sur lequel s’appuie le juge des contentieux de la protection pour contrôler l’existence et la validité des titres inscrits au passif. Aux termes du premier alinéa de l’article 1130 du Code civil, « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Le second alinéa du même article 1130 du Code civil ajoute que « Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
Dès lors, l’appréciation concrète de l’intégrité du consentement présente une double face dans la procédure régie par le livre VII du Code de la consommation. D’un côté, le débiteur peut opposer au créancier la nullité relative tirée de l’article 1131 du Code civil lors de la vérification des créances prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou lors de la contestation des mesures imposées régie par l’article L. 733-10 du Code de la consommation. D’un autre côté, le prêteur tente parfois d’invoquer une réticence dolosive sous l’article 1137 du Code civil pour contester la bonne foi du particulier sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation ou demander sa déchéance en vertu de l’article L. 761-1 du Code de la consommation. À cet égard, il importe d’examiner comment l’invocation des vices du consentement permet d’épurer le passif du débiteur surendetté (I), avant d’analyser l’incidence du dol, de l’abus de dépendance et des fausses déclarations sur les accords de redressement et la bonne foi (II).
I. La contestation de la créance entachée d’un vice du consentement ou d’une réticence dolosive lors du contrôle du passif
L’inscription d’une dette à l’état du passif suppose un engagement valablement formé au regard des règles substantielles du Code civil. Il convient donc de préciser la caractérisation de l’erreur, du dol et de l’abus de dépendance dans les contrats souscrits par le particulier surendetté (A), puis de déterminer les modalités procédurales et les délais encadrant l’exception ou l’action en nullité relative devant le juge des contentieux de la protection (B).
A. La caractérisation de l’erreur, de la réticence dolosive et de la violence par abus de dépendance sous les articles 1112-1 et 1130 à 1143 du Code civil
En amont de la signature de tout acte de crédit, de cautionnement ou de vente, l’article 1112-1 du Code civil impose une obligation générale de loyauté précontractuelle. Le premier alinéa de cet article 1112-1 du Code civil dispose que « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le troisième alinéa de l’article 1112-1 du Code civil précise qu’« Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »
Par ailleurs, la charge probatoire est répartie par le quatrième alinéa de l’article 1112-1 du Code civil, selon lequel « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. » Lorsque la violation de ce devoir procède d’une volonté délibérée de tromper le souscripteur, elle caractérise le dol régi par l’article 1137 du Code civil. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. »
Or, dans le contentieux de l’endettement des ménages, la distinction entre l’erreur spontanée et l’erreur provoquée par une réticence dolosive emporte des conséquences décisives. En l’absence de dol, l’article 1132 du Code civil énonce que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. » L’article 1133 du Code civil définit ces qualités essentielles, tandis que l’article 1134 du Code civil vise les contrats conclus en considération de la personne. À l’inverse, l’article 1135 du Code civil écarte l’erreur sur un simple motif et l’article 1136 du Code civil dispose que « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. »
En conséquence, un particulier surendetté qui s’est simplement mépris sur la rentabilité économique d’un bien financé à crédit ne peut obtenir la nullité sur le seul terrain de l’article 1132 du Code civil. Tout change dès lors que cette erreur procède d’un mensonge ou d’une réticence dolosive du cocontractant ou d’un intermédiaire visé à l’article 1138 du Code civil. En effet, l’article 1139 du Code civil dispose que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
À cet égard, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488), la Cour de cassation a rappelé au visa des articles 1137 et 1139 du Code civil que « Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Selon le second, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488). Elle censure ainsi les juges du fond en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs, tirés d’une obligation pour le professionnel de se renseigner, avant la souscription du contrat, sur la réglementation applicable, impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée, la cour d’appel n’a pas donné base légale à sa décision. » (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488).
Outre le dol, les dossiers de surendettement révèlent parfois des engagements obtenus sous la contrainte morale ou par l’exploitation d’un état de vulnérabilité. L’article 1140 du Code civil définit la violence, l’article 1142 du Code civil sanctionne celle qui émane d’un tiers, et l’article 1141 du Code civil précise que « La menace d’une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu’elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif. »
De même, l’article 1143 du Code civil dispose qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070), la Cour de cassation a jugé au visa des articles 1130, 1140, 1142 et 1143 du Code civil qu’« En premier lieu, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de ce dernier texte. En second lieu, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant, exigé par ce dernier texte, peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu de ce cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif. » (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070).
B. Le régime procédural de la nullité relative, les délais des articles 1144, 1185 et R. 723-8 et l’office du juge lors de la vérification des créances
Sur le plan des sanctions civiles, l’article 1131 du Code civil énonce que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » Conformément à l’article 1179 du Code civil et à l’article 1181 du Code civil, « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation. » Le débiteur surendetté a donc seul qualité pour soulever la nullité relative du contrat de crédit, du cautionnement ou de l’acte dont se prévaut un créancier déclaré.
Dès que la commission dresse l’état du passif, l’article L. 723-3 du Code de la consommation permet au débiteur de demander la saisine du juge des contentieux de la protection « aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. » L’article R. 723-8 du Code de la consommation précise que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »
Toutefois, l’expiration de ce délai de vingt jours ne prive pas le particulier du droit de contester la validité du titre entaché d’un vice du consentement au stade des mesures imposées. En effet, l’article L. 733-10 du Code de la consommation ouvre un recours devant le juge des contentieux de la protection contre les mesures imposées, recours qui, selon le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, « est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Dans son arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950), la deuxième chambre civile juge que « la vérification de la validité et du montant des créances effectuée à la suite de la contestation de l’état du passif n’est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission, afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, et n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950).
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a rappelé le 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) que « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373). Lors de son contrôle, l’article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
À cet égard, dans trois arrêts des 7 mars 2024 (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584), 23 mai 2024 (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353) et 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la Cour de cassation énonce au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407). Dès lors, le débiteur qui invoque un dol ou un abus de dépendance doit contester expressément le principe même de la validité du titre.
Quant à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, l’article 1144 du Code civil fixe un point de départ spécial : « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. » En outre, selon l’article 1185 du Code civil, « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » Lorsque le vice du consentement est établi, la créance est écartée de la procédure sous l’article R. 723-7 du Code de la consommation, tandis qu’au fond l’article 1178 du Code civil dispose que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. »
II. L’incidence des vices du consentement et de la réticence dolosive sur les accords de redressement, la vente amiable et la bonne foi du débiteur
Au-delà de la contestation des titres antérieurs, la théorie des vices du consentement gouverne d’une part la validité du plan conventionnel de redressement et du compromis de vente amiable (A), et permet d’autre part de distinguer la réticence dolosive de la simple imprévoyance au regard des articles L. 711-1, L. 733-5 et L. 761-1 du Code de la consommation (B).
A. La validité du plan conventionnel de redressement et du compromis de vente immobilière amiable face aux vices du consentement
Dès la décision de recevabilité, l’article L. 722-2 du Code de la consommation emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution, tandis que l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur de payer une dette antérieure ou d’aggraver son insolvabilité. Tout créancier qui détournerait la menace d’une voie de droit pendant cette période pour arracher une reconnaissance de dette séparée s’exposerait à la nullité pour violence prévue aux articles 1140, 1141 et 1143 du Code civil.
De même, le plan conventionnel de redressement élaboré sous l’article L. 732-2 du Code de la consommation — lequel « peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie » — conserve une nature contractuelle soumise aux articles 1130 à 1144 du Code civil. Si l’adhésion d’une partie à ce plan résulte d’une dissimulation intentionnelle au sens des articles 1112-1 et 1137 du Code civil, son consentement se trouve vicié. En cas d’échec de la conciliation, les mesures imposées relèvent des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile ayant rappelé le 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Or, lorsque le débiteur propriétaire bénéficie d’un rééchelonnement provisoire sous l’article L. 733-1 du Code de la consommation subordonné, en vertu de l’article L. 733-7 du Code de la consommation, à la vente amiable de son immeuble, l’accompagnement par un avocat en compromis de vente immobilière ou par un avocat en contentieux de la vente immobilière permet de prévenir tout vice du consentement. D’une part, si l’article 1136 du Code civil exclut la nullité pour simple erreur sur la valeur, l’exploitation d’un état de vulnérabilité connu de l’acquéreur pour imposer un prix dérisoire relève de l’article 1143 du Code civil (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070). D’autre part, le respect scrupuleux de l’article 1112-1 du Code civil prémunit le vendeur surendetté contre toute action de l’acquéreur pour réticence dolosive sous les articles 1137 et 1139 du Code civil.
B. La confrontation entre la réticence dolosive reprochée au souscripteur, le contrôle de l’article L. 733-5 et l’appréciation stricte de la bonne foi et de la déchéance
En sens inverse, lorsque les prêteurs reprochent au particulier une réticence dolosive sous l’article 1137 du Code civil lors de l’octroi des crédits pour contester sa bonne foi ou demander sa déchéance, l’article L. 733-5 du Code de la consommation commande d’abord de vérifier la propre diligence du créancier : « La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » Dans son arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel au visa de l’article L. 733-5 du Code de la consommation : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Par ailleurs, au regard de la condition de bonne foi de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé le 2 février 2023 (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373) que la seule aggravation de la dette locative et la souscription d’un crédit à la consommation constituent « des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi » (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373). De surcroît, en cas de dépôt conjoint par des époux, la Cour de cassation a rappelé le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), censurant toute décision qui ne distingue pas « la situation individuelle de chacun des époux » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
De même, les causes de déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation — visant notamment « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts » — sont d’interprétation stricte : la deuxième chambre civile a jugé le 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi. » (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950). Enfin, lorsque la bonne foi est admise et la situation irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, inscrit au fichier prévu à l’article L. 752-2 du Code de la consommation, emporte, selon les arrêts des 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) et 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), « l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Conclusion
L’articulation entre les articles 1112-1 et 1130 à 1144 du Code civil et le livre VII du Code de la consommation offre au débiteur de bonne foi un levier déterminant pour contester la validité des engagements viciés par l’erreur, la réticence dolosive ou l’abus de dépendance. Grâce au caractère toujours excusable de l’erreur provoquée par un dol sous l’article 1139 du Code civil (Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-13.488) et à la sanction de l’abus d’un état de vulnérabilité sans exigence de menaces positives sous l’article 1143 du Code civil (Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070), le particulier peut faire écarter les titres invalides tant lors de la vérification du passif sous le délai de vingt jours des articles L. 723-3 et R. 723-8 du Code de la consommation qu’à l’occasion de la contestation des mesures imposées dans le délai de trente jours des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950), tout en bénéficiant d’une appréciation individualisée de sa bonne foi sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).