I. La formation, l’opposabilité des conditions générales et l’exécution du contrat d’exposant en salon professionnel
A. Le cadre légal des salons professionnels, la formation du contrat dès la demande d’admission et l’opposabilité du règlement
Pour promouvoir leur savoir-faire et conquérir de nouveaux marchés, les entreprises souscrivent régulièrement un contrat d’exposant auprès d’un organisateur de salon professionnel. Selon l’article L. 762-1 du Code de commerce, modifié par la loi du 26 mai 2026, « Un parc d’exposition est un ensemble immobilier clos indépendant ». L’article L. 762-1 du Code de commerce précise que ce site « accueille, pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire ». Suivant l’article L. 762-2 du Code de commerce, « Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles ». Dès lors, la rédaction de contrats commerciaux doit articuler la mise à disposition d’un stand nu ou équipé avec de multiples prestations promotionnelles et techniques.
En droit civil, l’article 1710 du Code civil définit le louage d’ouvrage comme un contrat « par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre ». Suivant l’article 1779 du Code civil, cette qualification régit le louage « des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés ». Selon l’article 1787 du Code civil, les parties conviennent que le prestataire « fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière ». Par ailleurs, l’article L. 110-1 du Code de commerce répute actes de commerce « Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires » et de location de meubles. En conséquence, le contrat d’exposant relève de la compétence des juridictions commerciales lorsqu’il lie une entreprise commerciale et une société organisatrice de manifestations.
La conclusion du contrat d’exposant relève de l’article 1113 du Code civil, selon lequel « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation ». Aux termes du second alinéa de l’article 1113 du Code civil, « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Suivant l’article 1118 du Code civil, « L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre » émise par l’organisateur. Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » en cas de contestation. Ainsi, la signature d’un bulletin d’inscription physique ou électronique, corroborée par des échanges sur l’implantation du stand, suffit à lier juridiquement l’exposant.
Or, de nombreux candidats exposants tentent de contester l’existence même du contrat en invoquant l’absence de versement de l’acompte initial prévu au dossier d’inscription. Le 16 décembre 2025, la Cour d’appel de Rennes, 3e chambre commerciale, n° 24/03813, écarte cet argument pour une demande d’admission revêtue du tampon de l’exposant. Dans cet arrêt n° 24/03813, la cour retient que « le paiement de l’acompte permet simplement à l’exposant de sécuriser la réservation d’un emplacement ». Le 7 juillet 2026, la Cour d’appel de Rennes, n° 25/05288, juge aussi que « Le versement de l’acompte de 30% n’apparaît pas être une condition de l’inscription ». Le 11 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Rennes, n° 2025F00058, confirme que « le paiement de cet acompte n’était pas une condition mais une simple demande ».
Une fois le contrat formé, l’organisateur ne peut toutefois se prévaloir des clauses rigoureuses de son règlement général qu’à la condition d’établir leur acceptation par l’exposant. Suivant l’article 1119 du Code civil, les conditions générales « n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci ». Ce même article 1119 du Code civil exige cumulativement que le cocontractant « les a acceptées » lors de la souscription du bulletin de participation. Dans cet arrêt n° 25/05288, la Cour d’appel de Rennes relève que « Les conditions générales du contrat figurent en page 7 du bon de commande » sans signature. La participation de l’exposant à une édition antérieure deux ans plus tôt « ne suffit pas à démontrer une relation d’affaires habituelle entre les deux sociétés ».
Faute de signature des conditions générales ou de relation d’affaires habituelle, l’organisateur est privé du droit d’invoquer la clause rendant exigible la totalité du prix après désistement. Dans son arrêt n° 25/05288 du 7 juillet 2026, la Cour d’appel de Rennes déboute ainsi l’organisateur qui « ne peut opposer à cette dernière l’application des clauses ». L’intervention d’un avocat en conditions générales de vente permet aux organisateurs de sécuriser le recueil du paraphe ou de la signature électronique sur le règlement du salon. Lorsque le règlement est signé, certains exposants invoquent toutefois la nullité du contrat au visa de l’article 1128 et de l’article 1163 du Code civil. Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation contractuelle « a pour objet une prestation présente ou future » qui « doit être possible et déterminée ou déterminable ».
Le 16 septembre 2026, la Cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, n° 24/01163, examine la validité d’un contrat de participation au salon Transport et Logistics Meetings. Le contrat décrivant la surface de trois mètres carrés, le mobilier et les rendez-vous, l’exposant « ne peut donc invoquer le caractère indéterminé ou encore indéterminable de l’obligation ». L’exposant invoquait aussi l’article 1304-2 du Code civil, qui annule « l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Cet arrêt n° 24/01163 juge que les modifications de date ou d’emplacement « ne constituent pas une condition de réalisation par la société [V] de ses prestations ». À cet égard, la clause réservant à l’organisateur l’adaptation technique du plan ou du calendrier du salon « ne revêt donc pas de caractère potestatif ».
B. La mise à disposition du stand, la responsabilité de l’organisateur ou du standiste et l’encadrement des ventes sur place
En cours d’exécution, l’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Suivant l’article 1104 du Code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » par l’organisateur comme par l’exposant. L’organisateur s’oblige à délivrer l’emplacement réservé, à assurer l’ouverture effective de la manifestation au public professionnel et à fournir les prestations promotionnelles ou logistiques promises. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur défaillant est condamné « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Par ailleurs, l’article 1170 du Code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
La responsabilité contractuelle de l’organisateur est particulièrement engagée lorsqu’un vol de marchandises survient sur un stand par suite d’une défaillance du dispositif de surveillance promis. Le 15 mars 2017, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 15-24.916, statue sur le vol de bijoux commis sur le stand d’un exposant avant l’ouverture matinale. Alors que le document d’informations pratiques annonçait une surveillance nocturne jusqu’à neuf heures trente, le contrat de gardiennage souscrit par l’organisateur cessait dès sept heures du matin. Cet arrêt n° 15-24.916 juge que l’organisateur a « manqué à son obligation contractuelle en ne souscrivant pas un contrat de gardiennage conforme aux indications données aux participants ». La Cour écarte également la clause de non-recours ambiguë du règlement particulier et confirme que « cette faute est en relation directe avec le préjudice subi » par l’exposant.
En parallèle, lorsque l’exposant souscrit une police d’assurance spécifique pour couvrir les biens exposés ou entreposés, la garantie vol demeure strictement subordonnée aux conditions stipulées. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » devant le juge saisi d’une demande d’indemnisation. Le 28 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, n° 22/00398, rappelle la distinction probatoire entre condition de garantie et clause d’exclusion. Dans ce jugement n° 22/00398, le tribunal énonce que « si l’effraction est une condition de la garantie, c’est sur l’assuré que repose la charge de la preuve ». L’exposant doit donc vérifier avec un avocat en contrats commerciaux l’adéquation entre les horaires de gardiennage du hall et les conditions de sa police d’assurance.
Pour l’aménagement de son espace, l’exposant conclut fréquemment un contrat d’entreprise distinct avec un standiste ou un loueur de structures provisoires et démontables. Le 10 avril 2026, la Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 6, n° 22/14186, rappelle le régime applicable au locateur d’ouvrage chargé de réaliser une structure. Dans cet arrêt n° 22/14186, la cour souligne que l’entrepreneur est tenu, avant réception, « d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage ». Lorsque l’ouvrage livré présente une non-conformité au bon de commande ou un défaut de rigidité des profilés, la responsabilité contractuelle de plein droit du prestataire est engagée. En vertu de l’article 1217 du Code civil, l’exposant confronté à un stand non conforme peut solliciter une réduction du prix ou la réparation de son préjudice.
Encore faut-il que l’exposant ou l’organisateur qui conteste la conformité des structures démontables louées formalise ses réserves dès la livraison et pendant les opérations de montage. Le 30 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Chartres, n° 2025J00004, statue sur la location et le montage de structures provisoires et démontables. Ce jugement n° 2025J00004 rappelle que « les structures provisoires et démontables sont régies par un arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité ». Toutefois, le tribunal condamne le client au paiement intégral car il « ne démontre pas avoir alerté régulièrement la SAS CINE ECHAFAUDAGES SERVICES à la réception des matériels ». Inversement, le loueur est débouté de ses facturations complémentaires après démontage dès lors que « le retour des matériels n’a fait l’objet d’aucun inventaire contradictoire ».
Sur son stand, l’exposant qui conclut des ventes avec des visiteurs non professionnels doit en outre respecter le formalisme spécifique édicté par le Code de la consommation. Selon l’article L. 224-59 du Code de la consommation, « le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation » lors d’une foire ou d’un salon. Selon l’article L. 224-60 du Code de la consommation, « Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l’absence de délai de rétractation ». Suivant l’article L. 242-23 du Code de la consommation, ce manquement expose la société exposante à une amende administrative plafonnée à quinze mille euros. Le 9 février 2026, le Tribunal judiciaire de Grenoble, n° 24/05654, juge toutefois que l’acheteur démarché personnellement hors établissement avant d’entrer au stand conserve sa rétractation.
De surcroît, l’absence de droit de rétractation sur un salon ne dispense jamais l’exposant de son devoir précontractuel d’information sur les caractéristiques essentielles et les délais de livraison. Selon l’article 1112-1 du Code civil, la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer et ce manquement peut entraîner l’annulation. Suivant l’article 1130 du Code civil, l’erreur ou le dol vicient le consentement lorsque, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté sur le stand. Le 16 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris, n° 23/06533, annule ainsi une vente en salon omettant l’encadré légal et les caractéristiques essentielles. Ce jugement n° 23/06533 retient que « le consentement de M. [Y] sur des éléments essentiels du contrat a nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur ».
II. L’annulation, la clause pénale, la force majeure et la fin des relations dans le contrat d’exposant en salon professionnel
A. Le désistement de l’exposant, la qualification de l’indemnité d’annulation en clause pénale et le pouvoir modérateur du juge
Le contentieux majeur du contrat d’exposant survient lorsque l’entreprise inscrite renonce à participer au salon professionnel avant son ouverture et refuse d’acquitter le solde de la facture. Les règlements de salons stipulent régulièrement qu’en cas de désistement, l’intégralité du prix de participation demeure acquise ou exigible au profit de la société organisatrice. Le 30 avril 2026, le Tribunal de commerce d’Aurillac, n° 2025J00072, applique une clause rendant exigible la totalité du prix en cas d’annulation tardive. Le 27 mai 2026, le Tribunal de commerce de Chambéry, n° 2026F00134, condamne aussi l’exposant qui s’était désisté quatre jours avant l’ouverture de la foire. Ce jugement n° 2026F00134 relève que « Le désistement étant intervenu quatre jours avant l’ouverture de la foire, le délai de prévenance n’a pas été respecté ».
Face à ces demandes de paiement intégral, la défense de l’exposant repose sur la qualification de la clause d’annulation en clause pénale et non en dédit. Selon l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale prévoit que « celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts ». D’après l’article 1231-5 du Code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La Cour d’appel de Versailles, n° 24/01163, rappelle que « La clause pénale se distingue de la faculté de dédit qui permet à une partie de se libérer ». Lorsque la clause de retrait s’applique aussi au défaut de paiement et fixe une indemnité égale à cent pour cent du prix, elle « présente un caractère comminatoire ».
La Cour d’appel de Rennes consacre exactement la même qualification dans son arrêt n° 24/03813 du 16 décembre 2025 à propos du règlement général d’une foire commerciale. Cet arrêt n° 24/03813 retient que la clause « a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de son obligation » en cas d’inexécution. Les juges rennais en déduisent qu’elle « n’a pas pour objet de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de son engagement » mais revêt un caractère comminatoire. Dès lors, cette stipulation contractuelle « s’analyse en une clause pénale » soumise au pouvoir modérateur d’ordre public conféré au juge par l’article 1231-5 du Code civil. Solliciter des avocats en contentieux commercial permet ainsi à l’exposant défaillant de demander la réduction judiciaire de l’indemnité d’annulation lorsqu’elle excède manifestement le préjudice réel de l’organisateur.
Pour apprécier le caractère manifestement excessif de la pénalité, les juridictions commerciales vérifient prioritairement si le stand délaissé a été reloué à un autre exposant. Le 30 septembre 2025, le Tribunal de commerce de Bordeaux, n° 2024F01392, examine une clause exigeant la totalité du prix même en cas de réattribution de l’emplacement. Ce jugement n° 2024F01392 relève que le stand fut reloué et « qu’il n’est pas démontré que cette relocation ait été conclue à des conditions moins favorables ». Le tribunal « en déduit que le préjudice de la société ETAI SAS se résume aux seuls frais de recherche d’un nouvel exposant » pour ce salon professionnel. En conséquence, le tribunal juge que « La peine de 25.800,00 € HT est donc manifestement excessive » et la réduit à deux mille cinq cents euros.
La modération judiciaire de la clause pénale est également prononcée lorsque l’organisateur s’abstient de justifier que l’emplacement réservé est effectivement demeuré inoccupé pendant la durée du salon. Le 18 septembre 2026, le Tribunal de commerce de Tours, chambre 5, n° 2025004864, statue sur l’annulation d’une réservation en ligne pour le salon professionnel de l’emballage. Ce jugement n° 2025004864 relève que l’organisateur « ne montre pas son impossibilité de relouer l’emplacement à un nouvel exposant potentiel » durant ce salon. Le Tribunal de commerce de Tours, n° 2025004864, décide en conséquence « de réduire cette clause pénale de 100 % à 10 % du montant de la participation ». Sur une facture initiale dépassant vingt-deux mille euros, la condamnation de l’exposant défaillant est ainsi ramenée par le tribunal à dix pour cent du prix.
À l’inverse, le juge refuse de réduire la clause pénale lorsque l’organisateur démontre l’ampleur des prestations préparatoires déjà engagées ou lorsque la pénalité demeure mesurée. Dans son arrêt n° 24/01163 du 16 septembre 2026, la Cour d’appel de Versailles maintient l’intégralité de la pénalité de sept mille quatre cent cinquante-deux euros. La cour relève que l’organisation d’un salon « suppose nombre de démarches et engagements en amont, notamment de fixer des rendez-vous d’affaires » pour chaque participant. Le 2 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, n° 26/00048, écarte aussi le grief de déséquilibre significatif fondé sur l’article 1171 du Code civil. Ce jugement n° 26/00048 retient que le préavis de deux mois et la pénalité de quinze pour cent « réparent à juste proportion le préjudice subi ».
En matière de recouvrement de créances commerciales, la qualification en clause pénale emporte en outre une conséquence directe sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, le professionnel en retard de paiement est débiteur « d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » envers son créancier. Toutefois, dans son arrêt n° 24/03813, la Cour d’appel de Rennes distingue strictement le prix d’une prestation exécutée et la pénalité contractuelle d’annulation. Cet arrêt n° 24/03813 retient que la somme due « ne repose pas sur une facture mais sur l’application d’une clause pénale contractuelle » après désistement. La juridiction commerciale rennaise en conclut que « l’indemnité forfaitaire de recouvrement n’est pas due » lorsque la créance de l’organisateur procède exclusivement de l’indemnisation forfaitaire du désistement.
B. Le report ou l’annulation du salon pour force majeure, la rupture brutale des relations établies et la procédure collective
Lorsque le salon professionnel est annulé pour un motif imprévisible et irrésistible, le sort des acomptes dépend des règles de la force majeure. Selon l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement imprévisible et irrésistible « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». D’après l’article 1218 du Code civil, « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Suivant l’article 1229 du Code civil, en cas de résolution intégrale du contrat, « les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré ». Le 26 février 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 23-21.266, applique ce principe au contrat de réservation d’un stand lors d’une foire annulée.
Dans cet arrêt n° 23-21.266 du 26 février 2025, le comité organisateur avait conservé la moitié du prix du stand en invoquant la force majeure sanitaire. La chambre commerciale casse sans renvoi le jugement qui avait débouté l’exposant de sa demande de remboursement du solde du prix payé pour la location du stand. Cet arrêt n° 23-21.266 juge que l’exposant « a droit à la restitution du prix payé en contrepartie de l’obligation inexécutée » par l’organisateur du salon. De même, le 18 janvier 2023, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 21-16.812, statue sur un contrat de traiteur souscrit pour le salon professionnel MIPIM annulé. Au visa des articles 1227 et 1229 du Code civil, cet arrêt n° 21-16.812 ordonne la restitution de l’acompte malgré la clause contraire.
En revanche, l’exposant ne peut invoquer la force majeure pour échapper à sa dette pécuniaire lorsqu’il s’est désisté avant toute décision de report du salon. La Cour d’appel de Versailles, n° 23/07160, juge que ce débiteur « ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ». L’exposant ayant sollicité son retrait dès le mois d’août alors que le salon n’a été reporté qu’en octobre, il demeure redevable de l’intégralité de la facture. Cet arrêt n° 23/07160 écarte aussi la caducité fondée sur l’article 1186 du Code civil puisque le contrat autorisait la modification des dates. Toutefois, le 7 juillet 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris, n° 2024013951, ordonne le remboursement de l’acompte après deux reports successifs imposés par l’organisateur.
Au-delà d’une édition isolée, la participation récurrente d’une entreprise à un salon professionnel peut caractériser une véritable relation commerciale établie avec l’organisateur. L’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit ». Le 15 septembre 2009, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 08-19.200, applique ce texte aux relations entre un exposant et l’organisateur d’une foire annuelle. Cet arrêt n° 08-19.200 juge qu’une telle relation « n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties ». Elle retient qu’« une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie » lorsque l’exposant participe régulièrement au salon depuis plus de dix ans.
Dès lors, même si l’organisateur modifie ses critères d’éligibilité, il ne peut évincer un exposant historique sans respecter un préavis écrit suffisant. Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 17-25.672, statue sur le refus de stand opposé par l’organisateur d’un congrès. Dans cet arrêt n° 17-25.672, la Cour juge que le principe de non-cumul des responsabilités « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte » fondée sur la rupture brutale. Le 6 avril 2023, la Cour d’appel de Paris, n° 20/12203, évalue le préavis applicable lors de la rupture d’une relation événementielle de dix ans. Conformément à cet arrêt n° 20/12203, l’indemnité réparant la brutalité de la rupture « s’évalue en considération de la marge brute escomptée durant cette période » de préavis manquant.
La preuve comptable de ce taux de marge sur coûts variables demeure une condition impérative du succès de l’action indemnitaire devant les juridictions commerciales. Le 7 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole, n° 2024020217, reconnaît le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale établie depuis douze ans. Toutefois, ce jugement n° 2024020217 déboute le demandeur qui « ne justifie pas via l’attestation de son expert-comptable du taux de marge sur coûts variables moyen ». Pour l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations commerciales « entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Un avocat en droit des affaires veille donc à réunir ces pièces comptables avant d’agir dans le délai quinquennal de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
Enfin, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’exposant ou de l’organisateur soumet le contrat de participation aux règles impératives du livre VI du Code de commerce. Pour l’article L. 622-13 du Code de commerce, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture » du redressement. L’article L. 622-7 du Code de commerce interdisant le paiement des créances antérieures, l’organisateur doit déclarer sa créance selon l’article L. 622-24 du Code de commerce. Au visa de l’article L. 641-4 du Code de commerce, l’arrêt n° 24/03813 reçoit le liquidateur judiciaire sollicitant la modération de la clause pénale déclarée. L’accompagnement par un avocat en procédures collectives permet ainsi de sécuriser la déclaration de créance ou la contestation du passif issu d’un contrat de salon professionnel.
Conclusion
Le contrat d’exposant en salon professionnel constitue un engagement commercial complexe dont la formation intervient dès l’acceptation de la demande d’admission, indépendamment du versement effectif de l’acompte. Pour l’organisateur du salon, l’opposabilité des clauses d’annulation exige la preuve rigoureuse de la signature ou de l’acceptation expresse des conditions générales par l’exposant. En cas de désistement, l’indemnité réclamant la totalité du prix constitue une clause pénale modérable selon l’article 1231-5 du Code civil lorsque le stand est reloué. À l’inverse, lorsque le salon est annulé pour force majeure, la résolution prévue par l’article 1218 du Code civil impose la restitution intégrale des acomptes payés. Durant la manifestation, l’organisateur et le standiste répondent de leurs engagements, tandis que l’éviction brutale d’un exposant historique relève de l’article L. 442-1 du Code de commerce.
La prévention du contentieux des foires et salons repose dès lors sur la vérification préalable du règlement général, des clauses de résiliation et des garanties d’assurance. Avant de signer le bulletin d’inscription, l’entreprise exposante doit vérifier l’emplacement attribué, les horaires exacts de gardiennage nocturne et le sort des acomptes versés. À la livraison du stand, l’émission immédiate de réserves écrites et un inventaire contradictoire au démontage conditionnent le succès de toute contestation ultérieure. Enfin, l’exposant vendant aux consommateurs sur le salon doit reproduire sur ses offres l’encadré informatif imposé par l’article L. 224-60 du Code de la consommation. Ainsi, un audit contractuel en amont et une réaction probatoire rapide en cas d’annulation ou de sinistre assurent la sécurité juridique des opérateurs économiques participant aux salons professionnels.