Le vendredi 13 novembre 2026 au soir, une canalisation sous pression s’est rompue dans une résidence d’Aubagne, dans les Bouches-du-Rhône. Selon La Provence, 408 des 992 logements de la résidence ont été privés d’eau, les sapeurs-pompiers ayant coupé l’alimentation par précaution, le temps d’identifier l’origine de la fuite. La ville annonçait des travaux lourds d’au moins une journée et organisait, avec le bailleur social propriétaire des immeubles, une distribution de packs d’eau ; le samedi matin, aucune heure de remise en service ne pouvait encore être donnée. Le même jour, Ouest-France rapporte que l’État et l’agence régionale de santé travaillent sur l’hypothèse d’une pénurie aggravée d’eau potable en Bretagne, où le préfet peut, selon une instruction ministérielle de 2017 citée par le journal, activer le plan Orsec lorsqu’il reste moins de trente jours de stock. En Creuse, France 3 relate que des communes font venir l’eau potable par camion-citerne.
Derrière ces situations, les mêmes questions reviennent chez les habitants : une coupure d’eau sans prévenir est-elle légale, combien de temps peut-elle durer, et qui doit réparer le préjudice ? La réponse dépend d’abord de celui qui coupe l’eau : le service des eaux, pour des travaux, une fuite ou une restriction décidée par le préfet ; le distributeur, pour une facture impayée ; le bailleur, le syndic, un copropriétaire ou un voisin qui ferme une vanne. Elle dépend ensuite de votre situation : abonné au service, locataire, propriétaire occupant ou copropriétaire. Ce guide explique ce que chacun a le droit de faire (I), puis comment obtenir le rétablissement de l’eau, une réduction de prix ou une indemnisation (II), à partir des textes en vigueur et de décisions rendues entre 2016 et septembre 2026.
I. Coupure d’eau sans prévenir : est-ce légal ? Tout dépend de qui coupe l’eau
A. Travaux, fuite, rupture de canalisation, sécheresse : quand le service des eaux peut couper l’eau et doit prévenir
La distribution d’eau potable est un service public, exploité en régie par une commune ou un groupement, ou confié à une entreprise délégataire. Le texte central est l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales. Il ne fixe pas lui-même de préavis avant une coupure : il charge les communes et leurs groupements d’établir, pour chaque service d’eau, « un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Le même article oblige l’exploitant à remettre ce règlement à chaque abonné ou à le lui adresser par courrier postal ou électronique, et précise que le paiement de la première facture qui suit sa diffusion vaut accusé de réception. En pratique, c’est donc ce document, que peu d’abonnés ont lu, qui indique si l’exploitant doit prévenir, par quel moyen, combien de temps à l’avance, et ce qu’il doit faire pendant la coupure.
Les règlements de Paris et du Syndicat des eaux d’Île-de-France en donnent une bonne illustration. Le règlement du service public de l’eau à Paris, dans la version publiée par Eau de Paris, indique que les coupures pour travaux de maintenance et d’exploitation du réseau durent généralement entre trente minutes et six heures, que les abonnés en sont informés par affichage au moins deux jours ouvrés à l’avance, sauf urgence, et que ces interruptions s’effectuent sans indemnité. Dans les communes desservies par le Syndicat des eaux d’Île-de-France, le règlement du service de l’eau adopté le 21 novembre 2024 prévoit que l’usager est averti, dans toute la mesure du possible, au moins 48 heures à l’avance des travaux qui entraînent une interruption prévisible. Ce même règlement va plus loin : en cas d’interruption, programmée ou non, de plus de deux heures entre 5 heures et 23 heures, des moyens de secours en eau potable (citernes, packs d’eau, points d’eau dans le quartier) sont mis à la disposition des usagers privés d’eau, et la part fixe de l’abonnement est réduite au prorata lorsque l’interruption dépasse 48 heures consécutives. Deux réseaux voisins, deux régimes différents : avant de réclamer quoi que ce soit, il faut lire le règlement applicable à sa commune, que l’exploitant doit remettre à chaque abonné et tenir à la disposition des usagers.
La mention « sauf urgence » éclaire la situation d’Aubagne. Une rupture de canalisation ne se prête pas à une information préalable : la fermeture immédiate est souvent le moyen de limiter les dégâts. Le règlement du Syndicat des eaux d’Île-de-France range d’ailleurs parmi les perturbations dont l’exploitant ne répond pas les coupures nécessitées par l’exécution de travaux et les interruptions dues au gel, à la sécheresse ou à des ruptures de canalisation, tout en précisant que les dommages résultant d’une interruption intervenue dans le cas d’une exploitation anormale du service peuvent donner lieu à indemnisation. Toute la discussion portera donc, en cas de litige, sur la frontière entre l’aléa normal d’un réseau et le dysfonctionnement imputable à l’exploitant. Il faut aussi situer la panne : sur le réseau public, ou sur les canalisations intérieures de l’immeuble, qui relèvent du propriétaire, du bailleur ou de la copropriété. La répartition des charges entre le service et l’abonné pour la partie du branchement située en amont du compteur, notamment sur un terrain privé, est elle aussi définie par le règlement de service, et c’est à ces stipulations que la Cour de cassation renvoie le juge, comme on le verra plus loin.
Lorsque la coupure répond à un risque sanitaire, par exemple une pollution détectée sur le réseau, un autre texte s’applique. L’article L. 1321-4 du Code de la santé publique impose à toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public de « se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire ». L’interruption n’est alors pas seulement permise : elle peut être imposée, et l’obligation porte sur la qualité et la rapidité de l’information, adaptée au danger.
Reste le cas des pénuries, que redoute aujourd’hui la Bretagne. La Cour de cassation s’est prononcée sur une situation de ce type à propos de Mayotte. À partir de juin 2023, le préfet y avait réglementé l’accès à l’eau par des arrêtés successifs organisant des suspensions temporaires de la distribution au robinet, les « tours d’eau », en raison d’une sécheresse exceptionnelle. Des abonnés demandaient qu’il soit enjoint au distributeur de rétablir l’eau sans coupure, ou à défaut de leur livrer de l’eau en bouteille ou en fontaine. Par un arrêt du 18 décembre 2024 (première chambre civile, n° 24-14.752, publié au Bulletin), la Cour approuve le rejet de la première demande, la cour d’appel ayant constaté que « les restrictions dans la distribution de l’eau avaient été décidées par l’autorité préfectorale et s’imposaient au délégataire du service public ». Elle approuve aussi le rejet de la seconde : le contrat mettait à la charge du distributeur le transport de l’eau jusqu’au robinet et « aucune stipulation du contrat ne lui imposait de livrer de l’eau en bouteille ou en fontaine ». Pour les abonnés bretons ou creusois, la leçon est double : selon cet arrêt, le juge ne peut pas ordonner au distributeur de rétablir une distribution continue que l’autorité préfectorale a elle-même restreinte, et la livraison d’eau de secours n’est exigible que si le contrat ou le règlement la prévoit, comme le fait le règlement francilien cité plus haut. Cet arrêt ne ferme pas pour autant toute demande financière, on le verra.
B. Coupure pour impayé, par le bailleur, le syndic ou un voisin : ce qui est interdit
La coupure pour facture impayée obéit à une règle beaucoup plus stricte que pour l’électricité ou le gaz. L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz d’interrompre la fourniture pour non-paiement dans une résidence principale du 1er novembre au 31 mars, puis ajoute : « Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année ». Le même article prévoit que, lorsqu’un consommateur n’a pas payé sa facture, le distributeur d’eau « l’avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l’objet d’une résiliation de contrat à défaut de règlement ». Une dette d’eau ne disparaît pas pour autant : elle se recouvre par les voies ordinaires, et nous avons détaillé dans un autre article qui paie la facture d’eau impayée d’un locataire et si le service peut couper.
Cette protection est attachée à la résidence principale, et c’est à l’occupant de prouver qu’il s’agit bien de la sienne. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé dans un arrêt du 25 août 2026 (n° RG 25/04589). Elle énonce que les distributeurs d’eau « ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’eau, tout au long de l’année ». Mais l’abonnée, dont la maison avait été privée d’eau en juillet 2025 après une condamnation à payer restée inexécutée, s’appuyait essentiellement sur des avis d’imposition et des attestations d’assurance établis sur ses propres déclarations, dont certaines postérieures à la coupure, alors que ses consommations très faibles et ses déclarations contradictoires dans d’autres procédures plaidaient pour une résidence secondaire. La cour en déduit que le distributeur n’était pas empêché par l’article L. 115-3 de couper l’eau de cet immeuble, en application de son règlement de service. Pour qui conteste une coupure pour impayé, la priorité est donc de réunir des preuves d’occupation réelle et habituelle : factures d’énergie, de téléphone ou d’internet, documents rattachant les membres du foyer à l’adresse, attestations.
La coupure décidée par un particulier, quel qu’il soit, est traitée encore plus sévèrement. Dans une affaire corse, une association syndicale de propriétaires avait coupé en 2013 l’alimentation en eau d’une maison voisine, et la cour d’appel avait refusé d’intervenir en référé parce que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure. La Cour de cassation a cassé cet arrêt le 23 juin 2016 (troisième chambre civile, n° 15-20.338) : « la coupure unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ». Peu importe donc que l’auteur de la coupure s’estime dans son droit : nul ne peut se faire justice en privant un logement d’eau. Le tribunal judiciaire de Carpentras a statué dans le même sens, en référé, le 1er juillet 2026 (n° RG 26/00130), contre un occupant sans droit ni titre qui avait retiré la pompe alimentant la maison du propriétaire : le requérant était « privé depuis plusieurs semaines d’un accès à l’eau potable qui constitue un besoin vital », et l’occupant a été condamné à rétablir le branchement dans les vingt-quatre heures de la signification de l’ordonnance, faute de quoi le propriétaire était autorisé à faire réaliser les travaux aux frais avancés de l’occupant.
La même règle vaut entre voisins d’immeuble. Dans un immeuble de Metz, une société propriétaire du local commercial et d’un appartement disposait de cinq vannes lui permettant de couper l’eau de tout l’immeuble ; des commissaires de justice avaient constaté à trois reprises, en 2017 et 2018, que l’appartement d’une autre copropriétaire n’avait plus d’eau courante. Par un arrêt du 24 avril 2025 (n° RG 17/01473), la cour d’appel de Metz confirme la condamnation à rétablir l’alimentation en eau et la provision de 3 000 euros allouée pour le préjudice moral, et fixe une astreinte de 500 euros par jour durant lequel au moins une coupure imputable à cette société serait constatée. Un syndicat de copropriétaires ne peut pas davantage recourir à la coupure pour se faire payer. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry l’a jugé le 27 mars 2026 (n° RG 26/00203), à propos d’un syndicat qui avait coupé, en invoquant des charges impayées, le chauffage et l’eau chaude d’une copropriété voisine alimentée par ses équipements : « Le recouvrement de créances, fussent-elles certaines et non contestées, dispose de voies de droit propres, notamment judiciaires, excluant le recours à des mesures de contraintes unilatérales ». Par cette ordonnance, le juge a ordonné le rétablissement dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un mois, et interdit toute nouvelle interruption sauf motif légitime de sécurité, d’entretien indispensable ou de prévention d’un dommage imminent, justifié, strictement nécessaire et, sauf impossibilité, annoncé à l’avance. Pour les questions propres aux équipements communs et aux charges, voir aussi notre page consacrée au droit de la copropriété à Paris.
Enfin, une coupure d’eau utilisée pour faire partir un occupant peut aussi relever du droit pénal. L’article 226-4-2 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de « forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » prévu par le Code des procédures civiles d’exécution, « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». Les décisions consultées pour ce guide ne qualifient pas pénalement une coupure d’eau : il appartient au parquet puis au juge d’apprécier si les faits entrent dans ce texte, mais un locataire ou un occupant dont l’eau est coupée pour le pousser dehors peut déposer plainte en plus de saisir le juge civil.
II. Coupure d’eau : que faire, et quelle indemnisation obtenir ?
A. Face au service des eaux : réclamer, obtenir une réduction de l’abonnement ou des dommages-intérêts
Les premiers gestes sont simples et conditionnent la suite. Vérifiez d’abord si vos voisins sont touchés : une coupure générale vient le plus souvent du réseau, une coupure isolée de votre installation ou de celle de l’immeuble. Identifiez ensuite l’exploitant, dont le nom figure sur la facture, et consultez les informations qu’il publie sur les interruptions en cours. Si la coupure se prolonge, adressez une réclamation écrite datée, en conservant l’avis de travaux s’il a été affiché ou la preuve qu’aucun avis ne l’a été, les heures de début et de fin, les photographies, les échanges, et chaque dépense engagée : eau en bouteille, hébergement, laverie, professionnel venu constater un dégât à la remise en eau. Sans ces éléments, la meilleure argumentation juridique tourne court.
Sur le fond, le lien entre l’abonné et le service est contractuel, même lorsque le service est public. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 4 septembre 2025 (troisième chambre civile, n° 24-17.470, publié au Bulletin), rendu à propos d’une fuite sur une canalisation située en amont du compteur, sous la propriété desservie : dès lors que le dommage se rattache à l’exécution des obligations de l’exploitant et de l’usager définies par le règlement de service, « l’action en réparation de ce fait dommageable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle ». L’usager ne peut pas invoquer à la place la responsabilité sans faute attachée aux ouvrages publics, et le juge doit rechercher si le dommage résulte de l’inexécution par l’exploitant de ses obligations telles que les définit le règlement.
Deux arrêts rendus le 8 septembre 2026 montrent les conséquences concrètes de cette solution. La cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° RG 23/05442, rappelle que le litige entre un usager et le service d’eau porte sur l’exécution du contrat d’abonnement et relève du juge judiciaire ; elle juge qu’une exploitation viticole, usagère d’un service délégué, ne pouvait agir contre la collectivité propriétaire des ouvrages, mais seulement contre l’entreprise exploitante avec laquelle elle était liée par contrat : la condamnation de 10 800 euros prononcée en première instance contre la collectivité est infirmée. La cour d’appel de Lyon, statuant après l’arrêt de cassation de 2025 par un arrêt n° RG 25/07578, applique le règlement de service : il revenait aux propriétaires de prouver la faute du service, ils n’y parviennent pas, et ils sont condamnés à rembourser à la collectivité 1 048,80 euros de travaux de réparation qu’elle avait avancés en urgence pour leur permettre de conserver l’eau. Avant toute action, il faut donc savoir contre qui agir, l’exploitant et non la collectivité lorsque le service est délégué, et sur quelle clause du règlement s’appuyer.
L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. L’article 1218 définit celle-ci comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », et précise : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue ». Une sécheresse historique ou une rupture soudaine n’est donc pas automatiquement un cas de force majeure ; le guide de la DGCCRF consacré aux règlements de service d’eau relève que le gel ou la sécheresse peuvent constituer un tel cas lorsque les critères de la force majeure sont réunis, ce que le juge apprécie au cas par cas, au regard des critères de l’article 1218.
Même sans faute prouvée, l’abonné privé d’eau peut demander à payer moins. L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement a été imparfaitement exécuté d’obtenir une réduction du prix, et, selon l’article 1223, le créancier peut, « après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix » ; s’il a déjà payé, il peut, à défaut d’accord, demander la réduction au juge. Dans l’affaire de Mayotte, la cour d’appel avait rejeté la demande de réduction de 90 % du prix de l’abonnement et de la consommation, en retenant que le juge ne pouvait accorder une réduction qu’une fois le prix payé. La Cour de cassation casse sur ce point dans son arrêt du 18 décembre 2024 et juge que « la réduction du prix peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel : la Cour de cassation n’a pas fixé elle-même le montant ni dit que la réduction était due, mais elle a ouvert la voie à cette demande, dans une affaire où les coupures résultaient de restrictions préfectorales.
Le règlement de service peut d’ailleurs prévoir lui-même cette réduction, comme le règlement du Syndicat des eaux d’Île-de-France, qui réduit la part fixe de l’abonnement au-delà de 48 heures consécutives d’interruption. Le guide de la DGCCRF rappelle que la Commission des clauses abusives, dans sa recommandation n° 01-01, préconise d’éliminer des règlements de service la clause qui fixerait, en cas d’interruption due à la force majeure ou à des travaux, un seuil supérieur à 48 heures consécutives pour ouvrir droit à la réduction de l’abonnement au prorata du temps de non-utilisation. Une recommandation n’a pas la force d’une loi, mais elle éclaire l’appréciation d’une clause au regard de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, qui qualifie d’abusives les clauses créant au détriment du consommateur « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Un règlement qui prévoit des interruptions sans indemnité ne tranche donc pas nécessairement, à lui seul, la question de l’abonnement facturé pendant une longue coupure ni celle d’une interruption due à un fonctionnement anormal du service.
Encore faut-il prouver un préjudice. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre a rejeté, par un jugement du 4 mars 2026 (n° RG 25/00132), la demande d’un locataire qui réclamait plus de 6 800 euros de dommages et intérêts après une coupure : l’interruption avait été de courte durée, la remise en service était intervenue le jour même, et aucun justificatif médical, matériel ou financier ne venait établir un dommage concret ; le demandeur a même été condamné à régler 1 321,83 euros de factures d’eau impayées. Une coupure de quelques heures, rapidement réparée, se prête donc mal à une demande d’indemnisation ; une coupure de plusieurs jours, documentée et chiffrée, se présente tout autrement.
Avant d’aller en justice, la réclamation écrite auprès du service est le passage obligé. Si elle n’aboutit pas, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige, comme le prévoit l’article L. 612-1 du Code de la consommation ; l’article L. 616-1 oblige le professionnel à communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, et à fournir de nouveau cette information lorsqu’une réclamation préalable n’a pas permis de régler le litige. Le règlement de service ou la réponse à votre réclamation doit donc vous indiquer à qui vous adresser.
B. Locataire ou copropriétaire privé d’eau : faire rétablir l’eau en référé, réduire le loyer, être indemnisé
Le locataire qui n’a pas souscrit lui-même d’abonnement n’est pas le cocontractant du service des eaux : son interlocuteur est le bailleur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige celui-ci à remettre un logement décent, à délivrer le logement et ses équipements en bon état de fonctionnement, « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » et à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu ; l’article 1719 du Code civil ajoute l’obligation « D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ». Les critères de décence comprennent l’eau courante : comme le rappelle le jugement du tribunal judiciaire de Tulle du 16 octobre 2025 (n° RG 24/00088), l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige notamment « une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ». Lorsque la coupure vient du réseau public, le bailleur abonné dispose lui-même, contre le service, des recours décrits plus haut ; lorsque la panne est sur les canalisations de l’immeuble, comme dans une résidence où une conduite intérieure s’est rompue, il lui revient de faire procéder à la réparation, directement ou par l’intermédiaire du syndic lorsque la conduite est une partie commune.
Pendant ces travaux, le locataire n’est pas sans droits. L’article 1724 du Code civil l’oblige à souffrir les réparations urgentes qui ne peuvent attendre la fin du bail, mais prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ». Il ajoute : « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ». Au-delà de cette diminution légale, le manquement du bailleur à ses obligations peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Le tribunal de proximité de Poissy, rattaché au tribunal judiciaire de Versailles, l’a illustré par un jugement du 11 mai 2026 (n° RG 24/00623) : le locataire d’un bailleur institutionnel devait couper l’eau après chaque utilisation, comme le bailleur l’avait lui-même préconisé, en raison d’une fuite. Le juge y voit un manquement aux exigences de confort et d’équipement du logement, évalue le préjudice de jouissance à 10 % du loyer mensuel sur la période du 18 mai 2023 au 7 octobre 2024, soit 2 039,30 euros, et alloue 800 euros pour le préjudice moral né de l’absence d’information sur la fuite lors de la signature du bail ; la suspension des loyers est en revanche refusée, le locataire ne justifiant pas de la persistance de la fuite, que le bailleur disait supprimée par des travaux de mars 2025.
Ce dernier point mérite attention : cesser de payer son loyer de sa propre initiative expose le locataire à une procédure pour impayés, alors que le juge peut ordonner la réparation, réduire le loyer ou accorder une indemnité. Lorsque l’eau ne revient pas, la voie rapide est le référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu, par une ordonnance du 28 janvier 2025 (n° RG 25/50529), que « la situation de coupure d’eau totale connue par plusieurs occupants du 5ème étage sur entresol de l’immeuble, depuis plus d’un mois, constitue un trouble manifestement illicite ». La coupure semblant provenir d’une vanne installée sur la colonne d’alimentation qui traverse l’appartement de l’étage inférieur, dont la propriétaire refusait l’accès, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à y pénétrer avec un commissaire de justice, un plombier, un serrurier et au besoin la force publique, pour rétablir l’eau et, le cas échéant, remettre la colonne en état. Dans cette affaire, c’est le syndicat, représenté par son syndic, qui a agi ; le copropriétaire ou le locataire privé d’eau a intérêt à saisir le syndic par écrit dès les premiers jours.
Le référé exige toutefois une preuve solide du trouble au moment où le juge statue. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon a rejeté, par une ordonnance du 26 mai 2025 (n° RG 25/00193), la demande d’un locataire commercial qui accusait son bailleur d’avoir coupé l’eau : le constat de commissaire de justice établissait l’absence d’eau un matin, mais l’eau avait été rétablie dans la matinée, rien ne démontrait une nouvelle coupure, et le constat ne disait rien de la cause. Un constat dressé pendant la coupure, décrivant l’état des installations, la vanne fermée ou la canalisation rompue, et complété par des attestations de voisins, vaut bien mieux que des affirmations. Pour un litige de bail d’habitation, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, que l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire charge des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation « ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » ; à Paris, il siège au tribunal judiciaire de Paris, dans les autres communes d’Île-de-France au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité dont dépend le logement.
Il ne faut pas non plus laisser passer le temps. Pour les relations entre bailleur et locataire, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Les demandes de réduction de loyer ou d’indemnisation liées à une privation d’eau doivent donc être formées sans attendre, et les preuves conservées dès le premier jour. Si la situation dure et révèle un défaut plus profond du logement, la démarche rejoint celle du locataire d’un logement non décent qui met en demeure son bailleur puis saisit le juge. Pour les situations où la coupure s’inscrit dans un conflit plus large avec le bailleur, notre page sur les troubles de jouissance locative à Paris présente les recours habituels.
Conclusion
Une coupure d’eau sans prévenir n’est pas illégale par nature : le service des eaux peut interrompre la distribution en urgence, pour une rupture de canalisation, un risque sanitaire ou une restriction préfectorale, et c’est son règlement de service, remis à l’abonné en application de l’article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe l’information due, les secours éventuels et la réduction de l’abonnement. À Paris et dans les communes du Syndicat des eaux d’Île-de-France, ces règlements prévoient un affichage ou un avertissement préalable pour les travaux programmés, et le règlement francilien une réduction de la part fixe au-delà de 48 heures d’interruption. La coupure pour impayé est en revanche interdite toute l’année dans une résidence principale par l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, à condition de prouver que le logement en est une, et aucun bailleur, syndic, copropriétaire ou voisin ne peut couper l’eau d’un logement pour se faire justice : la Cour de cassation y voit un trouble manifestement illicite que le juge des référés fait cesser.
Pour être indemnisé, l’abonné agit contre l’exploitant sur le terrain contractuel, en s’appuyant sur le règlement de service et sur des preuves précises ; il peut demander une réduction du prix, que la Cour de cassation permet de porter devant le juge en toute hypothèse depuis son arrêt du 18 décembre 2024. Le locataire, lui, se tourne vers son bailleur : diminution du loyer lorsque les réparations urgentes dépassent vingt et un jours, prévue par l’article 1724 du Code civil, dommages et intérêts pour le trouble de jouissance, référé lorsque l’eau ne revient pas. Dans tous les cas, ce sont les dates, les constats et les factures réunis pendant la coupure qui feront la différence devant le juge.