La réalisation d’un film cinématographique, d’un documentaire, d’une série télévisée ou d’une création destinée aux services de médias audiovisuels à la demande repose sur la rencontre d’apports intellectuels multiples et d’investissements financiers importants. Pour éviter que la pluralité des créateurs n’entrave la circulation de l’œuvre achevée tout en préservant les droits patrimoniaux et moraux des auteurs, le Code de la propriété intellectuelle institue un régime contractuel spécial aux articles L. 132-23 à L. 132-30 (articles L. 132-23 à L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle). Ce dispositif concilie la centralisation des droits exclusifs d’exploitation entre les mains du producteur et la participation financière des coauteurs aux recettes issues de chaque mode d’exploitation.
Le contentieux récent tranché en 2025 et en 2026 par la cour d’appel de Paris et le tribunal judiciaire de Paris, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation, montre que la qualification de producteur ou de coauteur, la portée de la présomption légale de cession, le sort des épreuves de tournage non montées ou la validité des cessions de catalogues lors d’une liquidation judiciaire soulèvent des litiges récurrents. Comme le souligne la doctrine consacrée à l’exploitation des droits patrimoniaux (analyse doctrinale sur l’exploitation des droits d’auteur publiée sur Cairn.info), le monopole du créateur s’exerce principalement par des contrats spéciaux soumis à un ordre public de protection.
Une réserve liminaire s’impose toutefois : l’examen général des textes légaux et des décisions publiées ne remplace jamais l’analyse des conventions signées entre les parties, lesquelles priment dans les limites de l’ordre public, aucune responsabilité ni aucune titularité n’étant établie hors de l’appréciation souveraine du juge. Sous cette réserve, l’étude du contrat de production audiovisuelle conduit à examiner la qualification des parties et le mécanisme de la présomption légale de cession (I), puis l’économie financière du contrat et la sécurisation de l’exploitation (II).
I. La qualification des parties à l’œuvre audiovisuelle et le mécanisme de la présomption légale de cession
A. L’identification du producteur et des coauteurs présumés de l’œuvre de collaboration
L’application du régime du contrat de production audiovisuelle suppose d’abord d’identifier les deux pôles de la relation contractuelle : le producteur et les coauteurs de l’œuvre audiovisuelle. Aux termes de l’article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle), le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’œuvre. Cette définition s’attache à la réalité de l’impulsion et de la prise de risque plutôt qu’aux seules mentions figurant sur un support promotionnel.
Dans un jugement rendu le 15 avril 2026 à propos de la qualité à agir du réalisateur d’un film sur l’affiche duquel figurait le nom d’une association, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé les critères cumulatifs de cette qualification : « Le producteur est celui qui, au-delà du seul financement, assure le rôle d’impulsion, de direction et de coordination et qui, comme tel, est investi de l’ensemble des responsabilités financières, commerciales et artistiques » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2026, n° 22/11783). Un simple soutien associatif sur une affiche ne suffit donc pas à conférer la qualité de producteur à une entité qui n’a pas assumé l’impulsion, la direction et la coordination de la réalisation.
Cette exigence probatoire gouverne également les litiges portant sur la propriété des enregistrements issus d’un tournage. Saisie d’un différend opposant l’initiatrice d’une série d’entretiens filmés au technicien chargé de la captation visuelle, la cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 10 juin 2026, que l’initiative du projet et le financement prouvé des tournages et du matériel déterminent la qualité de producteur, en jugeant que « Le producteur de l »uvre audiovisuelle est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 10 juin 2026, n° 25/09681). La seule manipulation des caméras, des microphones et des éclairages sans preuve d’un cofinancement des tournages ni d’un apport créatif original ne permet pas de revendiquer une coproduction sur les archives filmées.
La Cour de cassation articule ainsi la qualité de producteur de l’œuvre audiovisuelle avec le droit voisin autonome du producteur de vidéogrammes prévu par l’article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle sur les épreuves de tournage non montées. Par un arrêt du 16 juin 2021, la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant dénié à une société de production qualité pour agir au titre de l’exploitation de rushes : « En application de cet article, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, n° 19-21.663). La Cour relève que « Pour déclarer le producteur irrecevable à agir au titre de l’exploitation des rushes, l’arrêt retient qu’il n’a pas recueilli l’autorisation du réalisateur et que le producteur d’un vidéogramme de l’oeuvre audiovisuelle ne peut détenir plus de droits que le producteur de l’oeuvre sur des épreuves de tournage non montées. » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 2021, n° 19-21.663), censurant ainsi la méconnaissance du droit voisin propre du producteur des rushes.
Du côté des créateurs, l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle) attribue la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle à la ou aux personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre, et le réalisateur. Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle.
Cette présomption demeure toutefois simple et tombe devant la preuve de l’absence de création concertée. Dans un arrêt du 29 mars 2023 relatif au compositeur d’une bande sonore adjointe à un film publicitaire commandé et achevé sans musique, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « Selon l’article L. 113-7 de ce code, est présumé, sauf preuve contraire, coauteur d’une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration l’auteur des compositions musicales. » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, n° 22-13.809). Constatant que le musicien avait travaillé indépendamment sur la version définitive du film déjà réalisé sans la collaboration du réalisateur, la Cour juge qu’« Ayant ainsi écarté la présomption simple posée à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, elle en a exactement déduit que M. [E] n’était pas coauteur de l’oeuvre audiovisuelle sur le fondement de laquelle il agissait en contrefaçon. » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, n° 22-13.809).
Les rapports entre coauteurs et producteur se nouent enfin autour de l’achèvement de l’œuvre, encadré par l’article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle). L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur. Il est interdit de détruire la matrice de cette version ; toute modification de la version définitive par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des mêmes personnes, et tout transfert sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur. Enfin, les droits moraux propres des auteurs définis à l’article L. 121-1 ne peuvent être exercés par eux que sur l’œuvre audiovisuelle achevée.
B. La portée et les limites de la présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation
Le pivot du régime légal réside au premier alinéa de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle) : le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l’auteur par les articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Ce mécanisme sécurise la chaîne des droits auprès des distributeurs, des télédiffuseurs, des salles de cinéma et des plateformes numériques.
La jurisprudence reconnaît à cette présomption une portée étendue. Sur le plan formel, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 3 mars 2004, que le lien contractuel unissant un salarié reconnu comme auteur à une société de production audiovisuelle opère cession légale des droits même en l’absence de signature des contrats écrits : « alors que l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle emportait de plein droit, au profit de la société, cession des droits exclusifs d’exploitation des oeuvres audiovisuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2004, n° 01-46.619). Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce principe le 15 avril 2026 en affirmant qu’« Il se déduit de ces dispositions une présomption de cession des droits patrimoniaux d’auteur au producteur, même en l’absence de contrat écrit » (Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 15 avril 2026, n° 22/11783).
Sur le plan de la titularité des droits, la présomption de l’article L. 132-24 dessaisit l’auteur au profit du producteur, sauf preuve d’une clause contraire. Dans un arrêt du 11 mars 2020 concernant une société de gestion collective d’auteurs de formats de jeux télévisés, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond en relevant qu’« Ayant relevé que l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d’une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation, elle en a exactement déduit que, pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de retransmission secondaire des formats de jeux incorporés dans les oeuvres audiovisuelles en cause, les auteurs de ces formats ne devaient pas, au moment de leur adhésion, s’être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur. » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2020, n° 19-11.532). La Cour ajoute qu’« Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, elle a estimé que la SAJE n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que les contrats de cession conclus par ses adhérents contenaient une clause contraire à la présomption légale édictée par le texte précité, de sorte que cet organisme de gestion collective n’était pas recevable à agir en contrefaçon. » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2020, n° 19-11.532). L’audit de ces conventions s’inscrit dans la pratique des contrats commerciaux et d’exploitation de droits.
Cette présomption légale comporte néanmoins quatre limites fixées par la loi (texte en vigueur de l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle). Premièrement, l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles est exclu de la présomption de cession. Depuis l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-24 précisent en outre que le contrat par lequel ce compositeur transmet ses droits d’exploitation au producteur ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de le priver, pour l’exploitation sur le territoire français, des dispositions protectrices des articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-25, l’auteur pouvant saisir les tribunaux français nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
Deuxièmement, le quatrième alinéa de l’article L. 132-24 exclut de la présomption les droits graphiques et théâtraux sur l’œuvre, dont la transmission exige une cession expresse et distincte. Troisièmement, le cinquième alinéa de l’article L. 132-24 impose que le contrat prévoie la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l’œuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation, tandis que l’article L. 132-26 (article L. 132-26 du Code de la propriété intellectuelle) oblige l’auteur à garantir au producteur l’exercice paisible des droits cédés. Quatrièmement, selon l’article L. 132-29 (article L. 132-29 du Code de la propriété intellectuelle), sauf convention contraire, chacun des auteurs de l’œuvre audiovisuelle peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent et dans les limites fixées par l’article L. 113-3. L’aménagement conventionnel des droits dérivés requiert ainsi une rigoureuse rédaction de contrats d’exploitation.
II. L’économie financière du contrat de production audiovisuelle et la sécurisation de l’exploitation
A. La rémunération proportionnelle par mode d’exploitation et l’obligation annuelle de reddition des comptes
En contrepartie de la cession présumée des droits exclusifs d’exploitation, le Code de la propriété intellectuelle encadre impérativement la rémunération des coauteurs. Aux termes de l’article L. 132-25 (article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle), la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation. Sous réserve des cas de forfait prévus à l’article L. 131-4, lorsque le public paie un prix pour recevoir communication d’une œuvre audiovisuelle déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le distributeur à l’exploitant, et elle est versée aux auteurs par le producteur.
Cette exigence de ventilation par mode d’exploitation est complétée par les mécanismes d’accords collectifs des articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2. L’article L. 132-25-1 (article L. 132-25-1 du Code de la propriété intellectuelle) autorise l’extension par arrêté du ministre chargé de la culture des accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels conclus entre organismes d’auteurs ou de gestion collective et organisations représentatives des producteurs. De même, l’article L. 132-25-2 (article L. 132-25-2 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit que des accords professionnels fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d’exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions d’une rémunération complémentaire après amortissement du coût de l’œuvre, les modalités de calcul de cet amortissement et la définition des recettes nettes y contribuant.
En cas de défaillance du producteur dans le reversement des redevances, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 29 mai 2013, les conditions dans lesquelles l’auteur peut agir directement contre l’exploitant cessionnaire : « L’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits, qu’autant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte » (Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-14.041). L’exploitant sous-cessionnaire demeure ainsi fondé à opposer à l’auteur l’extinction préalable de sa propre dette envers le producteur.
Le contrôle du calcul des redevances s’appuie sur l’obligation de transparence édictée par l’article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle). Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l’auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre selon chaque mode d’exploitation, et leur remet, à leur demande, toute justification propre à établir l’exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. En outre, selon le troisième alinéa de ce même article L. 132-28 (article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle), toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des coauteurs par le cédant au moins un mois avant la date effective de la cession, obligation dont le contrat doit faire mention. Parallèlement, l’article L. 132-28-1 (article L. 132-28-1 du Code de la propriété intellectuelle) impose que tout contrat autorisant la communication au public d’une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande prévoie la transmission au cédant, au minimum une fois par an, d’une information sur le nombre d’actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de l’œuvre.
B. L’obligation d’exploitation suivie et le sort des droits en cas de procédure collective du producteur
Le producteur est également débiteur d’une obligation permanente de mise en valeur de l’œuvre. Selon l’article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle), le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession, dont le champ et les conditions de mise en œuvre sont définis par accord professionnel étendu par arrêté ministériel. Sans imposer une garantie de succès commercial, ce texte oblige le producteur à accomplir des diligences effectives de diffusion et de commercialisation conformément aux standards du secteur, sous le contrôle du juge en cas d’inexécution contractuelle.
Lorsque l’entreprise de production fait l’objet d’une procédure collective, l’article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle) instaure des garanties spécifiques en faveur des créateurs. La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle, et l’administrateur qui poursuit la réalisation ou l’exploitation de l’œuvre est tenu au respect de toutes les obligations du producteur à l’égard des coauteurs. En revanche, selon le cinquième alinéa de l’article L. 132-30 (article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle), lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Surtout, en cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle (article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle) exigent que l’administrateur, le débiteur ou le liquidateur établisse un lot distinct pour chaque œuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères, et avise, à peine de nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l’œuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. L’acquéreur demeure tenu aux obligations du cédant, et l’auteur ainsi que les coauteurs bénéficient d’un droit de préemption sur l’œuvre, sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur, le prix d’achat étant fixé à dire d’expert à défaut d’accord.
Un arrêt rendu le 8 octobre 2025 par la cour d’appel de Paris illustre la portée de ces règles lors de la liquidation judiciaire d’une société de production (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279). Pour rejeter les demandes d’une société se prévalant de l’acquisition d’un catalogue de comptines et de contes audiovisuels cédé en bloc après liquidation judiciaire, la cour d’appel a jugé qu’« Il se déduit de cet article qu’en cas de cession de tout ou partie de l’entreprise de production audiovisuelle ou de sa liquidation, il doit être établi des lots distincts pour chaque ‘uvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession, ce qui fait obstacle à la cession globale de plusieurs ‘uvres. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 8 octobre 2025, n° 24/11279). Faute d’information des auteurs par lettre recommandée et de constitution de lots distincts par œuvre, la cession globale du catalogue ne permettait pas à l’exploitant de justifier de sa titularité des droits, ce qui confirme l’importance d’un accompagnement en droit des procédures collectives d’entreprises.
Conclusion
Le régime du contrat de production audiovisuelle, régi par les articles L. 113-7, L. 121-5 et L. 132-23 à L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle (articles L. 132-23 à L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle), repose sur un équilibre légal précis. D’une part, le producteur qui assume l’initiative et la responsabilité de la réalisation bénéficie d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle et d’un droit voisin propre sur la première fixation des épreuves de tournage non montées, sécurisant ainsi l’exploitation à l’égard des tiers.
D’autre part, cette présomption a pour contrepartie impérative l’exclusion des compositions musicales et des droits graphiques et théâtraux, l’exigence d’une rémunération proportionnelle par mode d’exploitation assortie d’une action directe contre les sous-cessionnaires, l’obligation annuelle de reddition des comptes et de recherche d’une exploitation suivie, ainsi que la prohibition des cessions globales de catalogues sans lots distincts ni information préalable des auteurs en liquidation judiciaire. En toute hypothèse, les contrats signés entre les parties priment sur toute analyse générale dans le respect de l’ordre public, et seul le juge compétent décide de la qualification des relations contractuelles et de l’étendue des droits transmis.