Au sein des sociétés commerciales, la clôture de chaque exercice comptable ouvre une délibération déterminante sur l’affectation des bénéfices réalisés par l’entreprise. Si l’article 1832 du Code civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter », la vocation spéculative du groupement ne conduit nullement à la répartition immédiate de chaque excédent annuel. Or, la pérennité de l’exploitation impose fréquemment de conserver une fraction substantielle des résultats au sein des capitaux propres sous la forme de réserves. À cet égard, la pratique sociétaire opère une séparation fondamentale entre la réserve imposée par le législateur, les réserves statutaires prescrites par le pacte fondateur et les réserves facultatives votées par la collectivité des associés lors de l’approbation des comptes.
Dès lors, la qualification exacte du poste comptable dans lequel les bénéfices sont logés gouverne directement les prérogatives financières des associés et la liberté de gestion des organes sociaux. Tandis que les réserves statutaires lient l’assemblée générale ordinaire et réduisent de plein droit l’assiette du bénéfice distribuable défini par l’article L. 232-11 du Code de commerce, les réserves libres ou facultatives demeurent à la disposition des associés pour d’éventuelles distributions ultérieures. Par ailleurs, la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment par un arrêt majeur du 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410), a redéfini avec rigueur les frontières procédurales entre le report à nouveau bénéficiaire et les réserves disponibles. En conséquence, l’étude du régime des réserves statutaires et facultatives commande d’analyser d’abord leur structuration juridique au sein des capitaux propres (I), avant d’examiner leur dénouement financier par la distribution contrôlée ou le contentieux de l’abus de majorité (II).
I. La structuration juridique des réserves statutaires et facultatives dans la formation des capitaux propres
A. La distinction impérative entre la réserve légale, les réserves statutaires obligatoires et les réserves libres
La hiérarchie des dotations sur le résultat bénéficiaire obéit à un ordre d’imputation strictement réglé par le livre II du Code de commerce. Au premier rang des prélèvements obligatoires figure la réserve légale, qui constitue le socle intangible de la garantie conférée aux créanciers sociaux dans les sociétés à risque limité. Selon l’article L. 232-10 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 entrée en vigueur le 1er octobre 2025, « Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit » réserve légale « . Toute décision contraire est nulle. L’article 1844-12-1 du code civil n’est pas applicable. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. » Cette disposition d’ordre public soustrait la dotation de cinq pour cent à toute appréciation d’opportunité des associés tant que le plafond du dixième du capital n’est pas intégralement constitué.
Au-delà de ce plancher légal, les fondateurs ou les associés réunis en assemblée extraordinaire peuvent instituer dans les statuts une ou plusieurs réserves statutaires. L’article L. 232-11, alinéa 1er, du Code de commerce consacre explicitement cette catégorie en énonçant que « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. » Or, cette formulation légale produit une conséquence mathématique et juridique immédiate sur les droits financiers des porteurs de parts ou d’actions. Dès lors que les statuts imposent d’affecter une fraction déterminée du résultat annuel à un fonds de réserve statutaire, les sommes correspondantes sont retranchées en amont de la détermination du bénéfice distribuable. La collectivité des associés statuant à la majorité ordinaire lors de l’approbation des comptes annuels a donc l’obligation d’exécuter cette dotation statutaire avant de pouvoir envisager le moindre versement de dividende.
À l’inverse, les réserves facultatives, également qualifiées en pratique de réserves libres, de réserves ordinaires ou d’autres réserves, procèdent d’une décision souveraine de l’assemblée générale ordinaire. Une fois les pertes antérieures apurées et les dotations à la réserve légale ainsi qu’aux réserves statutaires effectuées, l’assemblée dispose de la faculté d’affecter tout ou partie du solde du bénéfice distribuable à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478), que les prélèvements opérés sur le compte intitulé autres réserves portent valablement sur une « locution équivalente à celle de « réserves générales » puisqu’il s’agit des réserves distribuables non affectées ». Par ailleurs, lorsque les statuts prévoient un premier dividende statutaire, l’article L. 232-16 du Code de commerce rappelle que « Les statuts peuvent prévoir l’attribution, à titre de premier dividende, d’un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende. »
Il importe également de distinguer avec soin les réserves statutaires ou facultatives du report à nouveau bénéficiaire. Tandis que la mise en réserve consolide durablement les capitaux propres, le report à nouveau diffère l’affectation définitive à l’exercice suivant. Dans son arrêt de principe du 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, au visa des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. » En conséquence, pour pouvoir distribuer des résultats accumulés en cours d’exercice sans attendre l’assemblée annuelle suivante, les associés doivent les affecter aux réserves libres plutôt qu’au report à nouveau. Ce choix est sécurisé par un avocat en droit des sociétés à Paris sécurise la rédaction des résolutions annuelles.
En outre, le quatrième alinéa de l’article L. 232-11 du Code de commerce prescrit que « L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. » Dès lors, ni cet écart comptable, ni la réserve légale dans la limite du dixième du capital, ni les réserves statutaires obligatoires ne constituent des sommes librement répartissables par l’assemblée ordinaire.
B. L’appartenance des sommes mises en réserve au patrimoine social et la compétence respective des assemblées d’associés
Sur le plan patrimonial, l’affectation des bénéfices à un compte de réserve statutaire ou facultative ne crée aucun droit de créance individuel au profit des associés. Tant que l’organe délibérant compétent n’a pas voté une mise en distribution régulière, les sommes inscrites aux différents postes de réserves demeurent la propriété exclusive de la personne morale et font partie intégrante de son actif social. Ce principe gouverne directement la date de naissance des dividendes dans le patrimoine des porteurs de titres. Comme l’a rappelé avec netteté la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 9 avril 2026 (CA Douai, ch. 8, sect. 3, 9 avr. 2026, n° 25/02932), au visa de l’article L. 232-12 du Code de commerce, « Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. »
Or, cette absence d’existence juridique préalable emporte des effets décisifs à l’égard des créanciers personnels des associés et des organismes de recouvrement qui tenteraient de pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société. Dans ce même arrêt du 9 avril 2026 (CA Douai, ch. 8, sect. 3, 9 avr. 2026, n° 25/02932), la juridiction d’appel souligne que « c’est la décision de l’assemblée générale des associés qui confère aux dividendes leur existence juridique, de sorte qu’hormis les dividendes dont l’assemblée générale a déjà décidé la distribution au moment où la saisie-attribution est notifiée au tiers saisi, le droit d’un associé de percevoir des dividendes n’est qu’une créance éventuelle. » De même, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 décembre 2012 (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.745), qu’« En participant à la décision, émanant d’un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d’une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine ». Les bénéfices mis en réserve ou en instance d’affectation n’appartiennent donc qu’à la société elle-même jusqu’au vote effectif de leur distribution.
Par ailleurs, la nature statutaire ou facultative de la réserve détermine la répartition des compétences entre l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire. Lorsqu’une clause des statuts institue une réserve statutaire obligatoire, cette stipulation s’impose à la collectivité des associés avec la force obligatoire du contrat de société. Dans une société anonyme, l’article L. 225-96 du Code de commerce dispose que « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Dans une société à responsabilité limitée, l’article L. 223-30 du Code de commerce réserve également la modification des statuts à une majorité qualifiée des deux tiers ou des trois quarts des parts sociales selon la date de constitution de la société. En conséquence, l’assemblée ordinaire ne peut distribuer une réserve statutaire sans modification préalable des statuts par l’assemblée extraordinaire. Cette démarche s’effectue avec l’appui d’un avocat en modification des statuts de société.
À cet égard, le régime des nullités en droit des sociétés a connu une évolution majeure avec l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2025, de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025. Aux termes du nouvel article 1844-10 du Code civil, « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Toutefois, en matière de réserve statutaire et de bénéfice distribuable, ce n’est pas une simple stipulation statutaire isolée qui est en cause. Il s’agit en réalité du respect des dispositions impératives des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce . S’y ajoute la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire fixée par les articles L. 225-96 et L. 223-30 du Code de commerce. Ce dernier texte prévoit expressément en son ultime alinéa que « Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
Dès lors, une assemblée ordinaire distribuant une réserve statutaire sans modification préalable des statuts contreviendrait à l’article L. 232-11, alinéa 2, du Code de commerce, qui vise les seules « réserves dont elle a la disposition ». Néanmoins, la Cour de cassation juge, par son arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410), que « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée ».
II. Le dénouement financier des réserves sociales entre distribution contrôlée et contentieux de l’abus de majorité
A. L’encadrement légal de la distribution des réserves disponibles et de leur incorporation au capital social
Lorsque la société dispose de réserves libres ou de réserves statutaires préalablement libérées par une modification des statuts. Leur mise en distribution obéit aux prescriptions impératives de l’article L. 232-11, alinéa 2, du Code de commerce. Aux termes de ce texte, « En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. » Cette exigence de motivation formelle impose aux rédacteurs du procès-verbal d’assemblée générale de société de désigner avec exactitude l’intitulé comptable du poste de réserves sollicité . Il leur incombe également de respecter la règle de priorité d’imputation sur le bénéfice distribuable de l’exercice clos.
Or, une question pratique majeure a longtemps divisé les juridictions du fond quant au point de savoir si une distribution exceptionnelle de réserves libres pouvait être votée par une assemblée générale réunie en cours d’exercice, en dehors de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes. La Cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative pour les réserves libres dans son arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 janv. 2025, n° 22/17478), en retenant que « Si l’alinéa 2 de l’article L. 232-11 du code précité dispose que « l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition », il ne précise pas, contrairement à ce qu’affirme M. [E], que l’assemblée générale visée par le texte est celle approuvant les comptes. » Toutefois, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fermement exclu cette faculté pour le report à nouveau bénéficiaire par son arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410), en jugeant qu’« encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » En conséquence, seules les réserves libres inscrites dans un poste de réserves disponibles échappent à l’intégration automatique dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant qui frappe le report à nouveau.
Toute distribution de réserves demeure en outre subordonnée au respect du plafond de protection des capitaux propres édicté par l’article L. 232-11, alinéa 3, du Code de commerce. Selon cette disposition, « Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. » Le montant des réserves statutaires s’ajoute donc au capital et à la réserve légale pour relever le seuil d’indisponibilité des capitaux propres. En application de l’article L. 232-12, alinéa 3, du Code de commerce, « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif. »
Lorsqu’une distribution excède le montant légalement distribuable ou intervient sans décision régulière de l’assemblée, la société ou son liquidateur judiciaire peut agir en restitution contre les bénéficiaires. Aux termes de l’article L. 232-17 du Code de commerce, « La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15. 2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. » À cet égard, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 10 sept. 2026, n° 25/07814), qu’« Il résulte des articles L. 232-11 et suivants du code de commerce que toute distribution de dividendes suppose l’existence de bénéfices distribuables régulièrement constatés. La distribution de tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l’exercice sous la forme de dividendes, relève de la seule décision de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice. » La cour a ainsi ordonné la restitution des sommes prélevées au-delà du bénéfice distribuable.
Sur le plan comptable et patrimonial, dès que la distribution de réserves est régulièrement votée, la dette de la société envers ses associés devient certaine et doit être immédiatement constatée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-23.482), qu’« il résulte des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif ». Quant à l’exécution du règlement des dividendes votés par l’assemblée, le Code de commerce en son article L. 232-13 dispose que « Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. » Par ailleurs, lorsque les titres sociaux font l’objet d’un démembrement de propriété, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en principe, dans son arrêt du 27 mai 2015 (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246), que « Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit ».
Outre la distribution en numéraire, les réserves statutaires ou facultatives constituent un instrument privilégié de consolidation du haut de bilan par leur incorporation au capital social. Cette opération consiste en un simple virement comptable du poste de réserves vers le compte capital, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des titres existants, soit à l’émission de parts ou d’actions nouvelles attribuées de plein droit aux associés proportionnellement à leurs droits conformément à l’article 1844-1 du Code civil. Afin de favoriser cet autofinancement structurel qui renforce le gage des créanciers sociaux, le législateur a considérablement abaissé les conditions de majorité requises pour voter une telle modification du capital social. Ainsi, dans les sociétés à responsabilité limitée, l’article L. 223-30, alinéa 6, du Code de commerce prévoit que « Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. » Dès lors, la majorité ordinaire suffit pour incorporer les réserves au capital, alors même que cette opération emporte modification de la clause statutaire relative au montant du capital social.
B. Le contrôle judiciaire de la thésaurisation abusive et des prélèvements préjudiciables à la consistance des fonds propres
Le contentieux des réserves sociales se cristallise autour de deux excès opposés : d’une part, la thésaurisation systématique des résultats dans des comptes de réserves facultatives destinée à priver les associés minoritaires de tout rendement financier et, d’autre part, le prélèvement massif sur les réserves qui assèche la trésorerie de l’entreprise au mépris de sa solvabilité. Sur le premier terrain, le juge commercial exerce un contrôle exigeant de l’abus de majorité lors des contentieux entre associés. Depuis un arrêt fondateur du 6 juin 1990 (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-19.420), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « Caractérise l’abus du droit de majorité la cour d’appel qui fait ressortir que l’affectation systématique, depuis la création d’une société à responsabilité limitée, de tous les bénéfices aux réserves n’avait répondu ni à l’objet ni aux intérêts de cette société et que ces décisions avaient favorisé les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. »
Or, la démonstration de cet abus de majorité repose sur deux critères strictement cumulatifs que la Cour de cassation contrôle avec constance. Dans un arrêt du 10 juin 2020 (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614), la chambre commerciale a certes admis que « la mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d’investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices d’une société est susceptible de caractériser un abus de majorité, lorsqu’elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes ». Toutefois, la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel qui avait annulé la résolution litigieuse en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution litigieuse avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les consorts C… au détriment de M. K… C…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La simple constatation d’une politique de pure thésaurisation contraire à l’intérêt social ne suffit donc jamais à elle seule si l’associé minoritaire n’établit pas simultanément la rupture d’égalité procurant un avantage propre aux majoritaires.
À cet égard, lorsque la mise en réserve répond à une nécessité financière objective de l’exploitation, le grief d’abus de majorité est systématiquement écarté. Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-20.409), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une action en annulation après avoir relevé qu’« il était nécessaire, pour obtenir le prêt, et au vu du montant de l’investissement et des revenus de la société, que cette dernière mette en réserve ses bénéfices, afin d’offrir des garanties aux banques puis, qu’une fois le prêt obtenu, il était de bonne et prudente gestion de continuer à mettre en réserve les bénéfices afin d’assurer à la société une capacité de remboursement sûre et durable ». De même, par un arrêt plus récent du 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-19.379), la haute juridiction a rappelé que « la décision de l’assemblée générale d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de droit que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessin de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment des minoritaires ». Elle a ainsi validé l’arrêt d’appel ayant retenu que « les éléments avancés étaient insuffisants à démontrer que la décision de mise en réserve des bénéfices de la société [P] avait été prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires ».
Dans le prolongement direct de cette jurisprudence de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Poitiers a jugé, le 11 mars 2025 (CA Poitiers, 2e ch., 11 mars 2025, n° 24/00333), que « La notion d’abus de majorité, dégagée par la jurisprudence, se définit comme une résolution prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité. L’abus de majorité suppose donc la réunion de ces deux conditions cumulatives. » Écartant la demande de l’associée minoritaire d’une société d’exploitation d’un camping qui disposait déjà de réserves importantes, la cour d’appel de Poitiers a souligné que « c’est à la personne morale que la thésaurisation profite, et non à l’intimé personnellement. »
En revanche, lorsque l’affectation intégrale des bénéfices aux réserves s’accompagne d’une captation parallèle de la valeur ajoutée par le dirigeant majoritaire au moyen d’une hausse injustifiée de sa rémunération, les deux conditions cumulatives de l’abus de majorité se trouvent caractérisées. La Cour d’appel de Bordeaux en a donné une illustration topique dans un arrêt du 5 janvier 2026 (CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 janv. 2026, n° 24/00405). Dans cette affaire, l’associé majoritaire avait fait quadrupler sa rémunération de gérant tout en votant la mise en réserve systématique du résultat annuel sans projet d’investissement étayé. La juridiction bordelaise a prononcé la nullité des résolutions en jugeant que « La décision de mise en réserve de la totalité du résultat annuel, qui est ainsi contraire à l’intérêt social en ce qu’elle n’a pas été prise dans l’intérêt commun des associés, et qui a été décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire au détriment de l’associée minoritaire, constitue encore un abus de majorité et encourt alors l’annulation. »
Enfin, sur le second terrain contentieux, la distribution excessive des réserves disponibles, même formellement conforme aux plafonds comptables de l’article L. 232-11 du Code de commerce, peut engager la responsabilité civile personnelle du dirigeant pour faute de gestion si elle compromet la solvabilité de l’entreprise. Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. com., 8 avr. 2021, n° 19-23.669), la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé d’exonérer le gérant derrière le vote de l’assemblée générale prévue par l’article L. 232-12 du Code de commerce. La Cour de cassation a approuvé la condamnation du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif en retenant que « les distributions de dividendes intervenues en 2009 et 2010, dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice pour l’exercice 2009 puis de pertes pour l’exercice 2010, avaient eu pour effet de priver la société […] de la majeure partie de ses réserves, l’empêchant d’inscrire les provisions qu’appelaient l’existence de créances douteuses et un important procès l’opposant à une société Royal Green, et que ces distributions ont contribué à l’insuffisance d’actif ». Dès lors, le prélèvement sur les réserves facultatives demeure limité par la préservation des capacités de provisionnement de la société.
Conclusion
En définitive, le régime juridique des réserves statutaires et facultatives illustre la recherche constante d’équilibre du droit des sociétés entre la solidité financière de la personne morale et le droit des associés au partage des bénéfices consacré par l’article 1832 du Code civil. Tandis que la réserve légale de l’article L. 232-10 du Code de commerce et les réserves statutaires visées par l’article L. 232-11 du Code de commerce s’imposent à l’assemblée générale ordinaire et rehaussent le seuil de protection des capitaux propres. De leur côté, les réserves facultatives offrent un levier souple de distribution ultérieure ou d’incorporation au capital social. Néanmoins, tant la jurisprudence de la chambre commerciale sur la distinction impérative avec le report à nouveau (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410) que le contrôle judiciaire de l’abus de majorité et de la faute de gestion (Cass. com., 8 avr. 2021, n° 19-23.669) imposent aux dirigeants et aux associés une rigueur absolue dans le libellé et la motivation économique des résolutions d’affectation du résultat.