Lorsqu’un particulier confronté à de lourdes difficultés financières saisit la commission de surendettement, son patrimoine et ses contrats comportent fréquemment des obligations subordonnées à un événement futur et incertain. Qu’il s’agisse d’un compromis de vente immobilière sous condition suspensive de prêt ou d’un engagement soumis à une condition résolutoire, la modalité conditionnelle traverse le traitement de l’insolvabilité civile. Aux termes de l’article 1304 du Code civil, « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation. »
Or, cette incertitude temporelle se heurte aux exigences de fixité du livre VII du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Dès lors, la commission et le juge des contentieux de la protection doivent apprécier comment une dette affectée d’une condition suspensive ou résolutoire s’intègre au passif ou commande la liquidation amiable d’un bien immobilier durant une suspension d’exigibilité régie par l’article L. 733-1 du Code de la consommation.
À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation éclaire l’articulation entre les articles 1304 à 1304-7 du Code civil et le droit du surendettement. Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732), la troisième chambre civile a jugé que la condition suspensive n’est réputée accomplie sous l’article 1304-3 du Code civil qu’à titre de sanction contre le débiteur obligé sous cette condition. Parallèlement, la deuxième chambre civile encadre la vérification des créances sous l’article L. 723-3 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407) et la vente préalable de l’immeuble (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
En conséquence, comment le mécanisme de la condition suspensive et de la condition résolutoire s’articule-t-il avec la vérification du passif, l’interdiction des actes de disposition et l’exécution des mesures de désendettement sous le contrôle du juge des contentieux de la protection ? L’étude de cette question commande d’examiner le traitement des créances affectées d’une condition suspensive ou résolutoire lors de l’établissement et de la vérification du passif (I), avant d’analyser le régime de ces conditions dans les opérations de vente amiable et d’exécution des mesures de désendettement (II).
I. Le traitement des créances affectées d’une condition suspensive ou résolutoire lors de l’établissement et de la vérification du passif
L’ouverture d’une procédure de surendettement impose de recenser l’intégralité des engagements du particulier afin d’évaluer l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Ce recensement soulève des difficultés techniques lorsque certaines obligations demeurent subordonnées à un événement futur et incertain régi par les articles 1304 et suivants du Code civil. Il importe donc de confronter la qualification de l’obligation conditionnelle à l’exigence d’une créance certaine, liquide et exigible (A), puis de mesurer les effets de l’accomplissement, de la défaillance et de la rétroactivité sur la vérification judiciaire et l’effacement du passif (B).
A. La qualification de l’obligation conditionnelle sous les articles 1304 à 1304-7 du Code civil face à l’exigence d’un passif certain, liquide et exigible
Dès le dépôt du dossier, l’article L. 711-1 du Code de la consommation prescrit de prendre en compte l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » Or, la dette à échoir se distingue radicalement de l’obligation sous condition suspensive.
En effet, tandis que le terme suspensif ne retarde que l’exigibilité d’une dette déjà certaine, la condition suspensive définie à l’article 1304 du Code civil subordonne la naissance de l’obligation pure et simple à un événement futur et incertain. Aux termes du premier alinéa de l’article 1304-6 du Code civil, « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » Tant que la condition demeure pendante, le créancier ne détient pas une créance certaine, si bien que le second alinéa de l’article 1304-5 du Code civil dispose que « Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s’est pas accomplie. »
En conséquence, lorsqu’un débiteur surendetté a souscrit un engagement sous condition suspensive non encore accomplie lorsque la commission dresse l’état du passif sous l’article L. 723-3 du Code de la consommation, cette obligation éventuelle ne réunit pas les caractères requis pour imposer un règlement. L’article R. 723-7 du Code de la consommation précise que « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
À cet égard, le contrôle du juge des contentieux de la protection protège le débiteur contre l’admission de créances dont le fait générateur demeure incertain. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la deuxième chambre civile a rappelé, au visa des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, que « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire » (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407).
À l’inverse, lorsque le principe même de l’obligation est contesté parce que la condition suspensive ne s’est pas réalisée ou que la clause conditionnelle est illicite ou potestative, le débiteur oppose une défense au fond tendant à écarter la créance. L’article 1304-1 du Code civil énonce en effet que « La condition doit être licite. A défaut, l’obligation est nulle. » De même, l’article 1304-2 du Code civil dispose qu’« Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause. »
Par ailleurs, lorsque le particulier est tenu d’une dette affectée d’une condition résolutoire au sens de l’article 1304 du Code civil, l’obligation produit immédiatement ses effets comme une dette pure et simple tant que l’événement résolutoire ne survient pas. Elle doit donc figurer à l’état du passif dressé sous l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Il en va également ainsi lorsqu’un accord amiable antérieur comportait un abandon partiel de créance sous la condition résolutoire du respect d’un échéancier : l’inexécution antérieure au dépôt du dossier accomplit la condition résolutoire et rétablit la dette initiale.
Toutefois, la recevabilité de la contestation de l’état du passif par le débiteur obéit à une exigence temporelle stricte. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Par un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), la deuxième chambre civile a jugé que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
Dès lors, le particulier qui entend contester une créance conditionnelle inscrite à l’état détaillé des dettes doit viser expressément cette créance dans le délai de vingt jours fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025). Lorsque la demande de vérification a été formée dans ce délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le moyen de défense au fond opposé par le débiteur, tel que celui tiré de la déchéance du droit aux intérêts, demeure recevable sans être soumis à la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922).
B. L’incidence de l’accomplissement, de la défaillance et de la rétroactivité de la condition sur la vérification judiciaire des créances et l’effacement des dettes
L’évolution de la condition en cours de procédure modifie directement le sort de la créance au regard des mesures de redressement ou d’effacement. Selon les deux premiers alinéas de l’article 1304-6 du Code civil, « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. » Cette règle gouverne la détermination de la date à laquelle l’obligation devient pure et simple face au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En effet, l’article L. 741-2 du Code de la consommation dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » La deuxième chambre civile a rappelé le 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) que cet effacement couvre le passif existant au jour de la décision de la commission imposant le rétablissement personnel, et non au seul jour de la recevabilité.
Confirmant cette solution le 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, la Cour de cassation a jugé qu’« à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. » Dès lors, toute obligation dont la condition suspensive s’est accomplie avant cette décision de la commission se trouve effacée, et le créancier ne peut plus agir en paiement ni en dommages-intérêts contre le débiteur (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448).
Symétriquement, lorsque la condition suspensive défaille, le troisième alinéa de l’article 1304-6 du Code civil énonce qu’« En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » De même, aux termes de l’article 1304-7 du Code civil, « L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat. »
Or, la décision rendue lors de la vérification préalable des créances ne fait pas obstacle à la prise en compte ultérieure de cette extinction. Ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104) au visa de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance, pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal. »
En outre, lorsque l’accomplissement d’une condition révèle une dette qui n’avait pas été déclarée devant la commission, le juge saisi de la contestation des mesures imposées sous l’article L. 733-13 du Code de la consommation doit l’intégrer au traitement global. Par un arrêt du 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), la deuxième chambre civile a jugé qu’« il appartient au juge, qui ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l’occasion de la contestation des mesures imposées, d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné. »
Enfin, si le premier alinéa de l’article 1304-5 du Code civil autorise en droit commun le créancier sous condition suspensive à accomplir tout acte conservatoire, cette prérogative cède devant l’effet protecteur de la recevabilité prononcée sous les articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation. Dans son arrêt du 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la deuxième chambre civile a jugé que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur. » Le patrimoine immobilier du particulier demeure ainsi préservé de toute inscription conservatoire en vue de sa vente amiable éventuelle.
II. Le régime de la condition suspensive et de la condition résolutoire dans les opérations de vente amiable et d’exécution des mesures de désendettement
Si la modalité conditionnelle intervient lors de la fixation du passif, elle joue un rôle tout aussi central lors de la réalisation amiable du patrimoine immobilier du particulier surendetté. Lorsque le débiteur détient un immeuble dont la cession permet de désintéresser les créanciers, les mesures de redressement s’articulent étroitement avec la signature d’un avant-contrat de vente affecté de conditions suspensives. Il convient d’analyser l’encadrement du compromis de vente sous condition suspensive pendant le moratoire et la subordination des mesures sous l’article L. 733-7 du Code de la consommation (A), avant d’étudier la sanction de l’empêchement fautif sous l’article 1304-3 du Code civil et le contrôle de la bonne foi du débiteur (B).
A. L’encadrement du compromis de vente immobilière sous condition suspensive de prêt pendant le moratoire et la subordination des mesures sous l’article L. 733-7
Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » En revanche, comme l’a retenu la deuxième chambre civile le 22 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 22 octobre 2026, n° 23-22.969), lorsque le débiteur détient des parts d’une société civile immobilière ne constituant pas sa résidence principale et dont la valeur excède largement son passif, le juge écarte souverainement le surendettement.
Lorsque le dossier d’un propriétaire immobilier est déclaré recevable sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation, l’effacement partiel des dettes est en principe subordonné à l’aliénation amiable du bien. Au visa des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, la deuxième chambre civile a jugé le 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900) que « la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », sauf si le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste de faire face au coût d’un relogement en cas de vente de sa résidence principale (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Pour organiser cette vente amiable, le 4° de l’article L. 733-1 du Code de la consommation autorise à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Simultanément, l’article L. 733-7 du Code de la consommation prévoit que « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. » En dehors des actes prescrits par le plan, l’article L. 722-5 du Code de la consommation interdit au débiteur « de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine », sauf autorisation du juge des contentieux de la protection.
Dès lors, la rédaction d’un compromis de vente immobilière conclu par un particulier surendetté intègre des conditions suspensives spécifiques : autorisation judiciaire sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation lorsque la vente précède l’adoption des mesures, ou accord de l’établissement de crédit inscrit pour bénéficier de la réduction du reliquat de prêt immobilier prévue au 1° de l’article L. 733-4 du Code de la consommation. Parallèlement, l’acquéreur bénéficie de plein droit de la condition suspensive d’obtention de prêt imposée par l’article L. 313-41 du Code de la consommation.
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 313-41 du Code de la consommation, l’acte financé à l’aide d’un prêt immobilier « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. » Si cette condition suspensive défaille pendant le moratoire de l’article L. 733-1 du Code de la consommation, le compromis est anéanti en vertu de l’article 1304-6 du Code civil, sans qu’aucune faute puisse être reprochée au vendeur surendetté diligent.
Inversement, lorsqu’un particulier avait signé un compromis en qualité d’acquéreur avant la saisine de la commission, son inscription au fichier national prescrite par l’article L. 752-2 du Code de la consommation provoque habituellement le refus bancaire du prêt. Ce refus entraîne la défaillance non fautive de la condition suspensive de l’article L. 313-41 du Code de la consommation, dont le second alinéa dispose que « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Enfin, conformément à l’article 1304-4 du Code civil, « Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie ou n’a pas défailli. »
B. La sanction de l’empêchement fautif sous l’article 1304-3 du Code civil, le sort de l’indemnité d’immobilisation et le contrôle de la bonne foi du débiteur
L’échec d’une condition suspensive suscite un vif contentieux lorsqu’une partie impute à l’autre un comportement déloyal. Aux termes de l’article 1304-3 du Code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt. » Clarifiant le domaine d’application de ce texte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur le 24 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732).
Combiné avec les articles 1304-5 et 1304-6 du Code civil, l’arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732) juge que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement, sans préjudice d’une éventuelle action en réparation de ce dernier, lorsque c’est le créancier qui en a provoqué la défaillance. » Ainsi, une condition stipulée dans l’intérêt du vendeur et défaillie par la faute de l’acquéreur n’est pas réputée accomplie sous l’article 1304-3 du Code civil, mais ouvre une action indemnitaire (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732).
En revanche, lorsque le débiteur obligé sous la condition suspensive de prêt en empêche la réalisation en présentant des demandes non conformes aux stipulations contractuelles, la sanction de l’article 1304-3 du Code civil s’applique pleinement dans le contentieux de la vente immobilière. Par un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137), la troisième chambre civile a cassé au visa de l’article 1304-3 du Code civil l’arrêt qui avait rejeté la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation « tout en constatant que la bénéficiaire avait sollicité deux prêts à un taux inférieur aux conditions prévues au contrat » (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137). À l’inverse, le juge ne peut retenir l’empêchement fautif sous l’article 1304-3 du Code civil sans vérifier si les pièces déposées par le bénéficiaire répondaient aux demandes de l’autorité administrative (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-16.745).
Dans la procédure de surendettement, l’indemnité d’immobilisation mise à la charge du particulier par application de l’article 1304-3 du Code civil constitue une dette chirographaire incluse dans le passif au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Saisi d’une contestation des mesures imposées sous l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge détermine souverainement, pour chacune des dettes et sans être tenu par l’article 2285 du Code civil, les mesures propres à assurer le redressement du débiteur (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), tout en prenant en compte la connaissance par les créanciers de l’endettement du particulier (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900).
Enfin, l’attitude du débiteur qui entrave la vente amiable d’un bien immobilier est examinée au titre de la bonne foi requise par l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Toutefois, cette appréciation doit demeurer strictement individuelle lorsque deux époux déposent une demande conjointe. Par un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la deuxième chambre civile a censuré au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation un jugement ayant déclaré les deux époux irrecevables au motif que le mari avait agi « jusqu’à bloquer la procédure de vente d’un bien immobilier de la succession » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). La Cour de cassation énonce ainsi que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970).
Conclusion
L’intégration de la condition suspensive et de la condition résolutoire des articles 1304 à 1304-7 du Code civil dans le surendettement des particuliers témoigne d’un équilibre rigoureux entre la sécurité contractuelle et le redressement du débiteur. Lors de la vérification des créances régie par les articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation, l’exigence d’une dette certaine et liquide exclut du passif exigible les obligations dont la condition suspensive demeure pendante ou a défailli selon l’article 1304-6 du Code civil, tandis que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-2 du Code de la consommation efface toutes les dettes nées à la date de la décision de la commission (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).
Lors de la mise en œuvre des mesures subordonnées à la vente amiable d’un bien immobilier sous les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), l’articulation entre l’interdiction des actes de disposition de l’article L. 722-5 du Code de la consommation et la condition suspensive de prêt de l’article L. 313-41 du Code de la consommation sécurise la liquidation amiable de l’actif. Enfin, l’encadrement de l’article 1304-3 du Code civil (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732) et l’appréciation individualisée de la bonne foi sous l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) assurent au particulier surendetté une protection juridictionnelle équilibrée.