Cabinet Kohen Avocats · Paris

Immo-interactif et 36h immo : comment ça marche, la meilleure offre oblige-t-elle le vendeur et quels recours ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Immo-interactif et 36h immo : comment ça marche, la meilleure offre oblige-t-elle le vendeur et quels recours ?

Le 19 juin 2020, au terme de vingt-quatre heures d’offres en ligne organisées par un notaire selon le processus Immo-interactif, un candidat porte la proposition la plus élevée pour une maison : 1 080 000 euros. Deux jours plus tôt, il avait consigné 825 000 euros auprès de l’étude. La vente ne s’est pourtant jamais faite, et l’intéressé a réclamé au notaire 102 000 euros de dommages-intérêts pour perte de chance. Par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2026 (n° RG 24/09261), cette demande est rejetée en appel : le vendeur restait libre de choisir son acquéreur, et le notaire n’avait commis aucune faute. Trois semaines plus tard, le 8 octobre 2026, la Cour de cassation rappelait, dans une autre affaire, qu’une annonce immobilière peut, selon ses termes, lier le vendeur au premier acheteur qui l’accepte.

Ces deux décisions intéressent directement les acheteurs et les vendeurs qui passent par les ventes interactives des notaires, connues sous le nom d’« immo-interactif », ou par la plateforme privée « 36h immo ». Le principe séduit : visites groupées, inscription préalable, puis offres successives affichées en temps réel pendant vingt-quatre ou trente-six heures. Mais derrière l’apparence d’une enchère, le droit applicable reste celui de la vente amiable : une offre, une acceptation, un compromis, une faculté de rétractation, une éventuelle condition de prêt. Ce guide explique comment ces ventes se déroulent, ce que vaut juridiquement l’offre portée en ligne, si le vendeur peut écarter la meilleure, et ce que chacun peut faire lorsque l’opération déraille après la clôture.

I. Immo-interactif et 36h immo : comment ça marche et que vaut votre offre ?

A. Comment se déroule une vente immo-interactif ou 36h immo, étape par étape

La vente interactive des notaires, autrefois appelée « vente notariale interactive », est présentée par le site immobilier des notaires de France comme la vente d’un bien par appel d’offres sur internet. Le vendeur confie à son notaire un mandat exclusif, d’une durée de huit semaines en moyenne selon cette présentation. Le notaire estime le bien, fixe avec son client la « première offre possible », le pas des offres et le calendrier, puis réunit le dossier : diagnostics, documents d’urbanisme, origine de propriété, situation d’occupation. L’annonce est publiée environ six semaines avant l’ouverture des offres ; les visites ont lieu à des jours et heures fixés à l’avance, en général dans les quatre semaines qui précèdent.

C’est lors de la visite que se joue la première étape juridique, souvent négligée. Le candidat remplit et signe une demande d’agrément, accompagnée des conditions générales et particulières de la vente. Selon la présentation des notaires, cette signature vaut reconnaissance des conditions du déroulement de la vente. Il faut ensuite créer un compte sur le site, s’inscrire à la vente et obtenir l’agrément électronique délivré par le notaire après vérification du dossier. Sans cet agrément, aucune offre ne peut être portée, et aucune demande n’est plus admise une fois la période des offres ouverte.

Vient alors la phase la plus visible. Pendant vingt-quatre heures, les candidats agréés portent leurs offres en ligne. Le premier peut choisir un montant égal ou supérieur à la première offre possible ; les suivants doivent dépasser l’offre précédente d’au moins le pas fixé à l’avance. Les cinq dernières offres sont visibles, sans que l’identité des participants soit révélée. Toute offre portée dans les quatre dernières minutes prolonge la séance de quatre minutes, de sorte que la vente ne se termine que lorsqu’aucune nouvelle offre n’est intervenue pendant ce laps de temps. À l’issue, le notaire présente les offres au vendeur, qui retient la « mieux disante », c’est-à-dire celle qui correspond le mieux à ses attentes. Le vendeur et l’acquéreur retenu signent ensuite un compromis chez le notaire, et la transaction se poursuit comme une vente traditionnelle.

La plateforme 36h immo repose sur une mécanique voisine, avec une séance d’offres de trente-six heures. Elle est utilisée par des notaires et par des agents immobiliers partenaires. Sa présentation commerciale met en avant un prix de départ et un prix de réserve confidentiel, en dessous duquel le bien n’est pas vendu, ainsi que la liberté du vendeur de choisir l’acheteur. Un article publié par la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne décrit les mêmes étapes : mandat exclusif de courte durée, visites groupées, prix d’appel, « pas d’offre », puis sélection par le vendeur de l’acquéreur de son choix, le notaire en informant ensuite les autres participants.

Ces ventes ne doivent pas être confondues avec les ventes judiciaires à la barre du tribunal, où l’adjudication obéit à ses propres règles. Ce régime est détaillé dans notre article consacré à l’achat d’une maison aux enchères judiciaires, et le cabinet intervient également sur les ventes aux enchères immobilières. Dans une vente interactive, rien de tel : il n’y a ni juge, ni adjudication, ni transfert automatique au plus offrant.

Juridiquement, chaque proposition portée en ligne est donc une offre d’achat au sens du code civil. L’article 1113 du code civil pose que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’article 1114 définit l’offre : elle « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Enfin, selon l’article 1121, « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. » Tant que le vendeur n’a pas accepté une offre, aucune vente n’existe, quel que soit le rang de cette offre dans la salle des ventes virtuelle.

B. Le vendeur doit-il accepter la meilleure offre ? Ce que juge la cour d’appel de Lyon le 15 septembre 2026

L’affaire lyonnaise illustre exactement cette situation. Le candidat avait suivi toutes les étapes : demande d’agrément, inscription, consignation d’une somme importante, agrément accordé le 18 juin 2020, offre portée le lendemain. Il avait porté l’offre la plus haute, des échanges avaient suivi avec l’étude et plusieurs visites avaient eu lieu. L’étude lui a finalement annoncé que la vente ne se ferait pas. Il soutenait qu’il y avait eu rencontre des volontés sur la chose et le prix, et que le notaire, intervenu comme intermédiaire immobilier, avait dépassé ses pouvoirs en refusant brutalement la vente.

La cour d’appel de Lyon adopte les motifs du tribunal judiciaire de Lyon, qui l’avait débouté le 8 octobre 2024. Elle retient d’abord le contenu des conditions générales signées avec la demande d’agrément : le candidat y a reconnu que « les offres recueillies par le notaire sont transmises au vendeur qui choisit librement l’acquéreur, retenant celle qui répond le mieux à ses attentes, indépendamment du montant de l’offre ». Elle en déduit qu’en l’admettant à la vente, le notaire lui a seulement donné « le droit d’y participer et de faire des offres, tout en restant tributaire de l’acceptation définitive du vendeur, laquelle ne dépend pas uniquement du montant de l’offre ». Elle relève encore que, selon ces mêmes conditions, « la rédaction de la promesse synallagmatique de vente ne peut intervenir que postérieurement à l’acceptation de l’offre par le vendeur », et qu’« il est établi que le notaire n’avait pas de pouvoir de décision ».

Un dernier élément a pesé. Dans sa demande d’agrément, le candidat avait indiqué que l’achat se ferait sans emprunt bancaire. Après la clôture, il a évoqué la nécessité d’un prêt par l’intermédiaire d’une société en constitution. Pour la cour, en procédant ainsi, « il a modifié les conditions de la vente de façon substantielle ». Elle juge enfin que le refus du vendeur de retenir son offre n’était pas abusif et qu’aucune faute ne peut être reprochée au notaire. Le candidat est condamné à verser 2 000 euros au notaire au titre des frais de procédure d’appel, en plus de la somme déjà mise à sa charge en première instance.

Cette solution s’appuie sur un principe général : l’article 1102 du code civil, visé par le jugement confirmé, dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Le vendeur qui organise une vente interactive ne renonce pas à cette liberté ; les conditions générales de la vente la lui réservent expressément, et c’est sur elles que la cour s’est fondée. Le montant n’est donc qu’un critère parmi d’autres : la solidité du financement, l’absence de condition de prêt, la date de signature proposée ou la cohérence du dossier peuvent légitimement conduire le vendeur à préférer une offre moins élevée.

Faut-il en conclure que la « première offre possible » affichée dans l’annonce ne compte pour rien ? Le droit commun de l’annonce immobilière éclaire la réponse. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 mars 2026 (n° RG 24/07518), une acheteuse avait proposé, le jour de sa visite, le prix exact d’une annonce publiée sur Le Bon Coin pour une chambre de service, 35 000 euros, en précisant qu’elle paierait comptant. Le vendeur lui avait répondu qu’il privilégiait une autre offre écrite à 40 000 euros. Elle soutenait que la vente était parfaite. Le tribunal l’a déboutée, en retenant qu’« une annonce publiée sur un site internet est destinée à un large public et a pour objet d’inviter les acquéreurs potentiels à entrer en pourparlers, la vente immobilière ayant, par nature, un important caractère intuitu personae ».

La Cour de cassation invite toutefois à ne pas généraliser trop vite. Par un arrêt de la troisième chambre civile du 8 octobre 2026 (n° 25-10.100), elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé de reconnaître la vente d’un appartement annoncé sur internet à 1 050 000 euros, au profit d’un candidat ayant proposé le prix de l’annonce, alors qu’un autre acheteur avait proposé davantage. Elle rappelle qu’en application de l’article 1114, « l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à personne déterminée ». Les juges du fond devaient rechercher « si l’annonce initiale de mise en vente du bien ne constituait pas une offre de vente, susceptible de lier le pollicitant à l’égard du premier acceptant ». La question se règle donc au cas par cas, d’après les termes de l’annonce et des documents qui l’accompagnent.

C’est précisément là que la vente interactive se distingue. L’annonce y fixe un prix d’appel, et non un prix auquel le vendeur s’engage à céder ; surtout, les conditions générales acceptées par chaque participant annoncent que le vendeur choisira librement, indépendamment du montant. Dans l’affaire lyonnaise, ces documents ont suffi à écarter toute idée d’engagement du vendeur. Un candidat qui voudrait soutenir le contraire devrait donc commencer par relire ce qu’il a signé lors de la visite : c’est le premier document que le juge examinera.

Lorsque la séance 36h immo est animée par un agent immobilier et non par un notaire, une règle supplémentaire joue en faveur du vendeur. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 29 octobre 2026 (n° RG 24/02588), rappelle, à partir de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, que le mandat d’entremise ne permet pas à l’agent d’engager son mandant sans clause expresse. Les vendeurs de l’espèce, qui avaient finalement renoncé à vendre, « n’ont donc commis aucune faute en refusant de contracter, fut-ce aux conditions de prix fixé pour la mise en vente du bien, les parties restant libres jusqu’au bout de conclure ou non l’opération que l’intermédiaire immobilier a seulement reçu mission de faciliter et de négocier ». La clause du mandat qui les obligeait à signer tout compromis au prix convenu, sous peine de verser à l’agence une indemnité égale à sa rémunération, a été jugée inopérante, et l’agence a perdu sa demande de 21 750 euros.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 septembre 2025 (n° RG 22/00436), avait raisonné de la même façon : « le mandat, même exclusif, donné à un agent immobilier, lui confère seulement une mission d’entremise et n’a pas pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l’opération envisagée ». L’acheteur qui avait fait « une offre au prix du mandat de vente » n’avait donc pas accepté une offre de vente : il avait lui-même émis une offre d’achat, qui devait encore être acceptée par le vendeur. Ces principes se transposent naturellement aux séances 36h immo animées par une agence : l’affichage d’un prix, même atteint ou dépassé, ne fait pas naître la vente.

II. Après la vente en ligne : se rétracter, financer, contester ou faire exécuter la vente

A. Acheteur retenu : retirer son offre, se rétracter après le compromis, acheter avec un prêt

Un enchérisseur peut-il retirer son offre en cours de séance, par exemple après s’être emballé ? Le code civil distingue deux moments. Selon l’article 1115 du code civil, l’offre « peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». Une fois parvenue, l’article 1116 interdit de la rétracter « avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable » ; la rétractation faite en violation de cette interdiction « empêche la conclusion du contrat » et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». L’article 1117 ajoute que l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Appliquer ces textes à une offre affichée dans une salle des ventes en ligne soulève des questions que les décisions consultées ne tranchent pas : à quel moment l’offre est-elle parvenue au vendeur, alors qu’elle est enregistrée par la plateforme et transmise par le notaire ? Les conditions générales prévoient-elles une durée de maintien des offres ? La réponse dépend d’abord de ces documents, qu’il faut lire avant de s’inscrire. La Cour de cassation a en revanche précisé la sanction d’une rétractation prématurée dans un autre contexte. Par un arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-10.765), publié au Bulletin, elle juge, à propos de l’offre de vente notifiée au locataire d’un local commercial, que la rétractation d’une offre non encore acceptée pendant le délai où son auteur restait tenu « ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente ». La règle générale de l’article 1116 du code civil va dans le même sens : une offre retirée trop tôt peut coûter des dommages-intérêts, mais elle ne permet pas à l’autre partie d’obtenir la vente.

Une fois l’offre retenue et acceptée par le vendeur, la situation change de nature. La cour d’appel de Nîmes, le 21 mai 2026 (n° RG 24/03825), l’a rappelé à propos d’une vente classique : « L’offre d’achat acceptée par le vendeur, comportant les éléments essentiels du contrat, caractérise la rencontre des volontés sur la chose et le prix, peu important qu’un compromis doive être signé ultérieurement pour les formalités ». C’est l’application de l’article 1583 du code civil, selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». Le compromis signé ensuite chez le notaire formalise cet accord, avec les conditions suspensives et les clauses usuelles.

Pour un logement, l’acheteur non professionnel conserve toutefois une faculté de rétractation sur ce compromis. L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Le même article précise que, lorsque la vente est précédée d’une promesse synallagmatique ou unilatérale, ces règles ne s’appliquent qu’à cette promesse, et que lorsque l’acte est remis directement par un professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, le délai court à compter du lendemain de cette remise. La vente interactive ne prive pas l’acheteur de cette protection : la présentation des notaires indique d’ailleurs que l’acquéreur retenu bénéficie, lors du compromis, de toutes les garanties existantes en matière de vente immobilière. Ce texte attache en revanche la faculté de rétractation à l’acte qui constate l’acquisition, ici le compromis ; il ne vise pas l’offre portée en ligne. Pour les autres cas de figure, notre page consacrée à la rétractation après une promesse de vente détaille les situations où le compromis peut être remis en cause, et notre article sur l’annulation d’une offre d’achat avant le compromis traite le cas d’une vente classique.

Le financement est le point le plus sensible, comme le montre l’arrêt lyonnais. L’article L. 313-40 du code de la consommation impose que l’acte constatant l’acquisition indique si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts. Si un prêt est prévu, l’article L. 313-41 soumet l’acte à la condition suspensive de son obtention, et précise que « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte » ; si la condition n’est pas réalisée, les sommes versées d’avance sont intégralement remboursables. À l’inverse, lorsque l’acte indique un paiement sans prêt, l’article L. 313-42 exige une mention écrite de la main de l’acquéreur, par laquelle il reconnaît que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de cette protection.

Dans une vente interactive, cette question se règle en pratique dès la demande d’agrément, puisque le notaire vérifie le dossier du candidat avant de l’admettre à enchérir. Déclarer un achat comptant pour paraître plus solide, puis annoncer un prêt après la séance, expose à voir son offre écartée : la cour d’appel de Lyon y a vu une modification substantielle des conditions de la vente, et ce changement a contribué à justifier le choix du vendeur. Mieux vaut donc arriver à la séance avec un accord de principe de la banque, une enveloppe maximale fixée à l’avance et une déclaration de financement exacte, quitte à proposer un montant moins élevé. La consignation d’une somme auprès de l’étude, elle non plus, ne crée aucun droit sur le bien : dans l’affaire lyonnaise, les 825 000 euros consignés n’ont pas suffi à rendre la vente obligatoire.

B. Vente refusée, vendeur qui se dédit, notaire mis en cause : quels recours ?

Premier cas : le vendeur n’a retenu aucune offre, ou en a retenu une autre que la vôtre. En principe, aucun recours n’aboutit. Sauf conditions particulières contraires, le vendeur n’a fait qu’user de sa liberté de choisir son cocontractant, que l’article 1102 du code civil lui reconnaît, et les conditions générales de la vente interactive la lui réservent expressément. La cour d’appel de Lyon a néanmoins pris soin de vérifier que le refus d’opter pour l’offre la plus haute n’était pas abusif : un candidat qui disposerait d’éléments sérieux montrant que la séance a été détournée de son objet conserverait la possibilité de le soutenir, à charge d’en rapporter la preuve. La simple déception de l’enchérisseur le mieux placé ne suffit pas.

Deuxième cas : le vendeur a accepté votre offre, puis se ravise, par exemple parce qu’un autre acheteur s’est manifesté après la séance. Ici, l’acheteur dispose d’arguments solides. La cour d’appel d’Angers, le 10 février 2026 (n° RG 24/01823), a confirmé un jugement déclarant parfaite la vente d’un appartement et d’un garage au prix de 180 000 euros net vendeur, alors que la propriétaire avait ensuite accepté l’offre d’un tiers à 199 000 euros, frais d’agence inclus. Sa contre-proposition écrite avait été acceptée oralement par les candidats, par l’intermédiaire de l’agence. La cour juge que l’exigence d’un écrit « est prévue à titre de preuve de la vente mais non de validité de celle-ci laquelle est acquise dès lors qu’il y a eu accord sur la chose et le prix », et que « la transmission de l’acceptation à l’offrant étant un fait, sa preuve est libre ». Le comportement ultérieur de la propriétaire, qui avait examiné et approuvé le projet de compromis, a servi à établir que cette acceptation lui était bien parvenue. L’article 1589 du code civil va dans le même sens : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

Encore faut-il mesurer ce que l’on peut obtenir. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 21 mai 2026, une société venderesse avait accepté une offre de 2 010 000 euros pour une bastide, avant d’écrire qu’elle ne voulait plus vendre. La cour retient que l’offre acceptée « valait vente, et aucune des parties ne pouvait s’en dégager sans engager sa responsabilité ». Elle précise aussi que la durée de validité stipulée dans l’offre, quarante-cinq jours en l’espèce, « est faite dans le seul intérêt de l’offrant » et ne permettait pas au vendeur de s’en prévaloir pour se rétracter. Mais elle infirme la condamnation de la venderesse à 30 000 euros de dommages-intérêts, faute pour l’acheteur d’avoir justifié, ni même allégué, un préjudice causé par ce revirement. La leçon est double : l’acheteur évincé doit préciser ce qu’il demande, l’exécution de la vente ou sa résolution, et toute demande de dommages-intérêts doit s’appuyer sur des frais et des pertes démontrés.

Troisième cas : la mise en cause du notaire ou de l’agent qui a organisé la séance. L’action repose alors sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Il faut prouver une faute précise, un dommage et un lien de causalité. L’arrêt de Lyon montre la difficulté de l’exercice : le notaire qui transmet les offres au vendeur, sans pouvoir de décision, et qui applique les conditions générales acceptées par les participants, ne commet pas de faute du seul fait que la vente n’aboutit pas. Une faute pourrait en revanche se discuter si l’organisateur avait donné une information inexacte sur les règles de la séance ou sur le bien, ou s’il s’était engagé au-delà de son mandat ; les décisions consultées ne tranchent pas ces hypothèses, qui dépendent des pièces de chaque dossier.

Dans tous les cas, la preuve se prépare avant la séance. Les pièces utiles sont les suivantes : les conditions générales et particulières signées lors de la visite, la demande d’agrément et le courriel d’agrément, les captures d’écran de la salle des ventes au moment de la clôture, les courriels et messages échangés avec l’étude ou l’agence après la séance, le projet de compromis éventuellement adressé, la preuve des fonds ou l’accord de principe bancaire, et le reçu de toute somme consignée. Ce sont ces documents qui permettront de savoir si une offre a été acceptée, par qui, et à quelles conditions. Pour la rédaction de l’offre elle-même lorsqu’elle n’est pas portée en ligne, notre guide pour rédiger une offre d’achat immobilier rappelle les mentions qui engagent.

À Paris et en Île-de-France, la compétence se détermine selon les règles générales. Le tribunal judiciaire connaît, selon l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, « de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». Et l’article 44 du code de procédure civile dispose : « En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. » Une demande qui porte sur la propriété d’un appartement parisien relève ainsi du tribunal judiciaire de Paris ; pour un bien situé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou la grande couronne, c’est le tribunal judiciaire du ressort de l’immeuble qui est saisi. Les décisions citées ici, rendues à Paris et à Nanterre comme à Lyon, Angers, Nîmes et Pau, montrent que ces litiges se jouent presque toujours sur les mêmes pièces : l’annonce, les conditions de la vente, les échanges écrits et la déclaration de financement. Dans les ventes de petits lots, comme la chambre de service de l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mars 2026, où le vendeur avait reçu deux offres concurrentes, la date et la forme de chaque échange comptent tout particulièrement.

Conclusion

La vente immo-interactif et la vente 36h immo empruntent le vocabulaire et le rythme des enchères, mais pas leur régime. L’offre la plus élevée n’oblige pas le vendeur, qui choisit librement l’acquéreur, et l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 septembre 2026 confirme que le notaire organisateur n’est pas fautif lorsqu’il applique les conditions générales acceptées par les participants. La Cour de cassation rappelle de son côté, le 8 octobre 2026, qu’une annonce peut parfois valoir offre de vente : tout dépend des termes employés et des documents qui l’entourent, ce qui rend la lecture des conditions de la séance décisive.

Une fois l’offre acceptée par le vendeur, en revanche, la vente est formée, même sans compromis, et le vendeur qui se dédit engage sa responsabilité. L’acheteur d’un logement conserve sa faculté de rétractation de dix jours sur le compromis, et sa protection au titre du prêt dépend de la déclaration de financement faite dès l’agrément : c’est sur ce point que le candidat lyonnais a perdu. Préparer son financement, conserver chaque pièce de la séance et vérifier ce que l’on signe à la visite restent les meilleurs moyens de faire valoir ses droits si la vente en ligne tourne court.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».