Vous voulez quitter Engie pour un autre fournisseur, vous déménagez, vous gérez le logement d’un proche décédé, ou vous découvrez au contraire que votre contrat a pris fin sans que vous l’ayez demandé. Les questions reviennent toujours sous la même forme : comment résilier un contrat Engie, dans quel délai la résiliation produit effet, ce qui doit être remboursé, ce que l’on peut faire en cas de résiliation « sans mon accord », comment procéder après le décès du titulaire ou au moment de passer chez EDF.
La réponse ne dépend pas d’abord des conditions commerciales d’un fournisseur. Pour un particulier, la résiliation d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel est encadrée par le code de la consommation, qui fixe la date de prise d’effet, limite les frais, impose une facture de clôture et un remboursement rapide du trop-perçu. Engie indique d’ailleurs elle-même, dans les pages d’aide et de conseils de son site destiné aux particuliers consultées le 14 novembre 2026, que tout contrat d’électricité est sans engagement et peut être résilié par le consommateur, et qu’en cas de changement de fournisseur l’ancien contrat prend fin à la date d’entrée en vigueur du nouveau.
Cet article explique le droit applicable à tout fournisseur d’électricité ou de gaz : il ne formule aucun constat sur les pratiques d’Engie ni sur un dossier particulier. Il distingue deux moments : la résiliation elle-même, selon qu’elle accompagne un changement de fournisseur, un déménagement ou un décès, puis l’après-résiliation, c’est-à-dire la facture de clôture, l’argent à récupérer et les recours lorsque le contrat a été transféré sans votre consentement ou que les prélèvements continuent. Chaque règle de délai est rattachée au texte ou à la décision qui la pose.
I. Résilier Engie : comment faire, dans quel délai et à quel prix ?
A. Résilier Engie pour EDF ou un autre fournisseur : la résiliation suit le nouveau contrat
Le point de départ est un droit : tout consommateur choisit son fournisseur. L’article L. 331-1 du code de l’énergie dispose que tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation « a le droit de choisir son fournisseur d’électricité ». Pour le gaz, l’article L. 441-1 du même code prévoit que le client « a le droit, le cas échéant, par l’intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel ». Résilier un contrat Engie pour passer chez EDF, chez un fournisseur alternatif ou revenir vers une autre offre n’est donc pas une faveur accordée par le fournisseur sortant.
Le mécanisme pratique découle de l’article L. 224-14 du code de la consommation, qui prévoit que « Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. » Le même texte précise que, dans ce cas, « le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie ». Concrètement, lorsque vous souscrivez chez un nouveau fournisseur pour le même logement, c’est la prise d’effet de ce nouveau contrat qui met fin au contrat Engie. Vous n’avez pas à envoyer de lettre de résiliation à Engie dans cette hypothèse, et c’est d’ailleurs ce que décrivent les pages d’aide d’Engie, qui renvoient aux conditions particulières de vente du nouveau contrat pour connaître la date exacte de bascule.
Cette règle a une conséquence utile : il n’existe pas de « période blanche » à organiser. Le logement reste alimenté, le compteur ne change pas, et le gestionnaire du réseau de distribution enregistre simplement le nouveau fournisseur. La seule précaution consiste à vérifier, dans la confirmation de souscription, la date de prise d’effet annoncée, à relever vos index ce jour-là, et à conserver une photographie datée du compteur. Ces index serviront à contrôler la facture de clôture du contrat sortant, examinée plus loin.
Reste la question qui revient le plus souvent : combien coûte une résiliation ? L’article L. 224-15 du code de la consommation répond de façon très encadrée. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que « les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés, par l’intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation », à la condition que ces frais aient été explicitement prévus dans l’offre, et ils doivent être dûment justifiés. Surtout, le texte ajoute : « Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur. » Une ligne de facture intitulée « frais de résiliation » ou « pénalité de sortie », sans lien avec un coût réellement facturé par le gestionnaire de réseau et prévu dans l’offre, mérite donc d’être contestée par écrit.
Ces protections ne peuvent pas être écartées par le contrat. L’article L. 224-16 du code de la consommation énonce : « Les dispositions de la présente section sont d’ordre public. » Une clause des conditions générales qui prévoirait une indemnité de départ anticipé à la charge d’un particulier se heurterait à ces textes. Leur champ d’application est fixé par l’article L. 224-1 du même code : ils visent les contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, ainsi que ceux souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
La frontière compte pour les entreprises. Dans un litige opposant un fournisseur de gaz à une société commerciale qui avait résilié son contrat avant l’échéance, la cour d’appel de Bourges, raisonnant sur le terrain du droit commun des contrats, a jugé que la clause prévoyant le paiement de frais de résiliation hors motif légitime « ne saurait être déclarée abusive au regard de l’équilibre général du contrat », et a condamné la société au paiement de la facture de résiliation (CA Bourges, 1re ch., 19 septembre 2025, n° 24/00832). Un artisan, une société civile ou un commerçant qui envisage de quitter son fournisseur doit donc relire son contrat et vérifier s’il entre dans les seuils de l’article L. 224-1 avant de partir.
Pour un particulier, deux autres textes jouent en faveur d’un départ sans pénalité. D’abord, en cas de modification des conditions contractuelles, l’article L. 224-10 du code de la consommation impose que le projet soit communiqué « au moins un mois avant la date d’application envisagée », avec une information précisant au consommateur « qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception ». Un projet de modification des conditions contractuelles, par exemple des modalités de détermination du prix, annoncé par courrier ou courriel, ouvre donc une fenêtre de sortie expressément prévue par la loi ; conservez le courrier reçu pour dater sa réception. Le même article exclut toutefois de ce régime les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement. Ensuite, si la décision de partir est prise juste après avoir souscrit à distance une nouvelle offre, l’article L. 221-18 du même code prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement ». Si le contrat a commencé à être exécuté pendant ce délai à votre demande expresse, l’article L. 221-25 limite la somme due à un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu.
Si votre dossier mêle plusieurs difficultés, par exemple un contrat de fourniture, un contrat d’entretien et un crédit souscrits le même jour, une vue d’ensemble des règles applicables aux litiges de consommation est proposée sur la page avocat en droit de la consommation à Paris.
B. Résilier Engie en ligne, après un déménagement ou un décès : délai et précautions
Quand il ne s’agit pas de changer de fournisseur pour le même logement, la résiliation doit être demandée par le titulaire. L’article L. 224-14 du code de la consommation fixe alors la règle : « S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. » C’est le cas typique du déménagement : vous indiquez la date à laquelle vous quittez le logement, et le contrat s’arrête à cette date, sans pouvoir être prolongé au-delà de trente jours après votre demande.
Les pages d’aide d’Engie conseillent de formuler la demande au moins dix jours avant le départ et d’indiquer la date souhaitée de fin de contrat, avec un traitement distinct selon que le compteur est communicant ou non. Ce conseil pratique ne modifie pas la règle légale rappelée ci-dessus, issue de l’article L. 224-14 : il vise à laisser au fournisseur et au gestionnaire de réseau le temps d’organiser le relevé. Dans tous les cas, notez les index le jour du départ, photographiez le compteur avec un élément de date, et transmettez ces chiffres avec votre demande. Si le nouveau logement est également alimenté par Engie ou par un autre fournisseur, la souscription du nouveau contrat est une démarche distincte, à faire pour la date d’entrée dans les lieux.
La forme de la demande a aussi été simplifiée par la loi. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou que le professionnel permet au jour de la résiliation de conclure des contrats en ligne, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation l’oblige à mettre à disposition « une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ». Le même texte prévoit que « le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ». Cette confirmation est la pièce la plus importante de votre dossier : elle date la notification, ce qui permet de vérifier ensuite le respect des délais de l’article L. 224-14 et de l’article L. 224-15 du code de la consommation.
Les modalités techniques sont précisées par décret. L’article D. 215-1 du code de la consommation exige que la fonctionnalité soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, directement accessible depuis l’interface où l’on peut souscrire, et ajoute que « Le professionnel s’abstient d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d’un espace personnalisé » pour y accéder, sans préjudice de l’usage d’un espace déjà créé. L’article D. 215-2 énumère les informations à fournir : nom et prénom, adresse électronique ou postale pour la confirmation, référence client ou de contrat, et date de résiliation souhaitée. Préparez donc votre numéro de client, votre référence de point de livraison et vos index avant de commencer : la démarche en ligne prend alors quelques minutes, et vous pouvez conserver une capture du récapitulatif affiché avant la notification.
Le décès du titulaire soulève une question différente, que les internautes formulent sous la forme « résiliation Engie suite décès ». Le contrat ne disparaît pas automatiquement : l’article 724 du code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Ce sont donc les héritiers, ou la personne qui règle la succession pour leur compte, qui peuvent notifier la résiliation et recevoir la facture de clôture. Les textes et décisions consultés ne prévoient pas de modalité propre au décès du titulaire : la demande gagne à indiquer une date de fin précise. Joignez à la demande un acte de décès, un justificatif de votre qualité et les index relevés, et demandez que la facture de clôture soit adressée à l’adresse de la personne chargée de la succession. Si un proche continue d’occuper le logement, il doit souscrire un contrat à son propre nom plutôt que de laisser courir celui du défunt.
Ne confondez pas, enfin, le contrat de fourniture d’énergie et les contrats annexes. Un contrat d’entretien de chaudière ou de dépannage, souscrit le cas échéant auprès d’une autre entité du même groupe ou d’un prestataire distinct, ne prend pas fin du seul fait de la résiliation de la fourniture : il suit ses propres conditions. S’il s’agit d’un contrat de prestation de services à durée déterminée avec reconduction tacite, l’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le prestataire à informer le consommateur, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire, et prévoit qu’à défaut d’information conforme « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». Une résiliation complète suppose donc de lister tous les contrats liés au logement et d’adresser une demande pour chacun.
II. Après la résiliation Engie : facture de clôture, remboursement et recours
A. Facture de clôture et remboursement du trop-perçu : quatre semaines, puis deux semaines
Une fois le contrat terminé, le fournisseur doit solder les comptes rapidement. L’article L. 224-15 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. » Il ajoute que « Le remboursement du trop-perçu éventuel est effectué dans un délai maximal de deux semaines après l’émission de la facture de clôture. » Si vous payiez par mensualités calculées sur une estimation, la facture de clôture compare ce que vous avez versé et ce que vous avez réellement consommé jusqu’à la date de résiliation : lorsque vos versements dépassent la consommation, la différence doit vous être rendue dans ce délai de deux semaines prévu par l’article L. 224-15.
Ce remboursement n’est pas un geste commercial. En droit commun, l’article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Si le remboursement tarde, adressez une réclamation écrite rappelant la date de résiliation, la date d’émission de la facture de clôture, le montant du solde créditeur et le texte de l’article L. 224-15. Indiquez les coordonnées bancaires sur lesquelles le virement doit être fait, surtout si le compte ayant servi aux prélèvements a été clôturé entre-temps.
La facture de clôture peut aussi faire apparaître un rattrapage de consommation, parfois important lorsque les factures reposaient sur des estimations. La loi le limite dans le temps. L’article L. 224-11 du code de la consommation prévoit que le fournisseur facture au moins une fois par an en fonction de l’énergie consommée, et qu’« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », sauf défaut d’accès au compteur, absence de transmission d’un index par le consommateur après un courrier recommandé du gestionnaire de réseau, ou fraude. Le tribunal judiciaire de Pau en a tiré la conséquence dans un litige portant notamment sur une facture de résiliation : « le fournisseur d’énergie ne peut effectuer de redressements de facturation au-delà d’un délai de quatorze mois à compter du dernier relevé ou autorelevé, ce qui a pour effet de limiter la période d’un éventuel rattrapage rétroactif » (TJ Pau, 31 août 2026, n° 25/00103).
Le tribunal judiciaire d’Évreux a appliqué la même règle à une facture de régularisation établie après plusieurs années d’estimations, en relevant que la déduction opérée par le fournisseur avait été limitée aux consommations estimées « alors qu’aucune consommation réelle antérieure à cette date ne pouvait être facturée non plus », puis en jugeant qu’il appartenait au fournisseur de prouver la consommation réelle sur la période facturable ; la cliente n’a été tenue que de la somme qu’elle reconnaissait devoir (TJ Évreux, 4 mai 2026, n° 25/01022). Ces deux jugements de première instance ne lient pas les autres juridictions, mais ils montrent comment se vérifie concrètement une facture de clôture : date du dernier relevé ou autorelevé, période réellement facturée, nature estimée ou relevée des index, et existence éventuelle d’une des exceptions légales.
Une dernière limite protège l’ancien client qui reçoit une réclamation tardive. L’article L. 218-2 du code de la consommation dispose : « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour le point de départ de ce délai en matière d’énergie, la Cour de cassation a jugé, à propos d’une facture de gaz établie après le remplacement d’un compteur, qu’« un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse », et non au jour du relevé (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457).
La jurisprudence a ensuite évolué pour les travaux et services. Dans un arrêt de 2021, la première chambre civile a décidé, « afin d’harmoniser le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services », qu’« il y a donc lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations » (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520). Pour les contrats d’énergie, une cour d’appel statuant en juin 2026 a pourtant encore retenu qu’« En matière de contrats de fourniture d’énergie, il est constant que le point de départ du délai de prescription doit être fixé, non pas au jour du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, mais au jour de l’établissement de la facture » (CA Douai, 1re ch. sect. 1, 25 juin 2026, n° 23/00563). Les décisions consultées ne tranchent pas expressément l’articulation entre ces deux lignes pour la fourniture d’énergie : en cas de réclamation ancienne, la date de la facture et celle du relevé doivent être comparées au cas par cas.
Un jugement a refusé que le délai de deux ans soit contourné par un changement de fondement. Saisi par le gestionnaire d’un réseau de distribution qui réclamait, sur le terrain de la responsabilité, le prix d’une consommation postérieure à une résiliation, le tribunal judiciaire de Vesoul a retenu que « Le fondement juridique de l’action ne peut permettre de faire obstacle à l’application de cet article, car il suffirait alors pour un professionnel d’agir sur un autre fondement pour faire échec aux règles d’ordre public du Code de la consommation », avant de rejeter la demande faute de preuve que la consommation était imputable à l’ancien client (TJ Vesoul, 15 septembre 2025, n° 25/00065). Cette affaire rappelle aussi qu’un logement quitté sans que la fin du contrat soit correctement enregistrée peut donner lieu, des mois plus tard, à des demandes de paiement : la confirmation de résiliation et les index de départ sont vos meilleures preuves.
B. Résiliation Engie sans mon accord, prélèvements qui continuent : les recours
La suggestion « résiliation Engie sans mon accord » correspond à une situation précise. Comme on l’a vu, l’article L. 224-14 du code de la consommation prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture. Le fournisseur sortant ne fait, dans ce mécanisme, que constater la prise d’effet d’un contrat souscrit ailleurs. Un courrier de fin de contrat que vous n’attendiez pas signifie donc, le plus souvent, qu’un autre fournisseur a enregistré un contrat à votre adresse, parfois après un appel ou une visite que vous pensiez sans conséquence.
Or un contrat de fourniture d’énergie ne se forme pas par une simple conversation. L’article L. 224-6 du code de la consommation pose que « Le consommateur n’est engagé que par sa signature. » Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, l’article L. 221-16 du même code prévoit qu’à la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse une confirmation de l’offre sur papier ou support durable, et que « Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée sur support durable. » L’article L. 223-1, dans sa version en vigueur depuis la même date, va plus loin : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le texte précise qu’« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli » dans les conditions qu’il définit.
Le tribunal judiciaire de Lille a appliqué ces principes à un consommateur qui, alors qu’il était client d’Engie depuis 2013, avait vu un autre fournisseur lui adresser des factures et opérer des prélèvements à la suite d’un démarchage téléphonique, sans qu’il ait accepté l’offre. Le jugement relève que « L’article L224-6 du code de la consommation rappelle que le consommateur n’est engagé que par sa signature », constate que l’offre ne comportait pas de signature électronique, et retient qu’« En l’absence de contrat de fourniture d’énergie légalement formé », les sommes prélevées devaient être restituées ; il accorde en outre 300 euros au titre du préjudice moral (TJ Lille, 18 mars 2025, n° 24/06243). Le juge n’a ordonné la restitution que des prélèvements dont le consommateur prouvait le paiement : relevés bancaires et échanges écrits sont indispensables.
En pratique, la démarche suit quatre étapes. Demandez d’abord au fournisseur sortant la date et l’origine de la fin de contrat, puis au nouveau fournisseur la copie du contrat signé et de la preuve de votre consentement, en contestant par écrit tout engagement que vous n’avez pas signé. Si un contrat a bien été conclu à distance ou hors établissement mais que vous n’en voulez pas, exercez votre droit de rétractation dans les quatorze jours prévus par l’article L. 221-18 du code de la consommation ; l’article L. 224-6 ajoute qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » conformément au texte, ou si l’information sur la rétractation n’a pas été donnée. Souscrivez ensuite de nouveau auprès du fournisseur de votre choix : la souscription met fin au contrat contesté selon le mécanisme de l’article L. 224-14. Enfin, réclamez les sommes prélevées sans contrat valable.
Les prélèvements eux-mêmes relèvent du droit bancaire. L’article L. 133-7 du code monétaire et financier prévoit que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. » Après une résiliation, révoquez donc le mandat de prélèvement auprès de votre banque et du créancier. Pour un prélèvement SEPA, l’article L. 133-25-1 énonce que « le payeur jouit d’un droit au remboursement inconditionnel » dans les délais de l’article L. 133-25, lequel précise que « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. » La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé : lors d’un prélèvement SEPA, le payeur peut obtenir ce remboursement de son prestataire de services de paiement « à la condition de présenter sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-11.680).
Au-delà de ces huit semaines, une opération que vous n’avez jamais autorisée doit être signalée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Le remboursement par la banque d’une opération non autorisée intervient alors dans les conditions de l’article L. 133-18, qui le fixe en principe « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Lorsque des prélèvements ou des paiements ont été obtenus au moyen de données bancaires détournées, les questions de preuve et de responsabilité bancaire sont détaillées sur la page avocat en fraude bancaire à Paris.
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le médiateur national de l’énergie peut être saisi. L’article L. 122-1 du code de l’énergie précise que les contrats en cause « doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné », et qu’« Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. » L’article R. 122-1 du même code fixe le délai au terme duquel le consommateur peut le saisir « à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l’entreprise du secteur de l’énergie concernée », et prévoit que le médiateur « formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l’article R. 612-5 du code de la consommation ». Selon l’article R. 612-5 du code de la consommation, le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment en cas de litige complexe, en avisant immédiatement les parties.
Cette saisine protège aussi vos droits d’agir en justice. L’article L. 122-1 du code de l’énergie dispose : « Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai. » Dans l’arrêt du 9 juin 2017 déjà cité, la Cour de cassation a jugé, à propos de la limitation de cette suspension au délai de deux mois alors imparti au médiateur par décret, qu’« une telle limitation de la suspension du délai de prescription est de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge », dès lors que la médiation peut durer plus longtemps que le délai imparti au médiateur (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-12.457). Le droit à un médiateur est plus généralement garanti par l’article L. 612-1 du code de la consommation, aux termes duquel « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Le dossier à constituer est le même, que vous saisissiez le médiateur ou, en cas d’échec, le juge : copie de la demande de résiliation et de sa confirmation, index et photographies datées, facture de clôture, relevés bancaires faisant apparaître les prélèvements, courriers de contestation et réponses reçues, et, si le contrat a été transféré à votre insu, tout élément sur l’appel ou la visite du démarcheur, comme la date, l’heure, le numéro appelant et les messages reçus. Plus ces pièces sont réunies tôt, plus il est simple de chiffrer précisément ce qui doit être restitué.
Conclusion
Résilier Engie n’exige ni justification ni lettre de motivation : un particulier change de fournisseur librement, et la souscription d’un nouveau contrat suffit à mettre fin à l’ancien, sans frais au seul motif du changement. Les vraies difficultés apparaissent après coup, au moment de la facture de clôture, d’un remboursement qui tarde, d’un rattrapage de consommation ou d’un transfert de contrat que l’on n’a jamais signé. Dans chacune de ces situations, la méthode est identique : dater la fin du contrat par une confirmation écrite, relever les index, comparer la facture aux règles rappelées plus haut, contester par écrit ce qui n’est pas dû, puis recourir au médiateur national de l’énergie si la réclamation reste sans réponse satisfaisante. Les textes cités sont d’ordre public pour les consommateurs et les petits professionnels visés par l’article L. 224-1 : aucune clause ne peut les écarter. Pour une entreprise qui dépasse ces seuils, le contrat signé reste au contraire la première référence, et seul le juge tranche en cas de désaccord.