Lorsqu’un particulier confronté à des difficultés financières saisit la commission de surendettement, l’examen de sa situation repose sur les pièces soumises à l’institution puis au juge. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Ce texte précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Or, de nombreuses circonstances déterminant le budget d’un foyer ne reposent sur aucun contrat écrit.
Dans ces hypothèses, le débiteur ou le créancier doit prouver des faits matériels, comme une séparation de fait, un hébergement familial ou une entraide alimentaire. À cet égard, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 1353 du Code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dès lors, la déclaration écrite d’un tiers constitue un levier probatoire essentiel.
Le droit processuel régit ce mode de preuve de l’article 199 du Code de procédure civile à l’article 203 du Code de procédure civile. En particulier, l’article 202 du Code de procédure civile exige diverses mentions sur l’identité du témoin, ses liens avec les parties et sa conscience des sanctions pénales. Par ailleurs, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.466 ; Cass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608) juge que ces règles ne sont pas prescrites à peine de nullité, laissant au juge le pouvoir souverain d’apprécier une attestation irrégulière.
L’application de ce régime au surendettement soulève des enjeux majeurs pour la recevabilité des preuves et l’office du juge. En effet, si la preuve des faits juridiques est libre selon l’article 1358 du Code civil, l’attestation d’un tiers ne remplace pas l’écrit exigé par l’article 1359 du Code civil et ne constitue pas un commencement de preuve par écrit (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.145). En conséquence, l’étude du cadre formel et contradictoire de l’attestation (I) précède l’examen de son appréciation souveraine lors du contrôle de la bonne foi, du passif et des mesures d’apurement (II).
I. Le régime légal et le formalisme probatoire de l’attestation de témoin appliqués à la procédure de surendettement
A. Les conditions d’admissibilité de la preuve par déclaration écrite d’un tiers et la distinction avec la preuve des actes juridiques
L’admissibilité d’une attestation de témoin en surendettement dépend de la nature juridique de l’élément à démontrer. Aux termes de l’article 199 du Code de procédure civile, « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance ». Ce texte ajoute que « Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales » (article 199 du Code de procédure civile). Or, cette règle renvoie à la distinction civiliste entre les faits juridiques et les actes juridiques.
Pour les faits juridiques, le principe demeure la liberté probatoire, ce qui ouvre aux témoignages écrits un large domaine en surendettement. Ainsi, l’article 1358 du Code civil dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ». De même, l’article 1382 du Code civil énonce que « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ». Dès lors, les événements matériels affectant le foyer se prouvent librement par attestations.
En revanche, lorsque la contestation porte sur un acte juridique vérifié selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation, la preuve légale limite le recours aux témoignages. Aux termes de l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ». Ce texte précise qu’« Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique » (article 1359 du Code civil). En conséquence, un prêteur ne peut pas suppléer l’absence d’un contrat écrit excédant le seuil réglementaire par des attestations.
De surcroît, la Deuxième chambre civile refuse qu’une attestation de tiers serve de commencement de preuve par écrit. Dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.145), la Cour de cassation rappelle que « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ». Elle juge ainsi qu’« alors que l’attestation qui lui était opposée n’émanait pas de Mme [H], ce dont il résultait qu’elle ne pouvait pas constituer un commencement de preuve par écrit, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.145). À cet égard, lors de la vérification régie par l’article R. 723-7 du Code de la consommation, l’attestation d’un tiers ne complète la preuve d’un prêt qu’en présence d’un écrit du débiteur.
En outre, la validité de l’attestation suppose que son rédacteur ait la qualité de tiers et la capacité de témoigner. Selon l’article 201 du Code de procédure civile, « Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ». Ces règles renvoient à l’article 205 du Code de procédure civile, selon lequel « Chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice ». Ce texte ajoute que « Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment » (article 205 du Code de procédure civile). Par ailleurs, nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, un écrit du débiteur n’est pas une attestation au sens de l’article 199 du Code de procédure civile.
Quant aux proches du débiteur surendetté, la loi leur permet de rédiger une attestation destinée au juge. En effet, si l’article 206 du Code de procédure civile prévoit qu’« Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis », il précise que « Peuvent s’y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé ». L’interdiction posée par l’article 205 du Code de procédure civile, selon laquelle « Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps », ne vise que la désunion matrimoniale. Dès lors, en surendettement, les proches parents peuvent attester du soutien matériel apporté au débiteur, en déclarant leur lien familial selon l’article 202 du Code de procédure civile.
B. Les mentions légales de l’article 202 du Code de procédure civile, l’absence de nullité automatique et le respect du contradictoire oral
Pour assurer la sincérité du témoignage écrit, le Code de procédure civile soumet son auteur à un formalisme précis. Le premier alinéa de l’article 202 du Code de procédure civile dispose que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés ». Cette règle écarte en principe les récits indirects rapportant les seules paroles d’une partie. Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article 202 du Code de procédure civile prescrit qu’« Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles ».
Cette transparence éclaire le magistrat sur le degré d’indépendance du témoin. En outre, le troisième alinéa de l’article 202 du Code de procédure civile exige qu’« Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales ». Enfin, selon le quatrième alinéa de l’article 202 du Code de procédure civile, « L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur » et « Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ». À cet égard, la copie d’une pièce d’identité signée permet au juge de contrôler le paraphe du signataire.
L’avertissement prévu par l’article 202 du Code de procédure civile renvoie aux peines réprimant le faux témoignage écrit. Aux termes de l’article 441-7 du Code pénal, « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ». Ce texte ajoute que « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement » (article 441-7 du Code pénal). Dès lors, la production d’une attestation mensongère en surendettement expose aux poursuites pénales.
Toutefois, sur le plan civil, l’inobservation de l’article 202 du Code de procédure civile n’emporte pas la nullité automatique de la pièce. Dans un arrêt de principe (Cass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.466), la Deuxième chambre civile affirme que « Les dispositions de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ». De même, la Première chambre civile (Cass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608) juge que « Lorsqu’une attestation n’est pas établie conformément aux règles édictées par l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ». En conséquence, une attestation dactylographiée ou incomplète reste recevable et soumise à l’appréciation souveraine du juge (Cass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608).
Au surplus, le magistrat peut toujours entendre l’auteur du témoignage écrit. En effet, l’article 203 du Code de procédure civile dispose que « Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation ». Par ailleurs, la production de l’attestation obéit au principe du contradictoire. Selon l’article 200 du Code de procédure civile, « Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge » et « Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées ». Cette règle complète l’article 15 du Code de procédure civile, selon lequel « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense », ainsi que l’article 16 du Code de procédure civile.
En surendettement, le contradictoire s’adapte à l’oralité des débats. Aux termes de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560) censure au visa de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation l’arrêt fondé sur le courrier d’un créancier « alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O] ». Inversement, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 24-14.712) valide la communication dès lors « que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée ». Dès lors, toute attestation produite sans comparution doit être notifiée avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R. 713-4 du Code de la consommation).
II. L’appréciation souveraine de la valeur probante de l’attestation dans le contrôle de la recevabilité, du passif et des mesures d’apurement
A. La preuve des faits matériels gouvernant la bonne foi du débiteur, la déchéance du bénéfice de la procédure et la vérification des créances
Régulièrement communiquée, l’attestation de témoin joue un rôle décisif dans l’appréciation de la bonne foi du débiteur. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Comme le juge la cour d’appel de Douai (CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094), « la bonne foi du débiteur étant présumée et étant de principe que nul n’est responsable que de son fait fautif propre, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d’apporter la preuve que l’intéressé s’est personnellement rendu coupable de mauvaise foi ». Cet arrêt ajoute « qu’il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis » (CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094). Or, pour réfuter les griefs d’un créancier, le débiteur produit utilement des attestations décrivant l’origine non frauduleuse de ses dettes.
Cette preuve factuelle est essentielle lorsque la demande est formée conjointement par deux époux. Dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la Deuxième chambre civile énonce, au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qu’« Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Cassant le jugement ayant déclaré irrecevable la demande conjointe au vu du seul comportement du mari, la Cour retient qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Dès lors, des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile démontrant qu’un époux est resté étranger aux opérations litigieuses préservent sa recevabilité.
De même, les témoignages écrits servent la défense du débiteur face à une demande de déchéance fondée sur l’article L. 761-1 du Code de la consommation. Selon ce texte, « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens » (article L. 761-1 du Code de la consommation). La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) juge qu’« Il résulte de ce texte que les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi », cassant l’arrêt ayant déchu une débitrice en litige de copropriété et de succession « par des motifs impropres à caractériser une cause de déchéance ». Par ailleurs, pour les dettes sociales frauduleuses, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051) juge que « ce caractère frauduleux s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale ».
Quant à la fixation du passif, la vérification des créances obéit à l’article L. 723-3 du Code de la consommation et à l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Aux termes de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande ». La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025) juge que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». Toutefois, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) rappelle qu’« à l’occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ».
Lors de ce contrôle, dont la décision « n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal » (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 24-12.104), le juge vérifie la prescription et le montant de la dette. À cet égard, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528) rappelle que le créancier muni d’un titre notarié « ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Par ailleurs, selon la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), il résulte de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation « que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire ».
En outre, le juge ne peut retenir un document purement unilatéral non corroboré. Statuant au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204) rappelle « que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Dès lors que des attestations de tiers sont débattues, leur évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Comme le confirme la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.314), « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur probante des éléments de preuve, contradictoirement débattus, qui lui étaient soumis que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait » (Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609).
B. La démonstration des charges réelles du foyer, de la capacité de remboursement et de la situation irrémédiablement compromise devant le juge
C’est aussi lors du calcul de la capacité de remboursement et de la contestation des mesures que les attestations de l’article 202 du Code de procédure civile trouvent toute leur portée. Aux termes de l’article L. 733-10 du Code de la consommation, « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ». Pour fixer le reste à vivre, l’article L. 731-2 du Code de la consommation prévoit que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ». Ce texte précise qu’« Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé » (article L. 731-2 du Code de la consommation).
Or, l’évaluation précise de ces charges dépend des conditions réelles de vie du débiteur au jour de l’audience. Comme le rappelle la cour d’appel de Douai (CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094), « le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ». Lorsqu’un débiteur confronté à un recouvrement de loyers réside chez un proche et participe aux dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage sans factures à son nom, l’attestation de l’hébergeant établie selon l’article 202 du Code de procédure civile justifie cette charge au sens de l’article L. 731-2 du Code de la consommation. De même, en cas de séparation de fait, les attestations de tiers actualisent les charges du ménage.
Par ailleurs, les pièces produites éclairent le juge sur l’exercice éventuel d’une activité indépendante relevant du Code de commerce. Dans un arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581), la Deuxième chambre civile retient qu’« En examinant d’office, dans la phase de la vérification d’une créance, le point de savoir si le débiteur relevait ou non des dispositions d’ordre public du code de commerce, le tribunal judiciaire n’a pas excédé ses pouvoirs ». Toutefois, ce même arrêt (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581) casse le jugement ayant écarté un artisan « sans rechercher si son statut d’entrepreneur individuel était de nature à exclure M. [K] de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes ». En conséquence, la cessation d’activité ou l’affectation des dettes peut être corroborée par toutes attestations soumises au juge.
Lorsque les justificatifs de revenus et les attestations de charges démontrent l’absence durable de capacité de remboursement, la procédure s’oriente vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Comme l’énonce la cour d’appel de Douai (CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094), « lorsqu’un débiteur est dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 1° du code de la consommation et est fondé, s’il ne dispose d’aucun bien de valeur au sens de l’article L 724-1 du même code, à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Or, le juge apprécie cette situation au vu de l’âge, de la santé et des pièces décrivant la précarité du débiteur (CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094).
Une fois prononcé, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire donne lieu à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation et efface le passif. Dans un arrêt récent (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), la Deuxième chambre civile juge « qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Conformément à sa jurisprudence (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567), seules les dettes antérieures sont éteintes. Enfin, pour opposer cet effacement, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.506) censure l’arrêt ayant déclaré une dette éteinte « sans répondre aux conclusions de Mme [J] qui faisaient valoir que Mme [R] ne produisait pas la décision de la commission de surendettement ».
Conclusion
L’étude de l’attestation de témoin en surendettement illustre l’équilibre entre le droit de la preuve et la protection des débiteurs. D’une part, l’article 199 du Code de procédure civile à l’article 203 du Code de procédure civile cantonnent les déclarations des tiers aux faits juridiques régis par l’article 1358 du Code civil. Si l’attestation d’un tiers ne remplace pas l’écrit requis par l’article 1359 du Code civil et ne vaut pas commencement de preuve par écrit (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.145), elle établit les faits matériels du foyer sous réserve du contradictoire de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 24-14.712).
D’autre part, le formalisme de l’article 202 du Code de procédure civile, adossé à l’article 441-7 du Code pénal, n’est pas prescrit à peine de nullité (Cass. 2e civ., 14 mars 1979, n° 77-14.466). Le juge apprécie souverainement sa valeur probante (Cass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-15.608 ; Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-17.609 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.314), tant pour la bonne foi de l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; CA Douai, 13 novembre 2025, n° 25/00094) et la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, n° 22-12.950) que pour les charges de l’article L. 731-2 du Code de la consommation et le rétablissement personnel (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726).