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Airbag Takata : indemnisation, véhicule de prêt et recours pendant le stop drive (2026)

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Airbag Takata : indemnisation, véhicule de prêt et recours pendant le stop drive (2026)

Un courrier du constructeur vous demande de cesser immédiatement de conduire votre voiture, ou le site de la marque vous apprend, à partir du numéro de série, que vos airbags Takata doivent être remplacés. Les recherches « airbag Takata » se comptent encore par milliers chaque mois en France, et elles débouchent presque toujours sur les mêmes questions : qui paie, quand la réparation doit-elle avoir lieu, quel véhicule de prêt peut-on exiger, et peut-on être indemnisé des semaines passées sans voiture ?

Les règles sont aujourd’hui écrites. L’arrêté du 9 avril 2025, modifié en dernier lieu par un arrêté du 15 juin 2026, impose aux constructeurs des rappels, des mesures de « stop drive » et un accompagnement des propriétaires ; son article 3 pose que « Le remplacement des airbags est gratuit pour le propriétaire du véhicule. » Selon son article 17, ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2030. Depuis le 1er janvier 2026, le contrôle technique repère en outre les véhicules rappelés et non réparés, en vertu de l’article R. 323-1 du code de la route.

Reste l’indemnisation. Plusieurs tribunaux judiciaires ont commencé à indemniser des propriétaires privés de leur voiture, mais sur des fondements différents, et certaines demandes ont échoué faute d’avoir choisi le bon. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les droits et vérifications utiles à tout propriétaire concerné et ne décrivent la situation d’aucun constructeur ni d’aucun garage en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La première partie montre comment savoir si votre voiture est concernée et ce que le constructeur doit faire ; la seconde, comment obtenir réparation et dans quel temps agir.

I. Airbag Takata : votre voiture est-elle concernée et que doit faire le constructeur ?

A. Comment savoir si votre voiture est concernée par le rappel airbag Takata ?

L’arrêté vise les voitures équipées d’airbags conducteur ou passager Takata de deux familles techniques : les airbags dits « NADI » et ceux dont le générateur de gaz contient du nitrate d’ammonium en phase stabilisée, désigné par le sigle PSAN, avec ou sans dessiccant. Les considérants de l’arrêté du 29 juillet 2025, qui a refondu le dispositif, expliquent le danger : une dégradation des pastilles de gaz propulseur peut provoquer, lors du déclenchement, la rupture du gonfleur et la projection de fragments métalliques dans l’habitacle, et cette dégradation est accélérée par la chaleur et l’humidité. Le propriétaire ne peut pas deviner seul quel type d’airbag équipe son véhicule : c’est le constructeur qui détient cette information, et le texte l’oblige à la rendre accessible.

Premier repère, la marque. L’annexe I de l’arrêté, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 15 juin 2026, énumère trente-trois marques dont les constructeurs sont soumis au dispositif : Audi, BMW, Cadillac, Chevrolet, Chrysler, Citroën, Daihatsu, Dodge, DS, Ferrari, Ford, GMC, Honda, Infiniti, Jaguar, Jeep, Lancia, Land Rover, Lexus, Mazda, Mercedes, Mitsubishi, Nissan, Opel, Peugeot, Porsche, Seat, Skoda, Subaru, Suzuki, Tesla, Toyota et Volkswagen. La présence d’une marque dans cette liste signifie seulement que l’arrêté s’applique à son constructeur ; elle ne signifie pas que tous les véhicules de la marque sont équipés de ces airbags, ni qu’ils sont tous rappelés.

Deuxième repère, le numéro de série. L’article 8 de l’arrêté oblige chaque constructeur à publier sur le site de sa marque la liste des modèles mis sur le marché entre 1995 et 2019, avec le type d’airbags utilisés et le statut de rappel, mise à jour le 1er de chaque mois, et à maintenir en ligne un système permettant de vérifier instantanément, à partir du numéro VIN, si un véhicule est visé par une campagne de rappel. Lorsque le véhicule fait l’objet d’un stop drive, la réponse doit afficher une mise en garde et identifier les airbags à remplacer. Le ministère chargé des transports publie de son côté, sur sa page consacrée au rappel des airbags Takata, mise à jour le 27 octobre 2026, la liste des modèles concernés marque par marque. Le numéro VIN figure sur le certificat d’immatriculation, à la rubrique E.

Troisième repère, le courrier. Selon l’article 7 de l’arrêté, le constructeur adresse à chaque propriétaire d’un véhicule rappelé un courrier décrivant les risques, indiquant la marche à suivre et, en cas de stop drive, « une demande de cesser immédiatement de conduire le véhicule jusqu’au remplacement du ou des airbags concernés ». Ce courrier part à l’adresse du certificat d’immatriculation ou à la dernière adresse connue ; faute de réponse, le constructeur doit rechercher activement l’adresse actuelle du propriétaire. Si vous avez déménagé sans mettre à jour votre carte grise, ou si vous avez acheté la voiture d’occasion, ne comptez donc pas sur ce seul courrier : la vérification par le numéro VIN reste indispensable.

Tous les véhicules rappelés ne sont pas en stop drive. L’article 4 de l’arrêté distingue selon l’adresse portée sur le certificat d’immatriculation. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et en Corse, le stop drive vise tous les véhicules équipés d’airbags NADI produits avant septembre 1999 ou d’airbags PSAN sans dessiccant, ainsi que les airbags PSAN avec dessiccant dont la durée de vie sûre estimée est atteinte dans trois ans ou moins. Sur le reste du territoire, il vise les véhicules équipés d’airbags NADI produits avant septembre 1999 ou PSAN sans dessiccant mis en circulation le 31 décembre 2011 ou avant, sauf démonstration contraire du constructeur auprès du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, ainsi que tous les véhicules dont l’airbag PSAN atteint sa durée de vie sûre dans trois ans ou moins. Plus largement, l’article 3 de l’arrêté impose aux constructeurs d’engager, avant le 31 décembre 2026, un rappel de tous les véhicules équipés d’airbags PSAN sans dessiccant, qu’ils relèvent ou non du stop drive.

Le contrôle technique sert désormais de filet de sécurité. L’article R. 323-1 du code de la route prévoit que « Les opérations de contrôle technique identifient, sur la base des informations fournies par les constructeurs ou leurs mandataires, les véhicules concernés par une campagne de rappel » et non encore rappelés, avec, selon la gravité du risque, une défaillance ou une simple information sur le procès-verbal. L’arrêté du 8 décembre 2025 pris pour son application, entré en vigueur le 1er janvier 2026, met en contre-visite, au titre d’une défaillance critique, le véhicule dont le constructeur a demandé de cesser immédiatement l’utilisation et qui n’a pas été réparé ; pour les autres rappels graves, un commentaire invite le propriétaire à vérifier la réparation auprès du réseau de la marque. L’article R. 321-28 du même code organise la transmission des données des campagnes de rappel aux centres de contrôle et permet de communiquer au constructeur les coordonnées du propriétaire recueillies lors du contrôle, pour qu’il puisse le joindre.

B. Stop drive : quand la réparation doit-elle intervenir, et quel véhicule de prêt pouvez-vous exiger ?

Lorsque votre voiture fait l’objet d’un stop drive, l’arrêté vous donne des droits précis, opposables au constructeur et à son réseau. Le point de départ est l’enregistrement de votre demande. Selon l’article 11 de l’arrêté, lorsque vous demandez le remplacement à un opérateur de la marque et que celui-ci ne peut pas intervenir immédiatement, il enregistre « le jour même », avec votre accord, l’identification du véhicule et vos coordonnées dans le système de suivi du constructeur. Au plus tard trois jours après cet enregistrement, le constructeur doit, selon le même article 11, vous proposer « au moins un créneau de rendez-vous pour remplacer gratuitement le ou les airbags concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement ».

Le même article règle la question du véhicule de prêt. Si le rendez-vous proposé est fixé à plus de quinze jours de l’enregistrement, le constructeur doit, dans les mêmes trois jours, proposer « la mise à disposition immédiate et gratuite d’un véhicule de courtoisie ou tout moyen de transport alternatif, ou le financement complet d’un véhicule de location ou d’un moyen de transport alternatif ». Tout dépassement de ces échéances peut donner lieu à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par véhicule, selon le dernier alinéa de cet article 11. Ces droits valent pour les véhicules en stop drive visés à l’article 4 ; pour un rappel sans stop drive, le remplacement reste gratuit en vertu de l’article 3, mais l’obligation de fournir un véhicule de courtoisie n’est pas posée dans les mêmes termes.

Le véhicule de courtoisie n’est pas un prêt de quelques jours. L’article 13 de l’arrêté précise que le constructeur qui le met à disposition « le laisse à la disposition de l’intéressé à titre gratuit jusqu’au remplacement effectif des airbags du véhicule concerné », et qu’il prend en charge votre acheminement depuis votre domicile jusqu’au lieu où ce véhicule vous est remis. Un jugement rendu en avril 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise (RG n° 24/05195), dans un litige de vente d’occasion, a d’ailleurs relevé qu’une voiture de remplacement elle-même visée par un rappel Takata avec demande d’arrêter de conduire n’était pas une solution : le tribunal a jugé que « la voiture de remplacement mise à leur disposition ne peut pas circuler ».

Vous n’êtes pas tenu de conduire votre voiture jusqu’au garage. L’article 12 de l’arrêté impose à l’opérateur qui réalise le remplacement de proposer systématiquement « le remplacement, à titre gratuit, du ou des airbags du véhicule au domicile du propriétaire ou à tout lieu distant de moins de 50 km désigné par le propriétaire du véhicule », ainsi que, à votre demande, les transferts gratuits du véhicule vers le lieu de remplacement puis vers votre domicile. Le même article oblige le constructeur à dimensionner ses moyens pour réparer chaque semaine au moins 5 % des véhicules restant à traiter sur chaque territoire.

Le constructeur doit aussi tenir un rythme global. Selon l’article 14 de l’arrêté, le délai moyen effectif de remplacement ne doit pas dépasser vingt jours à compter de l’enregistrement, apprécié territoire par territoire, sous peine d’astreintes. Une fois les airbags changés, l’article 9 de l’arrêté prévoit qu’une attestation authentifiée vous est remise dans les vingt-quatre heures suivant la récupération du véhicule ; elle mentionne l’entité qui a procédé au remplacement, le numéro d’identification du véhicule et les airbags remplacés. Conservez-la : c’est votre preuve en cas de contrôle, de revente ou de litige.

Rien dans l’arrêté ne prévoit que ces astreintes soient versées au propriétaire : elles sanctionnent le constructeur dans ses rapports avec l’administration, et l’article 15 de l’arrêté prévoit qu’elles sont mises en œuvre lorsque le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs constate des manquements aux obligations de délai, et que le constructeur lui transmet chaque semaine la liste des réclamations reçues, y compris celles que ce service lui a retransmises. Signaler une difficulté à l’administration peut donc accélérer le traitement de votre dossier, mais ne vous indemnise pas. Pour être dédommagé, il faut une demande distincte, amiable puis judiciaire.

En pratique, la marche à suivre tient en quelques gestes. Demandez par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel conservé, l’enregistrement de votre véhicule auprès d’un réparateur de la marque, en citant l’article 11 de l’arrêté. Notez la date d’enregistrement, celle de la proposition de rendez-vous et celle du rendez-vous. Si le créneau dépasse quinze jours, réclamez par écrit le véhicule de courtoisie ou la prise en charge d’une location. Gardez toutes les factures : location, taxi, transports en commun, dépanneuse, et les échéances d’assurance et de crédit payées pendant l’immobilisation. Les flottes d’entreprise obéissent aux mêmes règles, avec des enjeux propres, détaillés dans notre analyse des décisions à prendre par les entreprises, garages et gestionnaires de flottes face au stop drive Takata ; un autre type de rappel, lié au risque d’incendie, est traité dans notre article sur le rappel constructeur qui interdit d’utiliser ou de garer son véhicule.

II. Indemnisation airbag Takata : quels préjudices, quel fondement et dans quel temps agir ?

A. Airbag Takata et indemnisation : ce que les tribunaux accordent, et sur quel fondement

Le premier réflexe de nombreux propriétaires est d’invoquer la responsabilité du fait des produits défectueux, puisque l’airbag est un produit qui n’offre pas la sécurité attendue. Ce fondement est pourtant inadapté à la seule privation de la voiture. L’article 1245-1 du code civil limite ce régime à l’atteinte à la personne et à la réparation « du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». La gêne liée à l’immobilisation de la voiture équipée de l’airbag n’entre pas dans ces catégories.

Les juridictions l’ont rappelé. Dans une ordonnance du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 25/01072) a refusé la provision demandée par une propriétaire sur ce seul fondement, au motif que « la demanderesse n’allègue aucune atteinte à la personne, ni à un bien autre que le produit défectueux lui-même ». Il a tout de même mis les dépens et 1 000 euros de frais de procédure à la charge du constructeur, les airbags n’ayant été remplacés qu’après l’assignation. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 janvier 2026 (RG n° 25/00096), a raisonné de la même manière : ce régime ne permet ni d’obtenir le remboursement d’une partie du prix, ni d’indemniser les préjudices en lien direct avec le bien défectueux.

Deux autres fondements ont en revanche abouti. Le premier est la garantie des vices cachés, due par le vendeur. L’article 1641 du code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine, et l’article 1645 ajoute que le vendeur qui connaissait les vices est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Dans un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (RG n° 25/00580) a retenu tous les éléments du vice caché pour un véhicule immobilisé de novembre 2024 à mars 2025 faute de pièces, en jugeant que le propriétaire « n’a pas à faire les frais d’une logistique défaillante ». Il a condamné le concessionnaire de la marque, sur le fondement des articles 1644 et suivants du code civil, à verser 1 481,80 euros : 302,80 euros de location, 1 064 euros de privation d’usage calculés sur 76 jours à 14 euros par jour, et 115 euros de remorquage.

Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, le 17 mars 2026 (RG n° 25/00082), a statué dans le même sens à l’égard d’un vendeur professionnel qui ne contestait pas devoir des dommages et intérêts au titre des vices cachés, pour une voiture en stop drive du 30 avril au 22 novembre 2024. Il a alloué 1 629 euros de préjudice de jouissance, soit 181 jours à 9 euros, et 1 166,98 euros de location d’un véhicule de remplacement, le propriétaire ayant cherché en vain un véhicule de prêt dans le réseau. Il a en revanche rejeté le remboursement des primes d’assurance, le contrat couvrant aussi d’autres garanties, celui d’une batterie changée faute de lien établi avec l’immobilisation, le préjudice moral non justifié et une perte de valeur jugée hypothétique.

Dans une affaire où le constructeur ne s’était pas présenté, le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 14 novembre 2025 (RG n° 25/02102), s’est lui aussi référé à la garantie des vices cachés. Il a condamné le constructeur à rembourser 1 104 euros de frais, location de deux véhicules, échéances du crédit et assurance compris, après deux mois d’immobilisation sans solution de prêt, et lui a fait verser 400 euros de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

Le second fondement est la faute. Le jugement de Bordeaux du 8 janvier 2026 a écarté la garantie des vices cachés au motif que, le remplacement gratuit des airbags mettant fin au vice, « c’est le critère de gravité du vice qui fait défaut ». Il a cependant indemnisé le propriétaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil : en ne prévoyant pas de véhicule de remplacement dès l’envoi de la lettre de stop drive, la société de distribution du constructeur, selon ce jugement, « a commis une faute distincte du défaut de sécurité du produit ». Il a alloué 862,24 euros, soit 715 euros de location d’un scooter sur 125 jours et 147,24 euros de cotisations d’assurance, en refusant la perte de valeur vénale et le préjudice moral faute de preuve.

Ces décisions sont des jugements de première instance, rendus dans des affaires particulières et pour certains sans débat contradictoire réel ; elles divergent sur la qualification du vice et ne fixent aucun barème. Les décisions consultées pour cet article ne comportent pas d’arrêt de la Cour de cassation sur l’indemnisation d’un stop drive Takata. Elles dessinent néanmoins une méthode. La privation de jouissance est indemnisée lorsqu’elle est datée, du courrier de stop drive au remplacement, et que le propriétaire n’a pas lui-même refusé un rendez-vous ou un prêt : à Bordeaux, l’indemnisation a été arrêtée à la date d’un rendez-vous et d’un véhicule de prêt refusés. Les frais réellement payés sont remboursés sur justificatifs. Le préjudice moral et la perte de valeur ne sont accordés qu’avec des preuves concrètes.

Avant toute action, constituez donc un dossier complet : la lettre de rappel ou de stop drive, la capture du résultat de la recherche par numéro VIN, vos demandes écrites de rendez-vous et de véhicule de courtoisie, les réponses obtenues, les factures de location, de transport et de remorquage, les échéances de crédit et d’assurance, et l’attestation de remplacement. Une mise en demeure précise, chiffrée jour par jour, adressée au constructeur et au vendeur, précède utilement la saisine du juge ; dans plusieurs affaires, une tentative de conciliation ou de médiation avait été menée avant. Le choix du défendeur compte : le vendeur, professionnel ou particulier, répond des vices cachés, tandis que le constructeur et son réseau répondent des obligations de l’arrêté et de leurs propres fautes. Pour un accompagnement sur ces questions, voyez notre page consacrée au droit de la consommation à Paris.

B. Agir à temps, faire expertiser, acheter ou vendre une voiture concernée : les points qui décident d’un dossier

Le temps joue contre le propriétaire qui attend. L’article 1648 du code civil impose d’intenter l’action en garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 21 juillet 2023 (n° 21-17.789), a précisé que « cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ». Les décisions consultées ne disent pas si, pour un airbag Takata, la découverte du vice correspond à la réception de la lettre de rappel : par prudence, mieux vaut agir dans les deux ans de ce courrier, sans tenir pour acquis que ce délai de l’article 1648 commencerait plus tard.

Si vous assignez le garage qui vous a vendu la voiture, celui-ci peut se retourner contre le constructeur, et la Cour de cassation a récemment précisé les conditions de ce recours. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (1re chambre civile, n° 24-16.817), rendu à propos d’un moteur et non d’un airbag, elle a jugé que l’action récursoire du vendeur intermédiaire « doit être exercée dans les deux ans à compter de l’assignation délivrée au vendeur intermédiaire », sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans. Le même arrêt présente un intérêt probatoire direct pour les propriétaires : il a censuré une cour d’appel qui avait jugé l’expertise amiable non corroborée, alors qu’un document technique du constructeur « destiné au réseau de la marque pour la mise en place d’une procédure de réparation » visait des problèmes sériels du modèle. Les notes et lettres de rappel sont donc des pièces à verser au dossier.

En cas de blessure causée par le déploiement d’un airbag, le régime des produits défectueux retrouve toute sa place, puisqu’il couvre l’atteinte à la personne. L’article 1245-16 du code civil enferme l’action dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 ajoute que, sauf faute du producteur, sa responsabilité fondée sur ce régime « est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Pour des véhicules souvent anciens, la date à retenir pour l’airbag en cause doit être vérifiée dossier par dossier ; les décisions consultées ne la tranchent pas pour les airbags Takata.

Lorsque l’immobilisation a laissé des traces sur la voiture, ou que l’intervention elle-même est contestée, l’expertise judiciaire avant procès est souvent la première étape. L’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir en référé s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, le 6 octobre 2026 (RG n° 26/01139), l’a ordonnée pour une voiture immobilisée trois mois par un stop drive, dont la propriétaire signalait après le remplacement un tableau de bord dégradé et des sifflements de freins ; il a en revanche jugé prématurée la provision demandée, l’imputabilité des désordres n’étant pas établie avant l’expertise. Cette ordonnance montre l’intérêt de faire constater rapidement, photographies et constat à l’appui, l’état du véhicule à sa restitution.

L’achat d’une voiture d’occasion concernée appelle une vigilance particulière. Auprès d’un vendeur professionnel, l’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité : selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans, et l’article L. 217-7 présume, pour un bien d’occasion, que les défauts apparus dans un délai de douze mois existaient à la délivrance. La mise en conformité a lieu dans un délai qui ne peut dépasser trente jours suivant la demande, sans inconvénient majeur pour le consommateur, en vertu de l’article L. 217-10. À défaut, l’article L. 217-14 ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, sauf défaut mineur.

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, le 7 avril 2026 (RG n° 25/03692), a ainsi prononcé la résolution d’une commande de véhicule passée auprès d’un vendeur professionnel, dont le bon de commande ne mentionnait pas les airbags Takata installés d’origine sur le modèle, en jugeant que « le vendeur professionnel est tenu par une obligation de délivrance d’un véhicule sûr » ; il a ordonné la restitution de l’acompte et alloué 2 500 euros de dommages et intérêts, le vendeur n’ayant pas comparu. Avant de signer, exigez donc la vérification par numéro VIN et, si le véhicule était concerné, l’attestation de remplacement prévue par l’article 9 de l’arrêté.

Inversement, si vous vendez une voiture concernée, ne taisez pas le rappel. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, et précise que le manquement à ce devoir peut entraîner l’annulation du contrat, outre la responsabilité de celui qui en était tenu. Une lettre de stop drive ou un rappel non exécuté est, pour un acheteur, une information qui touche directement à la sécurité du véhicule. Le plus simple reste de faire remplacer les airbags avant la vente, gratuitement, et de remettre l’attestation à l’acquéreur.

Conclusion

Face à un rappel d’airbags Takata, le propriétaire dispose aujourd’hui de droits écrits : un remplacement gratuit, un rendez-vous proposé dans les conditions de l’article 11 de l’arrêté, un véhicule de courtoisie lorsque l’attente dépasse quinze jours en cas de stop drive, une intervention possible à domicile et une attestation de remplacement. Ces règles s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2030 et sont doublées, depuis le 1er janvier 2026, par le repérage des véhicules non réparés au contrôle technique.

L’indemnisation, elle, se construit. Les jugements rendus depuis la fin de l’année 2025 montrent que la seule responsabilité du fait des produits défectueux ne suffit pas pour obtenir réparation de l’immobilisation, mais que la garantie des vices cachés due par le vendeur et la faute du constructeur ou de son réseau, notamment l’absence de solution de mobilité, ont permis d’obtenir le remboursement des frais engagés et une indemnité journalière de privation de jouissance. Le succès dépend de la qualité des preuves, du bon choix du défendeur et d’une action engagée sans attendre. Vérifiez votre véhicule par son numéro VIN, écrivez pour faire enregistrer votre demande, conservez chaque justificatif et ne conduisez pas une voiture placée en stop drive.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».