Le 13 novembre 2026, la recherche « panne claude » a figuré parmi les tendances de Google en France. D’après la page d’état publiée par Anthropic sur son site status.claude.com, l’éditeur de l’assistant Claude a ouvert ce jour-là, à 13 h 09 UTC (14 h 09 à Paris), un incident décrit comme une dégradation des performances de claude.ai, de l’API Claude et de Claude Code, puis en a annoncé la résolution à 15 h 38 UTC. Dans son message de suivi de 15 h 33 UTC, l’éditeur indiquait que les tâches programmées pouvaient s’exécuter avec plus de deux heures de retard et que certaines exécutions avaient été sautées. L’éditeur a tenu cette page à jour tout au long de l’après-midi et a annoncé le retour à la normale le jour même.
Pour une agence web, une entreprise de services numériques, un studio de contenus ou un développeur indépendant qui avaient bâti leur journée sur un outil d’intelligence artificielle, l’après-midi s’est parfois soldé par une livraison manquée, une mise en production repoussée ou un client mécontent. La question est alors juridique : l’entreprise qui n’a pas pu livrer son propre client à cause de la panne de son fournisseur peut-elle invoquer un cas de force majeure, et sinon, que doit-elle réellement ?
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Anthropic, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune autorité n’a constaté de dommage ou de responsabilité à la suite de cet incident ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
I. Panne d’un fournisseur d’IA : est-ce un cas de force majeure envers vos clients ?
A. Cas de force majeure : les trois conditions de l’article 1218 appliquées à une panne d’IA
Tout part de l’article 1218 du code civil, qui définit la force majeure contractuelle en ces termes : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Dans la situation qui nous intéresse, le débiteur n’est pas l’éditeur de l’outil d’IA : c’est l’entreprise qui s’est engagée envers son client à livrer un site, une application, un rapport, une campagne ou une prestation de développement. C’est donc au regard de son contrat avec son client, et non du contrat qui la lie à son fournisseur, que les trois conditions s’apprécient. Les textes cités ont été consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026.
La première condition, l’événement « échappant au contrôle du débiteur », paraît la plus facile à remplir. Une interruption survenue dans les serveurs d’un éditeur tiers ne relève pas, par hypothèse, de l’organisation interne de l’entreprise qui l’utilise. Encore faut-il que ce soit bien la panne qui ait empêché l’exécution, et non un choix d’organisation antérieur : un projet laissé jusqu’au dernier après-midi, une seule personne capable de travailler sans l’outil, aucune solution de secours prévue. Le juge regarde la chaîne causale complète.
La deuxième condition est la plus discutée : l’événement ne devait pas pouvoir « être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ». Avant la réforme de 2016, l’assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà fixé la méthode, dans un arrêt du 14 avril 2006 (n° 02-11.168) rendu à propos de la maladie d’un artisan qui n’avait pu livrer une machine : la force majeure est retenue « dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ». La date à retenir est donc celle de la signature du contrat avec le client, pas celle de la panne.
Cette exigence a des conséquences très concrètes lorsque la défaillance vient d’un fournisseur. Dans un arrêt du 30 octobre 2008 (n° 07-17.134), la première chambre civile a examiné le cas d’un industriel privé d’électricité par deux coupures dues à des mouvements sociaux chez son fournisseur d’énergie. La cour d’appel avait admis la force majeure en retenant que ces coupures, « bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement », étaient irrésistibles, et qu’en matière contractuelle l’imprévisibilité n’était alors pas requise. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en rappelant que « seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure ». Une interruption de service dont le risque était connu, voire publié, au moment de contracter affaiblit donc sérieusement l’argument de la force majeure.
Transposée aux outils d’IA, cette logique invite l’entreprise à se poser une question honnête avant de répondre à son client : au moment où le contrat a été signé, le risque d’une indisponibilité de quelques heures d’un service en ligne était-il raisonnablement imprévisible pour un professionnel qui en faisait un outil de production ? Le client contestataire pourra produire tout élément montrant que ce risque était connu, par exemple un historique public d’incidents antérieurs lorsque le fournisseur en publie un, ou les propres conditions du fournisseur lorsqu’elles évoquent des interruptions possibles. Ce sera ensuite au juge d’apprécier.
La qualité professionnelle du débiteur compte dans cette appréciation. Dans un arrêt du 4 mars 2021 (n° 20-14.509), la troisième chambre civile a reproché à une cour d’appel d’avoir admis la force majeure invoquée par une entreprise de travaux qui avait découvert de l’amiante sur un ouvrage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette présence n’était pas prévisible pour une « société spécialisée qui avait sous-traité le décapage des portes ». Le raisonnement vaut au-delà du bâtiment : lorsque l’entreprise vend précisément une expertise dans les outils numériques, son client pourra soutenir qu’un professionnel de ce secteur devait anticiper leurs interruptions.
La troisième condition tient aux effets de l’événement, qui ne doivent pas pouvoir « être évités par des mesures appropriées ». C’est souvent là que se joue le dossier. Le juge examinera si l’entreprise disposait d’une solution de repli : un autre modèle d’IA, un autre fournisseur, une version locale, un travail manuel, une livraison partielle, un report négocié de quelques heures. Une panne de l’après-midi qui empêche de livrer le soir même n’a pas le même poids qu’une panne qui rend impossible une prestation dont l’heure était impérative, comme la mise en ligne d’une opération commerciale à une date annoncée au public.
Enfin, la charge de la preuve pèse sur l’entreprise qui invoque la force majeure. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». L’article 1353 du même code pose la règle générale : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En pratique, l’entreprise doit pouvoir établir l’heure de la panne, son ampleur, son effet sur la prestation en cause et l’absence de solution de remplacement raisonnable.
B. Panne de quelques heures : suspension du contrat, preuve et information du client
Même lorsque les trois conditions sont réunies, la force majeure ne libère pas toujours le débiteur. Le deuxième alinéa de l’article 1218 du code civil distingue selon la durée de l’empêchement : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Le même article ajoute que, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1. Une indisponibilité de quelques heures relève presque toujours de la première hypothèse : l’obligation de livrer est mise entre parenthèses pendant la panne, au sens de ce texte, mais elle n’est pas effacée.
Concrètement, l’entreprise qui obtient la reconnaissance de la force majeure n’est pas dispensée de livrer : elle échappe aux conséquences du retard pendant la période d’empêchement, puis doit exécuter. Le client, de son côté, ne peut obtenir la résolution du contrat sur ce fondement que si le retard la justifie, ce que le même article 1218 réserve expressément. Une campagne de lancement prévue à heure fixe, un dépôt de dossier conditionné par une date butoir ou un événement en direct peuvent faire perdre tout intérêt à une exécution tardive ; une refonte de site décalée d’une journée, généralement pas.
La libération définitive obéit à l’article 1351 du code civil, selon lequel l’impossibilité d’exécuter libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, « à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Deux vérifications s’imposent donc. D’abord, le contrat avec le client contient-il un engagement qui fait peser sur l’entreprise le risque de ses outils, par exemple une garantie de livraison à date ferme « quelles que soient les circonstances » ? Ensuite, l’entreprise avait-elle déjà été mise en demeure de livrer avant la panne ? Dans ces deux cas, le texte écarte la libération.
Une décision montre qu’un incident informatique survenu chez un tiers peut, dans certaines circonstances, être qualifié de force majeure. Dans un arrêt du 17 février 2010 (n° 08-20.943), la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait annulé le commandement de quitter les lieux délivré à une société locataire d’un local commercial : un échéancier d’arriérés de loyers prévoyait l’acquisition de la clause résolutoire à défaut de paiement d’une échéance, et la dernière avait été réglée avec retard à la suite d’un incident technique dans le système de sa banque. Les juges du fond avaient relevé que la société avait mis en place deux ordres de virement permanent auprès de deux banques, que les virements s’étaient déroulés sans problème pendant dix-sept mois, que l’incident était survenu en période estivale et en fin de semaine, et que la société n’en avait pas été immédiatement informée. Ils avaient ajouté que l’incident « était survenu dans le système informatique de la banque totalement extérieur à la débitrice elle-même ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « exactement retenu que cet événement constituait un cas de force majeure pour la débitrice ».
Cette décision ne pose pas une règle générale selon laquelle toute panne informatique d’un tiers serait un cas de force majeure. Elle montre au contraire le poids des circonstances : des précautions sérieuses prises à l’avance, un historique sans incident, un moment qui empêchait toute solution de remplacement, une information tardive qui ne permettait pas de réagir. Pour une entreprise qui travaille avec un outil d’IA, ces éléments se traduisent par des questions précises : disposait-elle d’un second outil ou d’un second compte, d’une procédure de repli documentée, d’une marge raisonnable avant l’échéance ? A-t-elle été informée de la panne et, si oui, qu’a-t-elle fait ensuite ?
La preuve se prépare dès le jour de l’incident. Les éléments utiles sont les captures horodatées de la page d’état du fournisseur, les journaux d’erreurs de l’API ou de l’outil de développement, les échanges internes montrant les tentatives de contournement, les tickets ouverts auprès du support et les messages adressés au client. Les heures doivent être relevées dans un fuseau unique : les pages d’état des éditeurs américains affichent souvent l’heure UTC ou celle de la côte ouest des États-Unis, alors que le contrat avec le client fixe généralement une échéance à l’heure de Paris.
L’information du client doit être rapide et écrite. Elle n’est pas qu’une politesse commerciale : l’article 1104 du code civil impose que les contrats soient « négociés, formés et exécutés de bonne foi », et précise que cette disposition est d’ordre public. Un message qui décrit la panne, son effet sur la prestation et une nouvelle date réaliste place l’entreprise dans une meilleure position que le silence suivi d’une livraison tardive. Il faut néanmoins le rédiger avec soin : reconnaître par écrit une « faute » ou promettre une indemnisation spontanée peut être opposé ensuite à l’entreprise.
Le contrat avec le client peut enfin contenir sa propre clause de force majeure. Certaines clauses énumèrent des événements comme la défaillance d’un fournisseur ou l’interruption d’un réseau ou d’un service tiers. La force obligatoire du contrat donne effet à ces stipulations, mais les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir jusqu’où une clause peut qualifier de force majeure un événement qui ne réunit pas les conditions légales de l’article 1218 ; en cas de désaccord, l’interprétation de la clause appartient au juge. Pour les contrats à venir, la rédaction de cette clause mérite une attention particulière, en lien avec un accompagnement dans la rédaction de contrats commerciaux.
II. Force majeure écartée : ce que l’entreprise doit à ses clients et ce qu’elle peut demander à son fournisseur
A. Retard de livraison : pénalités de retard et dommages et intérêts dus aux clients
Si la force majeure n’est pas établie, le principe de responsabilité s’applique. L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». Le client doit cependant démontrer un préjudice réel et son lien avec le retard : un retard de quelques heures sans conséquence mesurable ne vaut pas un manque à gagner chiffré.
Beaucoup de contrats de prestation numérique prévoient des pénalités de retard forfaitaires. Elles relèvent de l’article 1231-5 du code civil, qui encadre la clause pénale. Trois règles de ce texte comptent ici. La somme fixée au contrat s’impose en principe, mais « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité peut être diminuée à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier. Surtout, le dernier alinéa précise : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Avant de régler une pénalité réclamée par un client, l’entreprise vérifiera donc si une mise en demeure lui a été adressée et si la prestation a finalement été livrée.
L’étendue des dommages et intérêts est également limitée par la loi. Selon l’article 1231-3 du code civil, « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » L’article 1231-4 ajoute que, même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. Un client qui réclamerait la perte d’un marché dont l’entreprise ignorait tout lors de la signature se heurte à ces deux limites.
La Cour de cassation a appliqué la même logique, sous l’empire des anciens articles 1147 et 1150 du code civil, à une obligation de ponctualité. Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n° 14-28.227), la première chambre civile a jugé que l’obligation de ponctualité d’un transporteur ferroviaire « constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée », et que sa méconnaissance « est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci ». Cette décision concerne le transport, mais elle illustre les deux temps du raisonnement qu’un client tentera de transposer à une date de livraison ferme : l’engagement de respecter une échéance, puis la mesure du préjudice réparable.
Les conditions générales de l’entreprise peuvent aussi contenir sa propre clause limitative de responsabilité envers ses clients, par exemple un plafond égal au prix de la prestation. Une telle clause n’est pas libre de toute limite. L’article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Dans un arrêt du 29 juin 2010 (n° 09-11.841), rendu dans un litige relatif à la mise en place d’un progiciel, la chambre commerciale a jugé que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Elle a relevé que le montant négocié n’était pas dérisoire, compte tenu notamment d’une remise importante consentie sur le prix, et a validé la clause malgré le manquement à une obligation essentielle.
Le même arrêt précise le sort de la faute lourde, qui permet d’écarter le plafond : « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ». Un retard dû à la panne d’un outil tiers ne révèle pas, en soi, un comportement d’une telle gravité ; l’analyse change si l’entreprise savait la livraison compromise et l’a caché à son client jusqu’à l’échéance. D’où l’intérêt, déjà souligné, d’une information rapide.
Avant toute réponse à une réclamation, la vérification se fait dans cet ordre : le contrat contient-il une clause de force majeure, une clause pénale, un plafond de responsabilité ? Une mise en demeure a-t-elle été reçue ? La prestation a-t-elle été livrée, même tardivement, et à quelle heure ? Quel préjudice le client allègue-t-il, et était-il prévisible lors de la signature ? Une proposition commerciale, comme un avoir ou une prestation complémentaire, permet souvent de clore le différend sans reconnaître de responsabilité, à condition d’être formulée comme un geste et non comme un aveu. Lorsque le désaccord persiste, les règles du contentieux commercial prennent le relais.
B. Abonnement ou API du fournisseur d’IA : réduction du prix, exception d’inexécution et clause limitative
Reste l’autre versant du problème : l’entreprise est aussi la cliente de son fournisseur d’IA, au titre d’un abonnement individuel, d’une offre pour équipes ou entreprises, ou d’un accès à l’API facturé à l’usage. Peut-elle, elle aussi, invoquer la force majeure pour obtenir la fin de son contrat ou le remboursement de la période inutilisable ? La réponse de la Cour de cassation est négative sur le terrain de la force majeure. Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-21.060), rendu à propos de curistes contraints d’interrompre leur séjour, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article 1218, que « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Celui qui a payé et qui n’a pas pu profiter du service n’est pas le débiteur empêché au sens de ce texte. La situation de l’abonné particulier qui demande le remboursement de son abonnement relève d’autres règles, exposées dans un article consacré au remboursement après une panne ; les développements qui suivent concernent l’entreprise cliente.
L’entreprise cliente d’un outil indisponible dispose en revanche des remèdes ordinaires de l’inexécution. L’article 1223 du code civil permet, en cas d’exécution imparfaite, de demander une réduction proportionnelle du prix : si le prix n’a pas encore été payé, le créancier notifie sa décision après mise en demeure ; s’il a déjà payé, il peut, à défaut d’accord, demander au juge la réduction de prix. Pour un abonnement mensuel déjà prélevé, c’est donc d’abord une demande amiable d’avoir ou de remboursement partiel qui s’impose, chiffrée à proportion de la durée et de l’ampleur de l’indisponibilité.
L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Une interruption de quelques heures sur un mois atteindra rarement ce seuil de gravité ; des pannes répétées qui rendent l’outil inutilisable pour l’activité prévue peuvent l’atteindre. L’article 1220 du code civil autorise aussi une suspension anticipée lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences sont suffisamment graves, mais cette suspension « doit être notifiée dans les meilleurs délais », selon ce même texte. Dans les deux cas, la gravité s’apprécie au regard de l’usage réel du service.
Ces règles du code civil ne s’appliquent toutefois que si le contrat est soumis au droit français, et dans les limites des stipulations valablement convenues. La première vérification consiste donc à identifier les conditions qui régissent réellement l’offre souscrite : conditions applicables aux particuliers, conditions commerciales pour les entreprises, contrat négocié, conditions propres à l’API. Dans chacune, il faut repérer l’éventuel engagement de disponibilité, les avoirs de service prévus en cas d’interruption, la procédure et la durée de réclamation stipulées, le plafond de responsabilité, l’exclusion de certains préjudices, le droit applicable et la juridiction désignée. Lorsque ces conditions désignent un droit étranger, l’analyse qui précède doit être reprise à l’aune de ce droit.
Si le droit français s’applique, les clauses limitatives du fournisseur obéissent aux mêmes règles que celles de l’entreprise envers ses propres clients : l’article 1170 du code civil et l’arrêt de 2010 déjà cité. Lorsque le contrat a été conclu par simple adhésion à des conditions non négociables, l’article 1171 du code civil prévoit en outre que, « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Le même texte précise que l’appréciation du déséquilibre ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. L’articulation de ce texte avec les règles du code de commerce propres aux relations entre professionnels n’est pas traitée ici.
La tentation naturelle est de répercuter sur le fournisseur les pénalités payées à son propre client. Le recours se heurte à plusieurs obstacles qu’il faut mesurer avant d’engager des frais : le plafond de responsabilité stipulé, l’exclusion éventuelle de certains préjudices, et surtout la limite légale aux dommages prévisibles. Au sens de l’article 1231-3 du code civil, la question sera de savoir si les pénalités contractuelles convenues entre l’entreprise et son client pouvaient être prévues par le fournisseur lors de la conclusion de son propre contrat, ce qui dépend de ce qu’il savait de l’usage du service. Dans une offre standard souscrite en ligne, cette preuve est délicate ; dans un contrat négocié qui décrit l’usage professionnel prévu, elle l’est moins.
La situation inverse se rencontre aussi : l’entreprise victime d’une interruption de connexion opposée par son opérateur au titre de la force majeure, question traitée dans notre article sur la contestation de la force majeure invoquée par un opérateur après une coupure d’internet, ou l’entreprise dont le prestataire informatique a subi une intrusion, abordée dans l’article consacré au prestataire informatique piraté. Dans tous les cas, la méthode reste la même : identifier le contrat applicable, qualifier l’événement au regard de ses conditions, réunir les preuves horodatées, puis chiffrer un préjudice prévisible et direct.
Pour l’avenir, une panne de quelques heures est aussi l’occasion de revoir l’organisation contractuelle d’une activité qui dépend d’outils tiers. Trois chantiers se dégagent. Le premier porte sur les contrats clients : clause de force majeure rédigée en tenant compte des interruptions de services tiers, échéances assorties d’une marge, pénalités proportionnées et plafond de responsabilité cohérent avec le prix. Le deuxième porte sur l’organisation : solution de repli identifiée, sauvegarde des travaux en cours, procédure d’information du client. Le troisième porte sur les contrats fournisseurs : choix d’une offre comportant un engagement de disponibilité lorsque l’activité l’exige, lecture attentive des stipulations sur la responsabilité et la juridiction. Ces sujets relèvent du droit des affaires au quotidien.
Conclusion
La panne d’un outil d’intelligence artificielle ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure pour l’entreprise qui n’a pas pu livrer son client. L’article 1218 du code civil exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat avec ce client et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. La jurisprudence citée montre que le caractère public ou connu d’un risque d’interruption fragilise l’argument, tandis que des précautions sérieuses et un incident survenu dans des circonstances qui interdisaient toute parade peuvent le soutenir. Même admise, la force majeure ne fait, pour une interruption de quelques heures, que suspendre l’obligation de livrer.
Lorsque la force majeure est écartée, la facture n’est pas illimitée : pénalité conditionnée à une mise en demeure et modérable par le juge, dommages limités au préjudice prévisible et direct, clause limitative valable si elle ne vide pas l’obligation essentielle de sa substance. Côté fournisseur, la force majeure ne profite pas au client qui n’a pas pu utiliser le service, mais la réduction du prix et les stipulations contractuelles restent à examiner, sous réserve du droit applicable. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie à la suite des incidents évoqués, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un différend.