Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement, le traitement de son passif dépend de la complétude des pièces versées aux débats. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Ce texte précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (article L. 711-1 du Code de la consommation). Or, une asymétrie documentaire sépare souvent le débiteur et les banques détentrices des contrats originaux.
Dans ce contexte, la maîtrise des règles régissant la communication et la production des preuves littérales est essentielle devant le juge. D’une part, l’article 9 du Code de procédure civile pose en principe qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Dès lors, face à la rétention d’un écrit, le droit processuel offre deux leviers.
Le premier levier, gouverné par l’article 132 du Code de procédure civile à l’article 137 du Code de procédure civile, oblige toute partie qui invoque une pièce à la transmettre spontanément aux autres parties. Le second levier, régi par l’article 11 du Code de procédure civile et par l’article 138 du Code de procédure civile à l’article 142 du Code de procédure civile, permet d’obtenir par injonction judiciaire un document détenu par une partie ou un tiers. À cet égard, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2025, n° 24/05294) rappelle que « Lorsqu’elle est forcée, la production consiste donc à obtenir du juge qu’il ordonne que ces pièces soient versées au dossier ».
L’application de ces règles au surendettement des particuliers présente une singularité marquée en raison de l’oralité des débats et des pouvoirs propres aux organes de la procédure. En effet, tant la commission selon l’article L. 712-6 du Code de la consommation que le juge saisi selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou l’article L. 733-12 du Code de la consommation contrôlent activement les justificatifs bancaires et patrimoniaux. En conséquence, l’étude examinera le régime de la communication des pièces et de la sommation de communiquer dans l’instance orale de surendettement (I), puis la production forcée des preuves et l’office du juge lors de la vérification du passif (II).
I. Le régime de la communication des pièces et de la sommation de communiquer dans l’instance orale de surendettement
La loyauté des débats devant le juge des contentieux de la protection suppose que chaque partie prenne connaissance des justificatifs adverses avant qu’il ne soit statué sur son dossier. À cet égard, l’obligation de communication spontanée en temps utile issue de l’article 15 du Code de procédure civile et de l’article 132 du Code de procédure civile se combine avec les modalités d’échange écrit aménagées par l’article R. 713-4 du Code de la consommation (A). Par ailleurs, lorsque l’une des parties méconnaît cette exigence, la sommation de communiquer et les pouvoirs d’injonction ou d’éviction prévus par l’article 133 du Code de procédure civile à l’article 137 du Code de procédure civile sanctionnent la violation du contradictoire (B).
A. L’obligation de communication spontanée en temps utile et l’adaptation du contradictoire à la procédure orale
Le droit commun du procès civil érige la transparence documentaire en garantie essentielle des droits de la défense. Selon l’article 14 du Code de procédure civile, « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Dans ce prolongement, l’article 15 du Code de procédure civile énonce que « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». En conséquence, la transmission des documents justificatifs constitue un devoir procédural impératif.
Ce devoir général trouve sa traduction technique au sein des dispositions relatives aux pièces. Aux termes de l’article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance » et « La communication des pièces doit être spontanée ». Or, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2025, n° 24/05294) précise que « Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l’objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l’objet de l’article 142 du même code ».
Le respect de cette obligation est placé sous la surveillance directe du magistrat. En vertu de l’article 16 du Code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». Le deuxième alinéa de l’article 16 du Code de procédure civile ajoute qu’« Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ».
En matière de surendettement, ces principes s’articulent avec l’oralité des débats devant le juge des contentieux de la protection. Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien » mais « Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience ». Cette dispense figure à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, selon lequel « toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation sanctionne fermement la méconnaissance de cette formalité. Dans un arrêt du 21 novembre 2024 (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560), elle casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 16 du Code de procédure civile et de l’article R. 713-4 du Code de la consommation en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de ce créancier, qui n’était pas présent lors de l’audience, avaient été portées à la connaissance de M. et Mme [O], la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560).
La même exigence s’applique lorsque le juge statue sans audience. Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-11.954), la Cour de cassation rappelle que « le juge qui ne convoque pas les parties à une audience doit s’assurer qu’elles se sont adressées mutuellement les observations écrites qu’elles ont produites ». Elle censure le jugement ayant déclaré le débiteur de mauvaise foi en jugeant qu’« il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que les observations écrites des créanciers, qu’il avait pris en compte, avaient été portées à la connaissance du débiteur » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-11.954).
En revanche, lorsque le créancier expédie ses pièces par pli recommandé à l’adresse déclarée par le débiteur selon l’article R. 713-4 du Code de la consommation, le défaut de retrait ne vicie pas la communication. La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 avril 2026, n° 24-14.712) juge ainsi qu’« Ayant constaté que la lettre de la société, contenant les moyens sur lesquels elle se fondait, avait été communiquée à M. [V], à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé réception et que cet accusé portait la mention non réclamée, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le juge des contentieux de la protection a statué comme il l’a fait ». Par ailleurs, face à une dette nouvelle signalée à l’audience, la Cour (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373) impose au juge « d’appeler à la cause, par convocation, en application de l’article 14 du code de procédure civile, le créancier concerné ».
B. La sommation de communiquer, l’injonction sous astreinte et le rejet des pièces tardives ou non contradictoires
Lorsqu’une partie invoque un contrat de prêt ou un décompte bancaire sans le verser spontanément aux débats, son adversaire lui adresse une sommation de communiquer. Bien que cette démarche prépare l’incident, la loi dispense le plaideur de tout formalisme préalable pour saisir le juge. En effet, l’article 133 du Code de procédure civile dispose que « Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication ». Dès lors, dans l’instance orale régie par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, le débiteur peut solliciter cette injonction directement à la barre ou par courrier contradictoire.
Saisi à la suite d’une sommation de communiquer restée infructueuse, le magistrat dispose de pouvoirs coercitifs gradués. Aux termes de l’article 134 du Code de procédure civile, « Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication ». De surcroît, afin de protéger les originaux transmis entre les parties, l’article 136 du Code de procédure civile prévoit que « La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte ». Enfin, l’article 137 du Code de procédure civile précise que « L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée ».
La jurisprudence récente illustre l’articulation entre la sommation de communiquer et l’injonction judiciaire assortie d’astreinte. Dans une ordonnance du 12 janvier 2026 (TJ Lyon, 12 janvier 2026, n° 24/07479), le tribunal judiciaire de Lyon a retenu qu’« Il sera également fait droit à la demande d’astreinte, la demanderesse ne justifiant pas avoir fourni ces éléments en dépit d’une sommation et de multiples relances dont la première remonte, à la date de l’audience d’incident, à près d’un an », ordonnant la communication sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Outre l’astreinte, la sanction privilégiée du défaut de communication réside dans l’éviction des pièces litigieuses. En vertu de l’article 135 du Code de procédure civile, « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile ». Or, la Cour de cassation contrôle la motivation de cette tardiveté au regard de l’article 15 du Code de procédure civile et de l’article 135 du Code de procédure civile. Le 11 juin 2026 (Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.273), elle a cassé l’arrêt ayant écarté des pièces en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans expliquer, même sommairement, en quoi ces conclusions et pièces n’avaient pas été déposées en temps utile, empêchant ainsi les parties adverses d’y répondre, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
En surendettement, l’éviction des pièces non communiquées frappe tant les créanciers que le débiteur lorsque l’article 16 du Code de procédure civile et l’article R. 713-4 du Code de la consommation sont méconnus. Le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 11 janvier 2024, n° 23/00484) juge ainsi que « les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l’audience, non contradictoires faute de production de l’avis de réception signé par les débiteurs, ne seront pas retenus pour l’élaboration de la présente décision ». Symétriquement, le tribunal judiciaire de Mulhouse (TJ Mulhouse, 6 février 2025, n° 23/01222) juge qu’« il ne pourra pas être tenu compte des éléments produits par la débitrice faute de justifier d’une transmission d’éléments nouveaux à tous les créanciers ».
II. La production forcée des éléments de preuve et l’office du juge lors de la vérification du passif et des mesures
Au-delà de la communication des pièces invoquées par une partie, le contentieux du surendettement requiert souvent d’obliger une banque, un bailleur ou un tiers à verser aux débats un document qu’il s’abstient de produire. Cette production forcée obéit aux conditions fixées par l’article 11 du Code de procédure civile et par l’article 138 du Code de procédure civile à l’article 142 du Code de procédure civile, complétées par les pouvoirs d’enquête de la commission et du juge (A). En outre, lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, le juge doit inviter préalablement le créancier à produire ses justificatifs avant de sanctionner sa carence (B).
A. Les conditions de la production forcée des pièces détenues par un créancier ou un tiers selon les articles 138 à 142 du Code de procédure civile
Lorsque l’élément de preuve nécessaire à la vérification d’un prêt ou d’un cautionnement n’est pas spontanément invoqué par celui qui le possède, le juge peut en ordonner la remise. Aux termes de l’article 11 du Code de procédure civile, « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ». Ce texte ajoute que « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime » (article 11 du Code de procédure civile).
Le régime procédural de cette injonction est fixé par l’article 138 du Code de procédure civile à l’article 142 du Code de procédure civile. À l’égard des tiers, l’article 138 du Code de procédure civile prévoit que « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce ». Envers les parties, l’article 142 du Code de procédure civile dispose que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ».
Cette procédure souple s’adapte pleinement au surendettement. En effet, l’article 139 du Code de procédure civile énonce que « La demande est faite sans forme » et que le juge ordonne la production « au besoin à peine d’astreinte ». Selon l’article 140 du Code de procédure civile, « La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu ». Enfin, l’article 141 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’empêchement légitime, le tiers peut demander au juge de rétracter ou modifier sa décision et « Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé ».
Les juridictions subordonnent toutefois la production forcée selon l’article 138 du Code de procédure civile et l’article 142 du Code de procédure civile à l’utilité de la pièce, à sa détention vraisemblable et à sa désignation précise. Le tribunal judiciaire de Lyon (TJ Lyon, 12 janvier 2026, n° 24/07479) rappelle qu’« Il ne saurait être ordonné la production de pièces sans que l’existence de ces dernières et l’effectivité de leur détention par la partie auprès de laquelle la demande est faite soient établies avec certitude, ou à tout le moins vraisemblables. Il importe de surcroît que ces pièces soient suffisamment spécifiées ». De même, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 26 juin 2025, n° 24/04158) souligne qu’« Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige ».
En outre, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2025, n° 24/05294) juge au visa de l’article 11 du Code de procédure civile qu’« il ne pouvait être enjoint sous astreinte à une partie de produire un élément de preuve qu’elle ne détient pas ». Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 12 février 2025, n° 23/14906 ; TJ Paris, 2 juillet 2025, n° 24/10810) rappelle que « le secret professionnel ne saurait être un empêchement légitime, au sens des articles 10 du code civil et 11 du code de procédure civile, si la production litigieuse est indispensable à l’exercice par le demandeur de son droit à la preuve ». Du reste, tant la commission selon l’article L. 712-6 du Code de la consommation que le juge selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation et l’article 10 du Code de procédure civile peuvent obtenir communication de tout renseignement « Nonobstant toute disposition contraire ».
B. L’invitation préalable du créancier à produire les pièces justificatives et les conséquences probatoires sur le passif et les mesures
C’est lors de la vérification judiciaire des créances que la production des pièces justificatives produit ses effets les plus décisifs. Aux termes de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours ». Le 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié », sauf à la contester lors du recours contre les mesures selon l’article L. 733-12 du Code de la consommation.
Quant à la sanction de ce contrôle, l’article R. 723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification « porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires » et que « Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure ». Or, combinant ce texte avec l’article 1353 du Code civil, la Cour de cassation impose au juge d’inviter préalablement le créancier à produire ses justificatifs lorsque seul le montant est contesté.
Ainsi, dans un arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), la Cour de cassation juge au visa de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire ». La Cour statue dans les mêmes termes le 23 mai 2024 (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353) et le 7 mars 2024 (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584).
Pour respecter cette exigence, le tribunal judiciaire de Vannes (TJ Vannes, 30 octobre 2025, n° 24/00675) invite les créanciers « à produire notamment l’original du contrat liant les parties, le tableau d’amortissement, l’historique de la créance depuis l’origine avec mention des frais et des intérêts mensuels, un décompte clair », tout en vérifiant les pièces d’un bail d’habitation et d’un recouvrement de loyers. Lorsque le créancier invité persiste dans sa carence, la sanction de l’article R. 723-7 du Code de la consommation s’applique : le tribunal judiciaire de Sarreguemines (TJ Sarreguemines, 8 décembre 2025, n° 25/00591) juge que « la créance à hauteur de 4010.75 euros de la société FRANFINANCE sera écartée de la procédure », tandis que le tribunal judiciaire de Poitiers (TJ Poitiers, 22 juillet 2025, n° 24/00017) refuse toute augmentation non prouvée.
En outre, au regard de l’article L. 711-1 du Code de la consommation et de l’article L. 761-1 du Code de la consommation, qui sanctionne « Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts », la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.492) censure le juge ayant statué « sans analyser les éléments nouveaux qui lui étaient soumis au jour où il statuait », et rappelle (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 ; Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-16.913) que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Enfin, les pièces patrimoniales déterminent souverainement les mesures (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), qu’il s’agisse d’éviter une vente aux enchères immobilières ou une vente amiable (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659), ou d’obtenir un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (CA Paris, 10 avril 2025, n° 22/00284 ; TJ Lorient, 31 juillet 2026, n° 25/00153) effaçant les dettes (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726 ; Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448) avec inscription selon l’article L. 752-2 du Code de la consommation.
Conclusion
L’étude conjointe de la sommation de communiquer et de la production forcée de pièces révèle l’équilibre construit par le droit positif entre la loyauté probatoire et la protection des personnes surendettées. D’un côté, l’obligation de communication spontanée en temps utile édictée par l’article 15 du Code de procédure civile et l’article 132 du Code de procédure civile, combinée au formalisme de la lettre recommandée imposé par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, protège les parties contre toute pièce occulte. La jurisprudence de la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 21 novembre 2024, n° 22-20.560 ; Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 21-11.954) sanctionne par la cassation toute décision fondée sur des pièces non portées à la connaissance du débiteur selon l’article 16 du Code de procédure civile.
D’un autre côté, lorsque la preuve littérale est retenue par un créancier ou par un tiers, l’article 11 du Code de procédure civile et l’article 138 du Code de procédure civile à l’article 142 du Code de procédure civile, relayés par l’article L. 712-6 du Code de la consommation et l’article L. 733-12 du Code de la consommation, permettent d’en ordonner la remise sous astreinte. Lors de la vérification des créances régie par l’article L. 723-3 du Code de la consommation et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, le juge doit inviter préalablement le créancier à produire ses pièces lorsque le principe de la dette n’est pas contesté (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), avant d’écarter toute créance non justifiée.