Lorsqu’un particulier saisit la commission de surendettement de la Banque de France, la fixation de son passif repose sur l’examen rigoureux des écrits produits. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Or, au-delà des contrats bancaires, l’état des dettes inclut fréquemment des reconnaissances de dette familiales, des prêts privés ou des conventions locatives sous seing privé. À cet égard, l’article 1372 du Code civil dispose que « L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ». Dès lors, l’articulation entre la preuve littérale et le droit du surendettement place la mention de la somme et la date certaine au centre du litige.
Cette exigence probatoire répond à un double impératif de protection du débiteur et de loyauté du concours entre les créanciers déclarants. D’une part, l’article 1376 du Code civil protège le souscripteur d’un engagement unilatéral en subordonnant la force probante complète de l’écrit à l’apposition, par le débiteur lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. D’autre part, l’article 1377 du Code civil protège les tiers contre le risque d’antidate en fixant trois modes limitatifs d’acquisition de la date certaine. En conséquence, lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation et l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la régularité formelle et chronologique de l’écrit commande son maintien au passif. La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550) impose ainsi un examen global des dettes.
L’étude de ces mécanismes commande d’examiner successivement les deux volets complémentaires qui régissent l’efficacité des écrits sous signature privée en surendettement. Dans un premier temps, l’analyse portera sur l’exigence de la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres posée par l’article 1376 du Code civil, en distinguant son domaine face au contrat synallagmatique régi par l’article 1375 du Code civil et sa disqualification en commencement de preuve selon l’article 1361 du Code civil et l’article 1362 du Code civil (I). Dans un second temps, la réflexion s’attachera au régime de la date certaine défini par l’article 1377 du Code civil, afin d’en mesurer l’incidence sur l’effacement prévu à l’article L. 741-1 du Code de la consommation, sur les interdictions de l’article L. 722-5 du Code de la consommation et sur la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation (II).
I. L’exigence de la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres dans la preuve du passif du particulier surendetté
L’établissement de l’état du passif par la commission de surendettement, puis son contrôle par le juge des contentieux de la protection, imposent de vérifier la régularité de chaque titre produit. À cet égard, la distinction opérée par le Code civil entre l’engagement unilatéral relevant de l’article 1376 du Code civil et le contrat synallagmatique régi par l’article 1375 du Code civil détermine les formalités probatoires applicables (A). En cas d’omission de la mention requise, le titre irrégulier se trouve rétrogradé en simple commencement de preuve par écrit lors de la vérification judiciaire des créances prévue par l’article R. 723-7 du Code de la consommation (B).
A. Le domaine et la portée de l’article 1376 du Code civil face aux reconnaissances de dette et engagements unilatéraux
Le formalisme probatoire applicable aux promesses unilatérales de sommes d’argent est fixé par l’article 1376 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et reprenant l’ancien article 1326. Ce texte dispose que « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres » (art. 1376 du Code civil). Or, lors de la déclaration des créances organisée par l’article R. 723-3 du Code de la consommation, de nombreux créanciers particuliers produisent de simples feuillets intitulés reconnaissance de dette. Dès lors, le juge vérifie d’abord que l’acte émane bien du débiteur surendetté qui s’oblige, et non du créancier lui-même.
En effet, une attestation rédigée par le seul créancier pour affirmer l’existence d’un prêt familial ne constitue pas une reconnaissance de dette conforme à l’article 1376 du Code civil. Le tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant en matière de surendettement le 17 septembre 2026 (TJ La Rochelle, 17 septembre 2026, n° 25/00111), a appliqué ce principe à une dette déclarée par une débitrice au profit de sa mère. Le juge relève qu’« Elle produit, pour en justifier, un document manuscrit émanant de Madame [K] [R] indiquant avoir fait un prêt à sa fille de 1959 euros. Toutefois, n’est joint à ce document, qui n’est pas une reconnaissance de dette, aucune pièce d’identité permettant de s’assurer de l’identité réelle de son auteur et aucun justificatif quant au prêt de cet argent. En conséquence, cette dette n’est pas avérée et ne sera donc pas retenue dans le cadre de la procédure de surendettement » (TJ La Rochelle, 17 septembre 2026, n° 25/00111).
La réforme de 2016 a remplacé l’exigence d’une mention manuscrite par celle d’une mention « écrite par lui-même » au sein de l’article 1376 du Code civil, afin d’intégrer les actes électroniques tout en garantissant l’imputabilité personnelle au débiteur. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 30 septembre 2025 (TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 22/11778), précise à ce titre qu’« Il résulte de ces dispositions que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres objet de la reconnaissance n’a pas à être manuscrite, elle doit néanmoins résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s’assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention » (TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 22/11778). Sur support papier, une mention dactylographiée par un tiers sans preuve que le débiteur en est le scripteur demeure donc irrégulière au regard de l’article 1376 du Code civil.
De surcroît, la loi exige cumulativement l’indication de la somme en toutes lettres et en chiffres. Selon la seconde phrase de l’article 1376 du Code civil, « En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres », règle appliquée par le tribunal judiciaire de Quimper le 14 octobre 2025 (TJ Quimper, 14 octobre 2025, n° 23/01944) et par le tribunal judiciaire de Nîmes le 25 février 2025 (TJ Nîmes, 25 février 2025, n° 24/00139). Par ailleurs, lorsque la somme figure uniquement en chiffres, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé le 17 janvier 2025 que « S’il est fait mention d’une somme d’argent en chiffres, cette somme n’est pas reprise en toutes lettres, de sorte que l’acte litigieux ne saurait constituer une reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil et ne peut constituer qu’un commencement de preuve par écrit » (TJ Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, n° 23/04195).
Il importe toutefois de distinguer la validité substantielle de l’engagement de la force probante de l’écrit soumis au juge en vertu de l’article L. 723-3 du Code de la consommation. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle le 30 septembre 2025 qu’« il est constant que le non-respect des règles protectrices de forme édictées par ces dispositions n’est pas de nature à remettre en cause la validité de l’acte juridique concerné, mais peut uniquement en atténuer la force probante, cet acte ne pouvant alors valoir qu’à titre de commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil » (TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 22/11778). Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand confirme que seule la valeur probatoire de l’acte peut alors être discutée (TJ Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, n° 23/04195).
Enfin, l’article 1376 du Code civil ne s’applique pas aux contrats synallagmatiques qui créent des obligations réciproques entre les parties. Ces conventions relèvent de l’article 1375 du Code civil, selon lequel « L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 30 juin 2025 (TJ Lille, 30 juin 2025, n° 24/01067), et le tribunal judiciaire de Bastia, le 16 décembre 2025 (TJ Bastia, 16 décembre 2025, n° 25/00567), rappellent cette exigence du double original, tout en soulignant que « Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre » (art. 1375, al. 3, du Code civil).
B. La disqualification en commencement de preuve par écrit et l’office du juge lors de la vérification des créances
Lorsqu’une reconnaissance de dette produite au passif méconnaît l’article 1376 du Code civil, le créancier supporte une charge probatoire renforcée. En vertu de l’article 1361 du Code civil, « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ». Quant à sa définition, l’article 1362 du Code civil dispose que « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ». Or, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a jugé le 8 juillet 2025 qu’« En effet, elle ne comporte pas de mention de la somme en toutes lettres du montant de l’engagement. Cet acte irrégulier ne constitue ainsi qu’un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par des éléments extérieurs à l’acte » (TJ Aix-en-Provence, 8 juillet 2025, n° 23/00512).
Pour valoir commencement de preuve par écrit selon l’article 1362 du Code civil, le titre incomplet doit d’abord émaner du débiteur auquel on l’oppose, ce qui implique une vérification d’écriture en cas de dénégation de signature. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 11 septembre 2025 (CA Montpellier, 11 septembre 2025, n° 24/01053), a écarté une reconnaissance de dette dont la signature divergeait des pièces de comparaison en jugeant que « Cet acte n’apporte en conséquence ni la preuve, ni le commencement de preuve du prêt invoqué par Mme [I] ». La cour relève en outre l’absence de toute preuve complémentaire du versement allégué (CA Montpellier, 11 septembre 2025, n° 24/01053).
Lorsque la signature est reconnue, l’acte irrégulier au regard de l’article 1376 du Code civil doit impérativement être complété par des preuves extrinsèques démontrant la remise des fonds. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans son jugement du 13 février 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, 13 février 2025, n° 24/02438), rappelle qu’« A défaut, l’acte irrégulier ne peut produire effet, en tant que commencement de preuve par écrit, que s’il est complété par des éléments extrinsèques établissant la connaissance, par le souscripteur, de la nature et de l’étendue de l’engagement consenti ». Faute d’éléments extérieurs tels qu’un relevé de virement bancaire ou des échanges écrits corroborants, la demande en paiement est rejetée (TJ Aix-en-Provence, 8 juillet 2025, n° 23/00512 ; TJ Bourg-en-Bresse, 13 février 2025, n° 24/02438).
Ces principes gouvernent directement la vérification des créances opérée sur le fondement de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation. Selon ce dernier texte, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure » (art. R. 723-7 du Code de la consommation). Dans ces litiges touchant souvent au droit patrimonial et droit des successions, le tribunal judiciaire de Limoges a jugé le 30 juin 2026 qu’« Il est de principe constant que la charge de la preuve incombe au créancier qui se prévaut d’une créance. En l’absence de tout élément probant permettant d’établir la réalité des sommes versées, leur montant, leur nature juridique et l’obligation de remboursement qui en découlerait, la créance déclarée par Mme [Y] [J] ne peut être tenue pour établie » (TJ Limoges, 30 juin 2026, n° 25/01135).
Sur le plan procédural, la demande de vérification du passif obéit au délai de forclusion de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, selon lequel « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande », ainsi que le contrôle le tribunal judiciaire de Nancy le 11 juillet 2025 (TJ Nancy, 11 juillet 2025, n° 24/00208). La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), a jugé qu’« Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». Enfin, selon trois arrêts des 7 mars 2024 (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 22-13.584), 23 mai 2024 (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353) et 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407), « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire ».
II. L’acquisition de la date certaine de l’article 1377 du Code civil et l’opposabilité des actes sous signature privée en surendettement
Si la mention de la somme garantit l’intégrité matérielle de l’engagement unilatéral, l’exactitude de la date à laquelle un acte sous signature privée a été conclu revêt une importance tout aussi décisive en surendettement. En effet, l’article 1377 du Code civil subordonne l’opposabilité aux tiers de la date d’un écrit sous seing privé à trois événements limitativement définis par le législateur (A). Or, la détermination de cette date commande le périmètre des dettes effacées selon l’article L. 741-1 du Code de la consommation, le respect des interdictions posées par l’article L. 722-5 du Code de la consommation et l’appréciation de la bonne foi exigée par l’article L. 711-1 du Code de la consommation (B).
A. Les trois modes limitatifs d’acquisition de la date certaine à l’égard des tiers selon l’article 1377 du Code civil
Le droit français de la preuve littérale distingue la force probante de la date d’un acte sous signature privée entre les parties et son opposabilité aux tiers. Entre les signataires et leurs héritiers, l’article 1372 du Code civil confère foi à la date inscrite sur l’écrit reconnu jusqu’à preuve contraire. À l’inverse, pour protéger les tiers contre le risque d’une antidate concertée, l’article 1377 du Code civil, reprenant l’ancien article 1328, dispose que « L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique ». Or, dans une procédure de surendettement, les créanciers inscrits à l’état du passif subissent directement le concours sur le patrimoine du débiteur et ont dès lors la qualité de tiers fondés à invoquer l’article 1377 du Code civil.
La jurisprudence affirme avec rigueur le caractère strictement limitatif des trois modes d’acquisition de la date certaine énumérés par la loi en matière civile. Dans un arrêt du 27 avril 2026 (CA Colmar, 27 avril 2026, n° 25/01245), la cour d’appel de Colmar a jugé que « Comme soulevé par l’appelant, ledit acte, rédigé sous seing privé, ne porte pas date certaine faute de satisfaire à l’une ou l’autre des conditions limitativement énumérées à l’article 1377 du code civil ». De même, la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mai 2018 (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.827), a approuvé une cour d’appel d’avoir « retenu à bon droit que les actes sous seing privé ne sont valables que s’ils ont été faits en autant d’originaux qu’il y a de parties et qu’ils n’ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés », pour en déduire l’inopposabilité aux tiers d’un contrat non enregistré (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.827).
L’examen des trois procédés prévus par l’article 1377 du Code civil éclaire les exigences pratiques auxquelles sont confrontés les débiteurs et leurs créanciers, notamment lors d’un litige locatif mobilisant un avocat en bail d’habitation à Paris. Le premier procédé réside dans l’enregistrement fiscal de l’acte ou sa publication foncière, formalité qui confère date certaine à compter de son accomplissement comme l’a relevé la cour d’appel de Chambéry le 19 juin 2025 (CA Chambéry, 19 juin 2025, n° 22/01811), tandis que le deuxième tient à la mort d’un signataire. Le troisième procédé consiste dans la constatation de la substance de l’écrit dans un acte authentique ; à défaut, le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé le 2 juin 2026 qu’« il n’est pas justifié que le compromis de cession de fonds de commerce conclu le 10 mars 2025 par acte sous signature privée ait acquis date certaine au sens des dispositions de l’article 1377 du code civil précitées, en particulier faute d’avoir été enregistré, ni repris dans un acte authentique » (TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/02557).
Par ailleurs, l’application de l’article 1377 du Code civil suppose de distinguer les tiers véritables des personnes qui exercent les droits propres de l’un des signataires. La cour d’appel de Caen, dans son arrêt du 6 mars 2025 (CA Caen, 6 mars 2025, n° 23/02624), a rappelé les termes de l’article 1377 du Code civil tout en jugeant que l’organe exerçant les droits du débiteur n’est pas un tiers aux actes établis par celui-ci lorsque le prêt est par ailleurs retranscrit dans des registres officiels et comptables. En surendettement des particuliers, si le débiteur demeure lié par les actes qu’il a signés selon l’article 1372 du Code civil, chaque créancier déclarant qui conteste l’état du passif selon l’article L. 723-3 du Code de la consommation ou les mesures imposées selon l’article L. 733-10 du Code de la consommation agit en vertu d’un droit propre de tiers.
B. L’incidence de la date des actes sur le périmètre des mesures, l’interdiction d’aggraver l’insolvabilité et la bonne foi
Dans l’économie du surendettement des particuliers, la date certaine d’un acte détermine d’abord si la créance entre dans le périmètre temporel de l’effacement des dettes. Statuant au visa de l’article L. 741-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation a jugé le 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726) que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». En conséquence, seules les dettes nées avant cette décision sont effacées, sans qu’une antidate dépourvue de date certaine au sens de l’article 1377 du Code civil puisse modifier ce rattachement chronologique.
En deuxième lieu, la date certaine permet de contrôler le respect des interdictions légales qui frappent le débiteur dès la recevabilité du dossier. Selon l’article L. 722-5 du Code de la consommation, la recevabilité emporte interdiction pour le débiteur « de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire » née antérieurement ou « de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine », sauf autorisation du juge des contentieux de la protection. Or, un acte d’endettement ou de disposition accompli en cours de procédure ne saurait échapper à cette prohibition par une simple date antérieure non certifiée selon l’article 1377 du Code civil.
En effet, l’article L. 761-1 du Code de la consommation frappe de déchéance « 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens », ainsi que celle qui aggrave son endettement sans accord pendant la procédure. Parallèlement, au titre de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation a jugé le 2 février 2023 (Cass. 2e civ., 2 février 2023, n° 21-17.373) et le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) que « le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». Dès lors, la production d’une reconnaissance de dette fictive ou antidatée expose le déclarant de mauvaise foi à l’irrecevabilité ou à la déchéance.
Enfin, le contrôle de la force probante et de la date des titres se prolonge lors de la contestation des mesures imposées par la commission. En vertu de l’article L. 733-10 du Code de la consommation et de l’article R. 733-6 du Code de la consommation, cette contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures (TJ La Rochelle, 17 septembre 2026, n° 25/00111). Saisi de ce recours, le juge exerce une mission globale puisque, selon l’arrêt du 17 mai 2023 (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373), « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission ». En outre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), le juge qui rééchelonne les dettes sur sept ans au plus ou prononce un effacement partiel doit apprécier la connaissance que pouvait avoir chaque créancier, lors de la conclusion des contrats, de l’endettement du débiteur.
Conclusion
L’étude croisée des articles 1375 à 1377 du Code civil et du livre VII du Code de la consommation démontre que l’écrit sous signature privée demeure soumis à un contrôle juridictionnel rigoureux en surendettement des particuliers. D’une part, l’article 1376 du Code civil subordonne la pleine valeur probatoire de toute reconnaissance de dette ou promesse unilatérale à la mention, écrite par le souscripteur lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres, la somme en toutes lettres prévalant en cas de différence (TJ Quimper, 14 octobre 2025, n° 23/01944). À défaut de cette mention, l’écrit n’est pas nul mais se trouve disqualifié en commencement de preuve par écrit selon l’article 1361 du Code civil et l’article 1362 du Code civil (TJ Paris, 30 septembre 2025, n° 22/11778 ; TJ Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, n° 23/04195). En conséquence, lors de la vérification des créances demandée dans le délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), le juge écarte, en vertu de l’article L. 723-3 du Code de la consommation et de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, toute créance fondée sur un acte irrégulier non corroboré par la preuve extrinsèque du versement (TJ Limoges, 30 juin 2026, n° 25/01135).
D’autre part, l’article 1377 du Code civil protège les tiers et l’égalité des créanciers en disposant que l’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à leur égard que par l’enregistrement, le décès d’un signataire ou la constatation de sa substance dans un acte authentique (CA Colmar, 27 avril 2026, n° 25/01245 ; TJ Strasbourg, 2 juin 2026, n° 25/02557). Cette règle gouverne le rattachement temporel des dettes face à l’effacement produit par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l’article L. 741-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726), tout en sanctionnant les contournements de l’interdiction d’aggraver son insolvabilité édictée par l’article L. 722-5 du Code de la consommation. Dès lors, tant pour préserver la recevabilité du débiteur de bonne foi selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970) et éviter la déchéance de l’article L. 761-1 du Code de la consommation que lors de la contestation des mesures imposées dans le délai de trente jours de l’article L. 733-10 du Code de la consommation et de l’article R. 733-6 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900), le contrôle de la mention manuscrite et de la date certaine demeure une garantie essentielle d’équilibre juridique.