Vous préparez une extension de votre maison et la mairie vous demande une attestation thermique pour le permis de construire. La pièce ne se résume pas à un certificat d’isolation : elle s’inscrit dans un ensemble de règles de construction qui dépend du projet, de son usage, de sa surface de référence et de la date à laquelle la demande est déposée. Le nom courant d’attestation thermique recouvre aujourd’hui plusieurs documents, dont l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale dite RE2020.
Pour une petite extension d’habitation en France métropolitaine, un régime adapté peut s’appliquer. Il ne faut toutefois pas confondre la surface de référence utilisée pour ces règles avec la surface de plancher ou l’emprise au sol qui servent à examiner l’autorisation d’urbanisme. Il faut aussi vérifier si plusieurs extensions d’un même bâtiment doivent être prises en compte. Une attestation établie pour le mauvais projet ou sous le mauvais régime peut laisser une difficulté dans le dossier.
Ce guide examine les projets d’extension de maison relevant de la RE2020, notamment ceux dont la surface de référence est strictement inférieure à 50 m². Il distingue le document à joindre à une demande de permis lorsqu’il est exigé, les règles techniques à respecter pendant les travaux et l’attestation à établir à leur achèvement. La qualification de votre terrain, du projet et de l’autorisation reste indispensable avant de choisir un formulaire.
I. Quand une attestation est-elle nécessaire pour le permis d’une petite extension ?
A. Identifier le projet, l’autorisation et le régime énergétique
Commencez par réunir les éléments qui décrivent réellement l’opération : adresse et références cadastrales du terrain, plans de la maison existante, emplacement et dimensions de la partie ajoutée, usage envisagé, autres extensions et date de dépôt prévue ou effective. Conservez aussi la demande d’autorisation et les échanges avec la mairie. Ces documents permettent de savoir de quel projet parle l’attestation et quelle version des règles examiner.
La première question est celle de la nature des travaux. Une extension crée une partie nouvelle liée au bâtiment existant. Une rénovation à l’intérieur d’une enveloppe conservée, une transformation d’un local existant ou une construction nouvelle séparée demandent une analyse distincte. L’apparence du chantier ne suffit pas toujours : un changement des volumes ou de l’enveloppe peut modifier la qualification. Les plans avant et après travaux sont plus utiles qu’une simple description commerciale du chantier.
La deuxième question est celle de l’autorisation. Selon l’opération et son contexte, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable peut être nécessaire. Les règles d’urbanisme ne se déduisent pas du seul intitulé de l’attestation énergétique. L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme pose le principe du permis pour les constructions et renvoie à un décret pour certains travaux sur les constructions existantes. Il faut examiner les dispositions applicables au projet, le document d’urbanisme opposable et, le cas échéant, les protections du secteur.
Pour l’extension d’une maison, l’emprise au sol et la surface de plancher peuvent intervenir dans ce choix. La surface de référence de la réglementation environnementale répond à une autre fonction : elle sert à déterminer les exigences énergétiques et environnementales applicables. Les trois valeurs ne sont pas interchangeables. Un chiffre fourni dans une étude thermique ne remplace donc pas les mesures nécessaires à l’examen du projet au regard du plan local d’urbanisme.
L’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation vise notamment les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation dont la demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2022, sous les réserves qu’il énonce. Il faut lire cette disposition en fonction de la date du dossier, de l’usage du bâtiment et de sa localisation. Le régime décrit ici concerne la France métropolitaine ; le même article exclut les collectivités ultramarines qu’il énumère.
Cette portée ne signifie pas qu’une attestation doit être jointe indistinctement à toutes les déclarations préalables. Le respect de règles de construction et la liste des pièces à remettre pour une autorisation sont deux questions différentes. Pour une demande de permis, l’article R. 431-16, j, du code de l’urbanisme prévoit la production de l’attestation de performance énergétique et environnementale lorsqu’elle est exigée par le code de la construction, ou de l’attestation thermique dans le cas qu’il précise. Si votre projet relève d’une déclaration préalable, vérifiez séparément les pièces et obligations applicables à cette procédure : ne transposez pas automatiquement la liste du permis.
L’attestation RE2020 au dépôt est établie par le maître d’ouvrage pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, dans les conditions de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation. Le maître d’ouvrage peut s’appuyer sur un professionnel pour rassembler les données et préparer le document, mais doit comprendre ce qui est déclaré pour son projet. Le document porte sur la conception : il ne prouve pas, à lui seul, ce qui sera effectivement construit.
Enfin, un permis délivré et une attestation énergétique ne règlent pas toutes les questions du terrain. Le permis s’apprécie au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables ; le projet peut également être concerné par des droits privés, des contrats ou d’autres règles de construction. Un différend relatif à ces droits ne disparaît pas automatiquement parce que le dossier comporte une attestation. Pour replacer la pièce dans le dossier complet, la page consacrée aux autorisations et recours en urbanisme présente les principales situations à examiner.
B. Mesurer la surface de référence et vérifier le cas des petites extensions
Une petite extension ne bénéficie pas d’une dispense générale au seul motif qu’elle est petite. L’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation permet la définition, par arrêté et selon les catégories de bâtiments, d’exigences alternatives pour certaines constructions, extensions ou surélévations. Le régime dépend ensuite du texte d’application et des caractéristiques exactes du projet.
Pour les constructions et extensions de surface de référence strictement inférieure à 50 m², le III de l’article 50-3 de l’arrêté du 4 août 2021, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, prévoit des exigences alternatives de moyens, sous les conditions et réserves qu’il indique. Ce n’est pas une autorisation de construire sans isolation ni une disparition de toutes les obligations de performance. Le texte vise, selon les situations, des caractéristiques de parois, de composants ou d’équipements.
Le même article précise que, pour l’application de son paragraphe I, la surface considérée est, le cas échéant, le cumul des surfaces des différentes extensions d’un même bâtiment. Avant de retenir un seuil, il faut donc identifier les parties nouvelles concernées et vérifier avec le professionnel chargé du projet quelles surfaces entrent dans ce calcul. Une extension qui paraît petite lorsqu’elle est regardée isolément ne doit pas être classée sans cette vérification.
Prenons un exemple de méthode, et non une décision sur un dossier particulier. Un propriétaire envisage une pièce nouvelle dont la surface de référence est évaluée à 30 m². Si l’opération relève de la RE2020 et si la surface à considérer pour l’application de l’article 50-3 reste strictement inférieure à 50 m² après examen des autres extensions, le régime de moyens prévu par ce texte peut être étudié. Si une autre partie nouvelle doit être cumulée, il faut refaire la qualification sur la base pertinente. On ne peut pas répondre à partir de la seule dimension inscrite sur le devis de la dernière pièce.
L’usage compte également. Une pièce d’habitation, un bâtiment collectif et un local professionnel ne se classent pas forcément de la même façon. L’article R. 172-1 distingue notamment des catégories de bâtiments et des dates d’application. Certaines exclusions qu’il prévoit pour des usages introduits en 2026 ne doivent pas être présentées comme une exemption générale applicable à toute maison. Inversement, les règles d’une maison individuelle ne doivent pas être reprises telles quelles pour un atelier ou un commerce.
Pour la maison individuelle, le II de l’article 50-3 prévoit aussi des exigences alternatives pour certaines extensions dont la surface de référence est strictement comprise entre 50 et 80 m². Le présent guide se concentre sur le cas inférieur à 50 m² : à proximité d’un seuil, et en particulier pour une surface annoncée à 50 m² exactement, faites vérifier la mesure, les arrondis utilisés et le texte applicable au projet. Une fiche explicative ou un simulateur ne doit pas être substitué à la lecture de l’arrêté en vigueur.
La surface de référence doit être justifiée à partir des plans et du mode de calcul applicable à l’usage retenu. Demandez que le dossier précise la valeur calculée, les espaces inclus ou exclus et la version des plans utilisée. Une terrasse, un volume non chauffé ou un garage ne doivent pas être ajoutés ou retranchés par automatisme sans examiner leur nature et les règles de calcul pertinentes. De même, la présence d’une surface dans le formulaire d’urbanisme ne suffit pas à établir qu’elle représente la surface de référence énergétique.
Cette distinction est importante lorsque les plans évoluent. Une modification d’ouverture, l’ajout d’un niveau ou un changement de destination peuvent affecter l’analyse du projet, son autorisation ou les données techniques utilisées pour l’attestation. La bonne démarche consiste à rapprocher les plans actualisés, la surface de référence et la description de l’opération, puis à vérifier si les documents à transmettre restent cohérents. Une attestation générée pour un avant-projet ne doit pas être conservée sans vérification lorsque le projet déposé a changé.
II. Quelle attestation joindre et comment traiter une difficulté avec la mairie ?
A. Préparer le document de conception et conserver les justificatifs
Lorsque l’attestation est exigée pour le permis d’une extension relevant de la RE2020, elle est rattachée à la demande d’autorisation. L’article L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit, au dépôt du dossier de permis, un document par lequel le maître d’ouvrage atteste le respect des exigences énergétiques et environnementales au stade de la conception. L’attestation et les plans doivent donc désigner la même opération.
Pour les constructions et extensions dont la surface de référence est strictement inférieure à 50 m², le II de l’article 3-1 de l’arrêté du 9 décembre 2021 prévoit une attestation de dépôt simplifiée et précise les rubriques de l’article 3 à renseigner. La simplification concerne le contenu du formulaire applicable ; elle ne transforme pas une déclaration inexacte en déclaration conforme. Avant de choisir cette forme, vérifiez que le projet entre réellement dans la catégorie visée.
L’article 3 du même arrêté énumère notamment l’identité et l’adresse du maître d’ouvrage, l’identification du projet, les références cadastrales, son adresse, l’engagement relatif aux exigences et la surface de référence. Les rubriques à compléter dépendent du cas prévu par l’article 3-1. Comparez ces données avec le formulaire de demande, le plan de situation et les plans du projet avant de signer ou de transmettre le document.
En pratique, vérifiez aussi que l’attestation porte sur la bonne partie de bâtiment. Un document établi pour une maison neuve entière, pour une autre parcelle ou pour une précédente variante de l’extension risque de créer une difficulté d’identification. Si plusieurs personnes interviennent, décidez qui fournit les surfaces, qui décrit les équipements et qui contrôle la correspondance entre l’étude, l’attestation et le dossier déposé. Les échanges écrits évitent qu’une erreur de version ne passe d’un intervenant à l’autre.
La création du document ne doit pas être confondue avec l’exécution des exigences techniques. Pour le régime de moyens du III de l’article 50-3, les éléments à examiner varient notamment selon les parois, les locaux chauffés ou refroidis et les équipements installés pour alimenter l’extension. L’arrêté comporte des règles précises et des renvois à d’autres textes. Un professionnel doit pouvoir expliquer quelles dispositions concernent effectivement la configuration prévue, plutôt que proposer un chiffre d’isolation uniforme pour tous les chantiers.
Conservez les éléments qui permettent de comprendre les choix faits en conception : plans datés, métrés, description des parois et des baies, notices des équipements envisagés et correspondances avec les intervenants. Il ne s’agit pas de joindre indistinctement chaque document technique à la demande de permis. Il s’agit de pouvoir vérifier l’exactitude des informations déclarées et de retrouver les données nécessaires lorsque le chantier évolue.
L’article 50-2 de l’arrêté du 4 août 2021 prévoit par ailleurs certaines adaptations propres aux extensions. Par exemple, les articles 27 et 28 de cet arrêté ne s’appliquent pas lorsque le système énergétique de la partie existante est utilisé pour alimenter l’extension. Cette adaptation précise ne permet pas d’écarter l’ensemble des autres exigences : elle doit être lue avec l’article 50-3 et la configuration technique retenue.
Si l’entreprise propose un changement de matériau ou d’équipement après la conception, demandez une comparaison avec les données initiales. La référence d’un produit, sa performance annoncée et son emplacement peuvent être utiles à cette vérification. Conservez les devis modifiés, notices et factures ; un simple nom commercial ne permet pas toujours de reconstituer les caractéristiques de ce qui a été posé. Lorsque les travaux réalisés diffèrent des plans autorisés, la question de l’autorisation d’urbanisme doit être examinée séparément de celle de la performance énergétique.
Le choix entre une étude complète et les vérifications adaptées ne peut donc pas être imposé à partir d’un seul mot dans le devis. Demandez sur quel régime repose la réponse, quelle surface a été retenue et quelles exigences doivent être contrôlées. Pour un projet inférieur au seuil examiné ici, l’attestation simplifiée est prévue par le texte cité ; l’étendue des calculs ou justificatifs nécessaires dépend néanmoins des dispositions techniques applicables et de la réalité du projet.
B. Répondre à une demande de pièce et préparer l’achèvement des travaux
Si la mairie signale que l’attestation manque, commencez par identifier la pièce demandée, l’autorisation concernée et la date de réception de la demande de complément. Vérifiez ensuite si le document déjà transmis correspond au régime et aux plans du projet. Une pièce absente, une attestation portant sur une autre adresse et une attestation complète mais contestée ne constituent pas nécessairement la même situation.
L’article R. 423-38 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’autorité compétente adresse au demandeur une liste exhaustive des pièces manquantes dans le mois suivant la réception ou le dépôt du dossier en mairie. Conservez le récépissé de dépôt et la demande reçue : ils permettent de reconstituer les étapes, sans présumer qu’un simple échange informel a le même contenu qu’une demande de pièces.
L’article R. 423-39 du même code prévoit que l’envoi indique notamment que les pièces manquantes doivent parvenir à la mairie dans les trois mois de sa réception et qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces dans ce délai, une demande de permis fait l’objet d’un rejet tacite. Le même article précise que le délai d’instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Ces règles supposent d’identifier exactement l’envoi reçu et les pièces effectivement demandées.
Ne tirez pas pour autant une conclusion automatique de chaque courrier. Selon l’article R. 423-41 du code de l’urbanisme, une demande de pièce notifiée après le délai d’un mois prévu par l’article R. 423-38, ou ne portant pas sur une pièce énumérée par le code, n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction dans les conditions prévues par ce texte. L’application à un dossier suppose de vérifier les dates, le contenu du courrier, la liste réglementaire des pièces et les éventuelles règles particulières qui concernent le projet.
Une décision illustre la nécessité de distinguer la nature réelle des travaux de l’étiquette choisie dans le dossier. Dans un arrêt du 6 avril 2023, n° 20MA01511, la cour administrative d’appel de Marseille a examiné, sous les textes alors applicables, une demande relative à la fermeture d’un espace et à la création d’une surface habitable. Elle a considéré que l’opération portait sur une partie nouvelle d’un bâtiment existant au sens de la réglementation thermique applicable au litige et que l’attestation demandée faisait défaut. La cour a rejeté la requête du demandeur.
Cette décision ne dispense pas de qualifier un projet actuel selon les textes et les faits qui lui sont propres. Elle montre surtout qu’une attestation reposant sur l’idée d’une simple rénovation peut être inadaptée si l’opération relève en réalité d’un autre régime. Il faut comparer la description fournie au professionnel avec les plans et la nature exacte des travaux ; la solution d’une affaire ne remplace pas cette analyse.
Une autre distinction concerne un permis déjà délivré. Dans son arrêt du 7 avril 2026, n° 23NT02214, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’une omission ou une insuffisance du dossier n’est susceptible d’affecter la légalité du permis accordé que si elle a été de nature à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Dans l’affaire jugée, le formulaire était joint à la demande de permis modificatif et la cour a écarté le moyen tiré de son absence. Il serait donc inexact d’affirmer qu’un défaut allégué entraîne automatiquement l’annulation de tout permis.
À la fin du chantier, il faut traiter une seconde étape. L’article L. 122-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les travaux qu’il vise et soumis à permis de construire, la fourniture à l’autorité ayant délivré l’autorisation d’un document attestant du respect des règles de performance énergétique et environnementale. L’article R. 122-24-3 du même code prévoit, pour les constructions qu’il vise, que l’attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Pour les constructions et extensions de surface de référence strictement inférieure à 50 m², le III de l’article 8 de l’arrêté du 9 décembre 2021 prévoit une attestation de fin de travaux simplifiée et énumère les points à renseigner. Le document de conception et celui d’achèvement correspondent à deux moments et à deux objets différents. Il ne faut pas simplement renvoyer le premier en supposant qu’il décrit les matériaux et équipements effectivement installés.
Préparez cette étape avec les plans de récolement disponibles, les factures, les références des produits réellement posés et les éventuelles modifications intervenues en cours de chantier. Vérifiez avec la personne habilitée à établir le document quelles pièces et constats sont nécessaires pour votre opération. S’il manque une donnée ou si le chantier diffère de la conception, faites identifier la difficulté avant la transmission plutôt que de déclarer une conformité que les justificatifs ne permettent pas d’établir.
Conclusion
Pour une extension de maison, la bonne attestation dépend d’abord du projet réel, de l’autorisation et du régime de construction applicable. Une surface de référence strictement inférieure à 50 m² peut ouvrir le régime adapté et l’attestation simplifiée prévus par les textes, après vérification notamment de l’usage et du cumul des extensions. Les plans d’urbanisme et les mesures énergétiques doivent rester cohérents sans être confondus.
En cas de demande de pièce, les courriers et preuves de réception permettent d’examiner la procédure. Au terme des travaux, l’attestation d’achèvement se prépare à partir de ce qui a été effectivement réalisé. Une réponse fiable repose sur ces documents et sur les règles en vigueur pour le dossier considéré.