Lorsqu’un particulier en difficulté financière saisit la commission de surendettement sur le fondement de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la fixation du passif suppose que chaque créancier prouve son droit. En pratique, de nombreux organismes de crédit, sociétés de recouvrement ou prêteurs particuliers ne produisent pas de contrat signé. Lors de la vérification judiciaire du passif régie par les articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation, ces créanciers invoquent alors le commencement de preuve par écrit prévu aux articles 1361 du Code civil et 1362 du Code civil.
Or, le passage de la preuve littérale exigée par l’article 1359 du Code civil à la preuve supplétive obéit à des conditions strictes contrôlées par le juge des contentieux de la protection. Aucune pièce éditée unilatéralement par une banque ne constitue un commencement de preuve par écrit, puisque l’article 1363 du Code civil interdit de se constituer un titre à soi-même. À cet égard, la jurisprudence distingue les écrits émanant du débiteur surendetté, complétés par des éléments extrinsèques, et les documents internes du créancier dépourvus de force probante.
En conséquence, l’étude du commencement de preuve par écrit présente un double intérêt pour le débiteur. D’une part, elle permet d’écarter du passif les créances qui ne reposent ni sur un titre régulier ni sur un écrit émanant du débiteur corroboré par une preuve extrinsèque. D’autre part, lorsque le prêt est admis sur ce fondement supplétif, l’absence d’un contrat écrit conforme au Code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation et l’imputation des paiements sur le capital conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation.
I. L’encadrement légal du commencement de preuve par écrit et de ses compléments extrinsèques face à l’exigence de preuve littérale en surendettement
A. L’exigence d’un écrit émanant du débiteur surendetté et rendant vraisemblable l’obligation alléguée au sens des articles 1359, 1361 et 1362 du Code civil
Le droit commun de la preuve gouverne la vérification des créances déclarées à la procédure de surendettement. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Si l’article 1358 du Code civil prévoit que la preuve peut être apportée par tout moyen hors les cas où la loi en dispose autrement, l’article 1359 du Code civil soumet tout acte juridique excédant le seuil réglementaire de 1 500 euros à l’établissement d’un écrit sous signature privée ou authentique.
Selon le premier alinéa de l’article 1359 du Code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. » Le deuxième alinéa précise qu’« Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. » Dès lors que les prêts personnels, crédits renouvelables ou prêts familiaux inscrits au passif d’un dossier de surendettement portent presque toujours sur un montant supérieur à 1 500 euros, le créancier doit en principe représenter un écrit régulier.
Ce principe ne reçoit exception que dans les cas prévus aux articles 1360 du Code civil et 1361 du Code civil. Tandis que l’article 1360 du Code civil vise l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l’usage de ne pas établir un écrit ou la perte du titre par force majeure, l’article 1361 du Code civil dispose : « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »
La notion de commencement de preuve par écrit est définie par l’article 1362 du Code civil. Son premier alinéa dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. » Son deuxième alinéa ajoute : « Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. » Son troisième alinéa énonce enfin que « La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. »
Trois conditions cumulatives résultent de l’article 1362 du Code civil : un écrit, émanant du débiteur surendetté qui conteste l’acte, et rendant vraisemblable l’obligation alléguée. Une application classique concerne l’acte unilatéral irrégulier au regard de l’article 1376 du Code civil, selon lequel « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. »
Lorsqu’une reconnaissance de dette signée par le débiteur omet la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres écrite de sa main selon l’article 1376 du Code civil, elle vaut commencement de preuve par écrit. Le tribunal judiciaire de Grasse l’a rappelé le 21 octobre 2026 (TJ Grasse, 21 octobre 2026, n° 26/01661) au visa des articles 1359 du Code civil, 1361 du Code civil, 1362 du Code civil et 1376 du Code civil : « Il s’agit d’un document dactylographié qui est signé par le débiteur mais qui ne comporte pas, contrairement aux dispositions légales précitées, la mention, écrite par celui qui s’engage, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Cet acte ne vaut dès lors que commencement de preuve par écrit. »
Par ailleurs, en l’absence de contrat bancaire signé, les relevés du compte de l’emprunteur matérialisant des prélèvements mensuels valent commencement de preuve par écrit. Dans un arrêt du 19 janvier 2026 (CA Colmar, 19 janvier 2026, n° 25/01373), la cour d’appel de Colmar a retenu que les relevés du compte courant de l’emprunteuse établissaient qu’elle « a remboursé pendant plusieurs mois les échéances du prêt par prélèvements sur son compte courant, ce qui constitue un commencement de preuve par écrit, l’ordre de prélèvement étant donné par le titulaire du compte à débiter. »
De même, le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 18 février 2026 (TJ Paris, 18 février 2026, n° 25/03804) au visa des articles 1353 du Code civil, 1359 du Code civil, 1361 du Code civil et 1362 du Code civil, a jugé que « Les paiements mensuels qui ressortent des relevés du compte bancaire de Monsieur [O] [W] intitulés » échéance prêt capital dû 40000 euros » à compter du 4 décembre 2018 caractérisent un commencement de preuve émanant de Monsieur [O] [W] de son obligation en paiement à l’égard de la société BNP PARIBAS ». En revanche, faute de relevés du compte du débiteur prouvant un ordre de paiement émanant de lui, le prêteur dépourvu de contrat signé échoue dans son administration de la preuve.
B. La nécessité impérative d’un élément de preuve extrinsèque corroborant l’écrit imparfait et l’exclusion des titres constitués par le créancier à soi-même
L’absence de contrat signé confronte le créancier à deux limites majeures posées par les articles 1361 du Code civil, 1362 du Code civil et 1363 du Code civil. En premier lieu, aucun document édité unilatéralement par le créancier — tableau d’amortissement, historique interne de prêt, décompte liquidatif ou mise en demeure — ne peut valoir commencement de preuve par écrit, puisqu’il n’émane pas du débiteur et se heurte à l’article 1363 du Code civil aux termes duquel « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »
Le tribunal judiciaire de Toulouse a appliqué ce principe dans un jugement du 9 juin 2026 (TJ Toulouse, 9 juin 2026, n° 25/03481) rejetant la demande d’une banque portant sur un prêt non signé de 50 000 euros. Au visa des articles 1353 du Code civil, 1359 du Code civil, 1360 du Code civil, 1361 du Code civil et 1362 du Code civil, le tribunal rappelle que « La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme qu’elle a reçue ; encore faut-il établir l’existence du contrat de prêt ».
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 juin 2026 (TJ Toulouse, 9 juin 2026, n° 25/03481) relève que la banque justifiait seulement d’un virement de 49 850 euros, d’un tableau d’amortissement et d’un historique interne sans prouver par les relevés du débiteur les remboursements allégués. Le juge conclut : « Par ailleurs, ni le tableau d’amortissement ni l’historique de compte n’émane du défendeur lui-même, ces pièces relevant de la seule édition par la demanderesse. Cette absence de commencement de preuve par écrit fait obstacle à la preuve de l’accord des parties par tout autre moyen et amène dès lors à considérer que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne rapporte pas suffisamment la preuve de l’existence du contrat de prêt allégué. »
De même, les pièces d’identité ou bulletins de salaire remis lors de la phase précontractuelle ne constituent pas un commencement de preuve par écrit du prêt. Le tribunal judiciaire de Bonneville l’a jugé le 7 janvier 2026 (TJ Bonneville, 7 janvier 2026, n° 25/01497) : « Or attendu que l’historique des financements et des paiements et l’ensemble des documents comptables, en ce qu’ils émanent de la demanderesse elle-même, ne peuvent valoir commencement de preuve de la mise à disposition des fonds par l’établissement et de l’obligation de remboursement du défendeur, un tel commencement de preuve devant émaner de celui contre lequel il doit être prouvé ».
Dans cette décision du 7 janvier 2026 (TJ Bonneville, 7 janvier 2026, n° 25/01497), le juge ajoute : « Que de même, les documents d’identité et contrat de travail du défendeur, produits par la demanderesse, ne constituent pas non plus des commencements de preuve émanant de Monsieur [K] lui-même et, au demeurant, traduisent tout au plus l’existence d’une relation précontractuelle sans impliquer nécessairement la conclusion effective d’un contrat ; Qu’en tout état de cause, aucun autre élément ne vient corroborer un quelconque commencement de preuve par écrit, établissant la réalité du contrat de prêt invoqué par la demanderesse ».
En second lieu, même lorsqu’un commencement de preuve par écrit émanant du débiteur est établi selon l’article 1362 du Code civil, l’article 1361 du Code civil exige qu’il soit « corroboré par un autre moyen de preuve. » Dans un arrêt du 10 mars 2021 (Cass. 1re civ., 10 mars 2021, pourvoi n° 19-22.117), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « constitue un élément de preuve extrinsèque la reconnaissance par son auteur de la signature d’un acte irrégulier en la forme, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal, après avoir constaté que la reconnaissance de dette litigieuse était irrégulière en ce qu’elle ne comportait pas la mention de la somme due en lettres, mais que Mme M… reconnaissait l’avoir signée, en a déduit que l’engagement consenti par cette dernière de payer une certaine somme à Mme N… était caractérisé. » À défaut d’élément extérieur corroborant, le commencement de preuve par écrit demeure inopérant (TJ Grasse, 21 octobre 2026, n° 26/01661).
II. La portée probatoire et financière du commencement de preuve par écrit devant le juge des contentieux de la protection statuant en surendettement
A. L’admission encadrée du passif civil ou bancaire lors de la vérification des créances et de la contestation des mesures imposées
Au sein de la procédure de surendettement ouverte en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, le contrôle du commencement de preuve par écrit s’exerce à deux étapes procédurales. D’une part, après notification de l’état du passif selon l’article L. 723-2 du Code de la consommation, l’article L. 723-3 du Code de la consommation prévoit : « Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. » L’article L. 723-4 du Code de la consommation permet aussi à la commission de saisir le juge en cas de difficultés.
À cet égard, le délai de contestation de l’état du passif est fixé par l’article R. 723-8 du Code de la consommation : « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. » Par un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation : « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. »
D’autre part, même après l’expiration du délai de vingt jours de l’article R. 723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester une créance lors du recours formé contre les mesures imposées en application de l’article L. 733-10 du Code de la consommation dans le délai de trente jours à compter de leur notification fixé par l’article R. 733-6 du Code de la consommation, ou lors de la contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévue à l’article L. 741-4 du Code de la consommation. En effet, l’article L. 733-12 du Code de la consommation dispose que le juge « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées ». La Cour de cassation l’a confirmé le 18 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-12.950) en jugeant que la vérification préalable de l’état du passif « n’a pas pour effet de priver le juge des contentieux de la protection, saisi d’une contestation relative aux mesures recommandées, des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 332-2 du code de la consommation de vérifier la validité et le montant des titres de créance. »
Selon l’article R. 723-7 du Code de la consommation, « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. » Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 28 juillet 2026 (TJ Versailles, 28 juillet 2026, n° 25/00515) rendu au visa des articles L. 723-3 du Code de la consommation, R. 723-7 du Code de la consommation et 1353 du Code civil, a admis la créance d’un prêteur particulier produisant « des échanges de SMS, et ses relevés bancaires démontrant que des sommes ont effectivement été versées au débiteur, prouvant ainsi l’obligation dont elle réclame l’exécution », tout en écartant trois créances bancaires non justifiées.
Cette mise à l’écart des créances bancaires dépourvues de contrat et d’historique probant rejoint l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 mars 2021 (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-24.151) : « Ayant constaté que, malgré l’injonction qui lui avait été faite, la banque ne produisait ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, seuls documents permettant la vérification des cinq créances dont M. D… contestait le montant, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement. »
Il faut toutefois distinguer selon que le débiteur conteste le principe même de la créance ou seulement son montant. Par trois arrêts des 7 mars 2024 (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-13.584), 23 mai 2024 (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.353) et 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.407), la Cour de cassation a jugé au visa des articles L. 723-3 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire. »
Dès lors, si le principe de la dette est contesté — comme devant le tribunal judiciaire de Versailles le 9 avril 2026 (TJ Versailles, 9 avril 2026, n° 25/00544) ou le tribunal judiciaire de Saintes le 22 juin 2026 (TJ Saintes, 22 juin 2026, n° 25/00037) — ou si le créancier invité à produire ses pièces ne fournit ni titre ni commencement de preuve par écrit corroboré, la créance est écartée. En outre, dans les dossiers déposés par des époux, l’exigence que le commencement de preuve par écrit émane personnellement de celui qui conteste l’acte selon l’article 1362 du Code civil fait écho à l’obligation d’examen individuel rappelée par la Cour de cassation le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970) au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : « Il résulte de ce texte, qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. »
B. L’articulation entre la preuve supplétive du prêt non signé et la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêteur défaillant
Lorsqu’un organisme de crédit dépourvu de contrat signé parvient néanmoins à établir l’existence du prêt grâce à un commencement de preuve par écrit tiré des prélèvements sur le compte du débiteur corroboré par le virement initial des fonds selon les articles 1361 du Code civil et 1362 du Code civil, ce sauvetage probatoire s’accompagne d’une réduction drastique du montant de la créance. En effet, si l’écrit imparfait corroboré supplée l’écrit au sens de l’article 1359 du Code civil pour prouver l’obligation de restituer le capital, il ne supplée jamais le formalisme d’ordre public du Code de la consommation.
Aux termes de l’article L. 312-28 du Code de la consommation et de l’article R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit doit être établi sur support durable en caractères au moins égaux au corps huit et comporter un encadré mentionnant le taux débiteur et le taux annuel effectif global. L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose la remise préalable de la fiche d’informations précontractuelles, et l’article L. 312-29 du Code de la consommation exige la remise de la notice d’assurance. Or, selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation, « le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. »
Deux conséquences en découlent au profit du particulier surendetté. Premièrement, sur le terrain civil, le taux d’intérêt conventionnel et la clause pénale ne peuvent être prouvés par le seul tableau d’amortissement édité par la banque. Dans son jugement du 18 février 2026 (TJ Paris, 18 février 2026, n° 25/03804), le tribunal judiciaire de Paris énonce ainsi : « En revanche, le taux d’intérêt convenu ne peut être établi par les seuls éléments émanant de la demanderesse (décompte, tableau d’amortissement) et le montant des échéances remboursées. De même, la société BNP PARIBAS n’établit pas l’existence d’une clause d’exigibilité anticipée dans le contrat en cas de défaut de paiement, conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation. » Le juge en déduit que « l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées », ramenant un prêt de 40 000 euros à un solde de 410,95 euros (TJ Paris, 18 février 2026, n° 25/03804).
Deuxièmement, sur le terrain consumériste que le juge relève d’office en application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation et de l’article 16 du Code de procédure civile, l’absence de contrat écrit entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts dès l’origine. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a jugé le 31 juillet 2025 (TJ Bobigny, 31 juillet 2025, n° 24/08668) après avoir admis le prêt sur le fondement des articles 1359 du Code civil et 1362 du Code civil : « En l’espèce, la banque ne justifie pas de la remise du contrat écrit, ni dès lors du contenu de ce contrat, notamment de l’ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans l’offre de prêt. » Le tribunal prononce dès lors la déchéance du droit aux intérêts et rappelle que, selon l’article L. 341-8 du Code de la consommation, « l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances. »
Or, par un arrêt de principe du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922) rendu au visa des articles L. 723-3 du Code de la consommation, R. 723-7 du Code de la consommation et 71 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison de ces textes que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou partie, pour la poursuite de la procédure, sans que le débiteur ne puisse prétendre à la restitution d’un éventuel trop-perçu. » Proposable en tout état de cause selon l’article 72 du Code de procédure civile, cette défense au fond échappe à toute prescription quinquennale (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922).
Cette réduction du passif au seul capital après imputation de tous les versements conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation transforme l’issue des mesures de redressement des articles L. 733-1 du Code de la consommation, L. 733-4 du Code de la consommation et L. 733-13 du Code de la consommation. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-17.625), « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil. » Purgé des créances non prouvées ou réduit au capital net, le passif résiduel peut être rééchelonné ou partiellement effacé, prévenant un contentieux de la vente aux enchères immobilières sur le logement familial, ou donner lieu à l’effacement total des dettes nées avant la décision de la commission par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sous l’article L. 741-2 du Code de la consommation (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726).
Conclusion
Le commencement de preuve par écrit régi par les articles 1361 du Code civil et 1362 du Code civil constitue un levier de défense rigoureux pour le particulier surendetté. Lorsqu’un créancier ne peut représenter un contrat écrit conforme à l’article 1359 du Code civil ou une reconnaissance de dette régulière selon l’article 1376 du Code civil, il ne peut suppléer ce défaut par ses propres tableaux d’amortissement ou historiques comptables en raison de l’article 1363 du Code civil (TJ Toulouse, 9 juin 2026, n° 25/03481 ; TJ Bonneville, 7 janvier 2026, n° 25/01497). Faute de réunir un écrit émanant du débiteur et un élément extrinsèque corroborant (TJ Grasse, 21 octobre 2026, n° 26/01661), la créance contestée doit être écartée du passif en vertu des articles L. 723-3 du Code de la consommation, L. 733-12 du Code de la consommation et R. 723-7 du Code de la consommation.
Par ailleurs, même lorsque l’obligation de remboursement est retenue grâce aux prélèvements figurant sur les relevés bancaires du débiteur corroborés par le versement des fonds (CA Colmar, 19 janvier 2026, n° 25/01373), l’absence de remise d’un contrat écrit conforme aux articles L. 312-12 du Code de la consommation, L. 312-28 du Code de la consommation et L. 312-29 du Code de la consommation entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts sous les articles L. 341-4 du Code de la consommation et L. 341-8 du Code de la consommation (TJ Paris, 18 février 2026, n° 25/03804 ; TJ Bobigny, 31 juillet 2025, n° 24/08668). Opposée comme défense au fond imprescriptible selon l’article 71 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, pourvoi n° 21-12.922), cette règle cantonne la dette au seul capital résiduel.