Vendredi 13 novembre 2026, peu après 18 heures, un violent incendie a totalement détruit trois bâtiments d’habitation de deux étages au carrefour de la rue du Merle et de la Petite-Rue-d’Avril, dans le centre ancien de Cluny, en Saône-et-Loire. Selon Le Journal de Saône-et-Loire, trois victimes ont été prises en charge par les pompiers et le Smur, dont deux conduites au centre hospitalier de Mâcon dans un état non critique, après avoir été brûlées ou avoir inhalé des fumées. Le quotidien précise que la propagation à d’autres bâtiments a été évitée vers 21 heures, qu’une cinquantaine de sapeurs-pompiers étaient mobilisés et que l’opération devait se poursuivre toute la nuit, et sans doute le samedi, pour sécuriser le site. La radio ici a pour sa part signalé qu’un locataire avait été blessé. À la date de rédaction, aucune source publique n’indique l’origine du feu, et aucune responsabilité n’est établie.
Dans un secteur dense, où les maisons se touchent, les dégâts ne s’arrêtent pas aux bâtiments détruits : fumée, suie, chaleur et eau des lances ont pu atteindre les habitations voisines, qui restent exposées lorsque les ruines sont étayées ou démolies contre un mur commun. Les recherches du jour (incendie cluny, incendie rue du merle cluny) traduisent l’inquiétude des riverains. Cet article répond aux questions des voisins et des propriétaires : à quel assureur s’adresser et avec quelles preuves, contre qui se retourner, qui décide de la mise en sécurité et de la démolition, et qui paie si ces travaux abîment la maison d’à côté. Ces développements sont de portée générale : ils ne préjugent ni de la cause du feu ni du rôle de quiconque, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Maison voisine touchée par l’incendie de Cluny : que paie l’assurance et contre qui se retourner ?
A. Fumée, chaleur, eau des secours : déclarer à son propre assureur et prouver les dommages
Le premier interlocuteur du voisin sinistré n’est pas le propriétaire du bâtiment où le feu a pris, ni son assureur : c’est son propre assureur habitation. Attendre que la cause de l’incendie soit connue serait une erreur, car l’obligation de déclarer court indépendamment de l’enquête. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le contrat peut prévoir un délai plus long, jamais plus court que ce minimum posé par l’article L. 113-2. Pour un incendie survenu le vendredi 13 novembre en fin de journée, il est prudent de déclarer dès les premiers jours de la semaine suivante, par écrit, en conservant la preuve de l’envoi.
Un retard n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. Le même article L. 113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’une clause la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » Un habitant hospitalisé, évacué ou privé d’accès à son logement pendant plusieurs jours dispose donc d’arguments sérieux s’il déclare avec retard, à condition de pouvoir prouver la raison de ce retard.
Ce que couvre la garantie incendie dépend d’abord de la loi. L’article L. 122-1 du code des assurances dispose que « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le texte vise les dommages causés par le feu, sans exiger que celui-ci ait pris naissance chez l’assuré. Il comporte toutefois une réserve : l’assureur « ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Cette réserve, qui vise l’hypothèse où il n’y a pas eu d’incendie, et l’expression « sauf convention contraire » expliquent pourquoi les contrats précisent eux-mêmes la prise en charge des fumées, de la suie et des effets de la chaleur : c’est la lecture des conditions générales et particulières qui tranche le détail.
Un autre texte intéresse directement les voisins d’un grand incendie. L’article L. 122-3 du code des assurances prévoit : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » L’eau des lances qui a traversé une toiture, une porte ou une fenêtre forcée pour vérifier qu’aucune flamme ne couvait, un faux plafond ouvert pour atteindre un foyer caché : ces dégâts ne sont pas causés par le feu lui-même, mais la loi les traite comme des dommages de l’incendie. L’assureur ne peut donc pas les écarter au seul motif que les flammes n’ont pas atteint le logement.
Il faut ensuite séparer ce que la loi garantit de ce que le contrat ajoute. Le nettoyage spécialisé de la suie, la décontamination des textiles, les frais d’hôtel ou de relogement pendant les travaux, la perte d’usage du logement, les honoraires d’un expert choisi par l’assuré, les frais de démolition et de déblais relèvent le plus souvent de garanties annexes, avec des plafonds et des franchises propres à chaque contrat. Aucune de ces garanties n’est acquise par principe : il faut retrouver dans les conditions particulières les formules souscrites, puis dans les conditions générales les définitions, plafonds et exclusions. Une exclusion n’est valable que si elle figure clairement au contrat ; en cas de doute sur une clause, la question se discute avec l’assureur, puis au besoin devant le juge.
Reste la preuve, qui pèse sur celui qui demande à être indemnisé. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La bonne nouvelle tient dans l’article 1358 du même code : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » En pratique, le voisin d’un bâtiment incendié a intérêt à photographier et filmer chaque pièce avant tout nettoyage, en faisant apparaître la date ; à conserver les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert ; à réunir les factures, relevés bancaires, photos anciennes et notices des biens touchés ; à demander, si possible, l’attestation d’intervention des secours ; à faire établir un constat par un commissaire de justice lorsque les dégâts risquent d’évoluer, par exemple un pignon qui se fissure ou une charpente qui a chauffé. Les mesures conservatoires prises en urgence, comme le bâchage d’une toiture ou la coupure de l’électricité par un professionnel, doivent être justifiées par des factures.
L’expert mandaté par l’assureur chiffre ensuite les dommages. L’assuré n’est pas tenu d’accepter ce premier chiffrage sans discussion : il peut se faire assister, présenter ses propres devis et, si son contrat le prévoit ou à ses frais, solliciter une contre-expertise en assurance habitation. Dans un centre ancien comme celui de Cluny, le chiffrage d’un mur en pierre, d’une charpente ancienne ou d’une couverture en tuiles demande souvent un professionnel habitué à ce type de bâti : c’est sur ce terrain que se jouent les écarts les plus importants entre l’offre et le coût réel des travaux.
B. Recours contre le propriétaire ou l’occupant du bâtiment où le feu a pris : la faute à prouver
Beaucoup de voisins pensent que celui chez qui le feu a commencé doit automatiquement payer. Le code civil dit l’inverse. L’article 1242 du code civil prévoit que « celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le voisin doit donc prouver une faute. Tant que l’origine du feu reste inconnue, cette preuve est en général impossible.
Le même article précise : « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. » La présomption qui pèse sur le locataire ne joue que dans ses rapports avec son bailleur. L’article 1733 du code civil dispose ainsi que le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Et lorsque plusieurs locataires occupent l’immeuble, l’article 1734 prévoit que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf les preuves contraires qu’il énumère. Le voisin, lui, ne bénéficie d’aucune de ces présomptions : il reste soumis à la règle de la faute prouvée.
La cour d’appel de Dijon, dans le ressort de laquelle se trouve Cluny, en a fait une application récente. Dans un arrêt du 8 septembre 2026 (1re chambre civile, n° 23/00881), elle examinait la situation de voisins dont la grange, contiguë à un bâtiment agricole incendié, n’avait pas été atteinte par les flammes mais avait été endommagée par la ruine du bâtiment voisin. La cour a constaté que ce bien avait subi des dommages causés par l’effondrement de l’immeuble contigu à la suite de l’incendie, puis a approuvé les premiers juges d’avoir écarté la responsabilité des propriétaires du bâtiment sinistré : faute de toute information sur les circonstances du départ de feu, aucune faute n’était démontrée, de sorte que l’alinéa du code civil relatif à la communication d’incendie ne pouvait pas s’appliquer. Le dommage était réel ; il n’existait simplement personne à qui l’imputer sur ce terrain.
La même décision écarte aussi la faute personnelle invoquée contre ces propriétaires dans la gestion des suites de l’incendie. Les voisins leur reprochaient de ne pas avoir pris des mesures conservatoires suffisantes avant la démolition. La cour relève qu’après l’incendie, le maire délégué avait constaté un péril imminent et sollicité la désignation d’un expert par le tribunal administratif, que cet expert avait conclu à la nécessité d’une démolition complète et préconisé des mesures de protection des mitoyens, et que les opérations avaient été engagées sur ces préconisations, l’entreprise de démolition ayant été désignée par les experts de l’assureur des propriétaires. Dans ces conditions, aucune décision, abstention ou instruction personnelle des propriétaires n’était établie. Le fondement de la faute personnelle reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il démontrer cette faute.
Pour les voisins des bâtiments détruits à Cluny, la conséquence est pratique : tant que la cause du feu n’est pas établie, c’est leur propre contrat qui les indemnisera. Si une faute venait à être démontrée, par exemple à l’issue d’une enquête ou d’une expertise, leur assureur pourrait se retourner contre le responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Le texte limite la subrogation au montant payé ; la franchise, les plafonds dépassés et les biens non garantis restent, eux, à la charge de l’assuré, qui a intérêt à les chiffrer précisément et à conserver les pièces s’il entend les réclamer lui-même au responsable. Le même article ajoute que l’assureur peut être déchargé de sa garantie quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré : mieux vaut donc ne signer aucune renonciation à recours, aucune transaction et aucune quittance avec le voisin ou son assureur sans en avoir parlé à son propre assureur.
Une dernière précision évite des malentendus fréquents entre voisins. La garantie de responsabilité civile, souvent appelée « recours des voisins et des tiers » dans les contrats, n’intervient que si son titulaire est responsable. Elle ne paie pas du seul fait que le feu est parti de chez lui. Inversement, si une faute est établie, c’est cette garantie de l’auteur de la faute qui supporte au final la charge, après le jeu des recours entre assureurs.
II. Sécurisation et démolition des bâtiments détruits : qui décide et qui paie les dégâts causés aux voisins ?
A. Mise en sécurité, démolition et indemnité du propriétaire : les règles qui s’appliquent après le feu
Après un incendie de cette ampleur, les murs restés debout peuvent menacer la rue et les maisons voisines. Le code de la construction et de l’habitation organise une police administrative de la sécurité des immeubles, dont l’objet comprend, selon l’article L. 511-2, « Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ». En cas d’urgence, l’article L. 511-19 prévoit qu’en cas de danger imminent, l’autorité compétente « ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe ». Le même article encadre la mesure la plus lourde : « Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. » À la date de rédaction, aucune source publique consultée n’indique si un arrêté de cette nature a été pris à Cluny ; les règles qui suivent décrivent ce qui s’applique si c’est le cas.
Un tel arrêté a des effets directs pour les occupants des bâtiments visés. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité pris en application de l’article L. 511-11 ou de l’article L. 511-19, le loyer, sauf exceptions prévues par ce texte, « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble », jusqu’au premier jour du mois qui suit la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée. Le même article précise qu’un arrêté de mise en sécurité « ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement », sous la réserve qu’il mentionne. L’article L. 521-3-1 met à la charge du propriétaire l’hébergement décent des occupants lorsque l’immeuble fait l’objet d’une interdiction temporaire d’habiter, et leur relogement en cas d’interdiction définitive ; dans ce dernier cas, il prévoit que « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu de verser à l’occupant évincé une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. » La mairie de Cluny a déjà trouvé, selon Le Journal de Saône-et-Loire, une solution de relogement pour l’une des personnes concernées.
Lorsque les bâtiments sont détruits en totalité, la règle civile du bail s’ajoute à ces dispositions administratives. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 mars 2018 (3e chambre civile, n° 17-11.439), que « doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ». Elle a aussi rappelé, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (3e chambre civile, n° 23-13.247) rendu à propos d’une maison déclarée inhabitable après un arrêté de péril, les limites du juge des référés : la cour d’appel, « qui a tranché une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit, a violé les textes susvisés ». Le débat sur la cause du feu, qui conditionne l’application de l’article 1722, relève donc en cas de désaccord du juge du fond. Les autres questions des locataires, loyer, dépôt de garantie et assurance, sont détaillées dans notre article sur le sort du bail et du loyer après l’incendie d’un appartement.
Le propriétaire d’un bâtiment détruit perçoit, s’il est assuré, une indemnité au titre de son contrat. La loi encadre l’usage de cette somme. L’article L. 121-17 du code des assurances prévoit que, sauf le cas visé à l’article L. 121-16, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble ». Il ajoute : « Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. » Et l’article L. 121-17 précise la procédure : « Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l’assureur ou l’assuré. »
La portée de cette obligation a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 (2e chambre civile, n° 18-13.371). Un assureur réclamait à son assuré la restitution d’une indemnité versée après une inondation, au motif qu’elle n’avait pas été affectée à la remise en état de la maison. La Cour a cassé la décision qui avait ordonné cette restitution, faute pour les juges d’avoir constaté que les travaux reprochés avaient été prescrits par un arrêté pris conformément au dernier alinéa de l’article L. 121-17. Pour le propriétaire d’un bâtiment sinistré dans un centre ancien, la démarche est donc double : vérifier avec son assureur les conditions de versement prévues au contrat, notamment lorsque l’indemnité est versée en plusieurs fois, et se renseigner auprès de la mairie sur les mesures de remise en état qu’elle pourrait prescrire.
Les frais de sécurisation, d’étaiement, de démolition et d’évacuation des gravats posent une question distincte. Ils ne sont pas énumérés par les textes cités ci-dessus ; ils dépendent des garanties de frais annexes du contrat, souvent plafonnées. Dans l’affaire jugée à Dijon le 8 septembre 2026, ce sont les experts de l’assureur des propriétaires qui avaient désigné l’entreprise de démolition, après les préconisations d’un expert et d’un bureau d’études. Ce schéma est courant : l’assureur du bâtiment sinistré organise souvent les travaux d’urgence. Il a une conséquence importante pour les voisins, que la suite de l’arrêt met en lumière.
B. Mur mitoyen fissuré ou effondré pendant les travaux : la leçon de l’arrêt de Dijon du 8 septembre 2026
Dans un tissu ancien où les maisons partagent des murs, la démolition des ruines est une étape à risque. C’est précisément ce que montre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 8 septembre 2026. Les voisins avaient recherché la responsabilité des propriétaires du bâtiment incendié à trois titres : la communication d’incendie, la garde de l’immeuble pendant les travaux et la qualité de commettant de l’entreprise. Ils avaient aussi assigné l’entreprise de démolition. Le résultat illustre la répartition des responsabilités après un incendie.
Sur la garde, la cour rappelle que le propriétaire est présumé conserver la garde de son immeuble. Mais elle juge cette présomption renversée : les opérations de sécurisation puis de démolition avaient été organisées dans le cadre de la gestion du sinistre, un bureau d’études techniques avait défini les mesures d’étaiement et le phasage de la démolition, et ses préconisations avaient été transmises pour exécution à l’entreprise. Sur la qualité de commettant, la cour d’appel de Dijon retient que l’entreprise n’était pas le préposé des propriétaires, au motif que « Le contrat d’entreprise ne crée, en principe, aucun lien de préposition entre les parties. » Elle ajoute que la seule intervention de l’entreprise à la demande de l’assureur chargé de la gestion du sinistre ne suffisait pas à caractériser le lien de subordination exigé.
La responsabilité a en revanche été retenue contre l’entreprise de démolition. La cour d’appel de Dijon pose le principe suivant : « Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle distincte de ce manquement. » Ce principe vient de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui l’a réaffirmé dans un arrêt du 13 janvier 2020 (n° 17-19.963) : « le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement ». Dans l’affaire jugée à Dijon, l’expert judiciaire avait relevé que des solives encore en place avaient été sciées à environ deux mètres alors qu’elles participaient au maintien de la partie supérieure du mur, créant un porte-à-faux à l’origine du dédoublement puis de l’effondrement de la pointe du pignon de la maison voisine. La cour en déduit que les travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art et que l’entreprise, même intervenue sur les préconisations du bureau d’études, restait tenue d’exécuter sa prestation de professionnelle conformément à ces règles.
La suite de l’arrêt mérite autant d’attention. L’indemnisation n’a porté que sur les désordres imputables aux travaux de démolition, à l’exclusion des dommages causés par l’incendie lui-même. L’expert avait limité la reprise à la seule partie dédoublée du mur, soit 3 mètres cubes de maçonnerie, et la cour a confirmé une condamnation de 1 440 euros TTC, en refusant le complément d’expertise et les devis plus élevés présentés par les voisins, qui reposaient sur une reconstruction plus importante. Les frais de l’expertise judiciaire ont été partagés par moitié. La leçon est claire pour les voisins d’un bâtiment détruit : il faut pouvoir distinguer, preuves à l’appui, ce que le feu a abîmé et ce que les travaux qui ont suivi ont abîmé, car ces deux catégories de dommages n’ont ni le même débiteur ni le même régime.
D’où l’intérêt d’agir avant ou pendant les travaux. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Pour un litige immobilier, le même article précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Concrètement, un voisin dont le pignon jouxte un bâtiment en ruine peut demander qu’un expert constate l’état de son mur avant la démolition, suive les opérations et décrive ensuite les désordres apparus. À défaut, un constat de commissaire de justice dressé avant le début des travaux, complété de photographies datées, constitue un point de comparaison précieux. Le voisin peut aussi écrire au propriétaire du bâtiment sinistré, à son assureur et, lorsqu’il le connaît, à l’entreprise, pour signaler la présence du mur commun et demander quelles mesures d’étaiement sont prévues. Pour organiser ces constats et la discussion technique qui suit, l’appui d’un avocat habitué à l’expertise de bâtiment après un sinistre permet d’éviter que la preuve se perde avec les gravats.
Viennent enfin les délais, qui ne sont pas les mêmes selon l’adversaire. Contre son propre assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce même article L. 114-1 prévoit qu’en cas de sinistre, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». L’article L. 114-2 ajoute que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et que l’interruption peut résulter d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 22 octobre 2009 (2e chambre civile, n° 07-21.487), que « toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudice qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux ».
Pour l’action d’un voisin contre l’entreprise de démolition ou contre l’auteur d’une faute, aucune des décisions lues pour cet article ne fixe le délai applicable. Le texte de droit commun est l’article 2224 du code civil, qui dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En cas de doute sur une situation particulière, le plus sûr est d’agir sans attendre et de faire vérifier la question par un professionnel du droit.
Si l’offre de l’assureur paraît insuffisante, la contestation suit un ordre simple : réclamation écrite et motivée auprès du service indiqué au contrat, avec les devis et les preuves réunies ; puis, à défaut d’accord, recours à la médiation. L’article L. 112-2 du code des assurances impose que les documents remis à l’assuré précisent « les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation », sans préjudice d’une action en justice. Le juge peut ensuite être saisi, au fond ou en référé pour une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Pour les difficultés propres au contrat, à ses exclusions et à ses plafonds, l’accompagnement dans les litiges avec l’assureur aide à hiérarchiser les arguments et à agir à temps.
Conclusion
Après l’incendie de la rue du Merle, à Cluny, les voisins des bâtiments détruits ont tout intérêt à raisonner en deux temps. Dans l’immédiat, ils déclarent le sinistre à leur propre assureur dans le délai prévu par leur contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, et ils réunissent les preuves de leurs dommages, y compris ceux causés par l’eau et les interventions des secours, que l’article L. 122-3 assimile aux dommages de l’incendie. Tant que la cause du feu n’est pas connue, aucune responsabilité n’est établie, et le code civil exige de toute façon la preuve d’une faute pour qu’un voisin obtienne réparation de celui chez qui le feu a pris.
Dans un second temps, la sécurisation et la démolition des ruines ouvrent un autre chapitre, avec d’autres débiteurs possibles. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Dijon le 8 septembre 2026 montre que l’entreprise qui démolit sans respecter les règles de l’art peut répondre des dommages causés au mur mitoyen, mais que seuls les désordres prouvés comme imputables aux travaux sont indemnisés à ce titre. Faire constater l’état des murs communs avant les travaux est souvent la meilleure protection. Ces règles décrivent un cadre général : les contrats souscrits, les arrêtés que pourrait prendre la commune et les constatations techniques propres à chaque maison détermineront, au cas par cas, qui paie quoi.